Chronologie des débats & votes

La loi en clair

• Le problème : Cette ordonnance procède à des mises à jour techniques et des adaptations de références législatives au sein du code général des collectivités territoriales et de textes connexes. Elle remplace notamment les références à la loi du 21 février 2022 par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, et adapte plusieurs dispositions régissant les élus locaux et leurs conditions d'exercice du mandat.
• Ce que ça change : Si elle était adoptée, cette ordonnance changerait le cadre juridique applicable aux élus locaux, notamment dans les collectivités territoriales et en outre-mer, en intégrant les nouvelles dispositions du statut de l'élu local créé par la loi de décembre 2025. Elle introduirait également des adaptations spécifiques pour les communes de Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Comment : L'ordonnance procède par modifications successives du code général des collectivités territoriales, notamment en substituant des références législatives, en créant de nouveaux articles ou sections d'adaptation (articles L. 1811-3, L. 2573-7, L. 2573-9, L. 2573-10, L. 5842-4), et en insérant des dispositions « I bis » et « II bis » qui précisent l'application locale des règles nationales en fonction des spécificités de chaque collectivité (suppression de références au code du travail métropolitain, remplacement par la « réglementation applicable localement », etc.).

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• Le problème : Le statut d'autonomie particulier de la Polynésie française (article 74-1 de la Constitution) impose d'adapter spécifiquement les dispositions du code général des collectivités territoriales avant qu'elles ne s'y appliquent, sous peine d'inapplicabilité ou d'incohérences juridiques.
• Ce que ça change : Le texte ratifie l'ordonnance du 3 juin 2026, qui met à jour et adapte au contexte polynésien plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (finances locales, services publics d'eau et d'électricité, référendums locaux...), leur donnant valeur légale définitive.
• Comment : L'ordonnance modifie notamment les articles L. 1821-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, en adaptant leurs renvois à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

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• Le problème : Le texte fourni est une table des matières du Code des douanes français, sans exposé des motifs ni articles détaillés. Il organise l'ensemble de la réglementation douanière en sept livres couvrant les principes généraux, le régime des marchandises, le paiement des droits, les pouvoirs de contrôle, les sanctions, les procédures de poursuite, et les dispositions spéciales outre-mer.
• Ce que ça change : Cette codification regroupe en un seul document l'intégralité des règles régissant les douanes français, en clarifiant leur structure et leur hiérarchie. Elle facilite l'accès au droit douanier pour les agents, les entreprises et les justiciables en présentant de manière organisée les obligations déclaratives, les pouvoirs de contrôle, les régimes spéciaux et les sanctions applicables.
• Comment : Le mécanisme repose sur une organisation en sept livres thématiques : (1) principes généraux et organisation de l'administration ; (2) régimes douaniers applicables aux marchandises et flux financiers ; (3) paiement et recouvrement des droits ; (4) pouvoirs de contrôle et constatation ; (5) qualifications, sanctions et responsabilité ; (6) procédures consécutives aux contrôles ; (7) dispositions spéciales pour l'outre-mer. Chaque livre est subdivisé en titres et chapitres articulant des règles spécifiques.

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• Le problème : Le cadre actuel ne permet pas suffisamment de souplesse pour les opérations bancaires transfrontalières avec les pays tiers (non membres de l'UE), ni n'encadre précisément les acquisitions de participations importantes, les cessions d'actifs significatifs ou les fusions entre établissements de crédit. Des lacunes existent aussi dans les conditions de retrait d'agrément et dans les dérogations aux obligations prudentielles.
• Ce que ça change : Le texte assouplit l'accès au marché français pour les établissements de crédit de pays tiers dans certains cas (clients professionnels, entreprises du groupe), renforce le contrôle des acquisitions de participations importantes par l'introduction d'une procédure de notification préalable auprès des autorités prudentielles, et ajoute des motifs légaux de retrait d'agrément liés à la non-conformité aux exigences prudentielles ou au risque de blanchiment.
• Comment : L'article L. 511-10 crée une dérogation à l'obligation d'agrément pour les banques de pays tiers opérant avec certaines catégories de clients (établissements de crédit, entreprises du groupe, clients ayant sollicité l'opération). Les articles L. 511-20-1 et L. 511-20-2 instituent une notification préalable obligatoire pour les acquisitions et cessions de participations importantes ainsi que les transferts significatifs d'actifs. L'article L. 511-15 ajoute des motifs de retrait d'agrément, notamment en cas de non-respect des exigences prudentielles du pays tiers ou de risque de blanchiment. Les articles L. 511-20-3 et suivants définissent juridiquement les fusions et scissions entre établissements de crédit.

