Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
En commissionParcours du texte
Initiateur :Anne Bergantz (DEM)Assemblée nationale
- 18 février 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Les allocations familiales ne sont aujourd'hui ouvertes qu'à partir du deuxième enfant en France métropolitaine (contrairement aux départements d'outre-mer où elles le sont dès le premier), alors que, selon l'Insee cité par l'exposé des motifs, 47 % des familles françaises n'ont qu'un seul enfant.
- Ce que ça change : Ouvrir le droit à une allocation familiale forfaitaire, d'un montant unique fixé par décret (environ 70 euros selon l'exposé des motifs), dès le premier enfant à charge, en remplacement des modulations actuelles selon le rang de l'enfant ou les revenus des parents, applicable aux enfants nés après la promulgation de la loi.
- Comment : Le texte réécrit l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir cette allocation forfaitaire dès le premier enfant et abroge l'article L. 521-3 relatif aux modulations existantes.
Amendements (39 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (3)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 14
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas fixer à 70 euros le montant des allocations familiales par enfant, ce quel que soit le niveau de revenus, et ainsi à protéger les familles les plus modestes ; tout en conservant l’ouverture du droit aux allocations familiales dès le 1 er enfant. Une telle « forfaitisation » du calcul des allocations familiales risque en effet de réduire le montant versé aux plus modestes. Par exemple, une famille composée de 3 enfants de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 3
Le présent amendement vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites « nombreuses ». La politique familiale se doit de permettre aux femmes et aux couples les moyens de satisfaire leur libre-choix de devenir parents en ne laissant pas les contraintes budgétaires décider à leur place, de pouvoir élever leur…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 31
Sous amendement de la rapporteure.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
36 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.