Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Christine Pirès Beaune (SOC)Assemblée nationale
- 13 février 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 6 mai 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 26 novembre 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 3 décembre 20242ème lectureAdopté
- 29 avril 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.
Application de la loi — 1/1 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)
Article 1, I, 1° — Sans objet
Montant auquel doit être inférieur le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne pour que, dans le cadre d’une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l’exception des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne fassent l’objet d’aucuns frais par l’établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Arrêté du 3 décembre 2024
Article 1, I, 1° — Appliqué
Conditions d’application du 1° de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier Modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa du même article Montant maximal des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier
Décret n° 2025-813 du 13 août 2025
Voir le décret sur Légifrance
Amendements (25 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (21)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (6)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 12
Cet amendement est à caractère purement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 13
Le présent amendement a pour objet d’inclure, dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, une évaluation précise du nombre de personnes ayant bénéficié du dispositif de gratuité instauré par la proposition de loi. Cette disposition vise à permettre une analyse approfondie de l’efficacité du dispositif et de son impact réel, offrant ainsi au législateur les éléments nécessaires pour apprécier la portée et la pertinence des mesures adoptées.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 16
Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son efficacité et son effet réel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 20
Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son efficacité et son effet réel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 5
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 6
Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son efficacité et son effet réel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER (15)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 1
Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la proposition de loi. D’une part, il envisage le dispositif comme s’appliquant aux seules opérations entrant dans le cadre d’une succession. Il s’agit avant tout d’une clarification rédactionnelle. D’autre part, il élargit le champ d’application de la proposition de loi à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions, sans se limiter aux seules clôtures de comptes. Cette modification vise à inclure des frais tels que…
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- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 10
Cet amendement est à caractère purement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 11
Le présent amendement a pour objet de différer la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues par la présente proposition de loi. Cette modification, motivée par des considérations de sécurité juridique, vise à instaurer un délai supplémentaire nécessaire à la mise en œuvre effective du dispositif. Ce délai permettra : – Aux établissements bancaires d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures internes aux nouvelles exigences législatives, notamment par la mise en place de…
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- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 14
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire), les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat. Si l’épargne réglementée est incluse dans les dispositifs de gratuité et d’encadrement des frais de succession, ce n’est pas le cas du PEA. En effet, la…
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- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 15
Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi. Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre : – aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ; – au Gouvernement de finaliser…
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- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 17
Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la proposition de loi. D’une part, il envisage le dispositif comme s’appliquant aux seules opérations entrant dans le cadre d’une succession. Il s’agit avant tout d’une clarification rédactionnelle. D’autre part, il élargit le champ d’application de la proposition de loi à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions, sans se limiter aux seules clôtures de comptes. Cette modification vise à inclure des frais tels que…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 18
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire), les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat. Si l’épargne réglementée est incluse dans les dispositifs de gratuité et d’encadrement des frais de succession, ce n’est pas le cas du PEA. En effet, la…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 19
Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre : – aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ; – au Gouvernement de finaliser et…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 2
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire), les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat. Si l’épargne réglementée est incluse dans les dispositifs de gratuité et d’encadrement des frais de succession, ce n’est pas le cas du PEA. En effet, la…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 21
Cet amendement vise à préciser que le motif de complexité relatif à la présence d’un contrat de crédit en cours à la date du décès n’est relatif qu’aux crédits immobiliers.
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- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 3
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 4
Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre : – aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ; – au Gouvernement de finaliser et…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 7
La présent amendement vise à redéfinir les critères permettant de caractériser une opération manifestement complexe. Si les opérations simples entrent dans le champ de la gratuité des frais bancaires liées à la succession, celles présentant une complexité manifeste en sont exclues. Ces opérations complexes ont été définies par le Sénat comme l’impossibilité de réaliser les opérations dans un délai raisonnable pour les motifs suivants : – l’absence d’héritiers mentionnés au 1° de l’article 734…
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- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 8
Le présent amendement a pour objet de préciser et d’élargir le champ d’application de la proposition de loi, en veillant à garantir sa cohérence et son efficacité. D’une part, il clarifie que le dispositif envisagé s’applique exclusivement aux opérations bancaires intervenant dans le cadre d’une succession. Cette précision relève d’une clarification rédactionnelle destinée à renforcer la lisibilité et l’intelligibilité du texte. D’autre part, il étend le champ d’application de la proposition de…
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- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 9
Le présent amendement vise à étendre les exclusions prévues par la proposition de loi en y intégrant, en sus du plan d’épargne en actions (PEA), les dispositifs suivants : le PEA-PME (plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire), les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat. Si l’épargne réglementée est incluse dans les mécanismes de gratuité et d’encadrement des frais de succession, tel…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
4 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.