Chronologie des débats & votes
3120 textes déposés sous la 17e législature (juillet 2024) :
2618 autres textes n'ont pour l'instant connu aucune étape concrète, ou ont été retirés avant tout débat — ils n'apparaissent jamais dans la liste ci-dessous.
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Juin 2024 (1)
13 juin 2024
💼EmploiProjet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ordonnance en vigueurOrdonnance🔗 Voir la fiche complète de ce texteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 18 décembre 2023Loi d'habilitationLoi pour le plein emploiVoir la loi
- 13 juin 2024OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 10 décembre 2024Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Une ordonnance du gouvernement (n° 2024-534) a adapté les dispositions de la loi pour l'emploi de décembre 2023 aux spécificités des régions et collectivités ultramarines. Le Parlement doit ratifier cette ordonnance pour que ces adaptations acquièrent une valeur législative définitive.
- Ce que ça change : L'adoption de ce projet de loi validerait les modifications apportées par ordonnance aux règles d'emploi dans les territoires ultramarins, donnant force de loi à des dispositions ajustées aux réalités locales de ces régions.