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💻Numérique

Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

Résolution adoptée

Parcours du texte

Initiateur :Thierry Sother (SOC)Assemblée nationale

  1. 18 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  2. 9 avril 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  3. 10 juin 2025Vote à main levéeAdopté

Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.

La résolution en clair

  • Le problème : Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act) ne serait pas, selon le texte, pleinement et entièrement appliqué.
  • Ce que ça change : Cette résolution, adoptée en commission, exprime la demande de l'Assemblée nationale que ce règlement européen soit pleinement appliqué, sans créer par elle-même d'obligation juridique nouvelle.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (8 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (7)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

Article unique (7)

  • Article unique — amendement n° 1

    Rédactionnel.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article unique — amendement n° 2

    Améliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA).

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article unique — amendement n° 3

    Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné).

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article unique — amendement n° 4

    Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article unique — amendement n° 5

    Rédactionnel.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article unique — amendement n° 7

    Rédactionnel.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article unique — amendement n° 8

    Comme le montre le rapport, la lenteur des procédures d'enquête et le manque de résultats à ce jour s'expliquent en partie par le manque de moyens de la Commission face à la quantité d'informations qu'elle doit traiter. Les moyens de la Commission doivent donc être adaptés pour faire réellement appliquer le DMA et le DSA.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

1 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.