🏛️Institutions
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 11 décembre 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 18 février 20251ère lectureAdopté
- 4 mars 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : La coopération dans le domaine de la défense entre la France et l'Espagne suppose, pour certains engagements bilatéraux, l'approbation préalable du Parlement.
- Ce que ça change : Le texte autorise la ratification du traité de coopération en matière de défense entre les deux pays. Promulgué, il constitue désormais la base juridique de cette coopération bilatérale.