Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

La loi en clair

• Le problème : Selon le texte, les établissements privés sous contrat, financés à plus de 74 % sur fonds publics, ne concourent pas à l'objectif de mixité sociale inscrit à l'article L. 111-1 du code de l'éducation : la part d'élèves issus de milieux très favorisés y est passée de 26,4 % à 40,2 % entre 2000 et 2021, tandis que celle des élèves de milieux défavorisés reculait de 24,8 % à 15,8 % sur la même période.
• Ce que ça change : Le texte propose de conditionner le niveau des financements publics alloués aux établissements privés sous contrat à leur contribution effective à la mixité sociale, mesurée par un indicateur dédié.
• Comment : L'article unique complète l'article L. 111-1 du code de l'éducation pour prévoir que les financements de l'État et les financements obligatoires des collectivités territoriales aux établissements privés sous contrat soient diminués si ces établissements ne contribuent pas à la mixité sociale, cette contribution étant appréciée par un indicateur de mixité sociale (IMS) s'appuyant sur l'indice de position sociale (IPS) de chaque établissement, dont les modalités de calcul et le barème de diminution applicable seraient définis par décret en Conseil d'État.