Chronologie des débats & votes

Article 10 — amendement n° 32

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2024, pourtant rejeté par le Parlement.

Article 11 — amendement n° 27

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent interpeller le Gouvernement sur la stratégie de financement à adopter en prévision d’une prochaine phase d’inflation. La guerre en cours au Moyen-Orient a des conséquences directes sur les cours des carburants et des matières premières agricoles et fait peser un risque évident d’une hausse de l’inflation sur l’économie française et européenne. Depuis le début de l’année, la France insoumise alerte sur les conséquences de ce conflit. Le…

Article 2 — amendement n° 1

Lorsque l’État émet des OATi (Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation), il fait un pari implicite sur l’évolution des prix à la consommation. Effectivement, dans un contexte où l’inflation, bien qu’en voie de normalisation, reste sensible aux chocs d’offre et aux tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi demeure structurellement élevée. Cela représente un risque de volatilité pour les finances publiques à moyen terme, car chaque point d’inflation…

Article 7 — amendement n° 35

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.

Article 8 — amendement n° 34

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

Article 9 — amendement n° 33

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2023, pourtant rejeté par le Parlement.

Article 2 — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à supprimer l’article 2 en raison de notre d’approuver l’ONDAM exécuté en 2025. L’ONDAM 2025 s’élève à 265,4 milliards d’euros avec une sous-exécution de 0,5 milliard par rapport à la cible fixée en LFSS 2025. En effet, face aux risques de dépassement d’une ampleur de 0,5% (soit 1,3Md), une alerte a été déclenchée en juin 2025, suivie de mesures d’économies. Avec sa mise en œuvre, les économies constatées in fine en 2025 se…

Article 2 — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social supprime l'article 2 pour dénoncer le manque criant de moyens affectés aux dépenses d'assurance maladie, au vu de la crise que traverse l'hôpital et des difficultés toujours croissantes des patients pour accéder aux soins. Dans le même temps, le remboursement de la dette sociale par la CADES coûte particulièrement cher en raison d'un double refus de l'Etat : - refus de générer des recettes suffisantes qui permettraient d'éviter les intérêts et…

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuve les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2025. Le Gouvernement Bayrou s’était engagé en février 2025 à augmenter et à tripler le fonds d’urgence pour les EHPAD en difficulté financière ; passant ainsi de 100 à 300 millions d’euros. Or ces 2 engagements n’ont pas été tenus puisque la Cour des comptes souligne qu’en exécution 1,2 milliard d’euros…

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuve les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2025. Le Gouvernement Bayrou s’était engagé en février 2025 à augmenter et à tripler le fonds d’urgence pour les EHPAD en difficulté financière ; passant ainsi de 100 à 300 millions d’euros. Or ces 2 engagements n’ont pas été tenus puisque la Cour des comptes souligne qu’en exécution 1,2 milliard d’euros…

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à supprimer l’article 2 en raison de notre d’approuver l’ONDAM exécuté en 2025. L’ONDAM 2025 s’élève à 265,4 milliards d’euros avec une sous-exécution de 0,5 milliard par rapport à la cible fixée en LFSS 2025. En effet, face aux risques de dépassement d’une ampleur de 0,5 % (soit 1,3Md), une alerte a été déclenchée en juin 2025, suivie de mesures d’économies. Avec sa mise en œuvre, les économies constatées in fine en 2025…

Article 3 — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer l’article 3 relatif à l’annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l’amortissement de la dette. Le passif net s’élève à 99,7 milliards d’euros au 31 décembre 2025. Si la réduction entre 2022 et 2023 des déficits des régimes de base et du Fond de solidarité vieillesse a ramené le passif net de la sécurité sociale à 92,2 milliards d’euros fin 2023, la situation…

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale. Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l’endettement de la Sécurité sociale : +11,2 milliards d’euros de son propre aveu (cf. annexe de ce PJL) Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la…

Article 3 — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale. Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l'endettement de la Sécurité sociale : +11,2 milliards d'euros de son propre aveu (cf. annexe de ce PJL) Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la…

Article 3 — amendement n° 8

Au regard des nombreuses anomalies relevées par la Cour des comptes dans son dernier rapport de certification, il n’est pas possible de considérer comme pleinement fiable le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2025, ainsi que la couverture des déficits et l’affectation des excédents au titre de cet exercice. Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article.

Article 3 — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer l’article 3 relatif à l’annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l’amortissement de la dette. Le passif net s’élève à 99,7 milliards d’euros au 31 décembre 2025. Si la réduction entre 2022 et 2023 des déficits des régimes de base et du Fond de solidarité vieillesse a ramené le passif net de la sécurité sociale à 92,2 milliards d’euros fin 2023, la situation…

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le tableau d’équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l’appauvrissement de la sécurité sociale. Le solde des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds solidarité vieillesse (FSV) s’élève à 21,6 Md€ pour l’année 2025 contre 15,3 Md en 2024. Cette aggravation n’est pas le fruit d’un dérapage mais bien du manque structurel de recette dont pâtit la sécurité sociale. Le rapport du…

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Ecologiste et social supprime l'article premier du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour dénoncer le manque organisé de recettes qui crée un déficit durable des comptes sociaux, au détriment des besoins de la population. Selon le rapport de septembre 2025 de la mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale du Sénat, sur plus de 100 milliards d’euros de niches sociales, seulement 65 milliards d’euros environ seraient compensés aux…

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1 er , qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 21,6 milliards d’euros. Derrière son apparence technique, cet article 1 er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale ; appauvrissement organisé par le Gouvernement. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis…

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1 er , qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 21,6 milliards d’euros. Derrière son apparence technique, cet article 1 er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale ; appauvrissement organisé par le Gouvernement. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis…

