Chronologie des débats & votes

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à actualiser la proposition de résolution européenne à la lumière de révélations rendues publiques le 1 er décembre 2025 par la British Broadcasting Corporation (BBC), relatives à l’usage présumé de cyanure de bromobenzyle (« camite ») par les forces de l’ordre géorgiennes lors des manifestations pacifiques de l’automne 2024. Ces révélations ont suscité une vive attention au niveau international. Si les autorités géorgiennes ont contesté les conclusions du reportage, les…

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement vise à actualiser les visas de la proposition de résolution en y intégrant la résolution du Parlement européen du 12 mars 2026 relative au cas d’Elene Khochtaria et des prisonniers politiques sous le régime du parti « Rêve géorgien ». Ce texte récent constitue une prise de position particulièrement ferme du Parlement européen, qui condamne la détention pour motifs politiques d’opposants, dénonce la répression accrue de la société civile et appelle notamment à la libération…

Article unique — amendement n° 18

Le présent amendement vise à intégrer dans les considérants de la proposition de résolution européenne la déclaration conjointe du 10 mars 2026 des ministres des affaires étrangères du Triangle de Weimar — Allemagne, France et Pologne —, qui constitue un développement diplomatique significatif, postérieur à l’adoption du texte en commission des affaires étrangères. Cette déclaration, qui approuve pleinement la déclaration du 6 mars 2026 du Haut Représentant de l’Union pour les affaires…

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement vise à intégrer une décision récente de l’Union européenne traduisant les conséquences concrètes du recul démocratique en Géorgie. Il permet de souligner que les atteintes à l’État de droit ont conduit à l’activation, pour la première fois et après approbation des États membres, du mécanisme renforcé de suspension de l’exemption de visa, du fait de la violation délibérée et persistante, par la Géorgie, des engagements qu’elle a pris au titre du régime d’exemption de visa dont…

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement vise à intégrer l’appréciation récente du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne sur la situation en Géorgie. Il souligne que les États membres partagent un constat clair d’absence d’amélioration et appellent explicitement les autorités géorgiennes à changer de cap, confirmant ainsi la gravité et la persistance du recul démocratique observé, dans un contexte de dégradation continue de l’État de droit et de remise en cause des libertés fondamentales.

Article unique — amendement n° 21

Cet amendement vise à favoriser une coordination des États membres au sein du Conseil de l’Union européenne afin de défendre nos intérêts communs dans le Caucase du Sud. Au-delà du seul cas géorgien, cette région revêt en effet un intérêt stratégique pour l’Union européenne et pour tous les États membres. Dans le cadre du Partenariat oriental, lancé en 2009, des actions en faveur du renforcement et de l’approfondissement des relations politiques et économiques entre l’Union européenne, ses…

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement invite la France à poursuivre son engagement en soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie. La Russie est intervenue militairement en 2008 en appui aux mouvements séparatistes des provinces géorgiennes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie. Depuis cette date, les troupes russes occupent toujours 20 % du territoire de la Géorgie, en violation de l’accord de cessez-le-feu et du droit international. La France s’est opposée avec constance à cette occupation et…

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement appelle les institutions européennes à ne pas rouvrir les négociations d’adhésion tant que le régime géorgien n’assure pas le plein respect du pluralisme politique et des droits fondamentaux. Le processus de négociation en vue d’une adhésion de la Géorgie à l’Union européenne, ouvert en 2023, a été suspendu de facto en novembre 2024 à la suite des élections législatives géorgiennes. Comme le relève la Commissaire européenne chargée de l’élargissement, la Géorgie n’est désormais…

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer l'affirmation progressive de la Géorgie comme une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie. En effet, la dérive autoritaire du régime géorgien sur le plan intérieur s'accompagne d'un retour dans la sphère d’influence de Moscou et d'une désolidarisation progressive de la Géorgie vis-à-vis de l’Ukraine. La Géorgie devient ainsi progressivement une plateforme de contournement des sanctions…

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle l'Union européenne à renforcer les mesures visant à lutter contre le contournement par la Géorgie des sanctions adoptées contre la Russie en réponse à la guerre d'agression que cette dernière mène en Ukraine. En effet, l'Union européenne a adopté, en avril 2026, son vingtième train de sanctions contre la Russie. Ce dernier est notamment marqué par un fort angle de lutte contre la fraude aux sanctions par : - le ciblage d'un port d'un…

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la situation des Kurdes en Syrie, en complétant l'alinéa qui invite "la Commission européenne, le Conseil de l’UE ainsi que les États membres, et en particulier le Gouvernement français à prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir la population kurde" par la mention "y compris dans les pays limitrophes". En effet, depuis 2016, la Turquie a lancé plusieurs opérations d’envergures contre les Kurdes en Syrie. Notre…

Article unique — amendement n° 10

En 2021, la Turquie a décidé de se retirer de la Convention d'Istanbul, qu'elle avait pourtant été la première à ratifier. Le Gouvernement français avait, comme il l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite n°40267 déposée par notre collègue Mme Laetitia Saint-Paul, condamné cette décision dès le 20 mars 2021. Amnesty International avait indiqué que cela exposerait des millions de femmes et de filles à des risques accrus de violence. Il semble que cela soit en effet le cas. Selon un…

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement vise à mettre en lumière les atteintes graves portées aux libertés académiques en Turquie, notamment le licenciement massif de plusieurs milliers d’universitaires pour des motifs politiques, ainsi que les pratiques de harcèlement, de censure et de contrôle des activités de recherche. La dégradation des libertés académiques en Turquie devient manifeste à partir de 2013, à la suite des manifestations du parc Gezi, lorsque le Gouvernement de l’AKP engage des poursuites contre des…

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite dénoncer les attaques répétées du pouvoir turc envers les universitaires, visant à restreindre leurs libertés académiques. 5 800 universitaires ont récemment été licenciés par décret sans aucune explication ou justification. Par ailleurs, le gouvernement turc a pris le contrôle total des universités du pays en centralisant les recrutements au niveau ministériel et en cédant la compétence de nomination des recteurs directement au…

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite ajouter l’alinéa suivant aux considérations de cette PPRE : "Considérant le rôle déstabilisateur de la Turquie en Syrie, qui représente une menace supplémentaire pour le peuple kurde". Les attaques de l’armée syrienne ces dernières semaines contre les Kurdes menacent directement leurs droits en Syrie et l’autonomie du Rojava syrien. Cette proposition de résolution européenne nous permet de dénoncer la répression dont les Kurdes sont…

Article unique — amendement n° 4

Le présent amendement a pour objet d’insérer une référence à la résolution 2025/2223 (INI) du Parlement européen du 7 mai 2025. Les députés européens y font notamment état de leur profonde inquiétude quant à la détérioration durable des normes démocratiques en Turquie et à la répression incessante des forces d’opposition.

