Amendements

7 mai 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er ter — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir la version initiale de l’article qui prévoyait que dans un délai d’1 mois maximum suite à une notification par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les élèves puissent bénéficier d’un accompagnement par une AESH. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la…

7 mai 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er ter — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer ces alinéas qui prévoient un délai d’affectation maximal d’une AESH après la notification de la MDPH potentiellement supérieur au délai initialement fixé par la version votée à l’Assemblée de l’article. Pourtant, la situation est urgente. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la…

7 mai 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 5

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite rétablir la disposition prévoyant la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement portant sur la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport permettra d’évaluer précisément l’ensemble des moyens alloués à l’école inclusive et ses résultats, d’autant plus que la situation actuelle est catastrophique. Selon…

7 mai 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir l’article portant création de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap supprimé en commission lors de la 1 ère lecture du texte à l’Assemblée. La Cour des comptes pointait du doigt dans son rapport de septembre 2024 le manque de données statistiques et financières relatives aux politiques d’inclusion sociale, et par extension des difficultés de les évaluer. À cet…

7 mai 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Articles 3 septies — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite évaluer la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales. Le Gouvernement fait semblant d’agir sur la question de la prise en charge des élèves sur le temps périscolaire : à titre d’illustration, la promulgation de la loi Vial sur la prise en charge financière des AESH sur le temps méridien était présentée comme une manière d’améliorer leur rémunération en faisant reprendre en charge…

30 avril 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Articles 3 ter à 3 octies — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite évaluer la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales. Le Gouvernement fait semblant d’agir sur la question de la prise en charge des élèves sur le temps périscolaire : à titre d’illustration, la promulgation de la loi Vial sur la prise en charge financière des AESH sur le temps méridien était présentée comme une manière d’améliorer leur rémunération en faisant reprendre en charge…

30 avril 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er ter — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit un délai d’affectation maximal d’une AESH après la notification de la MDPH potentiellement supérieur au délai initialement fixé par la version votée à l’Assemblée de l’article. Pourtant, la situation est urgente. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la…

30 avril 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 13

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite rétablir la disposition prévoyant la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement portant sur la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport permettra d’évaluer précisément l’ensemble des moyens alloués à l’école inclusive et ses résultats, d’autant plus que la situation actuelle est catastrophique. Selon…

30 avril 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Articles 3 ter à 3 octies — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’absence d’une évaluation réelle et précise de l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). L’action du Gouvernement sur le sujet s’est toujours caractérisée par une volonté de passer autoritairement en force : en effet, introduit d’abord dans le PLF 2024 alors qu’elle n’a aucun lien avec le texte budgétaire, confirmé par la censure du Conseil Constitutionnel de la disposition,…

30 avril 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir l’article portant création de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap supprimé en commission lors de la 1 ère lecture du texte à l’Assemblée. La Cour des comptes pointait du doigt dans son rapport de septembre 2024 le manque de données statistiques et financières relatives aux politiques d’inclusion sociale, et par extension des difficultés de les évaluer. À cet…

30 avril 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er ter A — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que chaque élève en situation de handicap puisse réellement bénéficier d’un droit à une scolarité la plus normale possible. Si l’intention de l’article est compréhensible, elle pose néanmoins de nombreuses questions. Tout d’abord, les modalités d’application de l’article ne sont pas précisées, ce qui peut mener à de nombreux abus : à titre d’illustration, la notion de « ponctuellement » est tellement floue que cela pourrait engendrer une…

30 avril 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis C — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir la version adoptée à l’Assemblée de cet article, dont nous considérons que la mention d’un délai maximal de 2 mois pour recevoir une formation complète avant toute prise de poste permet de mieux garantir que les AESH bénéficieront effectivement d’une telle formation, car la situation est urgente. Dans une note publiée par la DEPP (mars 2026), 37 % jugent insuffisante ou inadaptée leur formation initiale, et 53 % la formation continue. De…

30 avril 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er ter — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir la version initiale de l’article qui prévoyait que dans un délai d’1 mois maximum suite à une notification par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les élèves puissent bénéficier d’un accompagnement par une AESH. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la…

3 avril 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les besoins de l'enfant soient pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire. Il y a urgence à lutter contre la précarité des familles monoparentales, des mères isolées et de leurs enfants. En effet, le taux de pauvreté des familles monoparentales s’établit en 2022 à 31,4 % et est ainsi plus de deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population (14,4 %). Cette…

27 mars 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que lors de la révision du montant de la pension alimentaire à titre exécutoire, l’organisme débiteur des prestations familiales vérifie que le montant demeure adapté au regard des revenus du parent créancier. Nous partageons l’objectif de cette PPL visant à réviser le montant des pensions alimentaires. En effet, nous avons régulièrement dénoncé les importantes disparités dans la fixation de son montant initial selon le barème utilisé…

27 mars 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les ressources du parent créancier soient pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire. Il y a urgence à lutter contre la précarité des familles monoparentales, et notamment des mères isolées. En effet, 82 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes qui sont surexposées à la précarité : à la suite d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de…

27 mars 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les besoins de l’enfant soient pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire. Il y a urgence à lutter contre la précarité des familles monoparentales, des mères isolées et de leurs enfants. En effet, le taux de pauvreté des familles monoparentales s’établit en 2022 à 31,4 % et est ainsi plus de deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population (14,4 %). Cette…

9 février 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 80

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent contraindre à l'utilisation par les préfets de la réquisition en cas d'épisode climatique extrême. En 2024, 912 personnes sont mortes dans la rue. Cet hiver, des centaines de personnes, dont, par exemple, plus de 2 000 enfants et 300 mineurs au jardin des Chartreux à Lyon, ont dormi dehors malgré des températures négatives et des chutes de neige début janvier. Malgré les alertes des associations ou le déclenchement des plans “grand froid” en…

9 février 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 82

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent permettre la réquisition des logements vacants sur l'ensemble du territoire. À l'heure actuelle, le préfet ne peut réquisitionner les logements vacants que dans les zones tendues. Pourtant, le sans-abrisme ne connaît pas de frontières géographiques. Si la crise du logement est particulièrement aiguë dans les zones tendues, elle frappe également les territoires situés en dehors de ces périmètres. À Tours, Blois ou à Roanne par exemple, ce sont des…

9 février 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 79

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les personnes morales détentrices d’un local menacé de réquisition, d’échapper à celle‑ci simplement en justifiant l’exécution des travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance. La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pour atteindre 350 000 personnes cette année. Ce sont également 912 personnes qui sont mortes de la rue en 2024. 15…

30 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 16

30 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 15

30 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 13

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent permettre la réquisition des logements vacants sur l'ensemble du territoire. À l'heure actuelle, le préfet ne peut réquisitionner les logements vacants que dans les zones tendues. Pourtant, le sans-abrisme ne connaît pas de frontières géographiques. Si la crise du logement est particulièrement aiguë dans les zones tendues, elle frappe également les territoires situés en dehors de ces périmètres. À Tours, Blois ou à Roanne par exemple, ce sont des…

27 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 210

27 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 201

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié. L’embauche à temps choisi par le salarié est un principe fondamental de Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Sans son application, la reprise d'emploi serait tout bonnement impossible pour des personnes en situation de handicap ou à la tête de familles monoparentales. Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps…

27 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 213

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend s'assurer que Territoire zéro chômeur ne tombe pas sous la coupe d'intérêts privés. C'est pourquoi nous souhaitons introduire ce garde-fou selon lequel les entreprises privées ne participent pas directement au financement d'un territoire zéro chômeur ou d'une entreprise à but d'emploi. Le dispositif ne doit pas être détourné pour fournir une sous-traitance à bas prix, mais pour permettre à chaque personne durablement privée…

27 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 215

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite garantir que le temps de travail est choisi par le salarié d'une entreprise à but d'emploi. Cette condition est nécessaire à la qualification d'emploi adapté.

