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🌳Environnement

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Rejetée

Parcours du texte

Initiateur :Hélène Laporte (RN)Assemblée nationale

  1. 21 octobre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  2. 30 octobre 20251ère lectureRejeté

D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.

La loi en clair

  • Le problème : L'indication de l'origine géographique des denrées alimentaires, notamment transformées, resterait aujourd'hui partielle : plusieurs dispositions de la loi Egalim 2 relatives à l'étiquetage de l'origine n'auraient pas fait l'objet des décrets d'application nécessaires à leur mise en œuvre.
  • Ce que ça change : Ce texte, qui proposait de rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par voie d'étiquetage et d'encadrer l'usage de symboles évoquant une origine française, a été rejeté par l'Assemblée nationale et n'est donc pas entré en vigueur.
  • Comment : Le texte prévoyait de modifier l'article L. 412-4 du code de la consommation pour généraliser l'étiquetage de l'origine des produits alimentaires et des ingrédients significatifs des produits transformés (article 1er), d'instaurer une sanction pénale en cas de manquement (article 2), et de restreindre l'usage du drapeau tricolore sur les emballages de produits transformés dont l'ingrédient principal ne serait pas français (article 3).
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (41 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (8)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

Article 1er bis (3)

  • Article 1er bis — amendement n° 3

    Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission et qui visait à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire a été traité avec des substances actives non-autorisées dans l’UE, à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit agricole ou alimentaire importé en France a été traité à l’acétamipride, Sulfoxaflor, ou du Flupyradifurone, substances toujours autorisées au niveau européen.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article 1er bis — amendement n° 4

    Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission et qui visait à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire a été traité avec des substances actives non-autorisées dans l’UE, à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit agricole ou alimentaire importé en France a été traité au métam-sodium, toujours autorisé au niveau européen.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article 1er bis — amendement n° 5

    Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé a été produit dans des conditions impliquant la mise à mort de poussins mâles dans la filière des poules pondeuses, dont la mise à mort a été interdite le 1er janvier 2023 en France, mais est toujours autorisée en Europe.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

Article 2 (1)
Article 3 (2)

  • Article 3 — amendement n° 2

    Cet amendement a pour objet de renforcer la portée de l’article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite “EGALIM”, qui interdit l’importation de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production imposées aux producteurs français. En pratique, cette disposition demeure largement inopérante : aucune mesure réglementaire ne permet au consommateur d’être informé des conditions réelles de production des denrées importées. L’amendement propose donc d’instaurer une…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • Article 3 — amendement n° 6

    Cet amendement a pour objet d'abroger le III de l’article 12 de la loi Égalim 2 prévoyant un renvoi à décret pour déterminer la liste des filières concernées par la dérogation à l'interdiction d'utiliser le drapeau français ou un autre signe représentatif de la France lorsque l’origine française des ingrédients primaires est « difficile, voire impossible à garantir », car ils sont issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER (2)

  • Article PREMIER — amendement n° 3

    Amendement de coordination juridique. Cette phrase figure déjà au quatrième alinéa de l’article L. 412‑4 qui n’est pas modifié par la présente proposition de loi. Elle peut donc être supprimée à cet alinéa.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • Article PREMIER — amendement n° 4

    Rédactionnel

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

33 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.