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Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
En attente de passage en commissionParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 9 juin 2023Loi d'habilitationLoi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux Voir la loi
- 7 novembre 2024OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 14 janvier 2025Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : La loi de 2023 sur l'encadrement des influenceurs sur les réseaux sociaux a été complétée par une ordonnance en novembre 2024 pour adapter ou préciser ses dispositifs. Cette ratification parlementaire transforme cette ordonnance en norme législative définitive.
- Ce que ça change : Si adopté, ce projet de loi donnerait force de loi permanente aux modifications apportées par l'ordonnance de 2024, renforçant ou ajustant les règles applicables aux influenceurs et à l'influence commerciale sur les réseaux sociaux.
- Comment : Le projet procède par ratification d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, mécanisme qui permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance dans certains domaines, avant que le Parlement ne valide définitivement cette législation déléguée.