Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 10 — amendement n° 102

Amendement rédactionnel. L’article L. 512‑4 est en fait l’article unique de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V. Son abrogation entraîne la disparition de toute la section.

Article 11 — amendement n° 103

Correction rédactionnelle.

Article 12 — amendement n° 125

Rédactionnel.

Article 12 — amendement n° 127

Rédactionnel.

Article 12 — amendement n° 128

Suppression d’une mention inutile.

Article 12 — amendement n° 129

Rédactionnel.

Article 12 — amendement n° 135

Corrections de références.

Article 12 — amendement n° 136

L’objectif est d’insister sur la distinction entre exploitation des installations et produits livrés sur les marchés.

Article 12 — amendement n° 139

Rédactionnel.

Article 12 — amendement n° 143

Le présent amendement vise à préciser que, selon les produits et la durée du contrat vendu, les acquéreurs pourront choisir d’être livrés au trimestre, au mois, voire à la semaine, et qu’ils pourront décider du volume précis à livrer – dans les limites prédéfinies par le contrat au moment de sa commercialisation, éventuellement réajustées à des échances régulières quand il y a partage du risque (voir le 5e alinéa du V de l’article 12) – et du moment de sa livraison dans un délai avant celle-ci…

Article 12 — amendement n° 144

Cet amendement propose d'allonger de trois à quatre mois le délai octroyé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour transmettre au Gouvernement son rapport sur les propositions devant notamment guider la définition des produits et sous-produits qui seront mis à disposition par EDF, leur répartition, leur calendrier de mise en vente ainsi que les paramètres envisagés par le régulateur pour approuver les paramètres des enchères. Cette proposition de vos rapporteurs fait suite à…

Article 12 — amendement n° 146

Le présent amendement explicite le fait que les produits de marché commercialisés par EDF en application de l’article 12 seront proposés pour une livraison d’électricité en France métropolitaine continentale.

Article 12 — amendement n° 147

Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais au terme desquels le Gouvernement remettra à la Commission européenne un bilan sur la mise en oeuvre du dispositif de mise à disposition des capacités de production virtuelles, à savoir l’organisation des premières enchères, en cohérence avec le point de départ prévu pour la remise du premier rapport de la CRE au Gouvernement.

Article 12 — amendement n° 148

Le présent amendement clarifie le fait que les produits commercialisés par EDF en application de l’article 12 ne s’appuieront pas sur la production ou le service rendu par une installation physique précise, a fortiori dans la catégorie définie au 1° du V qui écarte tout partage de risques.

Article 12 — amendement n° 157

Cet amendement précise que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF. Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.

Article 12 — amendement n° 158

L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en oeuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles telle qu’elle est prévue aux II à V de l’article 12. La Commission…

Article 12 — amendement n° 161

Cet amendement précise les conditions et modalités de contrôle de l'objectif d'ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France.

Article 12 — amendement n° 162

Le présent amendement précise que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition par cette entreprise en application de l’article 12.

Article 12 — amendement n° 163

L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en oeuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles telle qu’elle est prévue aux II à V de l’article 12. La Commission…

Article 12 — amendement n° 164

Le présent amendement propose d’introduire davantage de souplesse dans le report des volumes correspondant aux capacités mises à disposition par EDF qui n’auraient pas été vendues lors d’une enchère : – ils seraient reportés sur une enchère ultérieure portant, en priorité, sur des produits de la même catégorie « flexible » (définie au 2° du IV) ou « non flexible » (au 1° du IV) ; – et si, en dépit de ce mécanisme, des volumes de productible resteraient encore invendus, la Commission de…

Article 12 — amendement n° 165

Le présent amendement précise que la Commission de régulation de l'énergie doit prendre en compte les coûts de production pour fixer le prix de réserve des enchères.

Article 12 — amendement n° 51

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le prix de réserve en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu ne peut pas être inférieur au coût de production, afin de ne pas exposer EDF à des ventes à perte. La situation financière d’EDF, d’autant plus fragilisée par son projet d’investissement dans le nouveau nucléaire et le grand carénage, ne lui permet pas d’être plus encore exposée à la volatilité des marchés.

Article 12 — amendement n° 84

Correction d'une référence.

Article 14 — amendement n° 111

Amendement rédactionnel supprimant une précision superflue.

Article 15 — amendement n° 130

Rédactionnel.

Article 15 — amendement n° 134

Correction d’une erreur rédactionnelle. L’accord des États contractants aux concessions internationales ne pourrait évidemment pas être donné avant la promulgation de la loi.

