Questions

La question

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'expérimentation depuis le 1er mars 2026 et dans cinq départements d'un nouveau formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Instaurées en 2005, les MDPH sont des guichets uniques destinés à faciliter l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Elles sont aujourd'hui un maillon essentiel, mais sont largement fragilisées par des contraintes budgétaires et la complexification de l'accès aux droits. Dans cette perspective, le Gouvernement a entrepris une révision du formulaire de demande à la MDPH, visant notamment à le raccourcir et à le « simplifier ». Cependant, le déploiement de ce nouveau formulaire soulève de nombreuses craintes, notamment par les associations d'usagers, qui alertent Mme la députée sur ce sujet. La réduction de ce formulaire résulte en la diminution des espaces permettant la description des besoins et de nombreuses rubriques qui permettent d'apporter des informations essentielles quant à la vie de la personne demandeuse. Ainsi, avec ce nouveau formulaire, les informations données aux équipes pluridisciplinaires d'évaluation ne reflèteront pas les expériences vécues avec précision et mèneront fréquemment à des erreurs d'appréciation. D'autant que les personnes demandeuses ne sont pas entendues systématiquement lors d'un entretien par le personnel des MDPH pour l'accès à leurs droits. Ce formulaire réduit également la quantité et la qualité de l'information donnée aux usagers sur leurs droits, contribuant à accroître le non-recours aux droits. Il guide également beaucoup moins les usagers dans leur demande. Ainsi, seules les personnes « initiées » ou bénéficiant d'un soutien extérieur de qualité pourront fournir un dossier bien renseigné, tandis que les autres ne pourront compter que sur eux-mêmes, sans accompagnement, au risque de se fermer des droits. Ainsi, Mme la députée souligne que par cette expérimentation, la priorité de Mme la ministre semble ne plus être l'effectivité des droits et une réponse aux besoins des personnes, mais uniquement le respect des contraintes budgétaires. Elle estime que plutôt que de préférer réduire des questionnaires, il faudrait chercher à les améliorer et à mieux accompagner les usagers dans leurs démarches. Elle lui demande ainsi si une fin de l'expérimentation est prévue avant son terme, afin de limiter les conséquences que ce questionnaire pourrait avoir sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Elle souhaite également savoir si une hausse des moyens alloués aux MDPH est prévue, afin d'améliorer grandement leur fonctionnement.

