Hululu
← Retour à la chronologie
🏛️Institutions

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

En commission

Parcours du texte

Initiateur :Bruno Clavet (RN)Assemblée nationale

  1. 21 octobre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.

La loi en clair

  • Le problème : Les personnes dont le handicap présente un caractère irréversible (par exemple une amputation ou un trouble du spectre de l'autisme sévère) doivent aujourd'hui renouveler périodiquement leurs démarches pour continuer à percevoir certaines prestations (allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation du handicap, carte mobilité inclusion, etc.), alors que leur situation ne peut s'améliorer.
  • Ce que ça change : Attribuer sans limitation de durée plusieurs droits et prestations sociales aux personnes dont le handicap est irréversible et non susceptible d'évolution favorable, sous réserve d'un réexamen possible en cas d'évolution des connaissances scientifiques.
  • Comment : Le texte insère un article L. 241-1-1 dans le code de l'action sociale et des familles listant les prestations concernées (AAH, PCH, carte mobilité inclusion, AEEH, notamment) et renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités de réexamen de ces droits en cas d'évolution des données de la science.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (25 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (1)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

Article PREMIER (1)

  • Article PREMIER — amendement n° 1

    Cette proposition de loi, sous couvert de simplification administrative, introduit dans notre droit des critères d’accès aux droits fondamentalement discriminatoires et contraires aux principes républicains. En réservant le bénéfice de la simplification aux seules personnes handicapées de nationalité française ou, à titre dérogatoire, aux étrangers ayant travaillé à temps plein pendant cinq années sur le territoire national, le texte rompt avec le principe d’égalité devant la loi et avec…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

24 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.