Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de revente à perte d’un produit. En l’état actuel du droit, le non respect de cette interdiction est puni de 75 000 euros d’amende. Cette sanction apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. Il apparaît nécessaire et indispensable d’adopter des sanctions plus dissuasives en s’appuyant sur les chiffre d’affaires réalisés. Cet amendement permet…

Article 2 — amendement n° 47

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Aujourd’hui, le rapport annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) présente des chiffres qui ne reflètent pas la réalité économique des distributeurs. Selon ces données, chaque année, les marges nettes sur certains rayons alimentaires…

Article 2 — amendement n° 62

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

Article 2 — amendement n° 63

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à adapter progressivement l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), en fixant un plafond promotionnel de 40 % jusqu’en 2028. Dans un contexte marqué par une forte pression sur le pouvoir d’achat des consommateurs, il est essentiel de trouver un équilibre entre régulation et souplesse commerciale pour : -Éviter un retour brutal à un marché totalement dérégulé -Préserver le pouvoir d’achat Cet amendement inscrit une régulation…

Article PREMIER — amendement n° 24

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite expliciter le fait que les distributeurs et fournisseurs fassent apparaître leurs marges dans les documents communiqués au ministère. En effet la notion de taux de marge brut n'apparaît pas aujourd'hui dans ce terme dans la loi. Grâce à cet amendement, nous pouvons nous en assurer. Il est indispensable que cet élément soit transmis pour pouvoir établir un véritable bilan du SRP+10 et de l'encadrement des promotions. De plus, en lien avec le…

Article PREMIER — amendement n° 28

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur du chiffre d'affaires et de façon progressive. Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n’ont toujours pas publié de données précises, filière par filière, sur la mise en…

Article PREMIER — amendement n° 33

L’opacité du système alimentaire couplée à des rapports de force totalement inégaux entre producteurs,transformateurs et distributeurs se traduit par une double injustice : d’un côté de la chaîne des producteurs qui ne peuvent pas vivre de leur métier et de l’autre un grand nombre de consommateurs qui ne peuvent accéder à des produits durables et sains. Cet amendement vise donc à progresser vers plus de transparence en obligeant les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire et de la…

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement vise à introduire un coefficient multiplicateur qui garantisse un corridor de prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production.

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement est un amendement de coordination juridique. Il tire les conséquences d'un amendement adopté en commission qui prévoit que les industriels transmettent chaque année, au même titre que les distributeurs, des éléments utiles à l'évaluation des effets du SRP +10 et de l'encadrement des promotions. Les documents qu'ils remettront en application du IV ter nouveau de l'article 125 de la loi Asap, comme ceux mentionnés au IV et au IV bis , serviront à l'évaluation des dispositifs par le…

Article PREMIER — amendement n° 40

Rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 48

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.

Article unique — amendement n° 28

Le 3° du I de l’article unique de cette proposition de loi prolonge jusqu’au 15 avril 2028 l’application du SRP +10 et de l’encadrement des promotions. Cette disposition doit entrer en vigueur avant le 15 avril 2025, date de l’échéance du SRP +10 en application de la version en vigueur de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. La rédaction actuelle du II de l’article unique créerait un vide juridique entre le 15 avril…

Article unique — amendement n° 3

Le présent amendement vise à clarifier le périmètre d'application du seuil de revente à perte et donc du seuil de revente à perte + 10. En effet, certains distributeurs considèrent que les marques distributeurs ne sont pas incluses dans le périmètre de la loi. Ils exercent donc une pression sur les prix à travers leurs marques propres en négociant de façon parfois brutale avec les entreprises sous traitant les produits en MDD. Les produits MDD servent donc d'outils contre certains distributeurs…

Article unique — amendement n° 30

L’évaluation du dispositif dit « SRP +10 » demeure insatisfaisante. La multiplication des évènements et des perturbations de l’économie depuis 2019 n’ont certes pas facilité ce travail. Toutefois, la nouvelle reconduction du dispositif proposé par cette proposition de loi doit s’accompagner d’une réelle évaluation de ses effets afin de pouvoir se prononcer en 2028 sur sa pérennisation ou son abandon. Ce travail d’évaluation incombe au Gouvernement, mais il suppose que les distributeurs…

Article unique — amendement n° 42

Le présent amendement vise à garantir le maintien de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu’à son terme au 15 avril 2026. L’expérimentation en cours, instaurée par la loi Descrozaille (Egalim 3), limite les promotions sur ces produits à 34 % en valeur et 25 % en volume. Depuis son application en mars 2024, cette mesure n’a pas conduit à une hausse des prix et a même favorisé une baisse des prix de fond de rayon de -2,1 %. Elle constitue un…

Article unique — amendement n° 44

Il est nécessaire d’améliorer la transparence sur l’utilisation du surplus de marge pour certains produits d’appel qu’a engendré le SRP +10 afin d’évaluer correctement ce dispositif. Si les distributeurs sont les premiers concernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillir également les données des industriels sur le surplus de marge qu’ils réalisent eux même et sur l’amélioration de la rémunération de leurs propres fournisseurs en matière première agricole. Le présent…

Article unique — amendement n° 45

Il est nécessaire d’améliorer la transparence sur l’utilisation du surplus de marge pour certains produits d’appel qu’a engendré le SRP +10 afin d’évaluer correctement ce dispositif. Si les distributeurs sont les premiers concernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillir également les données des industriels sur le surplus de marge qu’ils réalisent eux même et sur l’amélioration de la rémunération de leurs propres fournisseurs en matière première agricole. Le sous-amendement…

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le contrôle et la traçabilité du dispositif de seuil de revente à perte +10 aux fournisseurs qui devront transmettre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par ce dispositif.

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le rapport évaluant es effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires doit être réalisé sur la base des documents présentant la part du surplus de chiffre d'affaires induit par le dispositif du seuil de revente à perte qui doivent être remis par la grande distribution et les fournisseurs, ce qui fait défaut aujourd'hui.