Restaurer l’autorité de l'État

La loi en clair

• Le problème : Selon les chiffres du ministère de la justice cités par le texte, 41,7 % des personnes condamnées en 2021 étaient des récidivistes ou réitérants, avec une proportion de récidivistes en matière délictuelle en hausse de 8 points entre 2018 et 2021, sans que le droit en vigueur ne prévoie de peine minimale pour les violences commises en état de récidive légale.
• Ce que ça change : Le texte propose d'instaurer une peine minimale d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale ayant entraîné une incapacité totale de travail, quelle que soit sa durée.
• Comment : L'article unique rétablit l'article 132-19-1 du code pénal, fixant une peine plancher d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences visés aux articles 222-12, 222-13 et 222-14-5 du code pénal commis en état de récidive légale, la juridiction pouvant toutefois, par décision spécialement motivée, prononcer une peine inférieure ou différente selon les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur.