Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
En navetteParcours du texte
Initiateur :Émeline K/Bidi (GDR)Assemblée nationale
- 27 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 11 juin 20261ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), destinée aux retraités les plus pauvres, fait l'objet d'une obligation de remboursement sur succession au-delà d'un certain seuil d'actif net, ce qui conduirait certains retraités pauvres, propriétaires de leur résidence principale, à renoncer à la demander par crainte pour leurs héritiers.
- Ce que ça change : Le texte exclurait le domicile principal du bénéficiaire du calcul de l'actif net successoral servant à déterminer si un remboursement de l'ASPA est dû par les héritiers.
- Comment : L'article 1er compléterait l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale pour exclure le domicile principal du bénéficiaire de l'assiette de remboursement de l'ASPA ; l'article 2 gagerait la proposition de loi.
Amendements (30 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (4)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (2)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 14
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 15
Amendement de suppression de l'article de gage.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER (2)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 12
Dans un contexte de pauvreté persistante et de précarité accentuée, notamment en outre-mer, l’allocation de solidarité aux personnes âgées constitue un soutien vital pour un nombre croissant de retraités modestes. De nombreux retraités éligibles renoncent toutefois à demander cette prestation, et ce non-recours s’explique en grande partie par la récupération sur succession attachée à l’Aspa : contrairement à d’autres prestations sociales, elle n’est pas entièrement financée par la solidarité…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 14
Le mécanisme de récupération sur succession des sommes servies au titre de l’ASPA vise un double objectif, légitime dans sa finalité : - D’une part, assurer un juste retour à la solidarité nationale quand celle-ci se substitue à la solidarité familiale prévue par le code civil ; - D’autre part, assurer une forme de prise en compte du patrimoine, principalement du patrimoine immobilier occupé à titre de résidence principale par l’allocataire, dans le bénéfice de l’ASPA. Pour autant, ce mécanisme…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
26 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.