Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article 1er bis — amendement n° 10

Rédactionnel.

Article 1er bis — amendement n° 13

Cet amendement propose de supprimer la disposition adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, prévoyant que la part appropriée et équitable de la rémunération, due au titre du droit voisin, à laquelle ont droit les journalistes professionnels et assimilés, ainsi que les auteurs auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse, ne peut être inférieure à 25 %. Cet amendement avait été adopté contre l’avis du rapporteur, la mesure étant prématurée et…

Article 2 — amendement n° 19

En l’état du droit, les dispositions de l’article 2 paraissent déjà satisfaites. L’amendement propose donc de supprimer le présent article.

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement propose de clarifier le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. Plusieurs éditeurs de presse ont alerté sur la difficulté de certaines publications de presse à faire reconnaître leur droit à rémunération auprès des plateformes, celles-ci considérant que ces publications ne correspondent pas à la définition des publications de presse posée par l’article L. 218‑1 du CPI, alors même que lesdites publications sont reconnues «…

Article PREMIER — amendement n° 20

Comme l’a relevé le rapporteur dans son rapport sur la proposition de loi, peu d’accords ont été conclus entre les éditeurs de presse et les journalistes et autres auteurs. Les négociations sont difficiles et rendues compliquées par l’absence de transparence sur les rémunérations perçues au titre du droit voisin. Les journalistes professionnels et les auteurs peinent à connaître le montant des accords de rémunération conclus entre les éditeurs et les agences de presse et les plateformes, ce qui…

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction globale de l’article premier. En premier lieu, il charge l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de fixer les conditions d’application de l’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle (CPI). L’Arcom pourra ainsi, dans une délibération, définir les critères de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse au titre de l’utilisation en ligne de leurs publications de presse. Cette…

Article PREMIER — amendement n° 3

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 4

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 5

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 6

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement vise à garantir un partage équitable de la rémunération perçue au titre des droits voisins de la presse entre éditeurs et journalistes en fixant un plancher de la rémunération des journalistes, à 25 % de la somme totale perçue par l’entreprise de presse. La reconnaissance des Droits voisins à la presse offre des perspectives nouvelles pour renforcer le modèle économique des médias qui subissent la captation progressive de leurs revenus publicitaires par les plateformes…

Article PREMIER — amendement n° 7

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 8

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 9

Rédactionnel.

visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse, — amendement n° 21

Rédactionnel.