Article unique — amendement n° 5

Le présent amendement a pour objet de préciser la chronologie des arrestations en cours en Turquie, en tenant compte des premières arrestations intervenues dès l’automne 2024, notamment celle d’un maire d’arrondissement de la ville d'Istanbul, avant d’évoquer plus précisément leur intensification à compter du 19 mars 2025.

Article unique — amendement n° 6

Le présent amendement vise à insérer un nouvel alinéa afin de rappeler la persistance du non-respect, par la Turquie, des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de réaffirmer l’exigence du respect des engagements internationaux. La Cour européenne des droits de l’homme a notamment exigé à plusieurs reprises la libération de M. Selahattin Demirtaş, leader politique kurde, et de M. Osman Kavala, intellectuel engagé, dans des décisions contraignantes demeurées, à ce jour, non…

Article unique — amendement n° 7

Le présent amendement a pour objet d’inviter le Conseil de l’Europe, dont la Turquie est État partie, à se prononcer publiquement sur la situation en Turquie et à rappeler l’exigence du respect des obligations conventionnelles en matière de droits fondamentaux.

Article unique — amendement n° 9

Le présent amendement souhaite rappeler qu'en 2021, la Turquie a décidé de se retirer de la Convention d'Istanbul, qu'elle avait pourtant été la première à ratifier. Le Gouvernement français avait, comme il l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite n°40267 déposée par notre collègue Mme Laetitia Saint-Paul, condamné cette décision dès le 20 mars 2021. Amnesty International avait indiqué que cela exposerait des millions de femmes et de filles à des risques accrus de violence. Il semble…

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.e.s de La France insoumise souhaitent inscrire la sobriété comme principe structurant de la méthode d’action européenne et nationale contre le dérèglement climatique. Il s'agit de reconnaître que la bifurcation écologique concerne en premier lieu les modalités d'organisation de l’économie des besoins sociaux réels pour garantir l’accès universel aux services essentiels et limiter les consommations superflues. Le Production Gap Report 2025 (SEI, Climate Analytics,…

Article unique — amendement n° 4

Alors que l’urgence climatique impose d’accélérer la sortie des énergies fossiles, les résultats de la COP30 ont été largement jugés insuffisants, notamment en raison de l’absence de toute mention explicite de cet objectif pourtant central. Cette situation contraste avec les engagements affichés par la France lors de la COP28, au cours de laquelle le Président de la République rappelait que la sortie des énergies fossiles constituait « la priorité des priorités » pour les pays les plus avancés.…

Article unique — amendement n° 5

Amendement rédactionnel

Article unique — amendement n° 6

Amendement rédactionnel

Article unique — amendement n° 7

Ce sous-amendement vise à préserver pleinement l’objectif poursuivi par l’amendement du groupe La France insoumise, à savoir la reconnaissance du rôle central de la sobriété dans la lutte contre le dérèglement climatique, tout en en sécurisant la rédaction sur le plan juridique et institutionnel. Il complète cette approche par la notion d’efficacité. La notion de « règle verte », si elle s’inscrit dans un débat politique légitime, ne correspond toutefois à aucun principe juridique reconnu en…

Article unique — amendement n° 11

La politique étrangère menée par le président Donald Trump constitue une menace profonde et une violation claire du droit international. Les États-Unis n’ont pas hésité à faire part de leurs velléités d'annexer le territoire du Groenland alors que le Royaume du Danemark est un allié de longue date des États-Unis, membre comme eux de l’OTAN. Cette manière d’agir, malheureusement coutumière du président américain, est inacceptable et appelle une réponse forte de la part de l’Union européenne. Il…

Article unique — amendement n° 12

Les États-Unis du président Donald Trump mènent aujourd’hui une campagne particulièrement agressive contre tous ceux qui menaceraient, selon une lecture extrêmement contestable des faits, les intérêts américains. Le président américain n’a pas hésité à menacer la France d'imposer des droits de douane de 200 % sur les vins et les champagnes français pour punir le président Macron de ne pas rejoindre son conseil de la paix. Il démontre, s’il en était besoin, que l’accord commercial conclu avec…

Article unique — amendement n° 13

Le 20 janvier 2026, le Parlement européen a décidé de suspendre le processus de ratification de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. Il s’agit là d’une première étape importante par laquelle l’Union européenne entend manifester son inquiétude et son désaccord profond à l’égard de la politique du président américain Donald Trump. Celui-ci n’hésite pas à menacer l’intégrité territoriale et la souveraineté d’un État membre de l’Union et d’un allié proche…

Article unique — amendement n° 14

La manière dont l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis a été conclu tout comme son contenu posent question au regard du droit de l’Union européenne. Il est indispensable que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) puisse examiner sa compatibilité avec les traités européens. Il convient, en particulier, que la Cour se prononce sur la nature de l’accord. En effet, la Commission européenne sépare volontairement les aspects commerciaux et politiques des…

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement vise à actualiser le projet de résolution pour tenir compte des initiatives déjà entreprises par le Gouvernement français.

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement vise à actualiser le projet de résolution pour tenir compte des initiatives déjà entreprises par le Gouvernement français.

Article unique — amendement n° 10

Amendement rédactionnel. La stratégie se nomme exactement : « Stratégie polaire de la France à horizon 2030 ».

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à saluer l’élan de solidarité européenne manifesté par la participation de pays européens à l’exercice danois Arctic endurance, et à appeler à la préparation - par les institutions européennes - d'une réponse européenne unifiée et coordonnée contre toute forme de coercition, par la mobilisation des outils de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ou par le recours à l'instrument anti-coercition de l'Union européenne. En…

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que toute discussion au sujet du Groenland doit être conduite directement avec les autorités - danoiseset groenlandaises - concernées. En effet, après avoir écarté - à Davos le 21 janvier dernier - l’option militaire, le président américain Donald Trump a également renoncé à instaurer des droits de douane coercitifs à l’encontre des pays européens participant à l'exercice danois Arctic endurance ; en précisant qu’un accord avait…

Article unique — amendement n° 11

Amendement rédactionnel.

Article unique — amendement n° 12

Le territoire de 57 000 habitants est actuellement relié par deux câbles, l’un à l’Islande et l’autre au Canada. Un réseau insuffisant, la connexion internet est souvent instable. Le Danemark a prévu de poser un câble sous-marin le reliant au Groenland. Ce ne sera pas suffisant pour assurer la redondance de la connectivité. Le doublement du câble Nuuk-Canada est nécessaire avec des ramifications et des extensions à Paamiut jusqu'à Illulissat. Il faut souligner en ce sens que l'opérateur…

Article unique — amendement n° 14

Le présent amendement vise à préciser que la stratégie polaire de la France à horizon 2030 n’a pas entièrement été mise en œuvre. Le président de la République a, notamment, annoncé lors du Sommet polaire le doublement du budget de la recherche polaire française, en novembre 2023, à Paris.

