Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Annaïg Le Meur (LAREM)Assemblée nationale
- 28 novembre 2023Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 6 mai 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 6 novembre 2024Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.
Application de la loi — 1/4 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)
Article 1, I, 1°, b) — En attente
Délai à l'expiration duquel le loueur met à jour la déclaration en cas de changement des informations et des pièces justificatives fournies et renouvelle sa déclaration
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 20 mai 2026. Publication envisagée en avril 2026
Publication envisagée le 20 mai 2026
Article 1, I, 1°, b) — En attente
Informations et pièces justificatives qui sont exigées pour l’enregistrement de la déclaration préalable, notamment la production d’un avis d’imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant l’adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d’imposition afin d’attester du respect de l’exigence prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, et autres informations et pièces justificatives pouvant être jointes à la déclaration afin de permettre le contrôle par la commune du respect des règles applicables aux meublés de tourisme, notamment celles prévues aux articles L. 141-2, L. 442-3-5 et L. 631-7 à L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 20 mai 2026. Publication envisagée en avril 2026
Publication envisagée le 20 mai 2026
Article 1, II et article 4, IV, B — En attente
Entrée en vigueur du I de l'article 1 de la loi, à l’exception du dernier alinéa du c du 1°, et au plus tard le 20 mai 2026 Entrée en vigueur du 3° du I de l'article 4 de la loi
Publication éventuelle envisagée en avril 2026
Article 5, I, 1° a) — Appliqué
Liste des communes auxquelles s'applique la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation relative aux changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
Voir le décret sur Légifrance