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le tableau d’équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l’appauvrissement de la sécurité sociale. Le solde des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds solidarité vieillesse (FSV) s’élève à 21,6 Md€ pour l’année 2025 contre 15,3 Md en 2024. Cette aggravation n’est pas le fruit d’un dérapage mais bien du manque structurel de recette dont pâtit la sécurité sociale. Le rapport du…

Article PREMIER — amendement n° 7

La Cour des comptes relève, dans son rapport de certification, de nombreuses anomalies affectant les différentes branches de la sécurité sociale, notamment des insuffisances du contrôle interne, des défauts de coordination entre services, des carences dans les procédures de contrôle et de recouvrement ainsi qu’une inefficacité persistante des outils informatiques. Ainsi, les données présentées dans le tableau d’équilibre ne permettent pas de garantir une évaluation fiable de la situation…

Article liminaire — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2025, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l’illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que…

Article liminaire — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2025, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l’illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que…

Article liminaire — amendement n° 13

Cet amendement du groupe Ecologiste et social supprime l'article liminaire du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour dénoncer le manque organisé de recettes qui crée un déficit durable des comptes sociaux. Selon le rapport de septembre 2025 de la mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale du Sénat, sur plus de 100 milliards d’euros de niches sociales, seulement 65 milliards d’euros environ seraient compensés aux différentes branches. Abattement de CSG…

Article liminaire — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend supprimer l’article liminaire. L’article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de la sécurité sociale exprimées en points de PIB. Le solde est déficitaire et passe de 0,0 à -0,2 points de PIB en raison d’une augmentation des dépenses de 0,3 point entre 2024 et 2025 et d’une faible augmentation des recettes (0,1 point). Cet article masque…

Article liminaire — amendement n° 6

La présentation retenue à l’article liminaire repose sur des indicateurs financiers exprimés en points de produit intérieur brut, qui ne permettent pas d’apprécier concrètement les besoins réels des Français en matière de prévention, de soins, d’accompagnement des familles et de prise en charge de la perte d’autonomie. Le Rassemblement National considère que la répartition de l’effort de solidarité nationale ne saurait être fondée sur des agrégats financiers répondant principalement à des…

Article liminaire — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend supprimer l’article liminaire. L’article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de la sécurité sociale exprimées en points de PIB. Le solde est déficitaire et passe de 0,0 à -0,2 points de PIB en raison d’une augmentation des dépenses de 0,3 points entre 2024 et 2025 et d’une faible augmentation des recettes (0,1 point). Cet article masque…

Article 2 — amendement n° 39

Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet alinéa dans la mesure où l’art. 24 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose : « Dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l'exercice d'un emploi salarié, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont…

Article 2 — amendement n° 46

Sur la question très sensible du statut civil coutumier, qui est une part forte de l’identité kanak, le texte constitutionnel procède à une violente assimilation du peuple kanak en l’intégrant autoritairement et contre sa volonté, par le biais du répertoire national d’immatriculation des personnes physiques, dans le peuple français. Le peuple kanak est le dernier peuple autochtone non intégré au RNIPP. Le RNIPP est tout au début le numéro de sécurité sociale de chaque Français (1 ou 2 pour le…

Article 3 — amendement n° 35

Cet article prévoit l’entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles sous réserve de l’approbation des accords de Bougival et Élysée-Oudinot. Or, ces accords sont profondément contestés, notamment en raison de l’absence des forces indépendantistes dans leur élaboration, ce qui en fragilise la légitimité politique. Conditionner l’entrée en vigueur d’une révision constitutionnelle à un accord non consensuel revient à inscrire dans la Constitution un processus contesté, au risque de figer…

Article 3 — amendement n° 4

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la totalité du présent projet de loi. L'article 3 vise à prévoir l'entrée en vigueur de l'article 2, sous réserve de l'approbation de Bougival et d'Elysée-Oudinot, à compter du jour des résultats du scrutin d'approbation prévu à l'article 1er. En cohérence avec notre opposition au passage en force du projet d'accord de Bougival et au présent projet de loi qui en découle, nous demandons la suppression de cet article.

Article 3 — amendement n° 45

Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent la suppression de l’article en ce qu’il subordonne l’entrée en vigueur du titre XIII de la Constitution, dans sa rédaction issue de ce projet de loi constitutionnelle, à l’approbation de « l’accord » de Bougival et à la publication des résultats définitifs du scrutin mentionné à l’article 1er. Ce dispositif s’inscrit dans un contexte de report répété des échéances électorales. Le projet de loi constitutionnelle acte en effet un nouveau…

Article 1er bis — amendement n° 3

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission et qui visait à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire a été traité avec des substances actives non-autorisées dans l’UE, à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit agricole ou alimentaire importé en France a été traité à l’acétamipride, Sulfoxaflor, ou du Flupyradifurone, substances toujours autorisées au niveau européen.

Article 1er bis — amendement n° 4

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission et qui visait à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire a été traité avec des substances actives non-autorisées dans l’UE, à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit agricole ou alimentaire importé en France a été traité au métam-sodium, toujours autorisé au niveau européen.

Article 1er bis — amendement n° 5

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé a été produit dans des conditions impliquant la mise à mort de poussins mâles dans la filière des poules pondeuses, dont la mise à mort a été interdite le 1er janvier 2023 en France, mais est toujours autorisée en Europe.

Article 2 — amendement n° 5

Rédactionnel

Article 3 — amendement n° 2

Cet amendement a pour objet de renforcer la portée de l’article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite “EGALIM”, qui interdit l’importation de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production imposées aux producteurs français. En pratique, cette disposition demeure largement inopérante : aucune mesure réglementaire ne permet au consommateur d’être informé des conditions réelles de production des denrées importées. L’amendement propose donc d’instaurer une…

Article 3 — amendement n° 6

Cet amendement a pour objet d'abroger le III de l’article 12 de la loi Égalim 2 prévoyant un renvoi à décret pour déterminer la liste des filières concernées par la dérogation à l'interdiction d'utiliser le drapeau français ou un autre signe représentatif de la France lorsque l’origine française des ingrédients primaires est « difficile, voire impossible à garantir », car ils sont issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le…

Article PREMIER — amendement n° 3

Amendement de coordination juridique. Cette phrase figure déjà au quatrième alinéa de l’article L. 412‑4 qui n’est pas modifié par la présente proposition de loi. Elle peut donc être supprimée à cet alinéa.