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• Le problème : Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime contient des dispositions applicables aux régions d'outre-mer qui n'ont pas été mises à jour depuis longtemps et ne correspondent plus aux réalités et besoins actuels de ces territoires.
• Ce que ça change : Si adopté, ce projet de loi intègrera dans le code rural et de la pêche maritime les modifications apportées par l'ordonnance du 4 mars 2026, modernisant ainsi le cadre juridique applicable à l'agriculture et la pêche en outre-mer.
• Comment : Le texte ne fournissant que le titre et le type de procédure, les articles précis de l'ordonnance modifiée ne peuvent être détaillés. La ratification par voie législative rend ces dispositions définitives et opposables.

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• Le problème : Actuellement, les informations destinées aux services financiers, aux marchés des capitaux et à la durabilité sont dispersées entre plusieurs sources et plateformes. Cette fragmentation rend difficile pour les professionnels et les investisseurs d'accéder de manière centralisée et harmonisée aux données publiques pertinentes.
• Ce que ça change : L'adoption de ce texte créerait un point d'accès unique au niveau européen regroupant les informations publiques utiles aux services financiers, aux marchés des capitaux et à la durabilité, facilitant ainsi la consultation et l'utilisation de ces données par les acteurs du secteur.

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• Le problème : Le code général des impôts contient les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée dispersées dans plusieurs articles. Il est nécessaire de clarifier et de consolider l'ensemble de ces règles en un seul code organisé pour faciliter la compréhension et l'application du système fiscal français.
• Ce que ça change : Tous les textes législatifs, réglementaires, contrats et factures feront automatiquement référence aux nouvelles dispositions du code des impositions sur les biens et services au lieu du code général des impôts, sans changement des règles elles-mêmes. Cette consolidation concerne la déclaration, la liquidation, le recouvrement et le contentieux de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
• Comment : L'ordonnance réorganise les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée en créant un nouveau « code des impositions sur les biens et services ». Elle remplace les références dispersées aux articles du code général des impôts (notamment les articles 287, 298, 299, 256 A, 277 A, etc.) par des références aux articles correspondants du nouveau code (articles L. 211-1 à L. 246-12), en maintenant les mêmes règles substantielles. L'ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2026, sauf exceptions précisées.

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• Le problème : Une ordonnance du 2 décembre 2025 a modifié le régime du crédit à la consommation, mais elle ne devrait produire ses effets juridiques définitifs que si elle est ratifiée par le Parlement dans le délai légal prévu.
• Ce que ça change : L'adoption de ce projet de loi donnera une valeur légale permanente aux modifications apportées par l'ordonnance au droit du crédit à la consommation, au lieu que celle-ci n'expire faute de ratification.
• Comment : Seul le titre et le type de procédure sont connus ; le texte intégral des articles n'a pas été fourni, ce qui empêche de décrire le mécanisme précis d'application.