Réponse

A la suite du Tour de France des solutions et des simplifications mené en 2025 à la rencontre des acteurs de terrain, des usagers, de leurs aidants, des agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des représentants d'associations, d'élus locaux, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées a annoncé plusieurs mesures ayant pour objectif de simplifier les démarches pour les personnes et leurs familles, de faciliter et favoriser l'accès à certains droits et d'harmoniser les pratiques entre MDPH Parmi les mesures annoncées, l'une d'elles vise à élaborer un nouveau formulaire de demande auprès de la MDPH, plus simple, plus court et plus clair ainsi qu'un nouveau formulaire dédié aux demandes de renouvellement de droits à l'identique, lorsque la situation du bénéficiaire n'a pas changé. L'expression des usagers, recueillie notamment lors du Tour de France des solutions et des simplifications, a été au cœur des travaux de simplification du formulaire de demande auprès de la MDPH. Les usagers qui utilisent le formulaire actuel de demande font remonter, de manière récurrente et unanime, des difficultés à le compléter du fait de sa longueur, du langage employé et du manque de précisions des questions posées. Il remonte également du terrain une forte insatisfaction des personnes qui doivent compléter le formulaire dans son intégralité quand bien même leur situation n'aurait pas évolué depuis leur précédente demande. Sur la base de ces constats, les travaux réalisés ont conduit à la proposition de 2 formulaires distincts, dont un formulaire allégé permettant de demander le renouvellement à l'identique de ses droits. La rédaction des documents en langage clair, la suppression de certaines données redondantes, la clarification des pièces à fournir et le guidage dans l'expression des besoins constituent une base pour une évolution profonde des formulaires, sans que cela ne se fasse au détriment de la prise en compte globale des situations individuelles. Une liste harmonisée des pièces obligatoires et complémentaires à joindre au formulaire de demande a été jointe aux nouveaux modèles, de manière à aider les usagers dans la constitution de leur dossier et à s'assurer que les MDPH disposeront de toutes les informations nécessaires à l'évaluation. En outre, des notices d'aide au remplissage de ces deux nouveaux formulaires ont été élaborées afin d'expliquer les démarches, d'informer les personnes des droits dont elles pourraient bénéficier et les guider dans la constitution du dossier de demande. Une période de tests qualitatifs et quantitatifs auprès d'usagers et d'agents de MDPH s'est déroulée au début de l'année 2026. Le conseil national consultatiif des personnes handicapées, membre du comité de suivi des mesures de la Taskforce a été concerté tout au long des travaux. Le collectif handicaps a également été consulté en février et en mars. A l'issue de ces tests et consultations, des ajustements ont été apportés aux prototypes de formulaires et aux notices. Les craintes qui ont pu être exprimées quant à un appauvrissement des informations disponibles pour l'évaluation des besoins, à une aggravation des inégalités de traitement des situations entre demandeurs ou à une augmentation des demandes complémentaires ont été pleinement entendues. Les retours formulés ont permis d'ajuster les nouveaux modèles de formulaire avant le lancement de l'expérimentation, notamment pour renforcer la guidance des usagers, préserver la possibilité d'une expression détaillée des besoins et mieux valoriser les éléments relevant du « projet de vie » de la personne et ajuster certaines formulations et notions juridiques. Depuis le début du mois d'avril, une expérimentation de plus grande ampleur, encadrée, pilotée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la direction générale de la cohésion sociale, a été lancée au sein de 5 MDPH volontaires (Corse, Nord, Indre, Aveyron et Guyane) pour une durée de six mois. Ces différentes étapes (tests ciblés, expérimentation encadrée, concertation des acteurs et associations représentatives…) permettent de s'assurer que les nouveaux formulaires de demande répondent bien aux attentes des personnes, de leurs aidants et des MDPH, avant une généralisation du formulaire à partir de 2027. La période d'expérimentation, indispensable, permettra plus particulièrement de mesurer en conditions réelles les impacts de ces formulaires sur les demandeurs, les personnes qui les accompagnent, les partenaires, les équipes d'évaluation et sur le fonctionnement des MDPH. Elle permettra d'identifier les avantages perçus et les difficultés que pourraient poser ces formulaires (par exemple, un manque d'informations sur la situation de la personne, ce qui pourrait générer des demandes complémentaires) et d'en corriger le contenu. Cette expérimentation ne constitue pas une validation définitive mais une étape d'observation et d'ajustement. Des réunions se tiennent régulièrement, auxquelles participent notamment le conseil national consultatif des personnes handicapées et le collectif handicaps afin de suivre cette expérimentation, d'en analyser les résultats et d'envisager, le cas échéant, des ajustements. L'objectif poursuivi par ces travaux autour du formulaire de demande n'est ni la réduction des droits, ni une logique de rendement administratif, mais bien l'amélioration du parcours des personnes et de l'accès effectif à leurs droits. Les préoccupations relatives à la centralité du projet de vie, à la prise en compte des handicaps psychiques, cognitifs et mentaux constituent également une priorité. Par ailleurs, d'autres mesures annoncées à l'issue du Tour de France sont mises en œuvre afin de permettre un meilleur accompagnement des usagers, telles que la réalisation, dès cette année, de rendez-vous d'information dédiés aux primo-demandeurs dans le but d'informer les personnes sur le fonctionnement et les missions des MDPH, les étapes et le parcours du traitement du dossier, les éléments nécessaires pour sécuriser la recevabilité de son dossier et favoriser une évaluation personnalisée.