Article 16 — amendement n° 107

Rédactionnel.

Article 16 — amendement n° 108

Le présent amendement propose de supprimer la mention des installations de plus de 4,5 MW disposant d’une autorisation préfectorale octroyée avant la loi du 16 octobre 1919, qui a instauré les régimes concessif et d’autorisation actuellement applicables aux installations hydrauliques. En effet ces ouvrages n’ont pas besoin d’autorisation transitoire, étant donné qu’ils ne sont pas exploités sous le régime de la concession et qu'ils disposent déjà d’une autorisation préfectorale. À l’expiration…

Article 16 — amendement n° 124

Rédactionnel, visant à préciser que les dispositions des articles R. 521‑31 à R. 521‑41 du code de l’énergie demeurent applicables durant la période transitoire.

Article 16 — amendement n° 177

Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l’amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l’exposé sommaire de celui-ci. Il encadre également davantage la nature des conventions concernées.

Article 16 — amendement n° 178

Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le champ des conventions concernées par l’amendement, la mention des besoins en eau potable, des enjeux de soutien d’étiage et de régulation des débits ou des crues apparaissant suffisante pour couvrir les situations concernées.

Article 16 — amendement n° 179

Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.

Article 16 — amendement n° 180

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Article 16 — amendement n° 181

Ce sous-amendement propose de supprimer l'alinéa 2 de l'amendement. Les dispositions qu'il contient ne nécessitent pas d'être expressément mentionnées dans la loi.

Article 16 — amendement n° 72

Le présent amendement vise à sécuriser les dispositions transitoires de la proposition de loi en prévoyant le maintien des conventions régulièrement conclues et en cours d’exécution entre certains concessionnaires hydroélectriques et des collectivités territoriales ou leurs groupements, à la date de résiliation des concessions hydrauliques. Ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation, par le concessionnaire, de dépendances du domaine public appartenant à des collectivités…

Article 16 — amendement n° 73

Le présent amendement vise à sécuriser, dans le cadre des dispositions transitoires prévues par la proposition de loi, le maintien des conventions régulièrement conclues et en cours d’exécution entre les concessionnaires hydroélectriques, l’État et, le cas échéant, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Ces conventions portent notamment sur des missions essentielles d’intérêt général telles que la production d’eau destinée à la consommation humaine, le soutien d’étiage, la…

Article 18 — amendement n° 136

Amendement rédactionnel.

Article 19 — amendement n° 126

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 104

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 121

Précision rédactionnelle.

Article 2 — amendement n° 132

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 134

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 147

Rédactionnel.

Article 20 — amendement n° 141

La présente proposition de loi a pour objet de redéfinir le régime juridique applicable aux installations hydrauliques d’une puissance supérieure à 4 500 kilowatts. Or, l’article en cause porte sur des installations relevant de la petite hydroélectricité, qui ne sont pas concernées par le champ du texte. Il apparaît donc cohérent, au regard de l’économie générale de la proposition de loi, de supprimer cet article.

Article 21 — amendement n° 140

Cet article n'apparait pas utile.

Article 22 — amendement n° 131

Amendement de précision juridique.

Article 22 — amendement n° 137

Le présent amendement vise à clarifier le régime légal applicable aux concessions internationales selon que les parties contractantes ont donné, ou non, leur accord au changement de régime d’exploitation de leurs installations.

Article 22 — amendement n° 138

Le présent amendement vise à rappeler que le régime légal actuel continuera à s’appliquer aux concessions de puissance inférieure ou égale à 4,5 mégawatts, qui ne sont pas concernées par la présente réforme. En attendant une autre loi qui traite les problématiques particulières de ces installations, elles poursuivront leur activité sous le régime concessif, jusqu’à l’échéance de leurs contrats après laquelle elles ont vocation, en l'état actuel du droit, à être soumises au régime d’autorisation…

Article 22 — amendement n° 4

En lien avec l’amendement proposé à l’article 1er incluant les barrages réservoirs indissociables des installations d’énergie hydraulique de plus de 4,5 mégawatts, cet amendement de coordination juridique vise à assurer la cohérence entre le périmètre des concessions résiliées défini à cet article 1er et celui des concessions qui, a contrario, demeureront soumises au régime concessif applicable avant l’adoption de la présente loi, conformément à l’article 22 de la proposition de loi.

Article 24 — amendement n° 182

Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 24 par la suppression de cet article.

Article 4 — amendement n° 103

Cet amendement vise simplement à déplacer l'alinéa 12 après l'alinéa 13 afin d'améliorer la cohérence rédactionnelle du texte.