27 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 212

19 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 19

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter précisément l'ampleur du manque de places en hébergement d'urgence. Dans le seule nuit du 6 octobre 2025, la Fédération des acteurs de la solidarité comptabilisée 7 592 demandes d'hébergement au 115 non pourvues, dont 2 463 enfants. Le baromètre FAS-UNICEF-CAL d'août 2025 dénonçait quant à lui une augmentation de 30% du nombre d'enfants à la rue depuis 2022. Ces chiffres dramatiques s'expliquent par le sous-financement…

19 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter la réalité dramatique de la mise à l'abri pendant les périodes de grand froid, alors que 912 personnes sont mortes de la rue en 2024, soit une hausse de 13% par rapport à 2023, dont une vingtaine d'enfants de moins de 4 ans. En France, le manque de places d’hébergement d'urgence obligent les préfectures à faire une sélection macabre entre ceux qui auront le droit à un hébergement et ceux qui ne seraient pas assez…

19 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite obtenir un état des lieux précis de l'utilisation du pouvoir de réquisition des logements vacants par les préfets, alors que la France compte simultanément 350 000 personnes sans domicile et plusieurs millions de logements vacants. L'hypocrisie et le racisme de la droite “républicaine” atteignent ici des sommets : cette proposition de loi prétend résoudre la saturation de l'hébergement d'urgence en excluant les personnes étrangères en…

19 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans l'hébergement d'urgence. Le code de l'action sociale et des familles garantit le droit à des conditions d'accueil conformes à la dignité humaine, incluant le gîte, le couvert, l'hygiène et une première évaluation médicale, psychique et sociale. Or, les personnes en situation de handicap nécessitent des conditions d'accueil adaptées qui vont…

19 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 18

19 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 15

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite interdire les fins de prise en charge “sèche”, c'est-à-dire sans orientation vers une solution adaptée, pratique malheureusement courante qui à l’encontre du droit au maintien et à la continuité de l'accueil garanti par l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. En effet, la loi prévoit aujourd’hui que les personnes accueillies doivent pouvoir demeurer dans l'hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'une orientation…

14 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l’ignoble article unique de cette proposition de loi qui constitue une remise en cause inacceptable du principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence. Concrètement, la police ira dans les centres d’hébergement, les hôtels sociaux et tout types d’hébergements d’urgence pour vérifier les papiers de chacun, envoyer en centre de rétention administrative les personnes visées par une OQTF et renvoyer à la rue les autres personnes…

10 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2316

10 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2318

Par cet amendement, le groupe du groupe LFI souhaite annuler les coupes budgétaires prévues pour l’action de lutte contre l’habitat indigne et avoir un objectif de mise aux normes de 60 000 logements insalubres par an, entre 2025 et 2029. Constituent un habitat indigne « les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment expose les occupants à des risques manifestes pour leur sécurité physique…

10 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2322

Avec cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite augmenter les fonds dédiés à la rénovation thermique et annuler les coupes prévues par le Gouvernement pour MaPrimeRénov’. Le PLF 2026 poursuit les coupes drastiques dans l’aide à la rénovation énergétique des logements. La subvention de l’État à l’ANAH passe de 2,3 milliards d’euros à 1,5 milliard d’euros, soit une réduction de 800 millions d’euros. Pour le dispositif MaPrimeRénov’ nous sommes bien loin des 4 voire 5 milliards d’euros…

10 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2317

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose d’augmenter la prise en charge des travaux concernant l’adaptabilité des logements, afin que les plus précaires n’aient aucun reste à charge, et l’étendre aux parties communes via MaPrimeAdapt’. Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait un principe clair : garantir à toutes et tous un cadre de vie accessible. Depuis, une succession de…

10 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2320

L'année dernière, le gouvernement prévoyait de supprimer la ligne budgétaire dédiée à la rénovation avant de se raviser. Le gouvernement décide cette année de fixer les dotations à 116M€. Mais les crédits de la politique de la ville et la dotation de l’État à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) traduisent le manque d’ambition politique du Gouvernement à l’égard des quartiers prioritaires. Ces choix budgétaires aggravent encore les fractures sociales et territoriales qui minent notre…

10 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2299

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une « Garantie universelle des loyers » (GUL), c’est-à-dire une assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers qui permettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se trouve dans la difficulté. Elle répond donc au problème des petits propriétaires qui seraient en difficulté face à l’occupation de leur bien immobilier ou aux impayés de loyer de leurs locataires. Surtout, elle répond au problème bien…

10 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2296

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement dans les crédits consacrés à la politique de la ville. Le projet de loi de finances pour 2026 acte une baisse de 5,9 % en prenant en compte l’inflation des crédits du programme Actions territorialisées, soit une réduction de près de 24 millions d’euros. Les Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville regroupent l’ensemble des crédits destinés aux quartiers…

10 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2295

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les moyens du programme 112 afin de contrecarrer la baisse indigne de près de 9 millions d’euros et également pour permettre le développement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ANCT ainsi que la réduction de sa dépendance excessive aux cabinets de conseil privés. L’ANCT fait face à un problème structurel qui l’oblige à recourir massivement aux cabinets privés de consultants : ces derniers ont assuré 65 % des dossiers…

10 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2303

Par le présent amendement, le groupe LFI propose de programmer la construction de 15 000 logements sociaux étudiants par an pendant les cinq prochaines années, en débutant dès 2025. Cette mesure vise à répondre à la crise du logement étudiant, devenue l’un des principaux facteurs de précarité chez les jeunes. La population étudiante n’a cessé de croître : selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), la France comptait 310 000 étudiants en 1960, 1,7 million en 1990 et plus de 2,7 millions en…

10 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2304

Avec cet amendement, les députés LFI proposent de lancer un plan de formation continue sur la prise en charge des femmes victimes de violences, notamment conjugales, à destination des personnels des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) Les SIAO sont des services essentiels dans l’accès à un hébergement d’urgence ou à un logement adapté. En cela, leurs personnels doivent accompagner au quotidien des femmes victimes de violences conjugales contraintes de quitter leur foyer pour se…

10 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2294

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite financer la construction de 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses, en augmentant notamment le mécanisme des « aides à la pierre » et en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). La crise du logement que connaît la France atteint aujourd’hui un niveau critique. Cette crise ne peut être décorrélée de la situation dramatique dans laquelle se trouve le logement social. Les…

10 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2297

Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer les moyens consacrés au plan chlordécone, en profite pour interpeller au sujet de la lutte contre les algues vertes en Bretagne. Deux crises sanitaires et environnementales majeures dont les budgets ne sont pas à la hauteur. Les crédits de l’action « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » sont en hausse dans ce PLF, mais ne compensent pas les baisses successives vécues ces dernières années. Et cela alors que les…

10 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2300

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose la création d’un fond départemental de l’autonomie pour aider les bailleurs et les Crous à adapter leurs logements pour les personnes en situation de handicap. Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait posé une ambition claire : garantir l’accessibilité universelle du cadre bâti. Cette promesse fondatrice a été progressivement affaiblie…

10 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2319

Cet amendement, déposé par le groupe LFI, vise à augmenter en urgence de 10 % les Aides personnelles au logement (APL). Les APL jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la pauvreté et l’accès à un logement décent. Elles bénéficient majoritairement aux ménages les plus modestes, dont les ressources s’élèvent en moyenne à 0,75 SMIC. Pourtant, depuis vingt ans, ces aides n’ont pas suivi l’évolution réelle des loyers. Ce décrochage s’explique par des revalorisations de barèmes insuffisantes…

10 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2306

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite doter le secteur de l’Accueil Hébergement Insertion (AHI) de 120 millions d’euros supplémentaires. Le secteur AHI a été, ces dernières années, impacté par les différentes crises (crise du logement, saturation du parc d’hébergement, crise du travail sociale, inflation générale des prix, augmentation des coûts de l’énergie, etc.). Ces crises successives ont fragilisé durablement les structures et ont eu des répercussions sur les équipes et, plus…