La question

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical (SCM). Ce dernier consacre le projet de transformation de l'assurance maladie par la suppression du SCM, avec pour conséquence le transfert des contrats de travail de près de 7 200 salariés, sans que leur avis ne leur ait été demandé. Désormais, le service du contrôle médical n'est plus une entité économique à part entière et voit ses effectifs dispersés au sein des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Cette réforme brutale menace directement les fonctions qu'occupait jusqu'alors le service du contrôle médical : constatation du non-respect de dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux, analyse de l'activité des établissements de santé, contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, prise en charge des affections de longue durée ou encore attribution des pensions d'invalidité. Ce sont des centaines de médecins-conseils et des milliers de personnels administratifs qui travaillent au sein de ces services médicaux, partout en France, pour mener à bien leurs missions. Autant d'employés qui sont aujourd'hui sous la menace de cette réorganisation, réalisée malgré leur désapprobation totale. Preuve en est la démission massive de médecins-conseils depuis le 1er octobre 2025, ainsi que le rejet massif des organisations représentatives des salariés. En somme, 85 % des salariés du service médical n'adhèrent pas à cette réforme ou doutent de sa pertinence. Des résultats guère surprenants quand on prend en compte que cette réforme, imposée sans préparation ni dialogue, met en péril leurs acquis sociaux. Mme la députée souligne également que ce rattachement aux CPAM fait que les avis rendus par le service du contrôle médical ne le sont plus de manière autonome, mais sont désormais soumis aux considérations financières des caisses payeuses que sont les CPAM, reléguant au second plan la santé des assurés. Les praticiens-conseils perdent totalement leur indépendance, ce qui va à l'encontre de la jurisprudence du Conseil d'État, qui conclut, dans sa décision n° 342699, que « les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome ». Tout aussi inquiétante est l'inclusion de médecins au sein des CPAM, qui provoque un risque majeur pour la confidentialité des données médicales. Elle l'interroge ainsi sur la pertinence de maintenir les dispositions du décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical et lui demande si son abrogation est à l'ordre du jour du Gouvernement, comme le souhaitent les travailleuses et travailleurs concernés, ainsi que les usagers.

La question

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'inaction administrative concernant les cas de discrimination et notamment de validisme, dans la fonction publique. Malgré le cadre juridique existant, qui interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap et garantit l'égalité de traitement entre agents publics, de nombreuses situations témoignent encore de pratiques discriminatoires à l'encontre des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de difficultés d'aménagement de poste, de freins à l'évolution de carrière ou de stigmatisation quotidienne. Les agents victimes se heurtent trop souvent à une absence de réponse, voire à de véritables tentatives de dégradation de la part de leur administration. Ainsi, Mme la députée a été saisie par un agent titulaire de la fonction publique, victime d'une rupture d'égalité de traitement et d'une entrave manifeste à sa carrière, du fait de son handicap. Malgré de nombreuses alertes de sa part, son administration exige qu'il réintègre son poste initial – celui-là même qui a provoqué sa maladie et conduit à sa déficience – comme condition préalable à toute reconversion professionnelle, en totale contradiction avec les préconisations médicales établies. Par ailleurs, cette même administration ne procède pas à l'exécution ni à la liquidation du versement de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) qui lui est due, en violation directe de son obligation légale de réparation. De tels manquements constituent des atteintes graves aux principes d'égalité et de protection des agents publics et contreviennent directement à la loi du 11 février 2005 ainsi qu'aux engagements de l'État en matière de handicap et d'inclusion. Malheureusement, ce cas particulier n'est pas isolé. Les discriminations validistes demeurent trop fréquentes dans la fonction publique, qu'elles résultent de comportements conscients, d'un défaut d'adaptation des postes de travail ou d'un manque de formation des encadrants et des responsables hiérarchiques. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une réelle effectivité du droit à la non-discrimination et à l'aménagement des conditions de travail des agents en situation de handicap et pour s'assurer que les administrations publiques respectent pleinement leurs obligations légales en matière de réparation et d'inclusion.

