🏛️Institutions
Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
Adoptée, en attente de promulgationParcours du texte
Initiateur :Yaël Braun-Pivet (EPR)Assemblée nationale
- 27 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 3 juin 2025Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Promulgation par le Président de la République, une fois connue la décision du Conseil constitutionnel (s'il a été saisi).
Conseil constitutionnel Conformité
Décision n° 2025-888 DC du 1 juillet 2025
🔗 Voir la décisionLa résolution en clair
- Le problème : L'organisation de certains scrutins et les modalités d'examen des lois organiques présenteraient une complexité que ce texte vise à simplifier, sans que le titre seul en précise la nature exacte.
- Ce que ça change : Simplifier l'organisation de certains scrutins et l'examen des lois organiques ; ce texte, adopté par l'Assemblée nationale, est en attente de promulgation.