Article PREMIER — amendement n° 4

Rédactionnel

Article 10 — amendement n° 20

Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été clôturé 1 er janvier 2023. Le présent article souhaite en arrêter le solde créditeur au montant de 799 800 000 €. Cette participation, actée par la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, pose question. En effet, reconduite pendant douze ans sans remise en cause de son principe, elle ne peut qu’interpeller sur la démesure des ambitions françaises. Depuis 2012, la…

Article 2 — amendement n° 4

Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l'inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures. Il faut également soulever le sujet de la dette à court terme : en 2024, les émissions de titres à court terme ont augmenté de 31,9 milliards d’euros, alors que la loi de finances initiale n’en prévoyait que 5,2 milliards. Ce recours…

Article 2 — amendement n° 58

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En effet, la comparaison usuelle avec le PIB présente certaines limites : – cet indicateur est un flux et non un stock – la construction de ce dernier connait de nombreux écueils (mauvaise prise en compte du secteur non marchands, des externalités environnementales, etc.), limitant la portée ses comparaison…

Article 2 — amendement n° 7

Lorsque l’État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l’évolution de l’inflation. Effectivement, en période d’inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme. Pourtant en 2024, il y a eu une augmentation notable des émissions d’OAT, avec une part toujours aussi importante des OATI. L’Agence…

Article 2 — amendement n° 8

La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale. Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers…

Article 2 — amendement n° 9

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne. Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers. Le présent amendement vise à obtenir des…

Article 3 — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider. Le compte de résultat 2024 reflète l’effondrement de notre situation financière : hausse explosive des charges de fonctionnement (+19,1 milliards d’euros), envolée des dépenses de personnel (+10,8 milliards), et dégradation de la situation nette de l’État de 118,7 milliards d’euros. Ces chiffres traduisent un échec patent de la stratégie budgétaire…

Article 4 — amendement n° 12

L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a représenté un coût de 1,326 milliard d’euros en 2024, soit une hausse de 13,5 % par rapport à 2023 (1,169 Md€). Cette augmentation résulte principalement de deux dynamiques : d’une part, un effet de rattrapage post-crise sanitaire et, d’autre part, une hausse du nombre de bénéficiaires ayant effectivement recours aux soins. Alors même que la loi de finances initiale pour 2024…

Article 4 — amendement n° 13

La Cour des comptes pointe dans son rapport sur le budget de l’État en 2024 un problème systémique dans la gestion des annulations de crédits, marqué par un pilotage budgétaire erratique et des décisions contradictoires. Face à l’absence de loi de finances rectificative malgré des prévisions initiales rapidement obsolètes, le Gouvernement a eu recours à des annulations massives : 10,4 Md€ par voie réglementaire en février et juillet, puis 6,5 Md€ via la loi de finances de fin de gestion, soit…

Article 4 — amendement n° 16

En fin de gestion 2024, le Gouvernement a revu à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires. Ces ouvertures infra-annuelles – après le décret du 4 décembre 2024 – témoignent d’une gestion budgétaire instable et peu prévisible, que la Cour des comptes qualifie à nouveau de structurellement désorganisée. Dans sa note d’exécution budgétaire publiée en avril 2025, la Cour souligne que le programme 177 est sous-budgété pour la…

Article 4 — amendement n° 17

La mission « Immigration, asile et intégration » a vu ses crédits atteindre 2,1 milliards d’euros en loi de finances pour 2024. Cette progression budgétaire, loin de traduire une stratégie publique maîtrisée, reflète au contraire les carences récurrentes de l’État en matière de pilotage, d’anticipation et d’évaluation des politiques migratoires, comme l’a souligné à de nombreuses reprises la Cour des comptes. S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les crédits alloués ont…

Article 4 — amendement n° 19

Le présent amendement vise à cibler plus spécifiquement la question des restes à payer au sein de la mission « Défense », où leur niveau atteint un seuil particulièrement préoccupant. La Cour des comptes relève en effet, pour l’exercice 2024, une hausse notable des dettes de l’État envers ses fournisseurs dans ce périmètre, de l’ordre de + 1,5 milliard d’euros par rapport à 2023. Cette dynamique est accentuée par une sous-consommation des crédits de paiement, conduisant à différer le règlement…

Article 4 — amendement n° 40

L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 40 991 481 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 39 109 134 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement inscrit dans le PLRG concernant les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Les représentants du peuple, dont l’une des missions…

Article 4 — amendement n° 41

Le montant des crédits alloués à la formation des enseignants s’est élevé, en loi de finances initiale 2024, à 1,83 milliards d’euros. Sur cette somme, seulement 655 millions ont été consommés au cours de l’exercice budgétaire : 64 % des crédits de formation des enseignants n’ont pas été utilisés en 2024, soit 1.2 milliard d’euros, si l’on se réfère à la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes portant sur la mission « Enseignement scolaire ». La sous-consommation des crédits de…

Article 4 — amendement n° 42

Les crédits ouverts pour la mission interministérielle Enseignement scolaire en loi de finances initiale pour 2024 s’élevaient à 87,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 87 milliards d’euros en crédits de paiement. Selon les chiffres du rapport annuel de performances de la mission interministérielle Enseignement scolaire (MIES), annexé au PLRG pour l’année 2024, les crédits exécutés se portaient à 86,6 milliards d’euros en AE et 86,4 milliards en CP. Le décret n° 2024‑124 du 21…

