💶Fiscalité
Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
En commissionParcours du texte
Initiateur :Éric Michoux (AD)Assemblée nationale
- 16 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux primes versées lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail (instituée en 1948), créant une incohérence avec d'autres distinctions comparables (Légion d'honneur, médaille militaire) restées exonérées.
- Ce que ça change : Rétablir l'exonération d'impôt sur le revenu pour ces primes, pour un coût budgétaire estimé à environ 11 millions d'euros par an.
- Comment : Le texte rétablit le 6° de l'article 157 du code général des impôts, et compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs (gage financier).
Amendements (17 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
17 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.