Réponse

Le respect du principe de non discrimination et la mise en œuvre des aménagements de poste constituent des obligations légales dans la fonction publique. Afin de garantir l'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, tout employeur est tenu de mettre en œuvre, selon les besoins identifiés, les mesures appropriées permettant l'accès à un emploi, le maintien dans un poste correspondant à leur qualification, l'exercice ou l'évolution de leurs fonctions, ainsi que la mise en place de formations adaptées à leurs besoins. Le refus de l'employeur de mettre en œuvre de telles mesures est constitutif d'une discrimination. Différents leviers peuvent être mobilisés pour garantir l'effectivité du droit à la non discrimination et à l'aménagement des postes de travail. Tout d'abord, les agents publics en situation de handicap bénéficient d'un dispositif spécifique garantissant une surveillance médicale particulière par le service de médecine de prévention. Le cas échéant, les aménagements de poste ainsi proposés sont mis en œuvre selon les préconisations médicales du médecin du travail que l'employeur est tenu de prendre en considération sauf impossibilité dûment justifiée et motivée par écrit. En cas de non-prise en compte des préconisations émises par la médecine de prévention, l'administration est par ailleurs tenue d'informer l'instance de dialogue social compétente. Ces garanties contribuent à la protection des droits des agents publics en situation de handicap et limitent les risques de discrimination en raison de l'état de santé. Les agents en situation de handicap peuvent également s'appuyer sur les référents handicap dont les missions consistent notamment à s'assurer de la bonne mise en œuvre des aménagements de poste prescrits par le médecin du travail. De plus, dans le cadre de la prévention des discriminations, ces référents informent et accompagnent les collectifs de travail sur les pratiques managériales, les postures inclusives et les outils mobilisables pour lutter contre les préjugés et promouvoir une culture inclusive (article L. 139 9 du code général de la fonction publique). Par ailleurs, la direction générale de l'administration et de la fonction publique met à disposition des agents publics des outils de formation et de sensibilisation consacrés à la diversité et à la prévention des discriminations. Ces actions de sensibilisation visent à informer l'ensemble des agents, qui incarnent les valeurs du service public, des enjeux liés à la prévention et à la lutte contre les discriminations pour leur permettre d'adopter un management et une posture inclusifs. Des formations plus approfondies sont proposées aux acteurs clés tels que les services ressources humaines, les encadrants ou les représentants du personnel. Ces formations et actions de sensibilisation sont accessibles via la plateforme interministérielle MENTOR ou le marché interministériel de formation aux valeurs de la République et aux principes du service public, dont deux volets sont relatifs à la lutte contre toutes les formes de discriminations et la sensibilisation aux handicaps visibles et invisibles. Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, les employeurs publics doivent également mettre en place des dispositifs de recueil et de traitement des signalements de discriminations. Dans ce cadre, tout agent public peut, en toutes confidentialité et sécurité, signaler une situation de discrimination liée à une situation de handicap, qu'elle concerne l'embauche, l'évolution professionnelle, la formation ou les conditions de travail. S'agissant, enfin, de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), il est rappelé qu'il s'agit d'une prestation statutaire destinée à compenser les conséquences professionnelles durables d'une invalidité d'origine strictement professionnelle. En application de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, peut prétendre à cette allocation, cumulable avec le traitement, le fonctionnaire titulaire qui, tout en étant maintenu en activité, présente une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à rente dans le régime général de sécurité sociale, le montant de l'allocation étant fixé à une fraction du traitement minimal correspondant au taux d'invalidité. Les conditions d'ouverture du droit, les modalités de concession, de liquidation et de révision de l'ATI sont précisées par le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pour les fonctionnaires de l'État et par le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Ce dispositif, qui vise à indemniser forfaitairement les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'atteinte à l'intégrité physique imputable au service (accident de service, éventuellement accident de trajet, ou maladie professionnelle), s'inscrit dans le cadre plus large des mécanismes de réparation du risque professionnel ouverts aux agents publics, sans faire obstacle, le cas échéant, à l'indemnisation complémentaire d'autres préjudices. Enfin, si la demande d'ATI doit être faite auprès de l'employeur, l'ATI est versée par le régime spécial de retraite dont relève l'agent (service des retraites de l'État pour les fonctionnaires de l'État ; Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).

