Questions

La question

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de garantir la protection de la liberté académique au sein de l'université Lumière Lyon 2. Le mercredi 7 mai 2025, le conseiller spécial auprès du président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé la suspension des aides régionales allouées à l'université Lumière Lyon 2, invoquant une prétendue « dérive islamo-gauchiste » de l'établissement. Il est profondément préoccupant que des universitaires puissent faire l'objet de pressions ou d'être remis en cause pour avoir exprimé des positions sur la situation dramatique en cours à Gaza. La liberté d'expression, tout comme la liberté académique, constitue un pilier de la démocratie et ne saurait être fragilisé par des décisions politiques locales. Une telle ingérence constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux et met en péril le libre exercice des missions d'enseignement et de recherche. La liberté académique constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le Conseil constitutionnel l'a expressément affirmé en 1984, en rappelant que « les fonctions d'enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l'intérêt même du service, que la libre expression et l'indépendance des personnels soient garanties ». De même, l'article L. 141-6 du code de l'éducation dispose que le service public de l'enseignement supérieur est « indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ». Dans ce contexte, Mme la députée s'inquiète qu'une décision de nature politique relative au financement d'un établissement d'enseignement supérieur puisse porter atteinte à ce principe fondamental et créer un précédent dangereux. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer le respect de la liberté académique et prévenir toute ingérence politique dans la gestion des universités.

La question

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de douze étudiants qui, n'ayant pas reçu de proposition d'affectation satisfaisante de la part de l'université Lyon 2 au mois d'octobre 2024, sont dans l'incapacité de poursuivre leurs études supérieures. Chaque année, depuis la mise en place du dispositif de sélection Parcoursup dans le cadre de la loi ralative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE, loi « Vidal » de 2018), le nombre d'étudiants se retrouvant dans cette condition ne cesse d'augmenter. Ils se retrouvent dans l'impossibilité de poursuivre leurs études, mis de côté par un outil aux critères de sélection opaques. Certains perdent même leur logement Crous, ce qui accroît la précarité endémique dont souffre une grande part des étudiants. Le 16 octobre 2024, la violence vécue par les étudiants mobilisés à l'université Lyon 2 contre cette sélection a franchi un nouveau palier : l'établissement a sollicité l'intervention des forces de l'ordre sur le campus, pour déloger une occupation pourtant pacifique. Les images de ce déploiement de force dans une université, lieu d'émancipation intellectuelle et sociale, sont révoltantes. Année après année, les universités réduisent leurs capacités d'accueil pour s'adapter à leur mise en concurrence. La crise des places disponibles a conduit à une situation inacceptable : des étudiants motivés et méritants se trouvent empêchés de poursuivre leurs ambitions académiques et professionnelles. La sélection s'opère à tous les niveaux du cursus, provoquant des parcours fractionnés et augmentant les risques d'abandon des études. Cette situation résulte d'une carte des formations d'enseignement supérieur incohérente. Les offres de formations devraient être équilibrées sur tout le territoire, y compris dans les villes moyennes, afin de désengorger les établissements d'enseignement supérieur des grandes villes universitaires. Le bafouement du droit à la poursuite des études nourrit la résignation croissante d'une jeunesse qui représente pourtant l'avenir du pays et qui doit pouvoir accéder au plus haut niveau de formation pour affronter les défis sociaux et écologiques qu'attend la société. Elle lui fait donc part de son inquiétude quant à la situation de ces étudiants et l'interroge sur les orientations futures de ce dispositif.

Réponse

Parcoursup permet depuis 2018 aux lycéens qui souhaitent rejoindre l'enseignement supérieur d'accéder à une offre large de formations dont l'intégralité de celle reconnue par l'État et apporte ainsi à tous, quel que soit le lieu de résidence, l'accès à des formations et à une information claire et utile. En 2024, 24 000 formations réparties sur l'ensemble du territoire ont été proposées. L'offre de formation se compose pour l'essentiel de diplômes nationaux et de diplômes d'établissement validés par l'Etat (BTS et CPGE proposées dans les lycées, Licences proposées dans les universités, diplômes d'établissement des écoles, etc.). Si elle concerne également les étudiants qui souhaitent se réorienter après une première année dans l'enseignement supérieur, la procédure Parcoursup n'intervient pas dans le parcours des étudiants qui ont déjà intégré l'enseignement supérieur et souhaitent poursuivre leur cursus. Les universités assurent le suivi de leurs étudiants et leur affectation selon des modalités qui leurs sont propres, dans le cadre de leur autonomie. Pour ce qui concerne les candidats inscrits sur Parcoursup, s'agissant de la transparence, chaque formation est présentée sous la forme d'une fiche détaillée actualisée et avec une présentation qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix. La présentation des critères généraux d'examen des vœux permet au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Ainsi, chaque commission d'examen des vœux renseigne le poids des différents critères afin d'aider les candidats à connaître de manière précise les attentes des jurys et les éléments à partir desquels ceux-ci établissent l'analyse et le classement des dossiers. Comme chacun peut s'en rendre compte, l'examen des candidatures n'est pas fondé sur les seules notes scolaires mais peut prendre en compte la motivation, l'engagement, le savoir-être, les compétences acquises. L'examen de chaque candidature est assuré par les enseignants de la commission d'examen des vœux et les outils d'analyse mis à la disposition des établissements ne sont que des outils d'aide à la décision. Chaque dossier est donc examiné avant d'être classé, selon les critères définis par la formation et dont elle rend compte. À la suite de chaque session Parcoursup, des rapports sont publiés par chaque formation précisant, pour chacune d'elles, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. Cette mesure apporte un éclairage utile sur les critères utilisés et aide les lycéens à s'orienter. 19 000 rapports seront publiés dès le 18 décembre 2024 et portés à la connaissance du public via les fiches de formation Parcoursup. En 2024, au terme de la procédure, il ne restait que 134 bacheliers sans affectation. Parmi ces 134 bacheliers, 24 étaient des bacheliers technologiques et un peu plus de trois-quart étaient des bacheliers professionnels, pour la plupart desquels un accompagnement spécifique a été mis en place (le « parcours ambition emploi ») par leur lycée en lien avec le réseau des missions locales. Ce résultat satisfaisant, si l'on considère les 645 000 lycéens qui se sont inscrits sur Parcoursup en 2024, est dû à l'accompagnement personnalisé prodigué aux candidats. Dès le début de la phase d'admission, les candidats qui n'avaient reçu que des réponses négatives de la part de formations sélectives pouvaient en effet demander un accompagnement dans leur lycée ou dans un centre d'information et d'orientation (CIO) pour envisager d'autres choix d'orientation et préparer la phase complémentaire. En outre, à partir de début juillet, les candidats sans proposition ont pu, depuis leur dossier, solliciter l'accompagnement personnalisé de la CAES de leur académie, qui les aide à trouver une formation au plus près de leur projet, en tenant compte de leur profil et des places vacantes. Conformément à la feuille de route du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, des améliorations seront apportées dès l'ouverture de la session 2025 pour renforcer la transparence des informations apportées aux familles, tant en ce qui concerne la connaissance du profil des candidats admis dans chaque formation années précédentes (parcours au lycée ; niveau scolaire) qu'en ce qui concerne les possibilités d'insertion et les conditions d'emploi à la suite de la formation.