🏛️Institutions
Supprimer le vote par assis et levé
Adoptée, en attente de promulgationParcours du texte
Initiateur :Yaël Braun-Pivet (EPR)Assemblée nationale
- 2 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 12 mars 2025Adopté
- Prochaine étape possible : Promulgation par le Président de la République, une fois connue la décision du Conseil constitutionnel (s'il a été saisi).
Conseil constitutionnel Conformité
Décision n° 2025-877 DC du 10 avril 2025
🔗 Voir la décisionLa résolution en clair
- Le problème : Le Règlement de l'Assemblée nationale permet aujourd'hui de constater un vote par assis et levé, une modalité dont la fiabilité du décompte peut être contestée par les groupes.
- Ce que ça change : Cette résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale a été adoptée ; elle supprime le recours au vote par assis et levé.