9 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l’ignoble article unique de cette proposition de loi qui constitue une remise en cause inacceptable du principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence. Concrètement, la police ira dans les centres d’hébergement, les hôtels sociaux et tout types d’hébergements d’urgence pour vérifier les papiers de chacun, envoyer en centre de rétention administrative les personnes visées par une OQTF et renvoyer à la rue les autres personnes…

7 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2010

Avec cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite augmenter les fonds dédiés à la rénovation thermique et annuler les coupes prévues par le Gouvernement pour MaPrimeRénov’. Le PLF 2026 poursuit les coupes drastiques dans l’aide à la rénovation énergétique des logements. La subvention de l’État à l’ANAH passe de 2,3 milliards d’euros à 1,5 milliard d’euros, soit une réduction de 800 millions d’euros. Pour le dispositif MaPrimeRénov’ nous sommes bien loin des 4 voire 5 milliards d’euros…

7 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2009

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite financer la construction de 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses, en augmentant notamment le mécanisme des « aides à la pierre » et en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). La crise du logement que connaît la France atteint aujourd’hui un niveau critique. Cette crise ne peut être décorrélée de la situation dramatique dans laquelle se trouve le logement social. Les…

7 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2015

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une « Garantie universelle des loyers » (GUL), c’est-à-dire une assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers qui permettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se trouve dans la difficulté. Elle répond donc au problème des petits propriétaires qui seraient en difficulté face à l’occupation de leur bien immobilier ou aux impayés de loyer de leurs locataires. Surtout, elle répond au problème bien…

7 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2011

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose la création d’un fond départemental de l’autonomie pour aider les bailleurs et les Crous à adapter leurs logements pour les personnes en situation de handicap. Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait posé une ambition claire : garantir l’accessibilité universelle du cadre bâti. Cette promesse fondatrice a été progressivement affaiblie…

7 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2008

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les moyens du programme 112 afin de contrecarrer la baisse indigne de près de 9 millions d’euros et également pour permettre le développement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ANCT ainsi que la réduction de sa dépendance excessive aux cabinets de conseil privés. L’ANCT fait face à un problème structurel qui l’oblige à recourir massivement aux cabinets privés de consultants : ces derniers ont assuré 65 % des dossiers…

7 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2014

Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer les moyens consacrés au plan chlordécone, en profite pour interpeller au sujet de la lutte contre les algues vertes en Bretagne. Deux crises sanitaires et environnementales majeures dont les budgets ne sont pas à la hauteur. Les crédits de l’action « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » sont en hausse dans ce PLF, mais ne compensent pas les baisses successives vécues ces dernières années. Et cela alors que les…

7 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2013

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement dans les crédits consacrés à la politique de la ville. Le projet de loi de finances pour 2026 acte une baisse de 5,9 % en prenant en compte l’inflation des crédits du programme Actions territorialisées, soit une réduction de près de 24 millions d’euros. Les Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville regroupent l’ensemble des crédits destinés aux quartiers…

6 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1696

Par cet amendement adopté en commission des finances en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, le groupe LFI souhaite rendre sincère le budget de l'hébergement d’urgence tout en permettant la création d'au moins 10 000 nouvelles places, dont 6 000 pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille et 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité. Le nombre de personnes sans-domicile en France est aujourd’hui de 350 000, un nombre qui a plus que…

6 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 877

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article honteux qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires non-boursiers. Cet article 67 est particulièrement injuste et inacceptable à l’image du PLF 2026 dans son ensemble et dans la longue série d’attaques contre les aides personnelles au logement et leurs bénéficiaires. Tout d’abord, le gel des APL pour 2026, loin d’être exceptionnel, devient habituel et dépasse aujourd’hui largement les…

6 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 38

Par cet amendement adopté en commission des finances en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, le groupe LFI souhaite rendre sincère le budget de l'hébergement d’urgence tout en permettant la création d'au moins 10 000 nouvelles places, dont 6 000 pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille et 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité. Le nombre de personnes sans-domicile en France est aujourd’hui de 350 000, un nombre qui a plus que…

6 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article honteux qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires non-boursiers. Cet article 67 est particulièrement injuste et inacceptable à l’image du PLF 2026 dans son ensemble et dans la longue série d’attaques contre les aides personnelles au logement et leurs bénéficiaires. Tout d’abord, le gel des APL pour 2026, loin d’être exceptionnel, devient habituel et dépasse aujourd’hui largement les…

5 janvier 2026 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 100

8 décembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe LFi propose de geler les loyers pendant les 4 prochaines années afin de protéger les locataires face à l'explosion du coût du logement et de leur garantir un répit nécessaire dans un contexte d'intense crise sociale. La crise du logement en France s'accentue chaque année devant l'inaction des pouvoirs publics. Selon l'INSEE, 10 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté en 2023, soit 15,4% de la population. Dans ce contexte, le logement représente…

8 décembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 28

Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d’encadrer plus strictement les conditions d'application du complément de loyer, afin de mettre fin aux abus massifs existants aujourd'hui et constatés sur le terrain. Par la même, cet amendement permet de garantir que le complément de loyer demeure une exception limitée aux logements présentant réellement des caractéristiques exceptionnelles. Le flou juridique qui entoure la notion de "caractéristiques de localisation ou de confort…

8 décembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 24

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer. Le complément de loyer constitue aujourd'hui le principal mécanisme de contournement de l'encadrement des loyers, permettant aux bailleurs de pratiquer des loyers excessifs en dépit du dispositif de régulation mis en place. Aujourd'hui, des bailleurs peuvent utiliser le complément de loyer comme un moyen légal de dépasser les plafonds de loyer. Ainsi, le flou juridique entourant la notion de "caractéristiques de…

8 décembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite renforcer cet article en rétablissant une partie des dispositions présentes dans le texte initiale de cette proposition de loi. Nous soutenons pleinement cet article qui vise à consolider les recours après avoir dû quitter le logement pour que le propriétaire justifie le caractère réel et sérieux du congé pour vente. Mais cette justification issue d'une réécriture générale du rapporteur en commission intervient ainsi “après coup” contrairement à la…

5 décembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite a minima rétablir la contribution prévue initialement au présent article à son niveau d’origine – soit 0,15%. Alors même que la situation sanitaire des cancers pédiatriques et autres maladies rares touchant spécifiquement les enfants atteint un point critique – à titre d’illustration, selon l'Institut national du cancer, un enfant sur 440 environ sera atteint d’un cancer avant l’âge de 15 ans, et malgré les progrès de la médecine qui ont…

3 décembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 3

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer que la recherche fondamentale et clinique en matière de lutte contre les cancers pédiatriques et maladies rares touchant spécifiquement les enfants puisse bénéficier des fonds nécessaires et rattraper le retard accumulé ces dernières années en raison du manque de moyens alloués à ce sujet. Dans un contexte de forte prévalence du nombre de cas détectés - selon l'Institut national du cancer, un enfant sur 440 environ sera atteint d’un…

3 décembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués seront réellement fléchés vers des activités de recherches fondamentales et cliniques indispensables pour faire avancer la lutte contre les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants. Les dispositifs incitatifs et de subventionnement par l’État souffrent d’un très grand maux : l’absence de conditionnalité à leur versement. Par conséquent, les nombreuses entreprises…

3 décembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués ne serviront pas à financer des politiques de délocalisation, de casse sociale ou tout autre politique qui n’aurait pas de lien avec l’objet de la présente PPL, c’est-à-dire de participer à la recherche fondamentale et clinique contre les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants. Les dispositifs incitatifs et de subventionnement par l’État souffrent d’un très…

