Chronologie
Chronologie des débats & votes
3120 textes déposés sous la 17e législature (juillet 2024) :
2618 autres textes n'ont pour l'instant connu aucune étape concrète, ou ont été retirés avant tout débat — ils n'apparaissent jamais dans la liste ci-dessous.
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Mars 2026 (1)
5 mars 2026
🗂️DiversProjet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer
Ordonnance en vigueurOrdonnance🔗 Voir la fiche complète de ce texteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 24 mars 2025Loi d'habilitationLoi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agricultureVoir la loi
- 5 mars 2026OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 5 mai 2026Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime contient des dispositions applicables aux régions d'outre-mer qui n'ont pas été mises à jour depuis longtemps et ne correspondent plus aux réalités et besoins actuels de ces territoires.
- Ce que ça change : Si adopté, ce projet de loi intègrera dans le code rural et de la pêche maritime les modifications apportées par l'ordonnance du 4 mars 2026, modernisant ainsi le cadre juridique applicable à l'agriculture et la pêche en outre-mer.
- Comment : Le texte ne fournissant que le titre et le type de procédure, les articles précis de l'ordonnance modifiée ne peuvent être détaillés. La ratification par voie législative rend ces dispositions définitives et opposables.