Article unique — amendement n° 15

Le présent amendement vise à préciser la demande de soutien exprimée par le Danemark, notamment par la Première ministre danoise.

Article unique — amendement n° 17

Le présent amendement vise à préciser la nature des propos tenus par le président des États-Unis sur le Groenland. Ces propos vont à l’encontre de la souveraineté du Danemark et portent atteinte à la stabilité de l’Arctique. Il retire la mention faite à la souveraineté des peuples car en droit international la souveraineté appartient aux seuls États. Il ajoute en revanche une référence à la volonté du « peuple du Groenland » (reprenant ici la formule de la loi danoise sur l’autonomie du…

Article unique — amendement n° 18

Amendement rédactionnel. Les autorités françaises dialoguent déjà avec les autorités danoises. Nous souhaitons que ce dialogue se poursuive sur le long terme.

Article unique — amendement n° 20

Cette formulation est plus juste : la stratégie s’intitule « Stratégie polaire de la France à Horizon 2030 », bien qu’elle ait été adoptée en 2022, raison pour laquelle nous l’avions mentionnée de la sorte. C’est d’ailleurs cette formulation que nous utilisons dans le rapport présenté au nom de la commission des affaires étrangères.

Article unique — amendement n° 21

Le présent sous-amendement vise à rappeler que le Danemark est souverain sur le Groenland, conformément aux textes en vigueur et à la jurisprudence internationale. Il encourage plus largement les coopérations entre l’Union européenne (UE), le Danemark ainsi que le Groenland, tout en rappelant l’importance des relations bilatérales en matière de défense. En effet, les menaces répétées et explicites du président américain incitent l’UE à resserrer ses liens avec le Danemark et le Groenland, un…

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement vise à préciser et compléter l’alinéa 15 en mentionnant la structure démocratique du Groenland et la légitimité de ses institutions autonomes, afin de renforcer la crédibilité politique et juridique de la résolution.

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement vise à introduire une référence à la clause de défense mutuelle prévue par l’article 42, paragraphe 7, du Traité d’Union Européenne. Il permet de situer les enjeux de souveraineté et de solidarité européenne dans un cadre juridique clair, particulièrement pertinent dans le contexte.

Article unique — amendement n° 3

Amendement rédactionnel.

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement vise à actualiser le texte de la résolution en prenant en compte le récent déploiement de l’exercice militaire « Endurance arctique » et en précisant le rôle sécuritaire que la France peut accomplir en faveur du Groenland et du Danemark.

Article unique — amendement n° 5

Amendement rédactionnel.

Article unique — amendement n° 5

Le Danemark jouissant seul de la souveraineté au Groenland, le présent amendement modifie la rédaction de l’alinéa pour lever toute ambiguïté.

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement vise à tenir compte de l’actualisation de la stratégie polaire de la France, en insistant sur le rôle du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article unique — amendement n° 7

Le présent amendement vise à souhaiter le renforcement des relations entre l’Union Européenne et le Groenland. En effet, avant d’envisager une coopération accrue en matière de défense, y compris l’envoi de troupes au Groenland, la priorité devrait être de renforcer nos liens diplomatiques avec ce territoire et de contribuer ainsi à l’apaisement de la situation.

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement vise à actualiser la proposition de résolution européenne en soulignant que les menaces américaines sur le Groenland, et par extension sur le Danemark et sur l’ensemble des États membres de l’Union européenne, sont répétées et ne peuvent être ignorées.

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement vise à actualiser la proposition de résolution européenne dans le prolongement des réponses diplomatiques aux nouvelles menaces d’annexion du Groenland proférées par le président des États-Unis.

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement vise à actualiser la proposition de résolution européenne en accentuant la coopération sécuritaire, économique, diplomatique et culturelle de la France avec le Groenland et le Danemark et en visant un renforcement de l’autonomie stratégique européenne à long terme.

Article unique — amendement n° 1

Le présent amendement est un amendement de précision visant à actualiser la référence à la stratégie mondiale de lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine du Programme commun des Nations unies sur le VIH/Sida (ONUSIDA), afin de prendre en compte l’adoption de la nouvelle période 2026-2031.

Article unique — amendement n° 10

Le présent amendement vise à prendre en compte l’évolution préoccupante du financement international de la lutte contre le VIH observée en 2024, au-delà du seul cas américain. En effet, plusieurs États donateurs majeurs ont procédé à des réductions de leurs contributions financières, traduisant une fragilisation structurelle du financement international de la lutte contre cette pandémie. Ces diminutions couvrent à la fois des réductions limitées, notamment en Allemagne (1 %) et au Canada (2 %),…

Article unique — amendement n° 11

Le présent amendement procède à une réécriture globale de l’alinéa concerné afin de tenir compte de l’évolution de la situation à la date de l’examen du texte. L’ancienne rédaction, adoptée en commission des affaires européennes le 8 avril 2025, reposait sur l’hypothèse d’un arrêt total du Plan d’urgence présidentiel de lutte contre le sida. Or, il est désormais établi que le Plan d’urgence présidentiel américain n’a pas été interrompu, mais a fait l’objet de réductions significatives de…

Article unique — amendement n° 12

Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer cette mention, la conférence de reconstitution de 2025 ayant eu lieu en décembre dernier.

Article unique — amendement n° 2

Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à actualiser la référence aux objectifs de lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine du Programme commun des Nations unies sur le VIH/Sida (ONUSIDA), afin de l’aligner sur l’échéance internationale actuellement en vigueur désormais fixée à 2030.

Article unique — amendement n° 3

Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à actualiser les données statistiques relatives au nombre de personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine dans le monde, afin de refléter la réalité de la situation à la fin de l’année 2024, suite aux derniers échanges que le rapporteur a pu avoir avec les représentants du Programme commun des Nations unies sur le VIH/Sida (ONUSIDA) dans le cadre de ses travaux.

Article unique — amendement n° 4

Le présent amendement vise à actualiser les données relatives au nombre de personnes ayant contracté le virus en 2024 ainsi qu’au nombre de décès liés à ce virus au cours de la même année. Les données actualisées font apparaître une stabilité des indicateurs, ces chiffres étant identiques à ceux constatés en 2023. Cette mise à jour s’appuie sur les informations les plus récentes communiquées au rapporteur lors de ses échanges avec les représentants du Programme commun des Nations unies sur le…

Article unique — amendement n° 5

Le présent amendement a pour objet l’actualisation des données chiffrées de 2023 à 2024, au regard des informations scientifiques les plus récentes communiquées au rapporteur par les experts de l’ANRS et de l’INSERM.

