Renforcer la sécurité des professionnels de santé
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Philippe Pradal (HOR)Assemblée nationale
- 5 mars 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 29 avril 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 25 juin 2025CMPAdopté
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.
Application de la loi — 1/1 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)
Article 5, I — Appliqué
Modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande Organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique
Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026
Voir le décret sur Légifrance
La loi en clair
- Le problème : Les professionnels de santé (médecins, infirmiers, personnel hospitalier...) font face à une hausse des agressions et incivilités dans l'exercice de leur métier, avec une protection juridique et matérielle jugée insuffisante.
- Ce que ça change : Renforcer les dispositifs de prévention et de sanction des violences envers les professionnels de santé, pour mieux protéger leur exercice.