La question

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le risque de fermeture de la seule école de théâtre en langues des signes en France. En 2005 et 2016, le Parlement a voté deux lois en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap et plus particulièrement dans le domaine de la vie culturelle et dans le monde du travail. Malheureusement, ces principes énoncés et les obligations en matière de politique publique d'inclusion qui y sont liées ne sont toujours effectifs. Encore aujourd'hui, un jeune sourd ne peut ni apprendre le théâtre, car aucun conservatoire ne lui est ouvert, ni devenir comédien. Ce constat s'insère dans une dynamique plus large d'exclusion du marché du travail : selon l'Observatoire des inégalités, 12 % des personnes reconnues handicapées étaient au chômage en 2022, soit 1,7 fois plus que la moyenne nationale. C'est dans ce contexte que deux artistes, Martin Cros et Alexandre Bernhardt, ont fondé en 2018 l'École de théâtre universelle (ETU), qui devait remédier à cette injustice en permettant de former des artistes sourds avec des cours dispensés intégralement en langue des signes. Cette initiative est en danger du fait des coupes budgétaires décidées par le Gouvernement, puisque l'accessibilité des tarifs de l'école n'était possible qu'à travers les aides à la formation de France Travail et de l'Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Depuis l'année dernière, l'AGEFIPH s'est totalement désengagée du financement de « l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi » pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap. Ce brusque arrêt des aides a déjà contraint l'ETU à se séparer d'une salariée essentielle à la coordination de la formation. Le montant des aides à la formation de France Travail sera divisé par deux pour la promotion 2026, ce qui est une conséquence directe de l'austérité imposée par le Gouvernement. Ces coupes budgétaires mettent en péril l'existence même de l'ETU pour les années à venir, par la hausse drastique des frais d'inscription, la diminution du salaire des formateurs et de grandes difficultés à prévoir dans la recherche de locaux pour l'école et ce, malgré des accords passés avec des partenaires comme le théâtre du Grand Rond de Toulouse. Elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre la sauvegarde, la préservation et la protection de cet espace unique d'inclusion culturelle des personnes handicapées qu'est l'ETU, au service de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le domaine de l'art et de la culture, au nom de la loi de 2005 qui doit être défendue et respectée.