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• Le problème : Le code de procédure pénale actuel, dont l'architecture remonte à plusieurs décennies, ne reflète plus l'organisation judiciaire et les évolutions pratiques du système pénal français. Les dénominations de certaines juridictions (tribunal correctionnel, tribunal de police, chambre de l'instruction) et les distinctions entre instances ne correspondent plus aux besoins et à la réalité des procédures contemporaines.
• Ce que ça change : Cette ordonnance restructure le code de procédure pénale en remplaçant les articles préliminaires et les livres I à VI par une architecture modernisée. Elle renomme plusieurs juridictions : les « tribunaux correctionnels » deviennent « tribunaux délictuels », les « tribunaux de police » deviennent « tribunaux contraventionnels », les « chambres de l'instruction » deviennent « chambres des investigations et des libertés », etc. Ces changements s'étendront à tous les textes législatifs et réglementaires qui font référence à ces anciennes dénominations.
• Comment : L'article 1er abroge l'article préliminaire, le titre préliminaire et les livres I à VI de la partie législative du code de procédure pénale, et les remplace par une nouvelle architecture comportant un titre préliminaire et huit parties. L'article 2 prévoit que les références aux dispositions abrogées sont remplacées par les nouvelles, tandis que l'article 3 impose le remplacement systématique des anciennes dénominations de juridictions par leurs équivalents nouveaux dans tous les textes législatifs et réglementaires (tribunaux correctionnels/délictuels, tribunaux de police/contraventionnels, chambres de l'instruction/chambres des investigations et des libertés, etc.).

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• Le problème : Le droit électoral municipal applicable en métropole et dans les collectivités de Polynésie française et Nouvelle-Calédonie contient des dispositions fragmentées issues de plusieurs lois successives, créant des incohérences entre les régimes. Des communes de très petite taille doivent constituer des conseils municipaux dont l'effectif légal complet ne peut pratiquement pas être atteint.
• Ce que ça change : Ce texte harmonise les règles électorales municipales en métropole et outre-mer en réduisant les effectifs minimums légaux pour les très petites communes (7 à 13 membres selon la taille), en renforçant l'égalité entre les sexes dans la désignation des adjoints et la composition des listes électorales, et en clarifiant les régimes applicables dans chaque collectivité.
• Comment : Le texte modifie l'article L. 121-2-1 du code général des collectivités territoriales en fixant par tableau des effectifs minima réduits pour les communes de moins de 1 000 habitants, supprime l'article L. 122-4-2, ajoute une dérogation à L. 122-4-3 pour l'égalité hommes-femmes dans la désignation des adjoints, et harmonise les renvois de références législatives applicables en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie (notamment en remplaçant les références à la loi de 2019 par celle de 2025).

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• Le problème : Certains territoires français (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ne disposaient pas des mêmes dispositifs de rétention que le droit métropolitain pour les personnes condamnées pour des crimes graves présentant des risques de récidive élevés.
• Ce que ça change : L'adoption de ce texte étendrait à ces cinq territoires les dispositions de la loi du 11 août 2025 relatives au maintien en rétention des personnes jugées dangereuses, alignant ainsi leur régime pénitentiaire et de sécurité avec celui applicable en métropole.
• Comment : Le projet de loi ratifie une ordonnance du 10 novembre 2025 qui transpose et adapte la loi n° 2025-796 aux contextes spécifiques de ces cinq collectivités, permettant l'application du régime de rétention aux personnes condamnées pour des crimes de particulière gravité et jugées à haut risque de récidive dans ces zones.

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• Le problème : L'Union européenne a adopté la directive 2023/1791 sur l'efficacité énergétique, dont certains articles (7, 26 et 27) doivent être transposés en droit français pour entrer en vigueur. Une ordonnance a déjà été prise à cet effet, mais elle doit maintenant être ratifiée par le Parlement pour acquérir force de loi.
• Ce que ça change : Ce projet de loi, s'il adopté, donnera une valeur législative à l'ordonnance déjà en vigueur, confirmant et pérennisant les obligations de transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive européenne sur l'efficacité énergétique.
• Comment : Le texte procède par ratification d'une ordonnance existante (n° 2025-979 du 14 octobre 2025). Seul le titre et le type de procédure sont connus ; le texte intégral n'ayant pas été fourni, le dispositif juridique précis des articles 7, 26 et 27 transposés ne peut pas être détaillé au-delà de cette confirmation législative.