29 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 41

Par cet amendement, le groupe LFi propose de geler les loyers pendant les 4 prochaines années afin de protéger les locataires face à l'explosion du coût du logement et de leur garantir un répit nécessaire dans un contexte d'intense crise sociale. La crise du logement en France s'accentue chaque année devant l'inaction des pouvoirs publics. Selon l'INSEE, 10 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté en 2023, soit 15,4% de la population. Dans ce contexte, le logement représente…

29 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 38

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer. Le complément de loyer constitue aujourd'hui le principal mécanisme de contournement de l'encadrement des loyers, permettant aux bailleurs de pratiquer des loyers excessifs en dépit du dispositif de régulation mis en place. Les données du 5ème baromètre de l'encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement démontrent l'ampleur du problème : 32% des annonces au niveau national dépassent les plafonds de loyers,…

29 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 39

Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d’encadrer plus strictement les conditions d'application du complément de loyer, afin de mettre fin aux abus massifs existants aujourd'hui et constatés sur le terrain. Par la même, cet amendement permet de garantir que le complément de loyer demeure une exception limitée aux logements présentant réellement des caractéristiques exceptionnelles. Le flou juridique qui entoure la notion de "caractéristiques de localisation ou de confort…

29 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 43

29 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 42

27 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 3

27 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 6

27 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués seront réellement fléchés vers des activités de recherches fondamentales et cliniques indispensables pour faire avancer la lutte contre les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants. Les dispositifs incitatifs et de subventionnement par l’État souffrent d’un très grand maux : l’absence de conditionnalité à leur versement. Par conséquent, les nombreuses entreprises…

27 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 5

27 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 4

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer que la recherche fondamentale et clinique en matière de lutte contre les cancers pédiatriques et maladies rares touchant spécifiquement les enfants puisse bénéficier des fonds nécessaires et rattraper le retard accumulé ces dernières années en raison du manque de moyens alloués à ce sujet. Dans un contexte de forte prévalence du nombre de cas détectés - selon l'Institut national du cancer, un enfant sur 440 environ sera atteint d’un…

27 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués ne serviront pas à financer des politiques de délocalisation, de casse sociale ou tout autre politique qui n’aurait pas de lien avec l’objet de la présente PPL, c’est-à-dire de participer à la recherche fondamentale et clinique contre les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants. Les dispositifs incitatifs et de subventionnement par l’État souffrent d’un très…

20 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3530

L'année dernière, le gouvernement prévoyait de supprimer la ligne budgétaire dédiée à la rénovation avant de se raviser. Le gouvernement décide cette année de fixer les dotations à 116M€. Mais les crédits de la politique de la ville et la dotation de l’État à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) traduisent le manque d’ambition politique du Gouvernement à l’égard des quartiers prioritaires. Ces choix budgétaires aggravent encore les fractures sociales et territoriales qui minent notre…

20 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3232

Par cet amendement adopté en commission des finances, le groupe LFI souhaite rendre sincère le budget de l'hébergement d’urgence en créant au moins 10 000 nouvelles places, dont 6 000 pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille et 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité. Le nombre de personnes sans-domicile en France est aujourd’hui de 350 000, un nombre qui a plus que doublé en 10 ans. Pourtant, dans le PLF 2026, le nombre de…

14 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2349

Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer les moyens consacrés au plan chlordécone, en profite pour interpeller au sujet de la lutte contre les algues vertes en Bretagne. Deux crises sanitaires et environnementales majeures dont les budgets ne sont pas à la hauteur. Les crédits de l’action « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » sont en hausse dans ce PLF, mais ne compensent pas les baisses successives vécues ces dernières années. Et cela alors que les…

14 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2348

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement dans les crédits consacrés à la politique de la ville. Le projet de loi de finances pour 2026 acte une baisse de 5,9 % en prenant en compte l’inflation des crédits du programme Actions territorialisées, soit une réduction de près de 24 millions d’euros. Les Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville regroupent l’ensemble des crédits destinés aux quartiers…

14 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2347

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les moyens du programme 112 afin de contrecarrer la baisse indigne de près de 9 millions d’euros et également pour permettre le développement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ANCT ainsi que la réduction de sa dépendance excessive aux cabinets de conseil privés. L’ANCT fait face à un problème structurel qui l’oblige à recourir massivement aux cabinets privés de consultants : ces derniers ont assuré 65 % des dossiers…

14 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2355

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose d’augmenter la prise en charge des travaux concernant l’adaptabilité des logements, afin que les plus précaires n’aient aucun reste à charge, et l’étendre aux parties communes via MaPrimeAdapt’. Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait un principe clair : garantir à toutes et tous un cadre de vie accessible. Depuis, une succession de…

14 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2343

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une « Garantie universelle des loyers » (GUL), c’est-à-dire une assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers qui permettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se trouve dans la difficulté. Elle répond donc au problème des petits propriétaires qui seraient en difficulté face à l’occupation de leur bien immobilier ou aux impayés de loyer de leurs locataires. Surtout, elle répond au problème bien…

14 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2345

Avec cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite augmenter les fonds dédiés à la rénovation thermique et annuler les coupes prévues par le Gouvernement pour MaPrimeRénov’. Le PLF 2026 poursuit les coupes drastiques dans l’aide à la rénovation énergétique des logements. La subvention de l’État à l’ANAH passe de 2,3 milliards d’euros à 1,5 milliard d’euros, soit une réduction de 800 millions d’euros. Pour le dispositif MaPrimeRénov’ nous sommes bien loin des 4 voire 5 milliards d’euros…

14 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2353

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite doter le secteur de l’Accueil Hébergement Insertion (AHI) de 120 millions d’euros supplémentaires. Le secteur AHI a été, ces dernières années, impacté par les différentes crises (crise du logement, saturation du parc d’hébergement, crise du travail sociale, inflation générale des prix, augmentation des coûts de l’énergie, etc.). Ces crises successives ont fragilisé durablement les structures et ont eu des répercussions sur les équipes et, plus…

14 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2356

Par cet amendement, le groupe du groupe LFI souhaite annuler les coupes budgétaires prévues pour l’action de lutte contre l’habitat indigne et avoir un objectif de mise aux normes de 60 000 logements insalubres par an, entre 2025 et 2029. Constituent un habitat indigne « les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment expose les occupants à des risques manifestes pour leur sécurité physique…

14 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2346

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose la création d’un fond départemental de l’autonomie pour aider les bailleurs et les Crous à adapter leurs logements pour les personnes en situation de handicap. Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait posé une ambition claire : garantir l’accessibilité universelle du cadre bâti. Cette promesse fondatrice a été progressivement affaiblie…

14 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 2350

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article honteux qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires non-boursiers. Cet article 67 est particulièrement injuste et inacceptable à l’image du PLF 2026 dans son ensemble et dans la longue série d’attaques contre les aides personnelles au logement et leurs bénéficiaires. Tout d’abord, le gel des APL pour 2026, loin d’être exceptionnel, devient habituel et dépasse aujourd’hui largement les…

14 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2352

Avec cet amendement, les députés LFI proposent de lancer un plan de formation continue sur la prise en charge des femmes victimes de violences, notamment conjugales, à destination des personnels des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) Les SIAO sont des services essentiels dans l’accès à un hébergement d’urgence ou à un logement adapté. En cela, leurs personnels doivent accompagner au quotidien des femmes victimes de violences conjugales contraintes de quitter leur foyer pour se…

14 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2351

Par le présent amendement, le groupe LFI propose de programmer la construction de 15 000 logements sociaux étudiants par an pendant les cinq prochaines années, en débutant dès 2025. Cette mesure vise à répondre à la crise du logement étudiant, devenue l’un des principaux facteurs de précarité chez les jeunes. La population étudiante n’a cessé de croître : selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), la France comptait 310 000 étudiants en 1960, 1,7 million en 1990 et plus de 2,7 millions en…