Réponse

Créée en 2018 par deux artistes, avec le soutien du théâtre du Grand Rond, l'École de théâtre universelle (ETU) propose une formation certifiante de 600 heures, permettant aux artistes sourds et sourdes de se former au métier de comédien et comédienne. Jusqu'à présent, l'ETU bénéficiait d'aides de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail. Or, depuis 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et France Travail a réduit ses financements. Tout d'abord, il convient de préciser que le Théâtre du Grand Rond est subventionné par la ville de Toulouse, le département de la Haute Garonne et la région Occitanie. L'absence d'une ligne artistique claire et définie ne rend pas pertinent un soutien de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie au fonctionnement, au titre de la création. Elle apporte toutefois régulièrement son soutien sur les projets « Politique de la Ville », ainsi que sur les actions concernant la langue des signes (22 000 euros en moyenne chaque année, reconduits en 2025 sur le budget opérationnel du programme 361). Plus largement, le ministère de la culture met en place plusieurs mesures afin de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux écoles de l'enseignement supérieur culture. La DRAC Occitanie apporte un soutien à la promotion de la langue des signes française (LSF) à travers plusieurs programmes : dans le cadre de sa mise en œuvre de la politique de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), en consacrant 14 000 euros, cette année principalement autour de deux projets de création (poésies en LSF au travers du centre culturel de rencontre - CCR - de Lagrasse, et Slam en LSF dans le cadre du festival la Nuit du Slam) ; dans le cadre de la politique interministérielle Culture/Santé, pour des enjeux d'accessibilité, en direction des établissements culturels pour l'adaptation de leurs outils de médiation et de communication (au total 30 000 euros en 2025) ; dans le cadre des aides à la création apportées aux équipes artistiques, en aidant régulièrement la compagnie Danse des Signes, dirigée par Lucie Tataste, composée de comédiens sourds, et par ailleurs accueillie au Grand Rond. Disposant de la certification Qualiopi (qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation), la formation de théâtre signé porté par le théâtre du Grand Rond a obtenu une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle regroupe chaque année une quinzaine de comédiens sourds venus de l'Europe entière. Elle s'enrichit par ailleurs de nombreux partenariats artistiques et culturels, permettant les rencontres avec les troupes professionnelles autour d'objets pluridisciplinaires, dans la métropole toulousaine, et en échanges européens, par le programme Erasmus+. La DRAC Occitanie soutient le théâtre du Grand Rond, pour le théâtre signé, comprenant la formation professionnelle. S'y ajoute une aide au Festival Sign'O, temps fort accueilli par le théâtre (15 000 euros). Les partenaires publics locaux doivent être considérés en première ligne sur les soutiens au fonctionnement à apporter au théâtre du Grand Rond au regard de son action de terrain apportée sur son quartier d'implantation en direction des populations les moins favorisées. La DRAC s'emploie à créer une dynamique de sensibilisation autour du levier que constituent les crédits de la politique de la Ville. Il existe plusieurs mesures en faveur du handicap au sein de l'Enseignement Supérieur sous la tutelle du ministère de la culture. L'enseignement supérieur culture (ESC) se compose actuellement de 100 écoles, dont 42 écoles nationales (sous la tutelle financière et pédagogique du ministère de la culture) et 58 écoles territoriales. Sur ces 100 établissements, il existe : 22 écoles d'architecture ; 41 écoles d'arts plastiques ; 30 écoles de spectacle vivant (musique, danse, arts du cirque et de la marionnette) ; 3 écoles pluridisciplinaires (art et spectacle vivant) ; 2 écoles de patrimoine ; 2 écoles d'audiovisuel et de cinéma. Chaque année, le ministère de la culture soutient la mise en œuvre d'aménagements pédagogiques pour les étudiants en situation de handicap. Les aménagements peuvent être spécifiques à un étudiant ou collectifs. Ils peuvent concerner, sans être exclusifs, des aides humaines, des équipements ou des aides techniques. À titre d'exemple, des aides à la traduction en LSF (ex : codeur langue française parlée complétée) ou l'acquisition de logiciels adaptés peuvent être financés dans ce cadre. En 2024, 463 étudiants ont bénéficié d'aménagements pédagogiques pour un montant de 220 000 euros. Plus spécifiquement, le ministère de la culture soutient le programme Pisourd, qui a pour objet de permettre, au sein de l'école des Beaux-Arts de Marseille, site pilote, l'accès des étudiants sourds et malentendants aux études d'art et de design et de sensibiliser l'ensemble de la communauté étudiante aux problématiques de la surdité. Pour l'année 2024-2025, 5 étudiants sourds ont été accueillis aux Beaux-Arts de Marseille. Le ministère soutient le dispositif à hauteur de 73 000 euros par an. L'École de théâtre universelle ne faisant pas partie à ce stade de l'ESC, le ministère de la culture, par l'intermédiaire de la DRAC d'Occitanie, s'engage à : poursuivre le dialogue avec le théâtre du Grand Rond afin de trouver un confortement structurel par le rapprochement avec un établissement d'enseignement spécialisé ou supérieur ; associer la Région dans ses compétences de formations professionnelles ; sensibiliser les écoles de l'ESC à créer les conditions visant à l'accueil d'étudiants s'exprimant en langue des signes, à l'instar du programme Pisourd.