Article 4 — amendement n° 104

Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement propose d'allonger de trois à quatre mois le délai dont disposera la Commission des participations et des transferts (CPT) pour se prononcer sur le montant des indemnités de résiliation et de la contrepartie financière. Cette proposition fait suite à l'audition de ladite commission par vos rapporteurs. Un tel allongement se justifie par la charge de travail conséquente qu'occasionnera l'analyse des montants proposés par les experts…

Article 4 — amendement n° 133

Précision rédactionnelle.

Article 4 — amendement n° 138

Cet amendement vise à clarifier la procédure de valorisation et permettre la fixation des indemnités de résiliation anticipée à la charge de l’Etat et de montant des contreparties financières à la charge des exploitants titulaires du droit réel.

Article 4 — amendement n° 141

Cet amendement vise à préciser que la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d’échéance de la concession doit être prise en compte par le ou les experts indépendants dans son calcul de l’indemnité de résiliation, sans se limiter aux seules installations ayant déposé un dossier de fin de concession. Lorsqu’il a été déposé, celui-ci pourra toutefois être mobilisé par le ou les experts lors du calcul.

Article 4 — amendement n° 142

Le présent amendement propose que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) soit destinataire des rapports des experts indépendants évaluant le montant des indemnités de résiliation et de la contrepartie financière due au titre de l’attribution du droit réel, assorti d’un droit d’occupation domaniale. Il permet également à la Commission des participations et des transferts (CPT) de solliciter la CRE lors de son analyse du travail des experts. Le régulateur devra ainsi fournir à la CPT…

Article 4 — amendement n° 143

Le présent amendement permet une prise en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, de la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie ou éligibles à cette inscription et agréés par l'autorité administrative. Cette prise en compte apparaît nécessaire afin d'assurer la neutralité économique de l'opération, que les investissements aient été réalisés en anticipation pendant la période des délais glissants ou après la…

Article 4 — amendement n° 159

Le présent amendement permet une prise en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, de la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie ou éligibles à cette inscription et agréés par l'autorité administrative. Cette prise en compte apparaît nécessaire afin d'assurer la neutralité économique de l'opération, que les investissements aient été réalisés en anticipation pendant la période des délais glissants ou après la…

Article 4 — amendement n° 2

Le présent amendement précise que l’indemnité de résiliation pour les concessions déjà échues et placées sous le régime des délais glissants intègre le montant des droits fondés en titres (DFT) rachetés par l’État en application de l’article 3 de la proposition de loi. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence et harmoniser, à la suite de l’examen parlementaire, les mécanismes définis dans les articles 3 et 4. L’article 3 du texte organise en effet l’extinction des DFT en prévoyant leur…

Article 4 — amendement n° 5

Le présent amendement vise à lever le gage après l’examen parlementaire conclusif en commission mixte paritaire.

Article 4 — amendement n° 88

Précision juridique : les articles L. 521‑15 et L. 521‑16 étant abrogés par la présente proposition de loi, il convient de préciser que l’article 4 y fait référence dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Article 4 — amendement n° 89

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 5 — amendement n° 105

Cet amendement précise que le calcul du seuil de 100 MW s’effectue sur les seules concessions d’une puissance supérieure à 4,5 MW.

Article 5 — amendement n° 105

Rédactionnel.

Article 5 — amendement n° 11

Cet amendement de coordination du groupe LFI vise à remettre en conformité les articles 5 et 2, en précisant que les les terrains ne sont concernés qu’au titre des autorisations domaniales, tandis que l’attribution du droit réel porte quant à elle sur les ouvrages et installations seulement conformément aux termes de l’article 2.

Article 5 — amendement n° 12

Cet amendement du groupe LFI vise à expliciter que le projet de convention avec chaque exploitant porte nécessairement sur l’intégralité des ouvrages exploités par l’exploitant. Il vise à garantir qu’un exploitant ne puisse accepter le droit réel d'exploitation seulement pour certaines installations, tout en la refusant pour d’autres. En effet, le nouveau régime d’autorisation ne permet déjà aucune garantie d’investissements dans le parc hydroélectrique, puisque ceux-ci ne pourront désormais…

Article 5 — amendement n° 122

Cet amendement précise que ce sont bien les ministres qui décident de prolonger le délai de signature de la convention sur demande de l'exploitant et non l'exploitant lui-même.

Article 5 — amendement n° 135

Rédactionnel.

Article 5 — amendement n° 149

Rédactionnel.