Article 4 — amendement n° 43

Dans son rapport L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser (mai 2025), la Cour des comptes a mis en lumière l’importance croissante des moyens budgétaires alloués à la politique publique de l’éducation prioritaire : « le coût de la politique d’éducation prioritaire a été multiplié, pour l’État, par 2,5 en près de 10 ans (1,1 M€ en 2014 ; 2,6 Md€ estimés en 2023) ». Paradoxalement, l’importance des moyens affectés à l’éducation prioritaire (notamment en qui concerne le…

Article 4 — amendement n° 45

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, incluant les montants en AE et en CP ouverts et consommés par programme budgétaire. Le rapport devra également formuler des propositions de réformes structurelles du dispositif MaPrimeRénov’ pour assurer une meilleure exécution de ses crédits. Alors que la…

Article 4 — amendement n° 56

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » du budget général de l’État, dans un cadre où les enjeux relatifs à la surpopulation carcérale ont été largement documentés. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de…

Article 4 — amendement n° 6

Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence totale d’effort sur la maîtrise des dépenses. En 2024, la mission « Engagements financiers de l’État » devient la deuxième en termes de dépenses, devant la mission Défense. Malgré les annonces d’annulations de crédits, la Cour des comptes souligne qu’il ne s’agit que de mesures ponctuelles, non reconductibles, sans effet structurel. Le Haut Conseil des finances publiques parle d’un « affaissement »…

Article 6 — amendement n° 61

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ». Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer. C’est ce…

Article 7 — amendement n° 28

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de retirer cet article, et appelle le Parlement à reprendre le pouvoir que le gouvernement lui renie. Cet article 7 vise le solde des comptes de l’année budgétaire 2021. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2021, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2022, en 2023 et en 2024. Mais les rejets de ce projet de loi ont un…

Article 7 — amendement n° 52

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.

Article 8 — amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens. Cet article 8 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2022. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2022, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2023 comme en 2024. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique :…

Article 8 — amendement n° 53

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement

Article 9 — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que nous puissions débattre du budget, comme cela doit être la prérogative du Parlement depuis la grande Révolution Française de 1789. Cet article 9 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2023. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2023, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte l’année…

Article 9 — amendement n° 54

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2023, pourtant rejeté par le Parlement.

Article PREMIER — amendement n° 26

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer la politique budgétaire du gouvernement. Cet article acte le résultat extrêmement mauvais des choix imposés par le 49-3 l'année dernière. Un débat rationnel devrait imposer un changement de direction, comme les députés du NFP l’avaient démontré dans les débats budgétaires. Ces résultats mettent en évidence une baisse des recettes, causée par des choix fiscaux dogmatiques. Ils illustrent une fois de plus l’échec de la…

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint -155,9 milliards d’euros en 2024. Ce déficit historique – et d’autant plus grave que la France n’a pas subi de crise majeure en 2024 – reflète à la fois une prévision mensongère du projet de loi de finances pour 2024 et une exécution totalement défaillante. Le solde du budget général représente désormais 53 % des recettes, ce qui est proprement insoutenable.…

Article PREMIER — amendement n° 65

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2024. Ainsi, il nous paraît important d'alerter sur le fait que les recettes soient amputées par les multiples cadeaux fiscaux accordés aux entreprises et aux plus riches par les différents gouvernements depuis 2017.

Article liminaire — amendement n° 2

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Rassemblement National vise à dénoncer un second dérapage budgétaire en deux ans, absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises. Alors que le déficit public atteint 5,8 % du PIB en 2024 – après 5,4 % en 2023 – aucun projet de loi de finances rectificative n’a été présenté pour en corriger les effets, et ce pour des raisons électorales. Ce niveau de déficit, supérieur de 1,4 point à la…

Article liminaire — amendement n° 27

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron, Le Maire, Attal, Bayrou et Lombard. Alors que les dépenses publiques sont le premier facteur de correction des inégalités dans ce pays, le gouvernement n’a de cesse de les contraindre, laissant ainsi exploser la précarité. Ce projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2024 est l’occasion de rappeler au gouvernement cette…

Article liminaire — amendement n° 57

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait, d'une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts importants entre la loi de finances initiale et l'exécution, et, d'autre part, à valider une politique économique ayant conduit depuis 2017 à une augmentation des inégalités, une baisse du pouvoir d’achat des plus modestes, une concentration accélérée des patrimoines et un décrochage du pays sur la scène internationale.

Article 2 — amendement n° 11

Les dépenses relevant de l’Ondam a bénéficié d’une augmentation de 28 % entre fin 2019 et fin 2024, passant de 200 Mds € à 256 Mds €. Elles ont progressé de 3,4 % au cours de la seule année 2024. Au cours du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières…

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuver les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2024, sans vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé. Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait…

Article 2 — amendement n° 3

Les dépenses relevant de l’Ondam a bénéficié d’une augmentation de 28 % entre fin 2019 et fin 2024, passant de 200 Mds € à 256 Mds €. Elles ont progressé de 3,4 % au cours de la seule année 2024. Au cours du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières…

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuver les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2024, sans vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé. Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait…

Article 2 — amendement n° 7

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 2. En premier lieu, nous refusons d’approuver l’ONDAM exécuté en 2024, qui a poursuivi l’inadéquation du niveau de dépenses pour apporter une réponse à la hauteur des besoins de santé de la population. Nous contestons l’existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale, loi de financement après loi de financement. Pour preuve, l’ONDAM 2024 était inférieur de 1,9 milliard…

Article 3 — amendement n° 12

Au regard du dernier rapport de certification et des très nombreuses anomalies en tous genres qui émaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer comme fiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2024 ainsi que la couverture des déficits et affectation des excédents au titre de l’année 2024. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale. Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l’endettement de la Sécurité sociale. Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale. Cet appauvrissement est encouragé par le…