La question

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque de moyens alloués aux centres de santé sexuelle, en particulier au centre de santé et d'éducation sexuelles de Décines, dont la situation financière menace aujourd'hui la pérennité. Alors que ce centre, acteur historique de la prévention, de l'écoute et de l'accès aux droits depuis 1980, joue un rôle fondamental dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dans l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), ainsi que dans la prévention des infections sexuellement transmissibles, sa mission est aujourd'hui mise en péril par l'insuffisance de financements publics. La gratuité pour les mineures et mineurs, ainsi que les publics précaires, la pratique du tiers-payant, la confidentialité et la diversité des compétences de son équipe en font pourtant un outil irremplaçable dans la Métropole de Lyon. Plus globalement, c'est l'ensemble du Planning familial – fort de ses 80 associations départementales – qui est aujourd'hui fragilisé sur le plan financier. Le désengagement progressif de l'État, conséquence des coupes budgétaires imposées par le Gouvernement, combiné à la diminution des subventions versées aux collectivités territoriales, met en péril la pérennité de ce réseau. Si rien n'est fait, cette situation pourrait conduire à la fermeture de nombreux centres de santé sexuelle, avec des conséquences graves sur l'accès aux droits, à la prévention et à la santé sexuelle pour des milliers de personnes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne des centres de santé sexuelle associatifs, en particulier celui de Décines et si des moyens spécifiques seront alloués dans le cadre des politiques publiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, d'accès à la santé sexuelle et d'éducation à la vie affective et sexuelle.

La question

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences préoccupantes de la circulaire IT 2024-233 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) publiée le 5 décembre 2024. Cette nouvelle instruction durcit l'accès aux compléments 2 à 6 venant s'ajouter au tarif de base de l'AEEH, en interdisant leur cumul avec certaines allocations liées à la réduction ou la cessation d'activité, sans aucun fondement juridique clair. Pire, la circulaire précise qu'en cas de non-versement, il n'est même pas nécessaire d'en informer la MDPH, pourtant seule autorité compétente pour statuer sur les droits des personnes en situation de handicap. Des parents peuvent ainsi se voir privés de compléments de ressources indispensables pour faire face aux besoins liés au handicap de leur enfant. Ceux-ci réduisent ou arrêtent leur activité par nécessité, face à l'absence ou l'insuffisance de solutions de prise en charge adaptées. Une telle disposition est contraire au droit, comme l'a notamment reconnu le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes-d'Armor en 2017, affirmant qu'aucun texte ne s'oppose au cumul de l'AEEH et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Ces familles, déjà confrontées à un parcours administratif long et complexe, doivent en outre répondre à des demandes répétées de justificatifs médicaux, entraînant des délais d'instruction de plusieurs mois. Leurs difficultés ont d'ailleurs été mises en lumière par une étude de la DREES de 2020, révélant que 24 % des bénéficiaires de l'AEEH vivent sous le seuil de pauvreté, avec un niveau de vie inférieur de 272 euros à celui des autres familles avec enfants. La branche famille de la sécurité sociale affichait toutefois un excédent de 1,1 milliard d'euros en 2024. Ignorant le droit fondamental à la compensation du handicap garanti notamment par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, cette décision de la Cnaf intervient alors même que la reconnaissance des aidants familiaux et de leur rôle central est affichée comme une priorité du Gouvernement. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remettre en cause cette circulaire qui fragilise inutilement les familles, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la reconnaissance du rôle des aidants, rétablir la primauté des décisions de la CDAPH et garantir un accès équitable, stable et transparent aux compléments AEEH pour les familles concernées.

