Renforcer la prévention en santé au travail

Article 2, 2° — Appliqué

Modalités de mise en œuvre des chapitres III à V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2022-679 du 26/04/2022

Article 3, 4° — Appliqué

Durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et modalités de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels ainsi que la liste des personnes et instances

Décret n° 2022-395 du 18/03/2022

Article 3, 4° — Appliqué

Délais et modalités selon lesquels sont arrêtés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail : 1° Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique, sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 2° Les statutsde l'organisme gestionnaire du portail numérique

Décret n° 2022-487 du 5/04/2022

Article 5 — Appliqué

Visite de fin de carrière / suivi post exposition

Décret n° 2022-372 du 16/03/2022

Article 10, 5° — Appliqué

Désignation des autorités administratives chargées d'exercer la surveillance du marché (pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011)

Décret n° 2022-624 du 22/04/2022

Article 10, 5° — Appliqué

Modalités selon lesquelles les autorités administratives chargées d'exercer la surveillance du marché s’assurent du respect par les opérateurs économiques, au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité, de leurs obligations respectives, mettent en oeuvre les pouvoirs et mesures appropriés et proportionnés définis aux articles 14 et 16 du même règlement et peuvent habiliter des agents à cet effet, sans préjudice des missions et des prérogatives des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 4311-6 du code du travail

Décret n° 2022-624 du 22/04/2022

Article 10, 5° — Appliqué

Modalités d'application de l'article L. 4314-1 du code du travail

Décret n° 2022-624 du 22/04/2022

Article 10, 8° — Appliqué

Modalités d'application du chapitre V "Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle" du titre V du livre VII de la quatrième partie du code du travail

Décret n° 2022-624 du 22/04/2022

Article 11, I, 1° — Appliqué

Définition du cahier des charges national de l'agrément dont font l'objet chaque service de prévention et de santé au travail par l'autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s'assurer de sa conformité aux dispositions du titre II "Services de santé au travail"

Décret n° 2022-1435 du 15/11/2022

Article 11, I, 1° — Appliqué

Modalités selon lesquelles si l'autorité administrative constate des manquements aux dispositions du titre II "Services de santé au travail", elle peut diminuer la durée de l'agrément ou y mettre fin

Décret n° 2022-1435 du 15/11/2022

Article 11, I, 2° — Appliqué

Approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services, fourni par le service de prévention et de santé au travail interentreprises à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs, définies par le comité national de prévention et de santé au travail

Décret n° 2022-653 du 25/04/2022

Article 11, I, 2° — Appliqué

Référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 du code du travail

Décret n° 2022-1031 du 20/07/2022

Article 11, III — Appliqué

Modalités selon lesquelles l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du code du travail est adapté aux services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole

Décret n° 2022-1163 du 18/08/2022

Article 11, III — Appliqué

Référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification prévu à l'article L. 4622-9-3 du code du travail, adaptés aux modalités d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole

Décret n° 2022-1510 du 30/11/2022

Article 13, I, 1° — Appliqué

Conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne doit pas s'écarter au-delà d'un pourcentage du coût moyen national de l'ensemble socle de services mentionnés à l'article L. 4622-9-1 du code du travail

Décret n° 2022-1749 du 30/12/2022

Article 13, I, 1° — Appliqué

Pourcentage du coût moyen national de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-9-1 du code du travail dont le montant des cotisations ne doit pas s'écarter

Décret n° 2022-1749 du 30/12/2022

Article 14, 2° — Appliqué

Liste de l'ensemble des documents que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics

Décret n° 2022-1435 du 15/11/2022

Article 14, 2° — Appliqué

Conditions de transmission et de publicité des documents que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics

Décret n° 2022-1435 du 15/11/2022

Article 16, I, 4° — Appliqué

Modalités de mise en œuvre de l'article L. 4624-8 du code du travail

Décret n° 2022-1434 du 15/11/2022

Article 16, III — Appliqué

Date d'entrée en vigueur du cinquième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail et du troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2024

Décret n° 2022-1434 du 15/11/2022

Article 19, I — Appliqué

Conditions dans lesquelles, lorsque les arrêts de travail de l'assuré qui ont été adressés à l'organisme lui servant des prestations à ce titre, l'organisme ou, selon le cas, le service du contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-2 du code du travail dont relève l'assuré, sous réserve de l'accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail

Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026

Article 19, I — Appliqué

Conditions dans lesquelles, lorsque les arrêts de travail de l'assuré font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, l'organisme ou, selon le cas, le service du contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-2 du code du travail dont relève l'assuré, sous réserve de l'accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail

Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026

Article 19, I — Appliqué

Contenu des informations transmises ainsi que les conditions dans lesquelles cette transmission, réalisée de façon dématérialisée est effectuée, le cas échéant selon les modalités définies au II de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique

Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026

Article 19, II — Appliqué

Modalités selon lesquelles, dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle, le service de prévention et de santé au travail informe le service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l’article L. 215-1 du même code lorsqu’il accompagne des travailleurs qui ont fait l’objet de la transmission d’informations mentionnée à l’article L. 315-4 dudit code

Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026

Article 21, 2° — Appliqué

Modalités d'application du II de l'article L. 4624-1 du code du travail

Décret n° 2022-679 du 26/04/2022

Article 23, 2° — Appliqué

Modalités d'application de l'article L. 4621-3 du code du travail

Décret n° 2022-681 du 26/04/2022

Article 23, 3° — Appliqué

Nature et durée des activités exercées par des salariés d'entreprises extérieures sur le site d'une entreprise disposant de son propre service de prévention et de santé au travail afin de déterminer les cas où la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés ces salariés est assurée de manière conjointe dans le cadre d'une convention conclue entre les deux services de prévention et de santé au travail

Décret n° 2022-681 du 26/04/2022

Article 24 — Appliqué

Conditions d'application de l'expérimentation et pour une durée de trois ans, permettant aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du code du travail ("le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier") de réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d'entreprises de travail temporaire afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés

Décret n° 2022-681 du 26/04/2022

Article 25 — Appliqué

Modalités selon lesquelles le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé en cas de pluralité d'employeurs

Décret n° 2023-547 du 30/06/2023

Article 27, 1° — Appliqué

Durée minimale d'absence au travail du salarié à partir de laquelle la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail (absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu)

Décret n° 2022-373 du 16/03/2022

Article 27, 2° — Appliqué

Conditions dans lesquelles l'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident permet au travailleur de bénéficier d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai déterminé

Décret n° 2022-373 du 16/03/2022

Article 27, 2° — Appliqué

Délai dans lequel le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail après un congé maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident

Décret n° 2022-373 du 16/03/2022

Article 27, 2° — Appliqué

Durée minimale d'absence au travail, justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident, à partir de laquelle le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail notamment pour étudier la mise en oeuvre des mesures d’adaptation individuelles prévues à l’article L. 4624-3 du code du travail, organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé

Décret n° 2022-373 du 16/03/2022

Article 28, I, 3°, c) — Appliqué

Modalités selon lesquelles l'essai encadré, au titre des actions d'accompagnement auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale peuvent participer à la demande de l'assuré, est organisé

Décret n° 2022-373 du 16/03/2022

Article 28, I, 3°, c) — Appliqué

Modalités selon lesquelles des indemnités sont versées au titre de la convention de rééducation professionnelle mentionnée à l'article L. 5213-3-1 du code du travail

Décret n° 2022-372 du 16/03/2022

Article 28, II, 3° — Appliqué

Modalités d'application de l'article L. 5213-3-1 du code du travail

Décret n° 2022-372 du 16/03/2022

Article 29 — Appliqué

Durée d'absence au travail minimale (résultant d'un accident de travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel) à partir de laquelle la condition d'ancienneté pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle n'est pas exigée pour le salarié ayant connu cette période d'absence dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle

Décret n° 2022-372 du 16/03/2022

Article 31, I, 1°, d) — Appliqué

Modalités d'application du IV de l'article L. 4623-1 du code du travail

Décret n° 2023-1302 du 27/12/2023

Article 34, I, 2° — Appliqué

Définition de la formation spécifique en santé au travail dont doit disposer l'infirmier en santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail

Décret n° 2022-1664 du 27/12/2022

Article 34, I, 2° — Appliqué

Modalités d'application de la section 2 "Infirmier de santé au travail" du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail

Décret n° 2022-679 du 26/04/2022

Article 34, IV — Appliqué

Date d'entrée en vigueur des obligations de formation prévues à l'article L. 4623-10 du code du travail, et au plus tard le 31 mars 2023

Décret n° 2022-1664 du 27/12/2022

Article 35, 1°, c) — Appliqué

Conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions prévues au titre II "Services de santé au travail" aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même code

Décret n° 2022-679 du 26/04/2022

Article 36 — Appliqué

Conditions dans lesquelles, pour l'exercice des missions prévues aux 3° à 5° de l'article L. 4641-2-1 du code travail, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa dudit article

Décret n° 2021-1792 du 23/12/2021

Article 36 — Appliqué

Missions, composition, organisation et fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail

Décret n° 2021-1792 du 23/12/2021

Article 37, 2° — Appliqué

Organisation, missions, composition et fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail

Décret n° 2021-1792 du 23/12/2021

Article 38, II — Appliqué

Modalités d'application du II de l'article 38 relatif aux conditions dans lesquelles les associations régionales paritaires appartenant au réseau piloté par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail peuvent fusionner avec cette agence Date d'entrée en vigueur du II de l'article, et au plus tard le 1er janvier 2023

Décret n° 2022-624 du 22/04/2022

Article 39, 2° — Appliqué

Modalités selon lesquelles les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l’article L. 2315-18 du code du travail peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l’article L. 6332-3 du même code

Décret n° 2022-395 du 18/03/2022