Article 3 — amendement n° 4

Au regard du dernier rapport de certification et des très nombreuses anomalies en tous genres qui émaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer comme fiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2024 ainsi que la couverture des déficits et affectation des excédents au titre de l’année 2024. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale. Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l’endettement de la Sécurité sociale. Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale. Cet appauvrissement est encouragé par le…

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 3. Nous refusons d’approuver le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale des organismes de sécurité sociale ainsi que les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des « déficits ». Le passif net de la sécurité sociale s’élève à 93,4 milliards d’euros en 2024. Le résultat d’ensemble de la sécurité sociale demeure positif en 2024 (+1,9 milliard d’euros, après +8,5 milliards d’euros…

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui présente un tableau d’équilibre par branche qui ne repose pas sur la réalité des chiffres. Certes, la Cour des Comptes dans son rapport 2025 estime que le PLACSS fournit une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale. Pour autant, et ce pour la 3 ème année consécutive, la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche famille et constate sur toutes les branches de…

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1 er , qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 15,3 milliards d’euros. Derrière son apparence technique, cet article 1 er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale ; appauvrissement organisé par le Gouvernement. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis…

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui présente un tableau d’équilibre par branche qui ne repose pas sur la réalité des chiffres. Certes, la Cour des Comptes dans son rapport 2025 estime que le PLACSS fournit une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale. Pour autant, et ce pour la 3 ème année consécutive, la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche famille et constate sur toutes les branches de…

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1 er , qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 15,3 milliards d’euros. Derrière son apparence technique, cet article 1 er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale ; appauvrissement organisé par le Gouvernement. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis…

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article premier. Les régimes obligatoires de la Sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse nous sont présentés comme étant en déficit de 15,3 milliards d’euros. Quels constats en tirer ? En premier lieu, ce résultat est inférieur aux prévisions alarmistes agitées par le Gouvernement Barnier à l’automne dernier lors de l’examen du PLFSS pour 2025. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article premier : « Le…

Article liminaire — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l’illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que…

Article liminaire — amendement n° 1

En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0 % du PIB. Ce solde relève d’une logique purement comptable et ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES. Le rapport de Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024.…

Article liminaire — amendement n° 10

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l’illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que…

Article liminaire — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite la suppression de l’article liminaire. L’article liminaire présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc à l’équilibre en 2024. Cet article, suivant une logique purement comptable, masque pourtant une menace pour les finances sociales : la fiscalisation croissante des ressources de la sécurité…

Article liminaire — amendement n° 9

En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0 % du PIB. Ce solde relève d’une logique purement comptable et ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES. Le rapport de Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024.…

Article unique — amendement n° 32

Le présent amendement procède à une réécriture globale, complète et indivisible de la proposition de loi. Il articule 3 dispositions interdépendantes : la validation des arrêtés concernés (I), la détermination législative du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur sur laquelle repose la validation (II), les garanties contentieuses indispensables à l’équilibre constitutionnel du dispositif (III). L’objectif est de sécuriser la rédaction du texte pour empêcher l'arrêt du chantier…

Article 2 — amendement n° 12

Cette demande de rapport vise à évaluer l’impact de la réforme des retraites de 2023 sur la redistributivité de notre système de retraite. Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, de nombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition en avaient alors dénoncé le caractère prétendument « inique » et « anti-social ». Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que si les pensions de retraite…

Article 2 — amendement n° 14

Si la dimension prospective joue un rôle déterminant dans la gestion de notre système de retraite, laquelle se traduit notamment au travers des différents rapports du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), la mise en perspective des différentes « réformes des retraites » intervenues depuis le début du XXIème siècle est également susceptible d’être riche en enseignements. En effet, si d’aucuns remettent aujourd’hui en cause l’opportunité de la réforme de 2023 – parmi lesquels certains…

Article 2 — amendement n° 28

Depuis plusieurs années, les familles de classes moyennes, loin d'être soutenues, ont subi des « rabots » budgétaires. Ainsi, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales, la baisse du quotient familial ou la baisse de la prestation d'accueil du jeune enfant de même que les ponctions régulières des ressources de la branche familles en sont des exemples. En conséquence, la natalité a considérablement chuté depuis dix ans avec près de 100 000 naissances par an en moins. Cette…

Article 2 — amendement n° 29

Aujourd’hui, les mères de familles nombreuses ne sont pas suffisamment accompagnées dans la conciliation de leur vie professionnelle avec leur vie familiale. D’après l’Insee, si le taux d’emploi des femmes de 25 à 54 ans reste globalement stable autour de 82 % jusqu’à deux enfants, il chute de 20 points à partir du 3ᵉ enfant. Cela se traduit notamment par de moindres cotisations, et donc par un déséquilibre du système de retraite. Dès lors, l’objet de cet amendement est de compléter la demande…

Article 2 — amendement n° 30

En France, 16 % des personnes âgées de 55 à 69 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite en 2021. Cette part augmente par ailleurs à l’approche de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, pour atteindre 28 % des seniors de 61 ans. Il s’agit donc d’un phénomène important et spécifique auquel il nous faut apporter une réponse. Cela se traduit notamment par de moindres cotisations, et donc par un déséquilibre du système de retraite. Lors des débats ayant conduit à l’adoption de la loi n°…

Article 2 — amendement n° 5

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un…

Article 2 — amendement n° 6

Amendement de repli. Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR…

Article 2 — amendement n° 7

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un…

Article 2 — amendement n° 8

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un…

Article 2 — amendement n° 9

Notre système français unique de retraite a toujours été envié. Force est néanmoins de constater que la dernière réforme des retraites par la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n’a pas répondu aux attentes des assurés d’aujourd’hui et de demain sur de nombreux sujets. Carrières dites hachées, carrières dites longues, pénibilité, égalité entre les femmes et les hommes, tant de sujets qui ne sont pas abordés dans cette proposition de loi et qui…