Article unique — amendement n° 6

Le présent amendement a pour objet l’actualisation des données chiffrées de 2023 à 2024, au regard des informations scientifiques les plus récentes communiquées au rapporteur par les experts de l’ANRS et de l’INSERM.

Article unique — amendement n° 7

Le présent amendement a pour objet l’actualisation des données chiffrées de 2023 à 2024, au regard des informations scientifiques les plus récentes communiquées au rapporteur par les experts de l’ANRS et de l’INSERM.

Article unique — amendement n° 8

Le présent amendement a pour objet l’actualisation des données chiffrées de 2023 à 2024, au regard des informations scientifiques les plus récentes communiquées au rapporteur par les experts de l’ANRS et de l’INSERM.

Article unique — amendement n° 9

Le présent amendement a pour objet l’actualisation des données chiffrées de 2023 à 2024, au regard des informations scientifiques les plus récentes communiquées au rapporteur par les experts de l’ANRS et de l’INSERM.

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse également analyser la persistance des représentations patriarcales au sein de ces institutions, susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des mères et l'impunité des pères agresseurs. Elle devra formuler des recommandations visant à prévenir toute situation de proximité potentielle entre leurs membres et les personnes mises en cause. En effet, ces institutions n'échappent pas aux stéréotypes…

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse également analyser les potentielles stratégies d’influence émanant de certains réseaux et associations de pères vis-à-vis des institutions politiques, policières et judiciaires, notamment lorsqu'elles visent à engager des poursuites contre des mères protectrices.. Ces associations de défense du droit des pères participent au débat public et méritent à ce titre notre vigilance collective. Déjà en…

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement vise à augmenter le nombre de députés constituant la commission d’enquête. Les commissions d’enquête devant s’efforcer de refléter la composition de l’Assemblée nationale, une répartition des quinze sièges à la proportionnelle des groupes politiques ne permettrait pas à tous les groupes politiques d’être représentés. Un total de trente membres permettra à ce que des députés de tous les groupes siègent au sein de la commission d'enquête que la présente proposition se propose de…

Article unique — amendement n° 7

Il parait plus judicieux ne pas indiquer sans pour autant être exhaustif les personnes qui seront auditionnées par la commission d’enquête.

Article unique — amendement n° 10

Amendement de précision rédactionnelle.

Article unique — amendement n° 11

Amendement de précision rédactionnelle.

Article unique — amendement n° 3

Amendement de précision rédactionnelle.

Article unique — amendement n° 4

Amendement de précision rédactionnelle.

Article unique — amendement n° 5

Amendement de précision rédactionnelle.

Article unique — amendement n° 6

Amendement de précision rédactionnelle.

Article unique — amendement n° 7

Amendement de précision rédactionnelle.

Article unique — amendement n° 8

Amendement de précision rédactionnelle.

Article unique — amendement n° 1

L'Union européenne et l'ensemble de ses pays membres ont signé des accords juridiquement contraignants et exécutoires avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. Ces accords, visant officiellement à lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, ont été conclus avec des entreprises telles que Philip Morris International, Japan Tobacco, British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited. Or, la collaboration étroite entre les institutions de l'UE, comme l'Office européen…

Article unique — amendement n° 3

Le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » est le principal traité international de lutte contre la contrebande. L'Union européenne a ratifié ce protocole en 2016, et il est entré en vigueur en 2018. Les organisations de santé estiment que ce protocole est le seul Traité capable de s'attaquer efficacement au problème du commerce illicite des produits du tabac. En se concentrant sur la promotion de la ratification mondiale de ce…

Article unique — amendement n° 4

Le commerce illicite du tabac est un enjeu complexe et stratégique : s’il est légitimement préoccupant pour la santé publique, la sécurité et les finances publiques, il ne peut pas être appréhendé à partir de données biaisées ou instrumentalisées. Or, une partie des chiffrages actuellement mobilisés dans le débat repose sur le rapport annuel de KPMG, financé par Philip Morris International. Plusieurs voix de la société civile et des experts de santé publique remettent en cause la validité de ce…

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement propose de déployer les moyens nécessaires à l’application de la Directive sur les produits de tabac et à la ratification dur protocole de l’OMS pour al lutte anti-tabac. L’intention est juste et il est effectivement indispensable que l’Union mette en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition dans la lutte antitabac. Néanmoins, la formulation de l’amendement pose question avec l’emploi des termes « ressources politiques » qui ne désignent rien de spécifique et n’apportent donc…

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement vise à condamner les reconnaissances diverses du régime des Talibans car ils ont pris le pouvoir de force et pour la politique d'apartheid qu'ils imposent dans leur pays. Ce régime viole toutes les lois internationales en matières des droits de l'Homme, il est donc inconcevable qu'ils soient reconnu comme autorité officielle.

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement vise à renforcer la politique d'accueil des femmes afghanes mais aussi de leurs familles pour ne pas les séparer, et afin de leur permettre de vivre en sécurité.

Article unique — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

Article unique — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

Article unique — amendement n° 29

Ce sous-amendement vise à tenir compte du cadre légal existant en matière de demande d'asile. La rédaction initiale de l'amendement prévoit un traitement prioritaire des demandes de visa des femmes et filles afghanes, ce qui pourrait être interprété comme contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. S'agissant du droit au séjour des membres de la famille des demandeurs d'asile, des dispositions sont déjà prévues par notre législation. Il est donc inutile de réintroduire des…

Article unique — amendement n° 31

Amendement rédactionnel.

Article unique — amendement n° 32

Amendement rédactionnel.

Article unique — amendement n° 10

Rédactionnel

Article unique — amendement n° 11

Rédactionnel

Article unique — amendement n° 8

Rédactionnel

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE — amendement n° 9

Rédactionnel

Article unique — amendement n° 1

Rédactionnel.

Article unique — amendement n° 2

Améliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA).

Article unique — amendement n° 3

Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné).

Article unique — amendement n° 4

Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).

Article unique — amendement n° 5

Rédactionnel.

Article unique — amendement n° 7

Rédactionnel.

Article unique — amendement n° 8

Comme le montre le rapport, la lenteur des procédures d'enquête et le manque de résultats à ce jour s'expliquent en partie par le manque de moyens de la Commission face à la quantité d'informations qu'elle doit traiter. Les moyens de la Commission doivent donc être adaptés pour faire réellement appliquer le DMA et le DSA.

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."

Article unique — amendement n° 6

Depuis le dépôt du texte de la proposition de résolution, une nouvelle directive européenne du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal a été adoptée le 11 avril 2024. En conséquence, il est proposé de retirer la référence à l'ancienne directive afin de tenir compte de l'évolution du droit européen.

