Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Parcours du texte

Initiateur :Thomas Ménagé (RN)Assemblée nationale

1. 29 septembre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.