Article 5 — amendement n° 170

Cet amendement précise que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 MW du concessionnaire, en cohérence avec l’article 1 er de la proposition de loi qui applique le changement de régime uniquement à ces installations.

Article 5 — amendement n° 85

Correction d'une erreur matérielle.

Article 6 — amendement n° 107

Rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 108

Rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 144

En l’état actuel du droit, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié pour les concessions prorogées sous le régime des délais glissants est remboursée directement au concessionnaire sortant par le concessionnaire entrant (cf. dernière phrase du 3e alinéa du L. 521‑16). Par parallélisme avec la proposition de prendre en compte, à l’article 4, cette même part non amortie dans le calcul de la contrepartie financière, le présent amendement précise que dans le cas où…

Article 6 — amendement n° 160

En l’état actuel du droit, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié pour les concessions prorogées sous le régime des délais glissants est remboursée directement au concessionnaire sortant par le concessionnaire entrant (cf. dernière phrase du 3e alinéa du L. 521-16). Par parallélisme avec la proposition de prendre en compte, à l’article 4, cette même part non amortie dans le calcul de la contrepartie financière, le présent amendement précise que dans le cas où…

Article 6 — amendement n° 86

Cet amendement supprime une mention superflue et précise une référence au code général de la propriété des personnes publiques.

Article 6 — amendement n° 87

Précision rédactionnelle.

Article 7 — amendement n° 100

Le présent amendement corrige une erreur de référence.

Article 7 — amendement n° 115

Suppression d'une précision inutile.

Article 7 — amendement n° 116

Amendement de précision juridique.

Article 7 — amendement n° 117

Rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 118

Rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 119

Suppression d’une mention inutile.

Article 7 — amendement n° 120

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article 7 — amendement n° 121

Rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 122

Rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 123

Suppression d’une mention inutile.

Article 7 — amendement n° 125

Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitant des installations concédées, et de la reprise, au chapitre II du nouveau titre IV, des dispositions de la section 3 de son chapitre I er , relatives à l’occupation ou la traversée des propriétés privées.

Article 7 — amendement n° 128

Amendement de coordination, qui tire les conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitant des installations concédées, et de la reprise des dispositions de la section 3 de son chapitre I er , relatives à l’occupation ou la traversée des propriétés privées, au chapitre II du nouveau titre IV.

Article 7 — amendement n° 129

Le présent amendement propose de préciser que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 541‑1 (à savoir le respect des objectifs de la politique énergétique nationale, des dispositions en matière de sûreté et de sécurité civile et des enjeux liés à la navigation intérieure et maritime, ainsi que la prise en compte des usages actuels et futurs de la ressource en eau) justifie également une abrogation sans indemnité de l’autorisation. Une abrogation sans indemnité est déjà possible…

Article 7 — amendement n° 130

Le présent amendement précise laquelle des six conventions signées par la France le 27 octobre 1956 est visée par l’article L. 181‑28‑2-4.

Article 7 — amendement n° 131

Le présent amendement corrige une erreur de référence et précise la nature des enjeux pris en compte par la future convention passée avec Voies navigables de France.

Article 7 — amendement n° 132

Amendement de coordination : – Les III et IV tirent les conséquences de l'abrogation du titre II du livre V du code de l’énergie relatif aux concessions hydroélectriques ; – Les V et VI suppriment les renvois à l’article L. 511‑3 du code de l’énergie, abrogé par le d du 1° du I de l'article 7.

Article 7 — amendement n° 133

Correction technique. Le présent amendement complète la formule de calcul de la puissance maximale brute d’une station de transfert d’énergie par pompage pour prendre en compte l’intensité de la pesanteur, comme cela est fait pour les autres installations hydrauliques mentionnées à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie.

Article 7 — amendement n° 168

Le présent sous-amendement vise à : – transformer ces dispositions en un article distinct, dans la mesure où elles traitent d’un point de procédure différent du L. 181‑28‑2-2 où l’amendement 75 les inscrit ; – supprimer une mention superflue ; – et préciser certaines notions (quels sont l’autorité administrative visée et le bassin versant concerné).

