Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Article 2 — amendement n° 29

Le présent amendement, rédactionnel, supprime le terme "travaillé", cette situation étant couverte par les deux autres termes: "résidé" et "séjourné".

Article 2 — amendement n° 9

Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.

Article 3 — amendement n° 11

Amendement de coordination tirant les conséquences du transfert, par le présent article 3, des dispositions relatives à la CCSCEN dans l'article 3 de la loi.

Article 3 — amendement n° 17

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 18

amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 24

Le présent amendement vise à intégrer parmi les membres de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française.

Article 3 — amendement n° 25

Amendement de précision, qui réorganise la structure de l'article en cohérence avec l'amendement élargissant les compétences de la CSCEN à l'analyse des pathologies radio-induites.

Article 3 — amendement n° 26

Le présent amendement élargit les compétences de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires à l’analyse des pathologies radio-induites.

Article 3 — amendement n° 6

Amendement de coordination

Article 4 — amendement n° 1

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise veulent s’assurer que les demandeurs ayant déposé des dossiers devant le CIVEN aient la possibilité d’être assistés lors du débat contradictoire précédant la décision concernant les demandes d’indemnisation. La loi Morin prévoyait que « dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire » et précisait que « le demandeur [pouvait] être assisté par une personne de son choix. » Cette proposition de…

Article 4 — amendement n° 27

Le présent amendement a un double objet: - d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation; - d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN.

Article 4 — amendement n° 32

Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur.

Article 5 — amendement n° 19

Amendement rédactionnel supprimant une substitution de référence inutile

Article 5 — amendement n° 20

Amendement rédactionnel supprimant une disposition inappropriée

Article 5 — amendement n° 28

Amendement de suppression d'une disposition inutile.

Article 6 bis — amendement n° 2

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent que le gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état de l’art des connaissances actuelles sur les essais nucléaires français réalisés en Algérie. Ce travail permettrait notamment d’éclairer les travaux d’une commission d’enquête sur le sujet, comme cela a été fait pour les essais nucléaires en Polynésie française- une recension appréciée par les députés. La commission d’enquête à l’origine de cette…

Article 6 bis — amendement n° 5

Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.

Article 7 — amendement n° 6

L’accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l’absence d’inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités. Ces difficultés sont particulièrement marquées s’agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives,…

Article PREMIER — amendement n° 10

Le lien de confiage fa'a'amu est une particularité de la Polynésie française, rarement formalisée juridiquement, qui s’apparente à une sorte de parenté nourricière qui crée des solidarités affectives et familiales comparables à celle d’un lien de filiation. Toutefois, selon l'avis rendu par le Conseil d'Etat, en donnant ainsi à la notion d'ayant droit une définition propre à la Polynésie, la proposition de loi est susceptible de méconnaître le principe d'égalité, l'ensemble des ayant droit, en…

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement vise à tenir du fait que l'installation de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites peut prendre plusieurs mois, réduisant d'autant le temps utile pour accomplir sa mission. Il est donc préférable que le délai de douze mois courre à partir de l'installation de ladite commission.

Article PREMIER — amendement n° 13

Amendement rédactionnel supprimant une disposition inutile

Article PREMIER — amendement n° 14

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie.

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 31

Le présent amendement complète la composition de la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites en ajoutant deux députés et deux sénateurs.

Article PREMIER — amendement n° 33

Le présent amendement vise à corriger une incohérence dans le dispositif. Aux termes du VI de l'article 1er de la loi "Morin", tel que rédigé par la présente proposition de loi, l’État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés liés aux soins des pathologies radio-induites, sur la base d'une évaluation des dépenses, laquelle est faite par une nouvelle commission: la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des…

Article PREMIER — amendement n° 34

S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.

Article PREMIER — amendement n° 4

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 8

Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.