14 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2344

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite financer la construction de 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses, en augmentant notamment le mécanisme des « aides à la pierre » et en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). La crise du logement que connaît la France atteint aujourd’hui un niveau critique. Cette crise ne peut être décorrélée de la situation dramatique dans laquelle se trouve le logement social. Les…

14 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2357

Cet amendement, déposé par le groupe LFI, vise à augmenter en urgence de 10 % les Aides personnelles au logement (APL). Les APL jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la pauvreté et l’accès à un logement décent. Elles bénéficient majoritairement aux ménages les plus modestes, dont les ressources s’élèvent en moyenne à 0,75 SMIC. Pourtant, depuis vingt ans, ces aides n’ont pas suivi l’évolution réelle des loyers. Ce décrochage s’explique par des revalorisations de barèmes insuffisantes…

14 novembre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2354

Par le présent amendement, le groupe LFI propose de porter à 2 milliards d’euros par an, de 2025 à 2029, le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cet effort budgétaire vise à lui permettre d’assurer pleinement son rôle de pilote de la politique du logement, en particulier dans la lutte contre l’habitat indigne et la rénovation énergétique des bâtiments. Ces moyens supplémentaires permettraient à l’Anah d’assumer de nouvelles missions prioritaires. Fixer un objectif national de…

30 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1210

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rendre sincère le budget de l’hébergement d’urgence en créant au moins 10 000 nouvelles places, dont 6 000 pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille et 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité. Le nombre de personnes sans-domicile en France est aujourd’hui de 350 000, un nombre qui a plus que doublé en 10 ans. Pourtant, dans le PLF 2026, le nombre de places d’hébergement d’urgence indiqué…

30 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1187

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les moyens du programme 112 afin de contrecarrer la baisse indigne de près de 9 millions d’euros et également pour permettre le développement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ANCT ainsi que la réduction de sa dépendance excessive aux cabinets de conseil privés. L’ANCT fait face à un problème structurel qui l’oblige à recourir massivement aux cabinets privés de consultants : ces derniers ont assuré 65 % des dossiers…

30 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1189

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite financer la construction de 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses, en augmentant notamment le mécanisme des « aides à la pierre » et en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). La crise du logement que connaît la France atteint aujourd’hui un niveau critique. Cette crise ne peut être décorrélée de la situation dramatique dans laquelle se trouve le logement social. Les…

30 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 1182

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article honteux qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires non-boursiers. Cet article 67 est particulièrement injuste et inacceptable à l’image du PLF 2026 dans son ensemble et dans la longue série d’attaques contre les aides personnelles au logement et leurs bénéficiaires. Tout d’abord, le gel des APL pour 2026, loin d’être exceptionnel, devient habituel et dépasse aujourd’hui largement les…

30 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1191

Avec cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite augmenter les fonds dédiés à la rénovation thermique et annuler les coupes prévues par le Gouvernement pour MaPrimeRénov’. Le PLF 2026 poursuit les coupes drastiques dans l’aide à la rénovation énergétique des logements. La subvention de l’État à l’ANAH passe de 2,3 milliards d’euros à 1,5 milliard d’euros, soit une réduction de 800 millions d’euros. Pour le dispositif MaPrimeRénov’ nous sommes bien loin des 4 voire 5 milliards d’euros…

30 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1195

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose la création d’un fond départemental de l’autonomie pour aider les bailleurs et les Crous à adapter leurs logements pour les personnes en situation de handicap. Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait posé une ambition claire : garantir l’accessibilité universelle du cadre bâti. Cette promesse fondatrice a été progressivement affaiblie…

30 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1206

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une « Garantie universelle des loyers » (GUL), c’est-à-dire une assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers qui permettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se trouve dans la difficulté. Elle répond donc au problème des petits propriétaires qui seraient en difficulté face à l’occupation de leur bien immobilier ou aux impayés de loyer de leurs locataires. Surtout, elle répond au problème bien…

30 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1202

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement dans les crédits consacrés à la politique de la ville. Le projet de loi de finances pour 2026 acte une baisse de 5,9 % en prenant en compte l’inflation des crédits du programme Actions territorialisées, soit une réduction de près de 24 millions d’euros. Les Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville regroupent l’ensemble des crédits destinés aux quartiers…

30 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1204

Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer les moyens consacrés au plan chlordécone, en profite pour interpeller au sujet de la lutte contre les algues vertes en Bretagne. Deux crises sanitaires et environnementales majeures dont les budgets ne sont pas à la hauteur. Les crédits de l’action « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » sont en hausse dans ce PLF, mais ne compensent pas les baisses successives vécues ces dernières années. Et cela alors que les…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 233

Avec cet amendement, les députés LFI proposent de lancer un plan de formation continue sur la prise en charge des femmes victimes de violences, notamment conjugales, à destination des personnels des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) Les SIAO sont des services essentiels dans l’accès à un hébergement d’urgence ou à un logement adapté. En cela, leurs personnels doivent accompagner au quotidien des femmes victimes de violences conjugales contraintes de quitter leur foyer pour se…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 229

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose d’augmenter la prise en charge des travaux concernant l’adaptabilité des logements, afin que les plus précaires n’aient aucun reste à charge, et l’étendre aux parties communes via MaPrimeAdapt’. Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait un principe clair : garantir à toutes et tous un cadre de vie accessible. Depuis, une succession de…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 234

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite doter le secteur de l’Accueil Hébergement Insertion (AHI) de 120 millions d’euros supplémentaires. Le secteur AHI a été, ces dernières années, impacté par les différentes crises (crise du logement, saturation du parc d’hébergement, crise du travail sociale, inflation générale des prix, augmentation des coûts de l’énergie, etc.). Ces crises successives ont fragilisé durablement les structures et ont eu des répercussions sur les équipes et, plus…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 235

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une « Garantie universelle des loyers » (GUL), c’est-à-dire une assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers qui permettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se trouve dans la difficulté. Elle répond donc au problème des petits propriétaires qui seraient en difficulté face à l’occupation de leur bien immobilier ou aux impayés de loyer de leurs locataires. Surtout, elle répond au problème bien…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 230

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article honteux qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires non-boursiers. Cet article 67 est particulièrement injuste et inacceptable à l’image du PLF 2026 dans son ensemble et dans la longue série d'attaques contre les aides personnelles au logement et leurs bénéficiaires. Tout d’abord, le gel des APL pour 2026, loin d'être exceptionnel, devient habituel et dépasse aujourd'hui largement les…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 232

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rendre sincère le budget de l'hébergement d’urgence en créant au moins 10 000 nouvelles places, dont 6000 pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille et 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité. Le nombre de sans-abris en France est aujourd’hui de 350 000, un nombre qui a plus que doublé en 10 ans. Pourtant, dans le PLF 2026, le nombre de places d'hébergement d’urgence indiqué stagne à 203…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport sur l'extension de la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale à l'ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques, prestations de services et d'adaptation pour les personnes en situation de handicap. 1 557 € en moyenne par an et par personne, et jusqu’à plus de 8 200 € pour les 10 % qui déclarent le plus de frais liés à leur santé : c’est ce que révèle l’enquête sur « les…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 85, fruit d’un travail mené avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, sollicitait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, ce rapport n’a toujours pas été remis : en 2024, l’annexe 09 du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement des député.es membres de la France Insoumise propose une demande de rapport sur le maintien de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les titulaires d’une pension d‘invalidité avec un taux d’incapacité entre 50% et 79%. En France en mars 2025, 1,35 millions de français étaient bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. Parmi ceux-ci 47%, soit 630 000, le sont au titre de l’AAH 1, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%, et 53%, soit…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise appellent à la création d’un corps d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et à la formation de davantage d'enseignants référents. En 2022, la Défenseure des droits alerte sur l’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap qui concernent près de 20 % des saisines relatives aux droits de l’enfant. Ainsi d’après une enquête publiée en 2021 par TouPi, une association d’entraide pour les familles et…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 226