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement vise à intégrer dans le texte de la proposition de résolution une référence à la nouvelle directive 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement a pour objectif d'engager une réflexion d'ensemble sur l'élargissement des compétences du Parquet européen. Il évoque plusieurs pistes d'extension, en s’appuyant notamment sur les recommandations formulées lors des travaux de la rapporteure, telles que la violation des sanctions européennes ou la corruption impliquant des agents de l’Union européenne. Il fait également écho à la question de la traite des êtres humains soulevée à l'occasion de l'examen de la proposition de…

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement est destiné à préciser le périmètre de la commission d'enquête en incluant au sein de la définition de son objet les principaux axes de ses travaux.

Article unique — amendement n° 2

Amendement rédactionnel.

Article unique — amendement n° 14

Amendement rédactionnel qui vise à corriger une erreur de frappe.

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement renforce l’affirmation du partenariat durable entre l’UE et l’Algérie.

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement inscrit la libération de Boualem Sansal non seulement comme une priorité française, mais comme un impératif européen, en s’appuyant sur les valeurs communes des États membres du Conseil de l’Europe. Cet amendement rappelle que la liberté d’expression et la défense des droits humains doivent guider les relations extérieures de l’Union.

Article unique — amendement n° 17

L’objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement et politiquement la résolution en soulignant que la France et l’Union européenne ne peuvent agir en matière de libertés fondamentales sans se référer aux normes supranationales du Conseil de l’Europe, auxquelles elles ont librement adhéré. Cette référence positionne ainsi la résolution dans un cadre de vigilance démocratique, appelant à faire primer les droits fondamentaux sur les dérives autoritaires ou sécuritaires.

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement clarifie et rationalise la rédaction des alinéas concernés.

Article unique — amendement n° 21

Cet amendement vise à renforcer la proposition de résolution en inscrivant dans ses considérants la déclaration du Premier ministre du 26 février dernier, à l’issue du comité interministériel de contrôle de l’immigration. Par ces propos, le chef du Gouvernement a exprimé la grande inquiétude de la France concernant la santé de Boualem Sansal ainsi que les pressions exercées sur lui et son entourage, notamment ses avocats. Il a également souligné l’importance que la France accorde à ce grand…

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement vise à garantir que la question des droits fondamentaux soit une priorité constante des relations entre la France, l’Union européenne et l’Algérie. Il s’inscrit dans une approche de dialogue structuré, incluant des engagements concrets et un cadre de suivi, afin d’assurer des avancées tangibles en matière de libertés et de respect de l’État de droit.

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement vise à renforcer la pression internationale en appelant à une action concrète, visible et indépendante de la part d’organismes internationaux reconnus. En sollicitant une mission sous l’égide du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ou en coopération avec des mécanismes du Conseil de l’Europe, le texte place le sort de Boualem Sansal dans une dimension internationale et multilatérale, dépassant le cadre bilatéral France-Algérie. Il s’agit d’un levier…

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement vise à éviter une répétition et à clarifier la demande du Parlement vis-à-vis du Gouvernement français, de la Commission européenne et du Conseil européen.

Article unique — amendement n° 25

Le présent amendement vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la situation particulièrement préoccupante de M. Boualem Sansal, écrivain de renommée internationale, âgé de quatre-vingts ans. Privé de ses proches ainsi que des repères essentiels à son équilibre, M. Sansal se trouve dans une situation d’isolement incompatible avec le respect de sa dignité. Dans une lettre ouverte rendue publique le 15 avril 2025, ses filles ont alerté l’opinion sur cette situation de…

Article unique — amendement n° 26

Par le présent amendement, il est rappelé que les autorités françaises ont fait le choix de préserver un lien diplomatique avec la République algérienne, et ce malgré un contexte marqué par des tensions croissantes. La visite à Alger, le 6 avril 2025, du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères en constitue une illustration claire. Cette démarche s’inscrit dans une volonté constante de maintenir un cadre de dialogue, seul à même de permettre l’expression des principes auxquels la France…

Article unique — amendement n° 27

L’Assemblée nationale peut, par cet appel, adresser une demande simple et digne aux autorités algériennes : celle d’un geste humanitaire.

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement propose que soit étudiée la possibilité de nommer M. Boualem Sansal au rang d’ambassadeur de la francophonie. Outre sa portée symbolique, cette nomination pourrait faire bénéficier M. Sansal des effets d’une protection diplomatique.

Article unique — amendement n° 17

Le présent amendement proposer de compléter cette proposition de résolution d’un nouvel alinéa prévoyant une analyse comparative des algorithmes et des dispositifs de protection des mineurs déployés par TikTok et sa version chinoise, Douyin. Les différences notables entre ces deux plateformes, pourtant issues d’une même entreprise, soulèvent des interrogations sur les choix technologiques et éthiques opérés en fonction des contextes géographiques. En Chine, Douyin applique des mesures strictes…

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à quantifier précisément le nombre de personnes mineures utilisant TikTok, et donc exposés à ses impacts psychologiques. TikTok communique en effet très peu sur ses utilisateurs, et encore moins sur le nombre de personnes mineures ayant un compte. Il convient donc de quantifier ce nombre, afin que la Commission d’enquête travaille sur une base statistique solide. Tel est l’objet du présent amendement.

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer les impacts de TikTok sur les pensées et les comportements suicidaires des utilisateurs de TikTok, notamment ceux mineurs. Plusieurs études tendent à démontrer l'existence de "bulles de filtre" dans l'algorithme de TikTok et de nombreux autres réseaux sociaux. Dans ces bulles, les personnes vulnérables se voient proposer davantage de contenus dangereux. Ainsi, selon l'étude du Center for Countering Digital Hate [1] publiée en…

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer les impacts de TikTok sur les relations sociales intra- et extra-familiales des utilisateurs de TikTok, notamment ceux mineurs.  L'impact de TiktTok sur l'isolement social de ses utilisateurs est en effet mal documenté. Il convient de l'étudier précisément. Tel est l'objet du présent amendement.

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement vise à prendre en compte les récentes déclarations de Mme Kaja Kallas, cheffe de la diplomatie européenne, qui font suite à l’appel du 12 février dernier entre le président américain et le président russe sur la situation en Ukraine, et à renforcer l’alinéa 52.

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement prend en compte les dernières évolutions de la position américaine, tournant le dos à l'Ukraine.

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement vise à actualiser l’alinéa 36 à la suite des réunions organisées à Riyad et à Istanbul. Il permet également de mentionner un « rapprochement diplomatique » entre les États-Unis et la Russie.

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement vise à actualiser la PPRE : il permet d’inclure les dernières résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies portant sur le conflit ukrainien.