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• Le problème : Le droit français du crédit à la consommation connaît des évolutions régulières pour adapter les protections des consommateurs à de nouvelles situations de marché (délais de rétractation, taux d'usure, conditions de crédit sans intérêt, etc.). Cette ordonnance modernise le cadre applicable, notamment pour les crédits à durée indéterminée et les règles applicables aux territoires ultramarins.
• Ce que ça change : À partir du 20 novembre 2026, de nouvelles règles s'appliquent à tous les contrats de crédit à durée indéterminée alors en cours. Les conditions de crédit sans intérêts et frais limités en cas de retard deviennent plus précises, et le cadre réglementaire des crédits à la consommation est harmonisé, notamment pour l'outre-mer. Les contrats antérieurs à cette date restent régis par les anciennes dispositions, sauf exceptions mentionnées aux articles 34, 35, 43-45, 59-61, 64 et 72 qui s'appliquent à tous les crédits à durée indéterminée existants.
• Comment : L'ordonnance modifie le code de la consommation et le code monétaire et financier en restructurant les articles relatifs aux contrats de crédit (articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 311-1 à L. 341-20, L. 314-6 à L. 314-25, etc.). Elle redéfinit le taux de l'usure par renvoi aux articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation et enrichit les conditions relatives aux crédits sans intérêts et frais limités en cas de retard de paiement. Les montants monétaires sont convertis en francs Pacifique pour les territoires concernés selon l'article D. 721-2 du code monétaire et financier.

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• Le problème : Le droit en vigueur applicable aux étrangers exerçant une activité indépendante (statut d'autoentrepreneur notamment) comporte des lacunes ou des imprécisions dans sa codification, particulièrement concernant les conditions de titre de séjour et les autorisations requises dans les collectivités ultramarines (îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin). Certains articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers doivent être restructurés et clarifiés.
• Ce que ça change : Un étranger souhaitant exercer une activité indépendante (autoentrepreneur) dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin devra non seulement posséder un titre de séjour autorisant cette activité, mais aussi obtenir une autorisation spécifique délivrée par la collectivité locale compétente. Les délais de contestation de certaines mesures concernant les demandeurs d'asile passeront de vingt-quatre à quarante-huit heures. La réorganisation des tableaux de codification clarifie le droit applicable à chaque étape de la procédure d'asile et du séjour des étrangers.
• Comment : Le texte modifie plusieurs articles du code de commerce et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il remplace ou complète les conditions prévues à l'article L. 526-22 du code de commerce en ajoutant l'exigence d'une autorisation de la collectivité locale (pour Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) en plus du titre de séjour ; il réorganise les tableaux de codification de ces codes pour intégrer les nouvelles dispositions introduites par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, en modifiant les articles L. 152-1, L. 153-1, L. 154-1, L. 284-1, L. 362-1 et suivants, L. 442-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; le texte abroge ou modifie aussi certaines dispositions relatives aux délais de contestation (passage de vingt-quatre à quarante-huit heures) et aux transferts de demandeurs d'asile.

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• Le problème : Actuellement, les entreprises et les professionnels gèrent leurs comptes bancaires et financiers de manière fragmentée auprès de différents prestataires. L'absence d'un compte financier unifié crée des inefficacités administratives et complique le suivi consolidé de la trésorerie.
• Ce que ça change : La généralisation du compte financier unique permettrait aux entreprises et professionnels de centraliser leurs opérations financières auprès d'un prestataire unique, simplifiant ainsi la gestion administrative et le suivi de trésorerie.
• Comment : Le texte ratifie l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, ce qui donne valeur de loi à ses dispositions relatives à la généralisation du compte financier unique. Seul le titre et le type de procédure ont été fournis : les modalités précises (obligations légales, délais, exceptions sectorielles) ne peuvent être détaillées sans accès au texte intégral de l'ordonnance.

