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Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 3 juillet 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 2 décembre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 9 décembre 2025Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Les contrôles frontaliers effectués par les agents d'un État sur le territoire d'un autre (bureaux à contrôles nationaux juxtaposés), les contrôles en cours de route et les gares ou points d'échange communs supposent un cadre conventionnel entre États pour être organisés.
- Ce que ça change : Le texte autorise la ratification de plusieurs conventions-cadres organisant ces dispositifs. Promulgué, il constitue désormais la base juridique de ces coopérations frontalières.