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement vise à actualiser la PPRE en mentionnant une déclaration récente du président Volodymyr Zelensky, prononcée après l’adoption du texte par la commission des affaires étrangères.

Article unique — amendement n° 24

Cet amendement vise à actualiser la PPRE à la suite des différents événements qui se sont déroulés après son adoption en commission des affaires étrangères, ici afin de mentionner les discussions entre les présidents Donald Trump et Volodymyr Zelensky sur l'accord sur les minerais.

Article unique — amendement n° 25

Cet amendement vise à rappeler que l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne est conditionnée au respect du processus d’adhésion, c'est-à-dire à des critères d’adhésion strictes.

Article unique — amendement n° 26

Amendement rédactionnel. Il enlève une mention inutile.

Article unique — amendement n° 28

Le présent amendement vise à condamner les différents propos tenus par le président Donald Trump, notamment lorsqu’il a inversé les rôles et affirmé que l’Ukraine était à l’origine du conflit avec la Russie, et qu’il a déclaré fin février que la présence du président ukrainien aux négociations avec la Russie n’était « pas importante ». Sans l’Ukraine, ces négociations seraient vaines. Son absence entraînerait une paix fragile et un sentiment d’impunité pour la Russie.

Article unique — amendement n° 29

Le présent amendement vise à clarifier les attentes de cet alinéa, notamment en précisant que l’extension des garanties de sécurité doit à la fois servir à ce que l’Ukraine ne puisse plus se faire attaquer, mais également à garantir la sécurité européenne et globale. De plus, il précise qu’il s’agit bien de mesures indépendantes d’une future éventuelle adhésion de l’Ukraine à l’OTAN, et que ces dernières doivent être encadrées par le droit international et le principe de souveraineté des États.…

Article unique — amendement n° 3

Rappeler que la rhétorique russe s'appuie sur des relais d'opinion dans plusieurs pays européens.

Article unique — amendement n° 30

Amendement rédactionnel, à la suite de la suppression d'un alinéa par la commission des affaires européennes.

Article unique — amendement n° 31

Cet amendement vise à actualiser l’alinéa avec la mention du dernier train de sanctions adopté par le Conseil de l’Union européenne.

Article unique — amendement n° 32

Cet amendement vise tout d’abord à faire respecter par l’opérateur de satellites Eutelsat les sanctions européennes contre les entreprises russes. Si Eutelsat respecte les sanctions contre les chaînes russes, l’opérateur continue de diffuser des contenus émanant d’entreprises sanctionnées (VGTRK, National Media Group et des entités liées à l’Armée russe et à l’Église orthodoxe) via 192 fréquences. Aucune action concrète n’a été prise par l’Arcom sur ce sujet. Alors qu’Eutelsat renforce sa…

Article unique — amendement n° 35

Le rôle des États membres doit être explicité.

Article unique — amendement n° 36

En cas de paix en Ukraine, le maintien de celle-ci pourrait passer par la présence de forces européennes de maintien de la paix sur le territoire ukrainien, ainsi que l'a envisagé le président de la République dans son adresse du 5 mars 2025. Les Etats doivent impérativement se préparer à cette éventualité.

Article unique — amendement n° 37

Le combat de l'Ukraine est aussi un combat pour la dignité humaine, ainsi que nous pouvons lire l'article 2 de notre DDHC : "les droits naturels et imprescriptibles de l'homme [...] sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression". La cause ukrainienne évoque notre tradition républicaine, objet de cet amendement.

Article unique — amendement n° 38

Depuis trois ans, l’Ukraine lutte avec détermination pour défendre son indépendance et son intégrité territoriale face à l’agression russe. Après tant de sacrifices, elle n’acceptera pas une paix dictée par la force, qui reviendrait à une capitulation déguisée. Une paix durable ne peut être imposée contre la volonté d’un peuple qui se bat pour sa souveraineté. Toute tentative de compromis au détriment de l’Ukraine ne ferait que préparer de nouveaux conflits en légitimant l’usage de la violence…

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide des Nations Unies, d’une Conférence internationale pour la paix, incluant l’ensemble des parties prenantes, afin d’explorer les conditions d’un cessez-le-feu et d’une résolution négociée du conflit, garantissant la souveraineté de l’Ukraine et la sécurité collective en Europe. » La guerre en…

Article unique — amendement n° 4

Amendement en faveur de la défense européenne.

Article unique — amendement n° 42

L’Union européenne dépend aujourd’hui largement de fournisseurs extra-européens pour ses équipements de défense, ce qui compromet son autonomie stratégique et fragilise son industrie. Près de 80 % des équipements militaires achetés par les États membres proviennent de l’extérieur de l’UE, et près de 50 % d’entre eux des États-Unis, ce qui contribue à une érosion des savoir-faire industriels et à un affaiblissement des capacités de production européennes, en réduisant la demande adressée aux…

Article unique — amendement n° 43

Rappel de la résolution, adoptée par l'Assemblée nationale, affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie le 30 novembre 2022, T.A. n° 39.

Article unique — amendement n° 45

Rappel du dernier Conseil européen.

Article unique — amendement n° 46

Le présent amendement vise à préciser les moyens par lesquels la Fédération de Russie contourne les sanctions européennes. La Russie a développé des systèmes alternatifs de paiement, notamment le SPFS (équivalent russe de SWIFT) et des transactions en monnaies non occidentales, afin d’échapper aux sanctions financières. Elle recourt à des sociétés-écrans et à des structures offshore afin de dissimuler l’origine des fonds et de contourner les sanctions financières internationales. La Russie a…

Article unique — amendement n° 47

Le présent amendement vise à préciser les domaines sur lesquels les Etats-membres sont encouragés à intensifier leur surveillance. Il incite à prendre en compte l'ensemble des moyens de contournement identifiés dans un amendement proposé plus haut, et doit donc être considéré en complément de ce dernier. La Russie a développé des systèmes alternatifs de paiement, notamment le SPFS (équivalent russe de SWIFT) et des transactions en monnaies non occidentales, afin d’échapper aux sanctions…

Article unique — amendement n° 48

L’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine constitue une violation manifeste du droit international et de la Charte des Nations Unies. Le crime d’agression est l’un des crimes les plus graves en droit international et il relève de la compétence des juridictions pénales internationales. Or, la Cour pénale internationale (CPI) ne peut actuellement juger M. Vladimir Poutine et Mme Maria Lvova-Belova en raison de limitations juridictionnelles. Le Conseil de l’Europe,…

Article unique — amendement n° 5

Nous sommes à un moment de bascule. L'accélération de l'Histoire, chaque jour, fait peser de graves dangers sur la sécurité de l'Ukraine et de notre continent. Le risque d'un désengagement américain pourrait donner à la Russie un avantage décisif qu'elle attend depuis 3 ans et les conséquences d'une victoire russe serait dévastatrices pour l'Ukraine, bien sûr, mais aussi pour l'Europe et pour nos concitoyens, exposés alors à une vague d'inflation et d'immigration sans précédent. L'heure n'est…

Article unique — amendement n° 56

Cet amendement vise à préciser que l'accord de paix devra être négocié et conclu, entre autres, par la Russie et l'Ukraine. En effet, pour se conformer au droit international, un accord de paix doit être conclu par les différentes parties au conflit, ici à la guerre. Il s'agit d'une précision. De plus, afin de mettre l'accent sur une solution pacifique, cet amendement vise à modifier "toute solution à la guerre" par "toute solution pour la paix".

