Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Philippe Gosselin (DR)Assemblée nationale
- 28 janvier 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 6 février 20251ère lectureAdopté
- 6 février 20251ère lectureAdopté
- 18 mars 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 8 avril 2025CMPAdopté
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Conseil constitutionnel Conformité - réserve
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : À Mayotte, l'acquisition de la nationalité française par un enfant né sur le territoire n'est aujourd'hui conditionnée qu'à une résidence régulière d'au moins trois mois de l'un de ses deux parents, une condition que le texte présente comme insuffisante au regard de la pression migratoire spécifique à ce territoire.
- Ce que ça change : La loi conditionne l'acquisition de la nationalité française pour un enfant né à Mayotte à une résidence régulière et ininterrompue d'au moins un an des deux parents.
- Comment : Elle modifie les articles 2493 et 2495 du code civil pour remplacer la condition de résidence régulière de l'un des parents pendant plus de trois mois par une résidence régulière des deux parents pendant au moins un an.
Amendements (470 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (3)
- Adopté
Article unique — amendement n° 24
Amendement rédactionnel à l'article 2495 du code civil afin de garantir la mention de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance de l'enfant.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 71
Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport biométrique valide, comportant une photographie garantissant l’identification du titulaire.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article unique — amendement n° 88
Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté. Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an seulement dans la proposition de loi, le délai de résidence régulière demandé aux deux parents, afin de restreindre de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte pour l'obtention de la nationalité française et diminuer d'autant plus en conséquence la pression migratoire. La durée de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
467 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.