Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
En commissionParcours du texte
Initiateur :Fabien Di Filippo (DR)Assemblée nationale
- 28 janvier 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : En l'état du droit, la condamnation pénale définitive d'un mineur n'a pas d'incidence automatique sur le versement des allocations familiales perçues par ses parents, quelle que soit la gravité de l'infraction commise.
- Ce que ça change : Suspendre de plein droit, pour une durée variable selon la gravité de l'infraction (d'un mois à cinq ans), la part des allocations familiales correspondant au mineur condamné définitivement pour un crime ou un délit.
- Comment : Le texte insère un article L. 521-3-1 dans le code de la sécurité sociale prévoyant que le représentant de l'État dans le département suspend automatiquement cette part des allocations selon un barème fixé par la loi, avec possibilité de recours devant le juge administratif si les parents démontrent avoir mis en œuvre les actions nécessaires pour prévenir l'infraction.
Amendements (42 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (2)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (2)
- Adopté
Article unique — amendement n° 1
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, prévoyant de suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants. Les députés socialistes et apparentés s’opposent profondément à cette proposition de loi pour au moins 4 raisons. Tout d’abord, elle est démagogique : la réponse à la délinquance juvénile exige d’avoir une vision bien plus large, touchant notamment à l’école, aux services publics, à la police de proximité, et non de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 5
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article unique et s’oppose avec force à cette proposition démagogique, stigmatisante et dangereuse pour les enfants. Cette proposition de loi n’a aucune raison d’être, si ce n’est les névroses caractéristiques d’une droite obsédée par les questions sécuritaires, alors que la société française n’a jamais été aussi peu exposée à la délinquance et à la violence qu’aujourd’hui. Pour autant, la tolérance envers ces phénomènes n’a…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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40 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.