Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 1er B — amendement n° 16

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant de déléguer aux associations la gestion de la réserve communale de sécurité civile. La politique d'Emmanuel Macron a conduit à un appauvrissement des collectivités locales, en particulier des communes, qui se retrouvent avec de moins en moins de moyens pour assurer leurs missions essentielles. Plutôt que de leur redonner les ressources nécessaires, cet article bricole des solutions en déléguant des…

Article 1er B — amendement n° 33

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la direction des opérations de secours incombe soit au maire ou au préfet dans un double objectif d’efficience, afin de faciliter la chaîne de commandement et de coordination, et de service public.

Article 1er B — amendement n° 39

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er B, qui ajoute une possibilité de délégation de la gestion d’une réserve communale à une association agréée de sécurité civile. Si le travail des associations agréées de sécurité civile est à saluer, cette disposition apparait inadaptée au fonctionnement des réserves communales. En effet, l’article L. 725-2 du code de la sécurité intérieure permet déjà aux associations agréées de conclure des conventions avec les autorités de gestion pour engager…

Article 1er B — amendement n° 9

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer l’article 1B introduit en commission et qui vise à permettre aux associations agréées de sécurité civile de pouvoir gérer les réservistes communaux. En effet, il paraît plus opportun que seule la puissance publique (via le maire, les SIS ou un EPCI) puisse gérer la réserve communale de sécurité civile.

Article 2 — amendement n° 13

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que les personnes qui s'engagent au sein d'une réserve communale de sécurité civile, voient cet engagement être reconnu par la Nation. Bien qu'il ne s'agisse que d'une reconnaissance symbolique, il apparaît important que la Nation rende hommage et distingue celles et ceux qui parmi nos concitoyens donnent de leur temps au sein de réserves communales de sécurité civile. Bénéficier d'une distinction ou d'une récompense est un moyen de dire à…

Article 2 — amendement n° 17

Réduire le délai dont dispose l'employeur pour notifier son refus à l'employé qui demande à accomplir son engagement à servir dans la réserve de la sécurité civile pendant son temps de travail est une disposition louable, qui permet d'espérer une meilleure réactivité de la mobilisation des personnels dans des situations susceptibles d'entraîner un danger grave. Pour autant, cette mesure ne doit pas s'opérer au détriment de l'organisation des employeurs, qui doivent pouvoir bénéficier d'une…

Article 2 — amendement n° 5

Amendement rédactionnel.

Article 2 bis — amendement n° 26

Amendement de nature rédactionnelle, insérant la disposition votée en commission des Lois dans un nouveau paragraphe afin de la distinguer du paragraphe où elle a été inséré, qui concerne la protection sociale des réservistes.

Article 2 bis — amendement n° 36

Les réserves communales de sécurité civile sont aujourd’hui encore trop peu développées, malgré leur potentiel réel et leur utilité concrète dans la gestion de proximité des crises. L’engagement des réservistes est, par nature, variable et imprévisible d’une année sur l’autre, en fonction des événements. Dans ce contexte, fixer un contingent national de récompenses ou distinctions pourrait avoir pour effet pervers de bloquer un certain nombre de décorations sans qu’elles soient effectivement…

Article 3 — amendement n° 23

Le présent amendement vise à reconnaître l’engagement des étudiants participant aux réserves communales ou intercommunales de sécurité civile, en leur permettant de bénéficier des mêmes aménagements d’études que ceux déjà accordés aux sapeurs-pompiers volontaires, aux réservistes militaires ou aux volontaires du service civique. Les réserves de sécurité civile jouent un rôle croissant dans la prévention des risques, la gestion des crises et le soutien aux populations. Leur mobilisation peut,…

Article 3 — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 28

Cet amendement vise à compléter l’article 3 de la proposition de loi relatif à la validation des acquis et de l’expérience des membres des réserves communales de sécurité civile. En effet, la présente proposition de loi permet d’élargir l’accès aux diplômes en tenant compte des compétences, connaissances et aptitudes acquises grâce à l’engagement au sein des réserves communales de sécurité civile. De la même manière, il nous semble absolument indispensable de permettre aux sapeurs-pompiers…

Article 3 — amendement n° 6

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 6

Si cet article prévoit de permettre aux lycéens engagés dans la réserve communale de sécurité civile de bénéficier d’une validation au titre de leur formation des connaissances et compétences acquises lors de cet engagement, il ne fait pas bénéficier de cette possibilité les lycéens engagés dans d’autres réserves civiques telles que la réserve citoyenne de la police nationale ou la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours. Cet amendement propose donc d’élargir ce bénéfice à…

Article 3 — amendement n° 7

Cet amendement substitue à la notion de "validation", complexe dans un contexte d'enseignement secondaire, la notion de "valorisation", déjà mise en œuvre par les établissements scolaires pour les engagements civiques des élèves. L'élève réserviste pourrait ainsi valoriser son engagement dans le cadre de ses études secondaires par la production d'un certificat justifiant des compétences, connaissances et aptitudes acquises.