Par le présent amendement, le groupe LFI propose de porter à 2 milliards d’euros par an, de 2025 à 2029, le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cet effort budgétaire vise à lui permettre d’assurer pleinement son rôle de pilote de la politique du logement, en particulier dans la lutte contre l’habitat indigne et la rénovation énergétique des bâtiments. Ces moyens supplémentaires permettraient à l’Anah d’assumer de nouvelles missions prioritaires. Fixer un objectif national de…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 220

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite financer la construction de 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses, en augmentant notamment le mécanisme des "aides à la pierre" et en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). La crise du logement que connaît la France atteint aujourd’hui un niveau critique. Cette crise ne peut être décorrélée de la situation dramatique dans laquelle est le logement social. Les demandes…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 222

Par le présent amendement, le groupe LFI propose de programmer la construction de 15 000 logements sociaux étudiants par an pendant les cinq prochaines années, en débutant dès 2025. Cette mesure vise à répondre à la crise du logement étudiant, devenue l’un des principaux facteurs de précarité chez les jeunes. La population étudiante n’a cessé de croître : selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), la France comptait 310 000 étudiants en 1960, 1,7 million en 1990 et plus de 2,7 millions en…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 228

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose la création d’un fond départemental de l’autonomie pour aider les bailleurs et les Crous à adapter leurs logements pour les personnes en situation de handicap. Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait posé une ambition claire : garantir l’accessibilité universelle du cadre bâti. Cette promesse fondatrice a été progressivement affaiblie…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 227

Par cet amendement, le groupe du groupe LFI souhaite annuler les coupes budgétaires prévues pour l’action de lutte contre l’habitat indigne et avoir un objectif de mise aux normes de 60 000 logements insalubres par an, entre 2025 et 2029. Constituent un habitat indigne « les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment expose les occupants à des risques manifestes pour leur sécurité physique…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 231

Cet amendement, déposé par le groupe LFI, vise à augmenter en urgence de 10 % les Aides personnelles au logement (APL). Les APL jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la pauvreté et l’accès à un logement décent. Elles bénéficient majoritairement aux ménages les plus modestes, dont les ressources s’élèvent en moyenne à 0,75 SMIC. Pourtant, depuis vingt ans, ces aides n’ont pas suivi l’évolution réelle des loyers. Ce décrochage s’explique par des revalorisations de barèmes insuffisantes…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 225

Avec cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite augmenter les fonds dédiés à la rénovation thermique et annuler les coupes prévus par le gouvernement pour MaPrimeRénov’. Le PLF 2026 poursuit les coupes drastiques dans l'aide à la rénovation énergétique des logements. La subvention de l'État à l'ANAH passe de 2,3 milliards d'euros à 1,5 milliard d'euros, soit une réduction de 800 millions d'euros. Pour le dispositif MaPrimeRénov’ nous sommes bien loin des 4 voire 5 milliards d'euros…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 2

Par amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent porter le sujet d'une nécessaire revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En France, en mars 2025, 1,35 millions de personnes étaient bénéficiaires de l’AAH, dont 33 % vivent sous le seuil de pauvreté, selon les données du ministère des Solidarités et de la Santé. Le montant maximal de l’AAH est de 1016€ par mois alors que le seuil de pauvreté est fixé à 1288€. Lorsque l’on…

24 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur les moyens humains et financiers des maisons départementale des personnes handicapées et leur capacité à traiter les demandes. Alors que le nombre de demandes d’ouverture ou de réexamen de droit auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est en augmentation continue, de 9% entre 2022 et 2023 d’après la CNSA. Les moyens humains et financiers ne suivent pas. 1,8…

23 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 29

Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer les moyens consacrés au plan chlordécone, en profite pour interpeller au sujet de la lutte contre les algues vertes en Bretagne. Deux crises sanitaires et environnementales majeures dont les budgets ne sont pas à la hauteur. Les crédits de l'action "Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone" sont en hausse dans ce PLF, mais ne compensent pas les baisses successives vécues ces dernières années. Et cela alors que les…

23 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les moyens du programme 112 afin de contrecarrer la baisse indigne de près de 9 millions d’euros et également pour permettre le développement de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ANCT ainsi que la réduction de sa dépendance excessive aux cabinets de conseil privés. L'ANCT fait face à un problème structurel qui l'oblige à recourir massivement aux cabinets privés de consultants : ces derniers ont assuré 65% des dossiers…

22 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2053

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de taxer les compléments de loyers. Ces compléments correspondent à une somme supplémentaire qui s'ajoute au loyer de référence majoré déjà situé 20 % au-dessus des loyers médians dans les zones mettant en place l’encadrement des loyers. En effet, les compléments de loyers représentent pour les propriétaires une brèche majeure et la possibilité de contourner l'encadrement des loyers. Le 5ème baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers…

20 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 116

L'année dernière, le gouvernement prévoyait de supprimer la ligne budgétaire dédiée à la rénovation avant de se raviser. Le gouvernement décide cette année de fixer les dotations à 116M€. Mais les crédits de la politique de la ville et la dotation de l’État à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) traduisent le manque d’ambition politique du Gouvernement à l’égard des quartiers prioritaires. Ces choix budgétaires aggravent encore les fractures sociales et territoriales qui minent notre…

20 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 623

20 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 625

20 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 117

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement dans les crédits consacrés à la politique de la ville. Le projet de loi de finances pour 2026 acte une baisse de 5,9% en prenant en compte l’inflation des crédits du programme Actions territorialisées, soit une réduction de près de 24 millions d’euros. Les Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville regroupent l’ensemble des crédits destinés aux quartiers…

17 octobre 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 691

Par cet amendement, le groupe LFI propose de taxer les compléments de loyers. Ces compléments correspondent à une somme supplémentaire qui s’ajoute au loyer de référence majoré déjà situé 20 % au-dessus des loyers médians dans les zones mettant en place l’encadrement des loyers. En effet, les compléments de loyers représentent pour les propriétaires une brèche majeure et la possibilité de contourner l’encadrement des loyers. Le 5 ème baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers…

30 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 56

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les syndicats représentatifs des salariés siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi. La France compte aujourd'hui 7,7 millions de personnes dans le halo du chômage, 5,7 millions d'inscrits à France Travail, 3,4 millions d'inscrits en catégorie A, donc n'ayant aucune activité. Parmi eux, ce sont plus de 2,4 millions de personnes qui subissent la privation d'emploi de longue durée. Cette situation résulte de choix effectués dans les…

30 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 67

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP précise que des dirigeants d'entreprise n'exerçant pas dans le secteur de l'économie sociale et solidaire ne peuvent pas siéger au sein du conseil d'administration de l'association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Cette disposition vise à éviter que TZCLD ne soit instrumentalisée par des représentants du patronat, ou tout simplement par des acteurs économiques guidés par leurs seuls intérêts privés. La question d'un tel risque est posée dès…

30 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 80

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de revenir sur une régression présente dans ce texte issu de la commission, à savoir la possibilité pour le département de se désengager à tout moment du financement d'un territoire. Cette proposition de loi prévoit d'ores et déjà : une limitation de la contribution départementale à un montant fixé par décret, les modalités de révision de la convention et par conséquent de renégociation des contributions financières des différentes collectivités dont le…

30 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 82

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer cette inutile mention du "retrait" des parties à la convention. Il s'agit, pour la macronie qui a introduit cet amendement au texte, de faire régner l'incertitude sur TZCLD. L'intention est claire : permettre à des collectivités de droite de renier les engagements qui auraient pu être pris en faveur du développement d'une forme de garantie d'emploi. Les député.e.s du groupe LFI-NFP ne peuvent se résoudre à laisser la macronie dérouler son…

30 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 62

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié L’embauche à temps choisi par le salarié est un principe fondamental de Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Sans son application, la reprise d'emploi serait tout bonnement impossible pour des personnes en situation de handicap ou à la tête de familles monoparentales. Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très…