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• Le problème : Les personnels enseignants du premier degré aux îles Wallis et Futuna sont régis par une ordonnance qui nécessite une ratification législative pour acquérir force de loi définitive et assurer sa conformité avec le cadre juridique général.
• Ce que ça change : L'adoption de ce projet de loi transformerait l'ordonnance en loi ordinaire, donnant une assise législative pérenne aux règles applicables aux enseignants du premier degré dans ce territoire.
• Comment : Seuls le titre et le type de procédure ont été communiqués. Le texte intégral serait nécessaire pour identifier les dispositifs juridiques précis (articles, modifications de statut, etc.) par lesquels s'opère cette ratification.

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• Le problème : Le droit actuel des sociétés commerciales impose une nullité quasi-automatique pour de nombreuses irrégularités (violation de dispositions du code civil, non-respect de formalités, atteinte aux règles de gouvernance). Cette rigidité crée une insécurité juridique : des décisions sociales peuvent être annulées longtemps après leur exécution sur la base de vices mineurs, paralysant les opérations en cours.
• Ce que ça change : Le texte restreint les cas de nullité automatique en imposant trois conditions cumulatives : le demandeur doit justifier d'un préjudice personnel, l'irrégularité doit avoir influencé la décision, et les conséquences de l'annulation ne doivent pas être excessives. De nombreuses irrégularités deviennent annulables au lieu d'être nulles. Les délais de prescription pour agir en nullité sont raccourcis (2 à 3 ans selon les cas).
• Comment : Le texte crée un nouvel article 1844-12-1 du code civil qui énonce le régime général de la nullité des décisions sociales, applicable sauf disposition contraire. Il remplace dans le code de commerce la nullité automatique par une possibilité d'annulation pour de nombreuses violations (articles L. 225-19, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-60, L. 225-70, L. 226-3, L. 226-5, L. 228-93, L. 228-95, etc.). Les articles 1844-14, 1844-15-1 et 1844-15-2 du code civil redéfinissent les délais de prescription et précisent que les irrégularités de nomination n'entraînent pas la nullité des décisions ultérieures.

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• Le problème : Le droit français applicable aux organismes de placement collectif (OPCVM, SICAV, FCP, etc.) contient des règles fragmentées et parfois obsolètes concernant les délais de distribution des revenus aux investisseurs, les conditions d'assemblée générale et les droits des actionnaires. Ces dispositions manquent de cohérence et d'adaptabilité face aux évolutions des structures financières (notamment les compartiments) et des technologies de participation à distance.
• Ce que ça change : S'il était adopté, ce texte harmoniserait les délais de versement des dividendes selon le type de fonds (cinq mois pour FCP/SICAV standard, six mois pour sociétés d'investissement professionnelles et sociétés de capital investissement), autoriserait la participation aux assemblées générales par visioconférence, permettrait aux SICAV compartimentées de prendre des décisions indépendantes par compartiment pour certaines opérations (fusion, scission), réduirait les exigences de quorum et les formalités de convocation, et modifierait le calcul du capital social en clarifiant le traitement des plus ou moins-values.
• Comment : Le texte procède par modifications ciblées du Code monétaire et financier : suppression de certains alinéas (articles L. 214-17, L. 214-68, L. 214-52, L. 214-82), remplacement de délais (passage de « un mois » à « quinze jours » au 7° de L. 214-24-31, fixation de délais de cinq ou six mois pour diverses catégories de fonds), insertion d'articles nouveaux (L. 214-107-1 autorisant la télécommunication en assemblée générale, L. 214-7-2-1 et L. 214-24-31-1 permettant aux SICAV compartimentées de décider certaines opérations par compartiment), et modification des références législatives (notamment vers L. 22-10-48 du code de commerce pour les droits des actionnaires).

