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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Promulguée

Parcours du texte

Initiateur :Gouvernement

  1. 3 mai 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  2. 20 janvier 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  3. 19 février 2025Vote à main levéeAdopté

Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.

⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.

Application de la loi — 16/20 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)

  • Article 10, I, 1°, b) — Appliqué

    Composition et modalités de désignation des membres et fonctionnement de la section disciplinaire Conditions selon lesquelles le conseil d'administration complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou de chacune des catégories de personnel non titulaire qui ne sont pas représentés dans la section disciplinaire Conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une section disciplinaire ou l’attribution de l’examen des poursuites à la section disciplinaire d’un autre établissement sont décidées

    Décret n° 2026-79 du 12 février 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 10, I, 3°, b) — Appliqué

    Composition et modalités de désignation et de récusation des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire et son fonctionnement

    Décret n° 2026-79 du 12 février 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 13, 1° — Sans objet

    Qualifications et expérience professionnelle du chef d’établissement, désigné par l’association ou l’organisme responsable et lié à l’État par contrat, dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5 du code rural et de la pêche maritime

    Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article R.813-24 du code rural et de la pêche maritime

  • Article 15, 2° — Appliqué

    Conditions d'admission d'accréditation pour les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics, par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et troisème cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un objectif d'insertion professionnelle

    Décret n° 2025-960 du 8 septembre 2025

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 16, I, 1°, a) — Appliqué

    Modalités de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire Composition du conseil ainsi que les attributions et les modalités de désignation des représentants des personnels, des étudiants et des apprentis des établissements publics et des établissements privés

    Décret n° 2025-1200 du 10 décembre 2025

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 17, 2°, b) — Sans objet

    Conditions selon lesquelles les établissements d’enseignement technique agricole publics et privés bénéficient, pour l’exécution de leurs missions, de l’appui des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale et des organismes regroupant des entités dont l'objet légal ou réglementaire s'inscrit dans les missions du développement agricole Labellisation des catégories d'experts scientifiques et professionnels habilitées à y intervenir

    Arrêté du 25 juillet 2025

  • Article 18, 1° — Appliqué

    Conditions d’organisation et de fonctionnement de la commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions prévues aux 14° et 15° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, constituée au sein du conseil national de l’ordre des vétérinaires, notamment consultée sur les demandes d’habilitation des centres de formation

    Décret n° 2026-546 du 26 juin 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 18, 2° — Sans objet

    Liste des actes que les personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui sont salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française, et pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, peuvent réaliser

    Arrêté du 29 juillet 2026

  • Article 18, 2° — Sans objet

    Liste des actes que les personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui sont salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française, et pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, peuvent réaliser

    Arrêté du 30 juillet 2026

  • Article 18, 2° — Sans objet

    Liste des actes que les personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui sont salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française, et pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, peuvent réaliser

    Arrêté du 30 juillet 2026

  • Article 18, 2° — Appliqué

    Modalités d'application du 14° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la certification des personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui ont suivi une formation adaptée dans une école vétérinaire ou dans un centre de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture Niiveaux de délégation associés aux niveaux de formation distincts

    Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 18, 2° — Sans objet

    Niveau d'études requis, pour réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, des élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires mais qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté

    Arrêté du 29 juillet 2026

  • Article 18, 2° — Sans objet

    Niveau d'études requis, pour réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, des élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires mais qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté

    Arrêté du 30 juillet 2026

  • Article 18, 2° — Sans objet

    Niveau d'études requis, pour réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, des élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires mais qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté

    Arrêté du 30 juillet 2026

  • Article 18, 2° — Sans objet

    Liste d'actes que les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, peuvent réaliser

    Arrêté du 29 juillet 2026

  • Article 18, 2° — Sans objet

    Liste d'actes que les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, peuvent réaliser

    Arrêté du 30 juillet 2026

  • Article 18, 2° — Sans objet

    Liste d'actes que les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, peuvent réaliser

    Arrêté du 30 juillet 2026

  • Article 18, 3° — Sans objet

    Référentiel de formation précisant les conditions d'accès aux établissements préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et, les objectifs, la durée, le contenu et l'organisation des formations qu'ils proposent

    Arrêté du 5 août 2026

  • Article 18, 3° — Appliqué

    Conditions d'application de l'article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12o de l’article L. 243-3 du même code que tout établissement préparant est tenu de déclarer

    Décret n° 2026-755 du 5 août 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 19 — En attente

    Conditions d’application de l'article L. 815-5 du code rural et de la pêche maritime sur les l'offre de stages organisée au cours de la dernière année des études vétérinaires, comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d’élevage sous un régime d’autonomie supervisée et sous l’autorité médicale d’un vétérinaire ou d’une société d’exercice vétérinaire inscrits au tableau de l’ordre des vétérinaires et labellisés par une commission associant l’État et, notamment, des représentants de l’ordre, de la profession et des écoles vétérinaires

    Publication envisagée en décembre 2025

  • Article 24, I, 1°, a) — En attente

    Conditions d'enregistrement par le point d'accueil, d'une personne accueillie par le réseau dans un répertoire départemental unique destiné à facilier les mises en relation entre les cédants et les repreneurs ainsi que le suivi des installations et des transmissions Conditions d'accès aux informations du répertoire département unique