30 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 61

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les financements du projet territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) soient prioritairement orientés vers les secteurs d'urgence, la bifurcation écologique et l'action sociale. Les entreprises à but d'emploi (EBE) existantes exercent leur activité à 36% dans le secteur de la transition écologique, à 23% dans celui de la cohésion sociale. Ces résultats sont encourageants et démontrent que des fonds publics peuvent être mobilisés pour…

30 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 72

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) une grille salariale en leur sein. Cette disposition va dans le sens d'une protection maximale des droits des travailleurs au sein des entreprises à but d'emploi (EBE). Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) a pour ambition de concrétiser le droit à obtenir un emploi, décent et adapté, pour toutes les personnes privées d'emploi. Le groupe LFI-NFP considère que ce projet doit également…

30 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 75

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l'application du droit à l'emploi pour tous les chômeurs de longue durée, sans qu'une sélection à l'embauche ne puisse être appliquée par les entreprises à but d'emploi (EBE). Alors que le comité local pour le droit à l'emploi aura la tâche d'apprécier l'éligibilité des personnes durablement privées d'emploi décent aux emplois proposés en EBE, il n'est pas nécessaire d'instaurer une deuxième étape dans un processus de sélection qui…

30 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 74

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend encourager les entreprises à but d'emploi (EBE) à organiser leur accessibilité aux travailleurs handicapés. Les EBE existantes accueillent une part importante travailleurs bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH), de l'ordre de 25% de leurs effectifs. Ce sont des résultats positifs, d'autant plus lorsqu'on connaît la surreprésentation des personnes en situation de handicap parmi les chômeurs de longue durée et les…

30 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 77

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend poser un garde-fou selon lequel les organismes privés ne peuvent financer TZCLD sur leur territoire, afin d'empêcher tout détournement de son objectif d'insertion dans l'emploi décent et, particulièrement, au bénéfice de secteurs d'urgence et véritablement orientés vers le bien commun. Le financement de territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) sur un territoire sera assuré par l'Etat et le département. Pourront contribuer les collectivités…

30 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 65

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les syndicats représentatifs des salariés siègent au sein du conseil d'administration de l'association gestionnaire de Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). De la même manière que les organisations défendant les droits des travailleurs doivent siéger au sein du comité local pour le droit à l'emploi, elles doivent être présentes dans l'organe de direction de TZCLD à l'échelon national. Rappelons que le chômage de masse est un produit…

30 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 14

30 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 58

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que des représentants de personnes en situation de handicap siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi. Les droits des travailleurs handicapés sont trop souvent bafoués. Les droits de grève, de se syndiquer ou le droit de retrait ont été dénié pendant des années aux travailleurs des établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). Des témoignages alertent sur les violences au travail qui peuvent se produire, aussi,…

30 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 70

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié, y compris d'une durée inférieure à 24 heures, et valant exemption des 15 heures d'activité hebdomadaire obligatoires pour les inscrits à France Travail. Les personnes éligibles à une entrée dans le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) ont été privées d'emploi sur une longue durée : 4 ans et 7 mois en moyenne. Cela s'accompagne fréquemment d'une situation de…

28 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite maintenir un niveau de plafond du droit de réservation maximum à 25 %. Comme évoqué précédemment, la suppression de ce plafond risque d'entraîner une baisse du nombre de logements accessibles aux publics les plus défavorisés. Nous proposons donc de maintenir un plafond du droit de réservation pour les employeurs publics à 25 %. Une telle augmentation paraît plus raisonnable qu’une absence totale de plafond dans la loi. Elle éviterait un…

28 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public en supprimant le plafond de 10% de droit de réservation maximum lorsqu'une administration cède un terrain avec décote. Cet article risque d'entraîner une baisse de l'accueil des publics les plus défavorisés car les employeurs publics qui disposent de logements pour loger leurs agents ne sont pas soumis à aux quotas d'intégrer au moins 25% des…

28 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 5 — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics. Cette externalisation et délégation de la gestion (loyers, entretien, mise en location) à une structure extérieure confère un pouvoir opérationnel et créé une dépendance à des opérateurs extérieurs. De cela découle une maîtrise moins directe sur l’usage des immeubles. Au nom de la volonté de permettre l’augmentation de l’offre de…

23 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP précise que des dirigeants d’entreprise n’exerçant pas dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ne peuvent pas siéger au sein du conseil d’administration de l’association territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Cette disposition vise à éviter que TZCLD ne soit instrumentalisée par des représentants du patronat, ou tout simplement par des acteurs économiques guidés par leurs seuls intérêts privés. La question d’un tel risque est posée dès…

23 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié, y compris d’une durée inférieure à 24 heures, et valant exemption des 15 heures d’activité hebdomadaire obligatoires pour les inscrits à France Travail. Les personnes éligibles à une entrée dans le dispositif territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) ont été privées d’emploi sur une longue durée : 4 ans et 7 mois en moyenne. Cela s’accompagne d’une situation de grande…

23 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 55

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend encourager les entreprises à but d’emploi (EBE) à organiser leur accessibilité aux travailleurs handicapés. Les EBE existantes accueillent une part importante de travailleurs bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), de l’ordre de 25 % de leurs effectifs. Ce sont des résultats positifs, d’autant plus lorsqu’on connaît la surreprésentation des personnes en situation de handicap parmi les chômeurs de longue durée et les…

23 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 27

23 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 25

23 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 53

23 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 60

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend poser un garde-fou selon lequel les organismes privés ne peuvent financer TZCLD sur leur territoire, afin d’empêcher tout détournement de son objectif d’insertion dans l’emploi décent et, particulièrement, au bénéfice de secteurs d’urgence et véritablement orientés vers le bien commun. Le financement de territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) sur un territoire sera assuré par l’État et le département. Pourront contribuer les collectivités…

23 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 56

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l’application du droit à l’emploi pour tous les chômeurs de longue durée, sans qu’une sélection à l’embauche ne puisse être appliquée par les entreprises à but d’emploi (EBE). Alors que le comité local pour le droit à l’emploi aura la tâche d’apprécier l’éligibilité des personnes durablement privées d’emploi décent aux emplois proposés en EBE, il n’est pas nécessaire d’instaurer une deuxième étape dans un processus de sélection qui…

23 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 31

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les syndicats représentatifs des salariés siègent au sein du conseil d’administration de l’association gestionnaire de territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD). De la même manière que les organisations défendant les droits des travailleurs doivent siéger au sein du comité local pour le droit à l’emploi, elles doivent être présentes dans l’organe de direction de TZCLD à l’échelon national. Rappelons que le chômage de masse est un produit…

23 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les syndicats représentatifs des salariés siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi. La France compte aujourd'hui 7,7 millions de personnes dans le halo du chômage, 5,7 millions d'inscrits à France Travail, 3,4 millions d'inscrits en catégorie A, donc n'ayant aucune activité. Parmi eux, ce sont plus de 2,4 millions de personnes qui subissent la privation d'emploi de longue durée. Cette situation résulte de choix effectués dans les…

23 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que des représentants de personnes en situation de handicap siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi. Les droits des travailleurs handicapés sont trop souvent bafoués. Les droits de grève, de se syndiquer ou le droit de retrait ont été dénié pendant des années aux travailleurs des établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). Des témoignages alertent sur les violences au travail qui peuvent se produire, aussi,…

23 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les financements du projet territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) soient prioritairement orientés vers les secteurs d'urgence, la bifurcation écologique et l'action sociale. Les entreprises à but d'emploi (EBE) existantes exercent leur activité à 36% dans le secteur de la transition écologique, à 23% dans celui de la cohésion sociale. Ces résultats sont encourageants et démontrent que des fonds publics peuvent être mobilisés pour…