Article 3 bis — amendement n° 53

Dans un esprit de juste reconnaissance de l’ensemble des engagements, le présent amendement a pour objet d’étendre aux deux premiers la valorisation recherchée au sein du parcours dans l’enseignement supérieur.

Article 4 — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 26

Cet amendement, déjà voté en commission des Lois lors du premier examen de la loi en mars 2024, vise à mieux faire connaître les réserves communales de sécurité civile (RCSC) auprès des Français et se veut complémentaire d’une proposition de loi qui vise à la fois à donner plus de flexibilité aux maires dans la mobilisation de leur RCSC mais aussi à valoriser l’engagement des individus qui s’y engagent. Accroître la sensibilisation des Français aux réserves communales de sécurité civile (RCSC)…

Article 4 bis — amendement n° 38

Les élus municipaux – et au premier chef les maires – sont des acteurs centraux de la sécurité civile dans leur commune. Ils jouent un rôle déterminant dans la création, l’animation et le bon fonctionnement des réserves communales de sécurité civile. Pourtant, beaucoup méconnaissent encore ce dispositif, ses avantages et ses modalités de mise en œuvre. Il est donc essentiel que la campagne nationale de communication prévue par la présente loi leur soit également destinée. Cette sensibilisation…

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement vise à permettre aux associations agréées de sécurité civile, par contrat avec l’autorité de gestion, de participer aux réserves communales de sécurité civile. Le cas échéant, elles pourraient ainsi mobiliser leurs membres bénévoles au sein de cette réserve grâce à la contractualisation passée entre les représentants de l’association agréée de sécurité civile et l’autorité de gestion. Cette contractualisation « en bloc » signifie ainsi que les membres bénévoles d'une association…

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à permettre également qu’une association agréée de sécurité civile puisse, à l’instar des services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours, gérer par convention passée avec la municipalité la réserve communale de sécurité civile que celle-ci aura mise en place si cette association a été sollicitée par le maire. Cela reviendra en effet à dynamiser les relations entre les associations agréées de sécurité civile et les municipalités ainsi qu’à renforcer les…

Article PREMIER — amendement n° 29

Compte tenu du nouveau contexte de tensions internationales et dans le cadre de la promotion de la défense civile, il est proposé d’intégrer explicitement les menaces dans les compétences relevant des réserves communales de sécurité civile. Ce champ couvrirait, comme cela s’effectue dans plusieurs pays, les actions d’accompagnement et de soutien à la population telles que l’orientation et la mise en sécurité. Cette ouverture du champ de compétence des réserves communales constitue une…

Article PREMIER — amendement n° 3

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 31

Ce sous-amendement vise à introduire une souplesse bienvenue dans la rédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civile à l’autorité de gestion, en remplaçant le mot « prévoit » par « peut prévoir ». Il ne s’agit pas de rendre obligatoire la mention d’une durée d’engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser à l’autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque cela s’avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre en compte la diversité des profils de…

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement propose de compléter l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure par un article supplémentaire permettant aux mineurs âgés d’au moins 16 ans de s’engager auprès de la réserve communale de sécurité civile, sous réserve de présenter l’accord écrit de leurs représentants légaux. La définition de l’âge minimum requis pour intégrer la réserve communale de sécurité civile est laissée à la discrétion des communes. Cependant, certaines d’entre elles ont déjà sauté le pas et…

Article PREMIER — amendement n° 4

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 50

Le présent amendement a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés) la capacité à se voir confier la gestion, par l’autorité d’emploi d’une réserve communale de sécurité civile. Les associations agréées peuvent en effet être détentrices d’autres agréments de type A (opérations de secours) ou D (réalisation de dispositifs prévisionnels de secours) qui ne…

Article PREMIER — amendement n° 51

Le présent amendement a pour objet de s’assurer de l’absence d’objection de tout bénévole secouriste d’une association agréée d’être proposé par l’association, dont il est membre, à une collectivité partenaire en qualité de réserviste communal et préserver ainsi son autonomie de membre.