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 24, I, 1°, a) — Appliqué

    Conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime par les membres du réseau France services agriculture, constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs mentionné au 4° de l’article L. 511-4 du même code, des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330-7 du même code et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

    Décret n° 2026-824 du 25 août 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 24, I, 1°, c) — Appliqué

    Règles nationales que comprend le cahier des charges fixant les conditions que doivent remplir les structures de conseil et d’accompagnement pour être agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat

    Décret n° 2026-323 du 28 avril 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 24, I, 1°, c) — Appliqué

    Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d’accompagnement pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime

    Décret n° 2026-387 du 20 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 24, I, 1°, c) — Appliqué

    Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d’accompagnement pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime

    Décret n° 2026-386 du 20 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 24, I, 3° — Appliqué

    Modalités selon lesquelles la chambre départementale d'agriculture assure, dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles, tout en satisfaisant à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles

    Décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 26 — Sans objet

    Modèle de la convention écrite conclue à titre gratuit pour formaliser l’essai d'association, établi sans préjudice du contrat liant la personne à l’essai et la société ou les exploitants

    Arrêté du 27 janvier 2026

  • Article 26 — En attente

    Conditions d’application de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association qui s'entend d'une période d'un an, renouvelable une fois, au cours de laquelle cette personne, qu'elle ait déjà ou non la qualité de chef d'exploitation, expérimente un projet d'exploitation en commun dans une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles

    Publication éventuelle

  • Article 37, I, 1° — Appliqué

    Délai ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration, au cours duquel l’autorité administrative peut s’opposer à la destruction projetée, et, au terme duquel le silence ou l’absence d’opposition de l’administration vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet

    Décret n° 2026-829 du 28 août 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 37, I, 1° — Appliqué

    Délai ne pouvant excéder quatre mois, au cours duquel l’autorité administrative compétente peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique, lorsqu'une des législations mentionnées à l’article L. 412-24 du code de l'environnement soumet la destruction de la haie concernée à une autorisation préalable

    Décret n° 2026-829 du 28 août 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 37, I, 1° — Appliqué

    Conditions d’application de la section 4 du livre IV du titre 1er du chapitre II du code de l'environnement sur la protection et la gestion durable des haies, précisant notamment les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l’article L. 412-22 du code de l'environnement et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412-23 du même code, les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412-25 et les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haie pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d’urgence, l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire, dans le respect de l’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

    Décret n° 2026-829 du 28 août 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 37, I, 1° — Sans objet

    Typologie de haies en fonction de laquelle est défini un coefficient de compensation en cas de destruction de haie

    Arrêté du 3 avril 2026

  • Article 38, I, 3° — Appliqué

    Modalités d'application de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie définissant les orientations à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le territoire Composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national d'actions afin de tendre vers les objectifs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime

    Décret n° 2026-358 du 7 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 47, IV — Sans objet

    Conditions dans lesquelles les élevages de bovins, d'équins ou d'asins peuvent bénéficier d'autorisations de tirs, et les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux subordonnant ces autorisations

    Arrêté du 21 juin 2025

  • Article 49, 2° — En attente

    Conditions d'application de l'article L. 431-9 du code de l'environnement selon lequel les étangs piscicoles qui génèrent des services écosystémiques et des valeurs d’usage, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, font l’objet d’un soutien spécifique

    Publication envisagée en septembre 2025

🔗 Voir le texte intégral
Amendements (9 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (9)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

Article 10 (1)

  • Article 10 — amendement n° 4

    Amendement de coordination juridique.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

Article 14 bis A (1)

  • Article 14 bis A — amendement n° 5

    Amendement de correction d’une erreur de référence juridique.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

Article 21 (1)

  • Article 21 — amendement n° 9

    L’article 21 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à réviser et à actualiser les dispositions du code rural et de la pêche maritime en matière d’enseignement agricole en outre-mer. Au regard de l’ampleur des modifications apportées au code rural et de la pêche maritime, notamment par la présente loi, le délai de six mois apparaît trop court pour, dans un premier temps, recenser les dispositions à mettre en…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

Article 3 (5)

  • Article 3 — amendement n° 1

    Amendement de coordination juridique.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article 3 — amendement n° 2

    Amendement de coordination juridique.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article 3 — amendement n° 6

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article 3 — amendement n° 7

    Les ateliers technologiques et les exploitations agricoles des établissements d’enseignement agricole jouent un rôle essentiel dans l’accomplissement des missions conférées par la loi à ces établissements. Ces structures contribuent à la mission pédagogique, à l’identification et à la diffusion de nouvelles solutions techniques, ainsi qu’à la promotion de pratiques agricoles innovantes. Elles offrent un enseignement concret grâce à des plateaux techniques accessibles aux enseignants et aux…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article 3 — amendement n° 8

    L’aquaculture est comprise dans le champ des activités agricoles. Il est donc inutile de préciser que les établissements peuvent disposer d’exploitations aquacoles dès lors qu’ils peuvent disposer d’exploitations agricoles. Cette modification permet d’avoir une définition exactement identique entre les établissements publics et les établissements privés.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

Article 5 bis (1)

  • Article 5 bis — amendement n° 3

    Amendement de coordination juridique.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.