Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
En commissionParcours du texte
Initiateur :Florent Boudié (EPR)Assemblée nationale
- 12 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Depuis 2015, le Gouvernement publie généralement les avis du Conseil d'État sur les projets de loi, mais selon le texte cette pratique reste discrétionnaire : le Gouvernement conserve la faculté de ne pas rendre publics certains avis, et rien n'empêche un gouvernement futur d'y mettre fin ; les avis sur les propositions de loi ne sont pour leur part pas rendus publics.
- Ce que ça change : Rendre communicables de plein droit les avis du Conseil d'État sur les projets de loi délibérés en conseil des ministres (à l'exception de ceux relevant de l'article 53 de la Constitution) et rendre publics les avis rendus sur les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
- Comment : L'article unique modifie l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration pour retirer les avis du Conseil d'État sur les projets de loi délibérés en conseil des ministres de la liste des documents non communicables (hors projets relevant de l'article 53 de la Constitution), et modifie l'article 4 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 pour rendre public l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi dès son inscription à l'ordre du jour.
Amendements (10 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (3)
- Adopté
Article unique — amendement n° 10
Par parallélisme avec le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, qui prévoit que le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi, le présent amendement vise à rendre obligatoire la publication de l’avis lorsque le texte est inscrit à l’ordre du jour de la commission saisie au fond. Cela assure que les parlementaires disposent de cet avis au plus tard : – soit lors de l’inscription du texte à l’ordre du…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 8
Le I de l’article unique de la proposition de loi ordinaire entend tirer les conséquences de l’article unique de la proposition de loi organique en modifiant l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin de supprimer, par coordination, le caractère non communicable de l’avis du Conseil d’État sur les projets de loi délibérés en Conseil des ministres. Dans le cadre de la saisine du Conseil d’État sur la présente proposition de loi, il est apparu que…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 9
Cet amendement précise que la publication de l’avis du Conseil d’État intervient « au plus tard » lorsque son examen parlementaire est programmé. Une telle précision permettra aux présidents des assemblées parlementaires de rendre public l’avis, avec l’accord de l’auteur du texte, avant que son examen soit prévu, ce que permet la pratique actuelle.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
7 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.