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• Le problème : Plusieurs codes français et lois sectorielles contiennent des références à des textes anciens ou incomplets en matière de régulation numérique, y compris dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon). Ces dispositions ne reflètent pas le cadre juridique actuel ni n'assurent une application harmonisée des règles de sécurisation de l'espace numérique.
• Ce que ça change : Les dispositions actuelles de la loi de 2024 sur la sécurisation numérique s'appliqueront uniformément dans l'ensemble des collectivités territoriales et ultramarines. Les obligations en matière de contrôle d'âge pour les contenus pour adultes devront être respectées dans les mêmes délais outre-mer qu'en métropole. Le cadre juridique se mettra en cohérence avec le droit de l'Union européenne en matière de services numériques, avec des adaptations pour tenir compte de la compétence locale.
• Comment : Le texte procède par remplacement systématique de références législatives : il remplace les anciennes lois (notamment celle de 2022 et 2023) par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 « visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » dans le code de la santé publique, le code électoral, le code de commerce, le code de la consommation, le code de propriété intellectuelle et autres. Il étend également l'application du règlement européen 2022/2065 (Digital Services Act) aux collectivités mentionnées, avec certaines adaptations (articles 1-10, 12, 14-20, 26-27, 49-55 notamment). Il impose un délai de 3 mois aux prestataires établis outre-mer proposant du contenu pornographique pour mettre en œuvre un système de vérification d'âge conforme aux normes fixées.

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• Le problème : La loi de 2023 sur l'encadrement des influenceurs sur les réseaux sociaux a été complétée par une ordonnance en novembre 2024 pour adapter ou préciser ses dispositifs. Cette ratification parlementaire transforme cette ordonnance en norme législative définitive.
• Ce que ça change : Si adopté, ce projet de loi donnerait force de loi permanente aux modifications apportées par l'ordonnance de 2024, renforçant ou ajustant les règles applicables aux influenceurs et à l'influence commerciale sur les réseaux sociaux.
• Comment : Le projet procède par ratification d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, mécanisme qui permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance dans certains domaines, avant que le Parlement ne valide définitivement cette législation déléguée.

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• Le problème : Le droit français encadre les actifs numériques et les services financiers associés selon des définitions et des dispositifs propres. L'intégration d'un nouveau règlement européen sur les crypto-actifs (MiCA) rend nécessaire une harmonisation du cadre législatif français avec ce régime européen applicable depuis novembre 2023.
• Ce que ça change : Ce texte aligne la législation française (codes de la consommation, monétaire et financier, et code général des impôts) sur le règlement européen 2023/1114 relatif aux marchés de crypto-actifs. Il remplace ou complète la terminologie nationale (« actifs numériques ») par celle du droit européen (« crypto-actifs »), intègre les définitions et conditions de MiCA, et clarifie les obligations des prestataires et des établissements de crédit envers les opérateurs de crypto-actifs.
• Comment : Le texte procède par une série d'amendments ciblés : (1) remplacement de « actifs numériques » par « crypto-actifs » et ajout de références au règlement 2023/1114 dans le code de la consommation (articles L. 222-9, L. 222-16-1, L. 222-16-2, L. 224-25-3) ; (2) ajout d'un nouveau titre II bis au code monétaire et financier (articles L. 226-1 à L. 226-4) qui définit la technologie des registres distribués (DLT), les actifs numériques comme biens incorporels, et les règles de transfert de propriété ; (3) modification du code monétaire et financier pour autoriser l'émission de jetons de monnaie électronique et de jetons se référant à des actifs, ainsi que la fourniture de services sur crypto-actifs (articles L. 311-2, L. 312-23, L. 341-1 et suivants) ; (4) remplacement de « dispositif d'enregistrement électronique partagé » par « technologie des registres distribués » dans plusieurs articles ; (5) modification du code général des impôts pour remplacer « comptes » par « portefeuilles » dans l'article 1649 bis C.