Article 2 octies — amendement n° 6

La question des retraites et des carrières longues en France est un enjeu majeur à la fois économique, social et politique. Les dispositifs de retraite anticipée pour carrière longue, introduits pour mettre à ceux qui ont commencé à travailler très tôt de partir avant l’âge légal de la retraite, visent à corriger des inégalités liées à des carrières pénibles, tout en répondant à l’aspiration légitime des travailleurs concernés à bénéficier de leur retraite après de nombreuses années de…

Article 2 quater — amendement n° 25

Cet amendement de coordination avec l'amendement n°24 propose de réduire le nombre de rapports demandés au Gouvernement.

Article 2 ter — amendement n° 31

A l'heure où le Gouvernement cherche à rationnaliser les dépenses publiques en regroupant ou en supprimer des comités, cette proposition de rapport conduisant à la création d'un nouveau comité Théodule est en contradiction avec le rôle des parlementaires qui est de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement, non de participer à l’inflation des comités.

Article PREMIER — amendement n° 11

Le présent amendement vise à renforcer le mécanisme du cumul emploi‑retraite. La DREES a rappelé, sur la base de l’enquête Emploi de l’INSEE, que le cumul emploi‑retraite concernait 482 000 personnes en 2018, soit 3,4 % des retraites (proportion proche de celle que l’on connaissait déjà en 2013, autour de 3,3 %). Le dispositif ferait l’objet d’un déficit de notoriété croissant, tel que 60 % des retraités seulement le connaissent. Cette disposition permettrait de trouver des solutions de…

Article PREMIER — amendement n° 27

L'abrogation de l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime implique une rédaction de coordination à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. En effet, depuis la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023, cet article faisait mention de l'article abrogé par la présente proposition de loi. Cet amendement de coordination permet ainsi de maintenir le bénéfice du présent article, au sein du régime des non-salariés des professions agricoles, aux assurés…

ANNEXE — amendement n° 9

Amendement d’appel L’existence de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est une anomalie, sans équivalent dans les autres pays. Créée par le « plan Juppé » de redressement de la sécurité sociale en 1995, elle devait être provisoire. La Cades était alors censée amortir la dette qui lui avait été transférée au cours de l’année 2009, soit en un peu plus de treize ans. Une fois sa mission d’apurement de la dette sociale achevée, elle devait disparaître, tout comme d’ailleurs la…

Article 2 — amendement n° 11

L’ONDAM a bénéficié d’une augmentation de 23,4 % entre fin 2019 et fin 2023. Au regard du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières et des contrôles internes par l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépense et des déficits. Aussi,…

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer cet article, approuvant les dépenses de l’Objectif national d’assurance maladie (ONDAM) pour l’exercice 2023 fixé à 247,8 milliards €. Bien que ce montant représente une hausse de 0,2 milliards d’euros, les dépenses de l’ONDAM demeurent bien en dessous des attentes des professionnels et usagers de santé dans un contexte de crise majeure de l’hôpital public, d’inégalités d’accès aux soins et du vieillissement de la…

Article 2 — amendement n° 20

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l'article 2 : nous refusons d'approuver l'ONDAM exécuté en 2023, dont le niveau de croissance est historiquement bas, et contestons l'existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale loi de financement après loi de financement. L'ONDAM 2023 s'élève à 247,8 milliards, en hausse de 0,2 milliard d’euros par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024. Le Gouvernement souligne…

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui augmente insuffisamment les dépenses de santé (l'objectif national de dépenses d’assurance maladie dit ""ONDAM"") pour 2023, sans vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé. Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se…

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui augmente insuffisamment les dépenses de santé (l'objectif national de dépenses d’assurance maladie dit "ONDAM") pour 2023, sans vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé. Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se…

Article 2 — amendement n° 6

L’article 2 approuve les dépenses de l’ONDAM pour l’exercice 2023 à hauteur de 247,8 Mds€. Compte tenu de l’inadéquation réitérée des dépenses pour apporter une réponse à la hauteur des besoins de santé de la population, le présent amendement appelle à la suppression du présent article. Le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté par la Cour des Comptes le 29 mai 2024 constate que « les dépenses d’Ondam [hors Covid] ont augmenté en moyenne de 5,4 % par…

Article 2 — amendement n° 7

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l’article 2 : nous refusons d’approuver l’ONDAM exécuté en 2023, dont le niveau de croissance est historiquement bas, et contestons l’existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale loi de financement après loi de financement. L’ONDAM 2023 s’élève à 247,8 milliards, en hausse de 0,2 milliard d’euros par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024. Le Gouvernement souligne…

Article 3 — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale. Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l'endettement de la Sécurité sociale. Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale. Cet appauvrissement est…

Article 3 — amendement n° 12

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 pour insincérité globale puisque les équilibres sont obtenus avec un recours massif à l’emprunt de la CADES et de l’ACCOSS.