23 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la participation, volontaire, au projet territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) se substitue à la coercition exercée sur les privés d’emploi et notamment les bénéficiaires des minimas sociaux, à qui la macronie a imposé 15 heures d’activité hebdomadaire. L’adoption de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est assurément au panthéon des mesures les plus antisociales de la macronie. Les mesures qui y figurent sont…

23 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 23

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié L’embauche à temps choisi par le salarié est un principe fondamental de territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Sans son application, la reprise d'emploi serait tout bonnement impossible pour des personnes en situation de handicap ou à la tête de familles monoparentales. Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits…

19 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public. Il permet à une administration cédant un terrain avec décote de réserver jusqu’à 50 %, voire 70 % des logements construits pour loger ses agents, contre 10 % aujourd’hui. Cette proposition aura pour impact concret de créer un fort effet d’éviction en favorisant l’accès à ces logements pour les travailleurs des services publics, au détriment des…

2 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis — amendement n° 58

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la remise par le Gouvernement d'un rapport dressant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales. Il y a moins d’un an, était promulguée la loi Vial sur la prise en charge financière des AESH sur le temps méridien. Cette loi ne répondait pas aux défis structurels du métier et n'a fait que renforcer leur précarisation, son principe…

2 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis — amendement n° 55

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport effectuant un recensement du nombre d’AESH et le nombre d’heures de travail effectuées par ces dernières. En 2022, la Défenseure des droits rapportait que 20 % des saisines concernant les droits de l’enfant portaient sur les difficultés d’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap. De plus, selon une enquête récente du SNPDEN UNSA, 44 % des personnels de direction du…

2 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 50

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent imposer un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap dans la formation continue des enseignant·es. En l’état, le dispositif de la proposition de loi risque de faire des enseignant·es des pansements au manque endémique d’AESH dans les établissements, en les remplaçant. Or, nous pensons que la formation doit être spécifique aux enseignant·es et répondre à leurs besoins concrets en leur permettant d’adapter…

2 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 47

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir l’article portant création de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. La Cour des comptes pointait du doigt dans son rapport de septembre 2024 le manque de données statistiques et financières relatives aux politiques d’inclusion sociale, et par extension des difficultés de les évaluer. À cet égard, la création d’un Observatoire chargé de fournir…

2 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 53

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL). Expérimentés depuis 2018, les PIAL ont été généralisés par la loi du 26 juillet 2019 dite de “l’école de la confiance”. Plutôt que de leur consacrer un statut de fonctionnaire, la macronie guidée par Blanquer a choisi de les précariser davantage les AESH en créant les PIAL : des regroupements d’écoles, de collèges et de lycées visant à mutualiser les besoins…

2 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 56

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de préciser les missions des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) pour y inclure une mission de formation approfondie des enseignant·es sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap ou atteints de pathologies chroniques et les élèves à haut potentiel. En l’état, l’article L. 721‑2 du code de l’éducation prévoit que l’INSPÉ…

2 mai 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 48

25 avril 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 31

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent imposer un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap dans la formation continue des enseignant·es. En l’état, le dispositif de la proposition de loi risque de faire des enseignant·es des pansements au manque endémique d’AESH dans les établissements, en les remplaçant. Or, nous pensons que la formation doit être spécifique aux enseignant·es et répondre à leurs besoins concrets en leur permettant d’adapter…

25 avril 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 37

25 avril 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 38

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL). Expérimentés depuis 2018, les PIAL ont été généralisés par la loi n°2019‑791 du 26 juillet 2019 dite de « l’école de la confiance ». Plutôt que de leur consacrer un statut de fonctionnaire, la macronie guidée par Blanquer a choisi de les précariser davantage les AESH en créant les PIAL : des regroupements d’écoles, de collèges et de lycées visant à mutualiser…

25 avril 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 33

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de préciser les missions des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ) pour y inclure une mission de formation approfondie des enseignant·es sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap ou atteints de pathologies chroniques et les élèves à haut potentiel. En l’état, l’article L. 721‑2 du code de l’éducation prévoit que l’INSPÉ…

25 avril 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 40

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du gouvernement évaluant le nombre d’heures effectuées par enfants en situation de handicap. Le recensement du nombre d’enfants privés d’école faute d’AESH est aujourd'hui impossible. Dans un rapport sur l’accompagnement humain des ESH, la Défenseure des droits recommandait ainsi de mettre en place des outils statistiques permettant d’appréhender finement les modalités et le temps de scolarisation effectif des élèves en…

25 avril 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 49

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de supprimer les pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL). Les PIAL ont été instaurés par la loi n°2019‑791 du 26 juillet 2019 dite de « l’école de la confiance ». Plutôt que de leur consacrer un statut de fonctionnaire, la macronie guidée par Blanquer a choisi de les précariser davantage les AESH en créant les PIAL : des regroupements d’écoles,…

25 avril 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 36

3 avril 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er bis — amendement n° 27

Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 1er bis dans sa version adoptée par la commission des lois du Sénat s'agissant de l'harmonisation du mode de désignation des conseillers communautaires pour l'ensemble des communes. Actuellement, les communes de 1000 habitants et plus élisent leurs conseillers communautaires par un système de "fléchage" en même temps que les conseillers municipaux, au suffrage universel direct. La liste des candidats aux sièges de conseillers…

28 mars 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er ter — amendement n° 14

28 mars 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er bis — amendement n° 11

Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 1er bis dans sa version adoptée par la commission des lois du Sénat s'agissant de l'harmonisation du mode de désignation des conseillers communautaires pour l'ensemble des communes. Actuellement, les communes de 1000 habitants et plus élisent leurs conseillers communautaires par un système de "fléchage" en même temps que les conseillers municipaux, au suffrage universel direct. La liste des candidats aux sièges de conseillers…

30 janvier 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 octies — amendement n° 599

Cet amendement vise à modifier l’article 17 octies qui prévoit une expérimentation concernant le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte. Si nous saluons l’initiative de ce dispositif, par cet amendement, nous souhaitons nous assurer de la réalisation de cette expérimentation dans un nombre de régions étendues par rapport à l’écriture initiale. Le procès de Gisèle…

23 janvier 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 octies — amendement n° 549

23 janvier 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 octies — amendement n° 550

23 janvier 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 310

Part cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette journée supplémentaire de "travail gratuit". Le présent article vise à doubler la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), assise sur les rémunérations des travailleur.se.s. Cette mesure inspirée d'une proposition des sénateur.ice.s de droite et d'un rapport sur la "Situation des Ehpad" permettrait ainsi de financer à hauteur de 2,4 milliards d'euros la branche autonomie. Cela aura concrètement pour effet d'imposer…

23 janvier 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis C — amendement n° 331

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la mise sous tutelle des praticiens-conseils par les directions départementales des caisses primaires d'Assurance maladie. Le Gouvernement continue de vouloir la disparition du service médical de la Caisse nationale d'Assurance maladie. L'Assemblée nationale a pourtant rejeté cette mesure en première lecture. Il acte ainsi le passage en force sur une mesure néfaste, qui va toucher 7200 agents possiblement transférés dès avril 2025, et plus…

23 janvier 2025 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 octies — amendement n° 551

Cet amendement vise à modifier l’article 17 octies qui prévoit une expérimentation concernant le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte. Si nous saluons l’initiative de ce dispositif, par cet amendement, nous souhaitons nous assurer de la réalisation de cette expérimentation dans un nombre de régions étendues par rapport à l’écriture initiale. Le procès de Gisèle…

22 novembre 2024 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’obtention des informations nécessaires à l’accomplissement des missions de l’observatoire des prix en établissant des sanctions à l’encontre des entreprises coupables d’empêcher la transparence des prix. L’observatoire des prix souhaité par cette proposition de loi doit permettre de faire la transparence sur le processus de fixation des prix auxquels sont commercialisés les fauteuils roulants. Cette proposition de loi se situe donc sur…

22 novembre 2024 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 8

24 octobre 2024 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1161

24 octobre 2024 — Anaïs Belouassa-Cherifi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1160