Article 7 — amendement n° 169

Le présent amendement vise à souligner la nécessité de consulter toutes les commissions locales de l’eau du bassin versant concerné par l’installation hydroélectrique pour laquelle une autorisation environnementale tenant lieu d’autorisation d’exploiter est demandée. Si d’autres consultations, voire des concertations avec les parties prenantes de l’exploitation ou du projet s’avèrent nécessaires, l’établissement public territorial de bassin pourra toujours les organiser sans que cela doive être…

Article 7 — amendement n° 3

Cet amendement de coordination juridique vise à assurer la cohérence du texte entre le périmètre des concessions résiliées défini à l’article 1er, qui inclut les barrages réservoirs qui leur sont indissociables, et celui du nouveau régime d’autorisation défini à l’article 7 : celui-ci doit être applicable non seulement aux installations de plus de 4,5 mégawatts mais aussi aux ouvrages réservoirs afférents suite à la correction de l’oubli opérée par l’amendement à l’article 1er.

Article 7 — amendement n° 75

Le présent amendement vise à renforcer, en amont de la délivrance des autorisations environnementales tenant lieu d’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique, la prise en compte des enjeux territoriaux de gestion de l’eau à l’échelle pertinente du bassin versant. La réforme du régime juridique applicable à l’hydroélectricité, opérée par la présente proposition de loi, repose sur une autorisation environnementale intégrée. Si cette évolution constitue une simplification bienvenue, elle…

Article 7 — amendement n° 93

Amendement de précision juridique. On ne peut laisser dans un vide juridique les installations qui seraient exactement au seuil des 4 500 kw.

Article 7 — amendement n° 97

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 98

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 8 — amendement n° 109

Clarification rédactionnelle.

Article 8 — amendement n° 109

Suppression d’une mention inutile.

Article 8 — amendement n° 110

Rédactionnel.

Article 8 — amendement n° 112

Cet amendement permet : - de préciser que l'obligation de définir des règles comptables, soumises ensuite à l’approbation de la CRE, s’applique uniquement aux exploitants disposant de 100 MW ou plus de capacités hydroélectriques relevant du régime de l’autorisation de la « grande hydroélectricité ». Ceux disposant de capacités inférieures à 100 MW appliqueront des règles comptables préalablement établies par la CRE (cf. alinéa 24). - en conséquence, de déplacer l'alinéa 24 après l'alinéa 22,…

Article 8 — amendement n° 113

Rédactionnel.

Article 8 — amendement n° 116

Cet amendement codifie le III de l’article 8 de la proposition de loi dans le chapitre du livre V du code de l’énergie consacré aux redevances, puisque ce III prévoit un décret en Conseil d’État ayant vocation à préciser les dispositions de ce chapitre.

Article 8 — amendement n° 117

Précisions rédactionnelles.

Article 8 — amendement n° 145

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 8 — amendement n° 145

Rédactionnel.

Article 8 — amendement n° 146

Le présent amendement vise à ce que le sixième de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique de plus de 4 500 kilowatts soit conservé par les communes lorsqu’elles sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique. En l’absence de cette disposition spécifique, les EPCI à fiscalité professionnelle unique auraient perçu la part communale…

Article 8 — amendement n° 148

Cet amendement codifie le IV de l'article 8 dans le code des transports, s'agissant d'une disposition d'application pérenne.

Article 8 — amendement n° 6

Le présent amendement vise à lever le gage après l’examen parlementaire conclusif en commission mixte paritaire.

Article 8 — amendement n° 91

Rédactionnel.

Article 9 — amendement n° 150

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 151

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 152

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 4

L’article 9 prévoit que le comité de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau liés aux installations hydroélectriques soit consulté préalablement aux décisions susceptibles d’avoir un impact significatif sur les usages de l’eau ou sur les enjeux environnementaux. Toutefois, en l’état, cette consultation ne s’accompagne d’aucune obligation de transparence ni de prise en compte formalisée des avis exprimés. Le risque est ainsi de réduire le comité à un simple…

Article 9 — amendement n° 76

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre les dispositifs locaux de concertation prévus par la présente proposition de loi et la gouvernance de l’eau à l’échelle pertinente du bassin versant. L’article 9 institue des comités de suivi, d’information et de concertation afin d’associer les acteurs territoriaux à la gestion des usages de l’eau liés à l’exploitation des installations hydroélectriques autorisées. Toutefois, il ne prévoit pas explicitement l’association des…

Article PREMIER — amendement n° 1

Le présent amendement vise à corriger un oubli relatif au périmètre des concessions résiliées en y intégrant explicitement les barrages réservoirs, exploités également sous le régime de la concession, dont le but premier est d’améliorer la production hydroélectrique de certaines concessions concernées par la réforme. En l’état, l'article 1er de la proposition de loi précise que seuls les contrats de concession portant sur des installations d’une puissance maximale brute (PMB) supérieure ou…

Article PREMIER — amendement n° 127

Précision rédactionnelle.