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l'article 3 relatif à l'annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits. Le passif net de la sécurité sociale s'élève à 92,2 milliards d'euros en 2023, en baisse de 7 milliards par rapport à 2022. Cette nouvelle diminution de 7,06% en un an confirme le rythme soutenu de baisse des déficits des dernières années, mais les…

Article 3 — amendement n° 7

Amendement d’appel. L’article 3 approuve le rapport figurant en annexe du présent projet de loi qui présente le tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté ce 29 mai 2024, la Cour des Comptes considère que le tableau de la situation patrimoniale et les tableaux d’équilibre reflètent, certes, avec…

Article PREMIER — amendement n° 10

En 2022, la Cour des comptes a refusé de de certifier les comptes de la branche famille et de la CNAF. Les défaillances majeures constatées l’année dernière n’ont été que très partiellement résorbées, et la Cour se considère dans l’impossibilité de se prononcer sur le caractère régulier et sincère de ces comptes pour l’année 2023. Elle s’alarme d’un écart préoccupant entre la capacité de détection des erreurs par le réseau et l’insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires.…

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, et ce pour une raison en particulier : le compte est faux. Sur le solde de la ligne famille, le chiffre est incorrect (de 100 millions d’euros). De surcroît, il est important de souligner que cette branche n’a à nouveau pas été certifiée par le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à la certification des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023, pour défaut de contrôle interne majeur et sur un champ de plusieurs…

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer l’article premier qui approuve pour l’exercice 2023, le tableau d’équilibre pour chaque branche des régimes de base de sécurité sociale, qui entérine l’aggravation du déficit de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait un solde de -8,7 milliards d’euros, soit un écart de 2,1 milliards d’euros. Cette différence est expliquée par des recettes qui « ont connu d’importantes…

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l'appauvrissement de la sécurité sociale. L'aggravation de 2,1 milliards d’euros du déficit des régimes obligatoires par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024 n'est pas le fruit d'un " dérapage " des dépenses, mais bien du manque structurel de recettes dont pâtît la sécurité sociale. Comme l'indique l'exposé des motifs de l'article premier :…

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui vise à approuver l’aggravation de 2,1 milliards d’euros pour 2023 du déficit de la Sécurité sociale, par rapport à ce qui été adopté dans la LFSS pour 2024 au forceps via l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution. Derrière son apparence technique, cet article 1er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale; appauvrissement organisé par le Gouvernement. Il suffit pour s’en…

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui vise à approuver l’aggravation de 2,1 milliards d’euros pour 2023 du déficit de la Sécurité sociale, par rapport à ce qui été adopté dans la LFSS pour 2024 au forceps via l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution. Derrière son apparence technique, cet article 1er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale; appauvrissement organisé par le Gouvernement. Il suffit pour s’en…

Article PREMIER — amendement n° 5

Amendement d’appel. Le présent article approuve pour l’exercice 2023, le tableau d’équilibre pour chaque branche des régimes de base de sécurité sociale. La Cour des Comptes dans son rapport 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale rendu public le 29 mai 2024 estime que les tableaux d’équilibre et le tableau patrimonial de la sécurité sociale relatif à l’exercice 2023 proposent, certes, une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la…

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer le tableau d’équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l’appauvrissement de la sécurité sociale. L’aggravation de 2,1 milliards d’euros du déficit des régimes obligatoires par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024 n’est pas le fruit d’un « dérapage » des dépenses, mais bien du manque structurel de recettes dont pâtît la sécurité sociale. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article premier :…

Article liminaire — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l'illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres…

Article liminaire — amendement n° 13

La Cour des comptes, dans son rapport, constate que les comptes de l’activité de recouvrement de l’exercice 2023 sont affectés par des anomalies importantes. La première concerne l’absence de provisionnement des hospitalisations en cours lors de la clôture de l’exercice. La seconde porte sur la sous-évaluation des provisions pour risques. Ces différentes lignes budgétaires impactent, in fine, chacune des branches du régime général et ne permettent pas au Parlement de déterminer la sincérité des…

Article liminaire — amendement n° 15

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer cet article liminaire, qui présente une vision purement comptable des comptes de la sécurité sociale pour 2023. Résultats de politique dont l’insincérité intrinsèque apparaît cet automne de façon flagrante, l’exécution 2023 a démontré l’absence de prise en , sans tenir compte des enjeux sociaux, sanitaires et humains. L’excédent des administrations de sécurité sociale, qui s’explique principalement par la baisse des…

Article liminaire — amendement n° 17

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article liminaire. L'article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l'ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc excédentaire à hauteur de 0,5% du PIB (13 milliards d'euros), soit 5 de plus qu’en 2022 (excédent à hauteur de 0,3% du PIB). C'est sans compter les transferts…

Article liminaire — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l'illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres…

Article liminaire — amendement n° 5

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’article liminaire. L’article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc excédentaire à hauteur de 0,5 % du PIB (13 milliards d’euros), soit 5 de plus qu’en 2022 (excédent à hauteur de 0,3 % du PIB). C’est sans compter les transferts…

Article liminaire — amendement n° 8

Amendement d’appel Si les comptes sociaux ont connu un redressement après des dépenses importantes lors de l’épidémie du Covid-19, le Haut Conseil du financement de la protection sociale rappelle que cela a été au prix d’un cantonnement strict des dépenses, au mépris des enjeux démographiques, sanitaires et sociaux qui impliquent au contraire un investissement massif dans la santé. Le rapport du 16 janvier 2024 du Haut Conseil du financement de la protection sociale constate que cette…

Article liminaire — amendement n° 9

Comme évoqué lors du PLFSS pour l’année 2024, le solde positif de l’article liminaire ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES. Le périmètre ne tient pas compte de la CNRACL. Ce modèle repose aussi sur un changement de base dans les modes de calcul et du champ ou du périmètre des ASSO. Cela empêche toute comparabilité avec les années précédentes. Si l’article liminaire est défini dans le cadre nouveau des lois d’approbation des comptes de la Sécurité sociale, il n’en demeure…

Article 2 — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au centre de nos débats et serait l’alpha et l’oméga des choix budgétaires appliqués par le gouvernement. La question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation. Alors que la dette française n’a jamais attiré autant de prêteurs, le caractère « flottant » de la dette…