Article unique — amendement n° 58

Cet amendement vise à rappeler les principes et valeurs sur lesquels l'Union européenne a été pensée et fondée.

Article unique — amendement n° 59

Cet amendement vise à rappeler l'importance de la résolution des conflits par la paix et non par la surenchère guerrière à l'Union européenne et ses États membres, l'Organisation du Traité Atlantique Nord et ses États membres, et à leurs alliés.

Article unique — amendement n° 6

L’annonce de la suspension des aides militaires américaines pour l'Ukraine pourrait remettre en cause les services apportés par les satellites Starlink aux forces armées ukrainiennes. L’Ukraine a un recours accru depuis le début de l’invasion russe à cette constellation pour améliorer la connectivité de ses forces armées, et notamment piloter ses batteries de drones. Or, les récents développements en Ukraine ont mis en évidence le rôle vital de la connectivité par satellite dans les zones de…

Article unique — amendement n° 64

Rappel de la volonté ukrainienne de trouver la paix avec la Russie, comme l'a rappelé le président Zelensky le 7 mars 2025.

Article unique — amendement n° 65

Nous devons rappeler la responsabilité colossale de la Russie dans le déclenchement et la poursuite de la guerre en Ukraine, alors que de nombreux discours tendent désormais à inverser la culpabilité et à désigner l'Ukraine comme fautive !

Article unique — amendement n° 66

L'UE est une construction de paix.

Article unique — amendement n° 67

La formule « pour la paix » permet effectivement de mettre en avant l’objectif de paix. Le II apparaît néanmoins inutile. La Russie étant l’État agresseur, elle sera forcément à la table des négociations. Or, les événements récents ont pu laisser entendre que l’Union européenne, voire même l’Ukraine, serait écartées. Il s’agit du véritable enjeu.

Article unique — amendement n° 68

L’accès aux réseaux satellitaires est effectivement un enjeu majeur pour l’Ukraine. Le sous-amendement est rédactionnel.

Article unique — amendement n° 69

Ce sous-amendement propose de compléter l’amendement en se référant aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025 et à la boussole stratégique. Il met l’accent sur l’autonomie stratégique européenne en matière de défense.

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement vise à prendre en compte l’appel téléphonique récent entre le président américain et le président russe, qui représente un tournant majeur dans le conflit entre l’Ukraine et la Russie.

Article unique — amendement n° 70

Ce sous-amendement vise à actualiser la PPRE à la suite des déclarations des délégations américaine et ukrainienne sur l’accord sur les minerais.

Article unique — amendement n° 71

L’amendement initial dépassait le stade des contre-mesures : les actifs russes gelés permettraient en effet de financer la défense européenne et des moyens stratégiques communs. Ainsi rédigées, ces mesures semblaient donc contraires au droit international. Par ailleurs, cet amendement ne mentionnait plus l’aide à la reconstruction de l’Ukraine.

Article unique — amendement n° 72

Cet amendement permet de prendre en compte la déclaration du président ukrainien en Arabie Saoudite le 11 mars 2025.

Article unique — amendement n° 9

Amendement rédactionnel. Cet amendement permet de mettre en valeur les secteurs du transport et du déminage, tout en rappelant que d’autres secteurs doivent également être concernés par la reconstruction (construction, agriculture, etc.).

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer la mention « -sur le moyen terme- » de l’alinéa 27, pour que celui-ci soit ainsi rédigé : « Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approche d’interdiction totale d’importation des produits traités avec les substances les plus dangereuses ; ». En effet, la rédaction initiale de cet alinéa ne nous convient pas. Cette PPRE entend justement inciter la Commission européenne et ses États membres, notamment la France, à mettre en œuvre des…

Article unique — amendement n° 10

L’organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) est un ensemble de règles destinées à soutenir et organiser les marchés agricoles européens dans le cadre de la PAC, régi par le règlement 1308/201322. Il encadre certaines questions liées au commerce international, notamment les droits de douane additionnels appliqués à certains produits (fruits, légumes ou céréales notamment) ou les contingents tarifaires, c’est-à-dire l’abaissement ou la suppression des droits de douane pour une…

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement vise à préciser la notion de « normes sociales fondamentales » en s’inscrivant dans le cadre européen et onusien. Les normes ici considérées sont celles largement admises et qui interdisent par exemple le travail des enfants et le travail forcé, reconnaissent le droit de négociation des travailleurs et le droit à des conditions de travail justes et équitables, respectueuses de leur santé, de leur vie personnelle. De portée universelle, ces normes fondamentales doivent être…

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement vise à préciser le sort qui serait réservé aux échanges avec les opérateurs économiques des pays tiers qui refuseraient de fournir la preuve de leur respect des mesures miroirs. En proposant, dans ce cas de figure, une suspension systématique des échanges commerciaux, il rappelle que l'Union européenne doit faire preuve de fermeté si elle souhaite efficacement protéger ses filières agricoles.

Article unique — amendement n° 11

La déclaration de Versailles durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne de 2022 indique : "Nous améliorerons notre sécurité alimentaire en réduisant notre dépendance aux importations des principaux produits et intrants agricoles, en particulier en augmentant la production de protéines végétales au sein de l'UE."

Article unique — amendement n° 12

Ce sous-amendement précise la rédaction de l'amdnement n°CE10. L'amendement CE10 prévoit d'étendre le principe des mesures miroirs aux obligations existantes au sein du règlement sur l'Organisation commune de marchés. Or, sa rédaction, en parlant "du principes des mesures miroirs du règlement portant organisation commune des marchés" laisse entendre que de telles mesures existeraient déjà ; il apparaît donc préférable de parler d'une nécessaire extension du "principe des mesures miroirs aux…

Article unique — amendement n° 12

L'Union européenne a atteint en 2023 un excédent agroalimentaire record de 70,1 milliards d'euros.

