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Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
Résolution adoptéeParcours du texte
Initiateur :Louise Morel (DEM)Assemblée nationale
- 12 novembre 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 31 décembre 2024Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
La résolution en clair
- Le problème : Le démarchage téléphonique commercial est aujourd'hui encadré principalement par des règles nationales, dont l'articulation avec le cadre européen resterait, selon le texte, à clarifier ou renforcer.
- Ce que ça change : Cette résolution européenne, considérée comme définitive après son adoption en commission en application de l'article 151-7 du Règlement, exprime le souhait de l'Assemblée nationale de voir évoluer le régime du démarchage téléphonique au niveau de l'Union européenne, sans créer par elle-même de nouvelle obligation en droit français.