Article 2 — amendement n° 41

Le coût de la dette a atteint plus de 50 milliards d’euros en 2022, ce qui représente l’équivalent de près de 5 fois le budget annuel de la justice. En l’espace de 2 ans, il a grimpé de 13 milliards d’euros. Une telle hausse en si peu de temps est une première dans notre pays. En 2023, le coût de la dette a été de 54 milliards d’euros. Pour la France, c’est l’inflation qui est la première cause de cette hausse. Depuis plusieurs années, notre pays réalise en effet une partie de ses…

Article 2 — amendement n° 67

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 2 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un Gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n’a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d’un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la « gestion des affaires courantes ». Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du Gouvernement démissionnaire le…

Article 2 — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI NFP demande un rapport permettant d’apprécier l’évolution de la dette en termes de détenteurs, en fonction d’obligations indexées sur l’inflation. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2023 porte à 270 milliards d’euros le montant des émissions de dette à moyen et long terme de l’État. Contrairement aux prédictions volontairement alarmistes du gouvernement, les taux d’intérêt à 10 ans se sont stabilisés, et se sont même…

Article 3 — amendement n° 68

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 3 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le…

Article 4 — amendement n° 12

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la réalisation d’un document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale, et la répartition de ces moyens entre les typologies de personnes contrôlées. Un tel document est vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre une des principales raisons au déficit budgétaire, et donc à…

Article 4 — amendement n° 37

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 105 en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Aucune justification n'est donnée dans l'exposé des motifs, ce qui relève déjà d'un problème en soi. De plus, cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertes répétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de la mission…

Article 4 — amendement n° 38

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 185 en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Aucune justification n'est donnée dans l'exposé des motifs, ce qui relève déjà d'un problème en soi. De plus, cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertes répétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de la mission…

Article 4 — amendement n° 39

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 151 en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Aucune justification n'est donnée dans l'exposé des motifs, ce qui relève déjà d'un problème en soi. Cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertes répétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de la mission budgétaire…

Article 4 — amendement n° 64

Le groupe écologiste et social rappelle la nécessité d’un travail d’intérêt commun sur la fraude et l’évasion fiscale, ce que peut porter notre collègue Nicola Sansu avec son rapport spécial dédié, après les travaux menés par Charlotte Leduc. Ici nous appelons fortement l’attention de nos collègues dans la situation difficile à laquelle notre pays est exposé, après des années de politiques de baisse des prélèvements sur les grandes entreprises et plus aisés, sans résultats corrélés pour…

Article 4 — amendement n° 69

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 4 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le…

Article 5 — amendement n° 70

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 5 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le…

Article 6 — amendement n° 71

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 6 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le…

Article 7 — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de retirer cet article, et appelle le Parlement à reprendre le pouvoir que le gouvernement lui renie. Cet article 7 vise le solde des comptes de l’année budgétaire 2021. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2021, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2022, comme en 2023. Mais les rejets de ce projet de loi ont un sens…

Article 7 — amendement n° 53

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté à deux reprises par le Parlement.

Article 7 — amendement n° 72

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 7 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le…

Article 8 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens. Cet article 8 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2022. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2022, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2023. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée…

Article 8 — amendement n° 54

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

Article 8 — amendement n° 73

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 8 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le…

Article 9 — amendement n° 16

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant de justifier l’explosion des intérêts financiers du compte bancaire de la Présidence de la République au Trésor. Alors que le gouvernement applique d’ores et déjà une austérité sans précédent sur les budgets de l’État, de la Sécurité sociale, alors que le gouvernement reste aveugle à la question de l’inflation pour les dotations de fonctionnement de nos services publics et de nos collectivités territoriales, le…

Article 9 — amendement n° 32

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos communes pour assurer leurs missions de service public. La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié…

Article 9 — amendement n° 33

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos départements pour assurer leurs missions de service public. La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement…

Article 9 — amendement n° 34

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos régions pour assurer leurs missions de service public. La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié…

Article 9 — amendement n° 35

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant d’évaluer l’impact de la non prise en compte de l’inflation dans la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, et ses conséquences pour le budget de nos collectivités territoriales. La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Ces baisses d’impôts devaient être…

Article 9 — amendement n° 5

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement quasi-nul de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finance initiale de 2023 (LFI 2023) - 12,3 milliards d’euros). Ce différentiel est probablement inédit en matière de prévision fiscale. Même si une part de cette erreur…

Article 9 — amendement n° 6

Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité. La taxe sur les énergéticiens fossiles a rapporté seulement 61 millions d'euros en 2023 sur les résultats de 2022, alors que le gouvernement prévoyait 200 millions d’euros. Ce chiffre reste dérisoire quand on sait que TotalÉnergies a annoncé plus de 19…

Article 9 — amendement n° 74

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 9 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le…

Article 9 — amendement n° 77

" Cet amendement vise à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le recours par les services de l'Etat et des ministères à des cabinets de conseil depuis 2017, et le coût pour la collectivité de ce recours. En effet, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale transpartisane LR et PCF-GDR de 2021 chiffrait à 1 milliard d’euros la somme dépensée auprès de ces prestataires (hors informatique). Un chiffre confirmé par l’Inspection générale des finances, dans un rapport daté…

Article PREMIER — amendement n° 66

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 1er du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le…

Article liminaire — amendement n° 40

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait, d'une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts importants entre la LPFP, la loi de finances initiale et le constat final, et, d'autre part, à valider une politique économique fondée sur le mythe du ruissellement qui vient sans jamais venir, alors que les Français s'appauvrissent constamment et que le pays connaît à l'international un déclassement chaque année plus…

Article liminaire — amendement n° 65

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article liminaire du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire…

Article liminaire — amendement n° 7

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron et Le Maire. Alors que les dépenses publiques sont le premier facteur de correction des inégalités dans ce pays, le gouvernement n’a de cesse de les contraindre, laissant ainsi exploser la précarité. Ce projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2023 est l’occasion de rappeler au gouvernement cette formule de Jaurès : « le…