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement vise explicitement à étendre la liste des mesures miroirs que devrait défendre la Commission européenne au domaine social, en imposant des obligations à ses partenaires commerciaux en matière de conditions de travail, de rémunération et d'organisation collective. En effet, le droit européen ne compte, à l'heure actuelle, aucune mesure miroir en matière sociale. Dans le cadre de l'accord entre l'Union et le Mercosur, cette absence est révélatrice des défaillances de l'Union…

Article unique — amendement n° 14

De nombreuses filières agricoles, dont celle du maïs, font part de leur inquiétude face à l'absence de réévaluation des mécanismes de droits de douane auxquels sont soumis leurs concurrents extra-européens. Il paraît particulièrement important d'inviter la Commission européenne à réviser les différents cadres douaniers existants de manière plus régulière, afin de s'assurer de leur compatibilité avec la conjoncture économique internationale et européenne. Ces réévaluations peuvent obéir à des…

Article unique — amendement n° 15

L'amendement de Mme Hignet rappelle la nécessité, pour l'Union européenne, de se saisir des instruments de défense commerciale dont elle dispose "autant que de besoin". Ce rappel paraît utilement compléter la proposition phare de la proposition de résolution européenne, à savoir l'inversion de la charge de la preuve en matière de respect des mesures miroirs. Toutefois, il est proposé d'en modifier le positonnement et la rédaction afin de mieux l'intégrer dans l'article unique de la proposition…

Article unique — amendement n° 15

Ce sous-amendement de précision rédactionnelle vise à rappeler que l'union européenne est, outre un exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, un producteur majeur. En substituant la notion de "producteur" à celle d'"exportateur", nous souhaitons valoriser le rôle de nos filières dans la souveraineté alimentaire et rappeler la fierté que les européens retirent de leurs activités agricoles. En somme, nous proposons une rédaction plus globale qui n'obère pas la portée de l'amendement…

Article unique — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés rappelle son opposition ferme à l'adoption de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur et réaffirme l'impératif de voir mise en œuvre des mesures miroirs réellement efficientes et universelles.

Article unique — amendement n° 16

Ce sous-amendement de précision rédactionnelle vise à rappeler que l’union européenne est, outre un exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, un producteur majeur. En substituant la notion de « producteur » à celle d’« exportateur », nous souhaitons valoriser le rôle de nos filières dans la souveraineté alimentaire et rappeler la fierté que les européens retirent de leurs activités agricoles. En somme, nous proposons une rédaction plus globale qui n’obère pas la portée de…

Article unique — amendement n° 18

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter un nouvel alinéa dans les considérants ainsi rédigé : « Considérant les conclusions de l’audit 2024‑8087 de la Direction générale de la Santé de la Commission européenne évaluant les contrôles sur les résidus de substances pharmacologiquement actives, pesticides et contaminants dans les animaux et les produits d’origine animale au Brésil ». La Direction générale de la Santé de la Commission européenne a mené un audit du 24 mai au 14 juin…

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement rédactionnel a pour objectif d’apporter une clarification essentielle quant au périmètre des interdictions d’importation sur le marché commun, afin d’assurer une meilleure lisibilité et compréhension du cadre réglementaire applicable. En l’état actuel, l’application des interdictions pourrait prêter à confusion et engendrer des interprétations divergentes, susceptibles de créer des distorsions de concurrence et des incertitudes juridiques pour les acteurs économiques. Cet…

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter les mots suivants à la fin de l’alinéa 48 : « , ainsi que du vote du Parlement européen ». Nous saluons que cet alinéa ait été ajouté par le biais d’un amendement présenté lors de l’examen du texte en commission des Affaires européennes, pour lequel nous avons voté favorablement. En revanche, il nous semble que l’alinéa est incomplet. En effet, nous considérons que le Gouvernement doit s’opposer à toute volonté de scission de l’accord entre…

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement vise à rappeler l’opposition quasi-unanime de l’Assemblée nationale à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. À l’issue des déclarations de la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la ministre du Commerce extérieur, l’Assemblée nationale s’est prononcée favorablement par 485 voix pour et 69 contre.

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Invite le gouvernement à défendre l’activation autant que de besoin, de toutes les clauses de sauvegarde disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019 aux frontières de l’Union européenne et de la France. » Cette PPRE propose, entre autres mesures, de rendre la mise en œuvre et le contrôle des mesures…

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement vise à dénoncer l’indifférence de la présidente de la Commission aux oppositions et réserves émises par certains États membres, dont la France. En signant un accord politique avec les chefs d’États des pays membres du Mercosur le 6 décembre dernier, la présidente de la Commission européenne a agi unilatéralement, sans répondre de manière satisfaisante aux inquiétudes légitimes des agriculteurs.

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement vise à réaffirmer la particulière attention portée à la réforme de l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits agricoles. Cette réforme est proposée par la Commission européenne en réaction à la crise du secteur agricole et aux manifestations légitimes de colère. Le rééquilibrage du pouvoir de négociation et le renforcement des organisations de producteurs sont des conditions nécessaires pour pouvoir exercer dignement le métier d’agriculteur. Ce…

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement permet une plus grande précision rédactionnelle.

Article unique — amendement n° 9

La mise en application du règlement de protection des forêts prévoyait l’interdiction de la commercialisation en UE de produits issus de terres déboisées à compter du 30 décembre 2024. Celle-ci a finalement été reportée à fin 2025, sur proposition de la Commission européenne le 2 octobre dernier, sous la pression des États-Unis et du Brésil. Cette décision met en danger des milliers d’hectares de forêt et fait courir une atteinte aux droits humains. Cet amendement propose de revenir sur…

relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne — amendement n° 5

Cet amendement vise à clarifier l’objectif de la proposition de résolution européenne et à insister sur ses deux versants : condamnation de l’accord UE-Mercosur d’une part, et proposition d’une révision du cadre commercial au nom d’un juste échange, d’autre part.

Article unique — amendement n° 15

L'amendement propose d’introduire une mention sur la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire de l’Union européenne contre les effets néfastes de la libéralisation démesurée des échanges internationaux. Le principe de souveraineté alimentaire est fondamental. En cela, il est pour nous nécessaire de mettre fin à la libéralisation des échanges agricoles.

Article unique — amendement n° 4

L'accord tel que conclu par l'Union européenne avec les pays du Mercosur n'impacte pas uniquement la survie des petites exploitations, mais menace l'équilibre économique de tous les acteurs qui participent en France et dans l'Union européenne à la production agricole.

Article unique — amendement n° 5

Le présent amendement introduit la notion de protection de la souveraineté alimentaire de l'Union européenne. En effet, la concurrence déloyale des produits venant du Mercosur importés à bas prix entraînerait nécessairement la disparition de nombreuses exploitations européennes, voire de filières entières. L'Union européenne deviendrait donc dépendante de ses importations et ne serait plus en mesure, à terme, de nourrir sa population.