Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Parcours du texte

Initiateur :Lionel Tivoli (RN)Assemblée nationale

1. 28 septembre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.