Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
En commissionParcours du texte
Initiateur :Florent Boudié (EPR)Assemblée nationale
- 12 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Depuis 2015, les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont rendus publics mais leur transmission effective au Parlement au moment du dépôt du projet de loi n'est pas, selon le titre de ce texte, garantie par la loi organique.
- Ce que ça change : Rendre obligatoire la transmission à la première assemblée saisie de l'avis du Conseil d'État sur les projets de loi, sans que le titre seul permette d'en préciser les modalités exactes.
Amendements (5 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (2)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (1)
- Adopté
Article unique — amendement n° 4
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi, (1)
- Adopté
visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi, — amendement n° 5
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
3 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.