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• Le problème : Le droit français sur les fonds d'investissement alternatifs (FIA) et les fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) contient des règles rigides et restrictives qui ne s'alignent pas sur les nouvelles exigences européennes et freinent le développement de ces véhicules d'investissement en France.
• Ce que ça change : Cette ordonnance assouplit les conditions formelles pour que les fonds professionnels puissent adopter la dénomination ELTIF, élargit leurs sources de financement (titres de créance), augmente leur flexibilité de gestion des actifs, crée une nouvelle structure juridique (SLPS), et facilite l'accès des ELTIF aux plans d'épargne salariale.
• Comment : L'article 1 modifie le code monétaire et financier (article L. 214-154) en autorisant les fonds professionnels spécialisés à adopter un acte constitutif de droit étranger, en supprimant la limite de 10% de détention de créances, et en assouplissant les conditions formelles d'accès à la dénomination ELTIF. L'article 2 permet l'émission de titres de créance. Les articles 3 et 4 créent la structure SLPS et effectuent des ajustements terminologiques.

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• Le problème : Une ordonnance du gouvernement (n° 2024-534) a adapté les dispositions de la loi pour l'emploi de décembre 2023 aux spécificités des régions et collectivités ultramarines. Le Parlement doit ratifier cette ordonnance pour que ces adaptations acquièrent une valeur législative définitive.
• Ce que ça change : L'adoption de ce projet de loi validerait les modifications apportées par ordonnance aux règles d'emploi dans les territoires ultramarins, donnant force de loi à des dispositions ajustées aux réalités locales de ces régions.

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• Le problème : Actuellement, les personnes détenues n'ont pas accès aux mêmes mécanismes de formation et d'acquisition de droits sociaux que les travailleurs libres. De plus, les règles de santé et sécurité au travail en détention ne sont pas alignées avec le droit du travail commun, et il n'existe pas de dispositif permettant aux détenus d'exercer des activités bénévoles structurées ni de couverture sociale uniforme.
• Ce que ça change : Ce texte crée pour les personnes détenues qui travaillent ou s'engagent bénévolement un compte personnel d'activité (formation et engagement citoyen), soumet les activités de travail en détention aux normes de santé-sécurité du code du travail, instaure une réserve citoyenne de réinsertion, et assure une affiliation au régime général de sécurité sociale avec prise en charge des frais de santé dès la mise sous écrou.
• Comment : Le texte insère plusieurs sections nouvelles au code pénitentiaire : une section 4 « Compte personnel d'activité » (articles L. 411-4 à L. 411-10) qui reprend les dispositions du code du travail avec adaptations, et une section 5 remplacée intégralement sur la « Protection de la santé et de la sécurité au travail » (articles L. 412-20-1 à L. 412-20-11) qui rend applicable l'inspection du travail en détention. Il ajoute au code de la sécurité sociale un chapitre 2 (articles L. 382-32 à L. 382-37) créant une affiliation automatique au régime général et définissant les prestations.

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• Le problème : Le droit pénitentiaire français était auparavant dispersé dans plusieurs codes et textes distincts, sans cadre législatif cohérent et unique. Cette fragmentation rendait difficile l'accès et la compréhension des règles applicables aux personnes détenues, au personnel pénitentiaire et aux différentes mesures d'exécution des peines.
• Ce que ça change : Ce texte crée un code pénitentiaire unique et structuré qui rassemble toutes les dispositions relatives au service public pénitentiaire, à la détention, aux droits des personnes détenues, à la réinsertion et aux mesures de surveillance. Il clarifierait et unifierait les règles applicables en matière pénitentiaire dans un seul ensemble legislatif cohérent.
• Comment : Le texte organise le droit pénitentiaire autour de sept livres principaux : les dispositions préliminaires et le service public pénitentiaire (Livre Ier), la détention en établissement (Livre II), les droits et obligations des détenus (Livre III), l'aide à la réinsertion (Livre IV), la libération et la surveillance après libération (Livre V), l'intervention auprès de personnes non détenues (Livre VI), et des dispositions adaptées à l'outre-mer (Livre VII). Chaque livre se subdivise en titres et chapitres traitant des aspects spécifiques (accès au droit, hygiène, travail, sorties, etc.).