Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
En commissionParcours du texte
Initiateur :Paul Christophe (HOR)Assemblée nationale
- 1 avril 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Selon le texte, le barème indicatif utilisé par le juge aux affaires familiales aboutit à un montant moyen de pension alimentaire de 190 euros par enfant et par mois, inférieur à celui utilisé par la CAF, la procédure judiciaire de fixation prenant en moyenne 250 à 300 jours et environ un quart des parents solvables ne versant, selon le texte, aucune pension.
- Ce que ça change : Garantir au parent gardien le versement d'une pension alimentaire fixée à titre provisoire par la CAF en cas de désaccord entre les parents, dans l'attente d'une décision du juge aux affaires familiales, et faciliter la révision périodique de son montant.
- Comment : Le texte modifie l'article 373-2-2 du code civil en insérant, après le huitième alinéa du I, deux alinéas prévoyant le versement d'une pension alimentaire provisoire par la CAF dans l'attente des décisions du juge aux affaires familiales.
Amendements (58 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (3)
- Adopté
Article unique — amendement n° 31
L’amendement propose une nouvelle rédaction de l’article unique dans l’objectif de rendre la proposition de loi conforme à la Constitution, tout en levant des obstacles opérationnels en vue de la mise en oeuvre de la proposition de loi. L’organisme débiteur des prestations familiales ne disposera d’aucune marge d’appréciation pour fixer le montant de la pension alimentaire et appliquera un barème défini par arrêté. L’amendement enrichit également l’article unique, tout en restreignant certains…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 33
Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque le montant fixé à titre provisoire au moment de la séparation n’a pas été contesté, conformément au barème introduit par le présent article.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 37
Le présent amendement vise à permettre que le montant de la pension alimentaire puisse être rétroactif lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Cela vaut en particulier pour les enfants ayant des besoins particuliers, du fait notamment de leur handicap ou de leur situation particulière, ce que le barème prévu à l’alinéa 11 ne prévoit pas.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
55 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.