Réponse

Le cadre juridique actuel organise la répartition des compétences entre les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les Caisses d'allocations familiales (CAF) de la manière suivante : - les CDAPH sont seules à pouvoir statuer sur le taux d'incapacité de l'enfant et son éligibilité à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'à un complément d'AEEH au regard des dépenses engendrées par la situation de handicap, de la réduction de l'activité professionnelle d'un parent ou de l'embauche d'une tierce personne pour répondre au besoin d'aide humaine de l'enfant ; - les CAF sont quant à elles compétentes pour contrôler les conditions administratives d'éligibilité à l'AEEH de base et à ses compléments ainsi que l'effectivité du recours à une tierce personne ou de la réduction d'activité professionnelle (articles R. 541-3 et R. 541-4 du code de la sécurité sociale). Afin de sécuriser les versements effectués par les CAF au titre des compléments AEEH attribués pour réduction ou cessation de l'activité professionnelle, la circulaire IT-2024-233 de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) publiée le 5 décembre 2024 rappelle les règles de non-cumul qui se déduisent des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'AEEH. L'AEEH est une prestation composée d'une allocation de base forfaitaire à laquelle peut s'ajouter un complément visant à compenser le besoin d'aide humaine ou les dépenses supplémentaires engendrées par la situation de handicap de l'enfant. Selon les situations, il est possible ou non de cumuler l'AEEH avec un revenu de remplacement : - l'allocation de base est cumulable avec un revenu de remplacement ; - lorsqu'un complément est attribué pour compenser le recours à une tierce personne ou pour compenser les dépenses supplémentaires engendrées par la situation de handicap de l'enfant, il est cumulable avec un revenu de remplacement ; - en revanche, lorsque le complément est attribué pour compenser la réduction ou la cessation d'activité contrainte par le handicap de l'enfant, il n'est pas cumulable avec un revenu de remplacement. Pour ce dernier cas, la Cour de cassation a jugé en 2006 que le complément d'allocation d'éducation spéciale, devenue l'AEEH en 2006, visait à compenser la cessation d'activité qui prive le parent du revenu de celle-ci. Or, le parent qui bénéficie d'un revenu de remplacement tel qu'une pension de retraite ou l'allocation chômage n'est pas privé de revenu du fait de la cessation de son activité. Le complément d'AEEH se retrouve donc dépourvu de fondement dans une telle situation. Depuis la publication de l'instruction IT-2025-149 de la CNAF le 28 juillet 2025, si la CAF constate un revenu non cumulable avec le complément d'AEEH attribué pour réduction ou cessation d'activité, elle doit en informer l'allocataire ainsi que la maison départementale des personnes handicapées en vue d'une révision de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette procédure permet de garantir le versement du juste droit. L'instruction IT-2025-149 vient assouplir les règles de non-cumul. Le cumul d'un complément d'AEEH attribué pour réduction d'activité avec les indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d'un accident du travail lorsque l'activité exercée avant l'arrêt de travail était à temps partiel est possible. Le Gouvernement demeure engagé dans la simplification du recours à l'AEEH pour les familles dont les enfants sont en situation de handicap. Pour ce faire, afin de réduire la charge administrative des familles et notamment le renouvellement des justificatifs médicaux, l'AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée, c'est-à-dire jusqu'aux 20 ans de l'enfant, dans le cadre des demandes déposées à partir du 1er avril 2026 pour tous les enfants dont le taux d'incapacité est au moins égal à 50 % sans perspective d'amélioration.

La question

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ruptures d'approvisionnement des spécialités médicamenteuses à base de méthylphénidate, indiquées dans la prise en charge du trouble du déficit de l'attention. Ces pénuries, qui perdurent depuis plusieurs années, sont notamment dues à une augmentation de la demande et à des capacités de production limitées, selon les laboratoires. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) indique suivre la situation avec vigilance et a mis en place certaines mesures, comme la possibilité, à titre exceptionnel et temporaire, de délivrer un autre médicament à base de méthylphénidate sans nouvelle ordonnance lorsque le traitement initialement prescrit est indisponible. Toutefois, ces solutions restent insuffisantes face aux besoins des patients. La distribution des spécialités les plus adaptées à certaines prises en charge, notamment celles à libération prolongée, demeure contingentée et la prescription d'un médicament avec une durée de libération moindre peut provoquer des effets secondaires qui peuvent se révéler particulièrement handicapants. La crise du covid-19 a mis en lumière l'incapacité du pays à garantir l'approvisionnement en médicaments essentiels. Restaurer la souveraineté sanitaire est une nécessité, d'autant que les lacunes en matière de production rendent la France fortement dépendante de chaînes d'approvisionnement qu'elle ne maîtrise pas, souvent situées à l'autre bout du monde. Le dossier de presse sur la relocalisation de médicaments essentiels, datant du 6 janvier 2025, énonçait que « les patients en France doivent pouvoir avoir accès à tous les médicaments, à la fois aux médicaments matures mais aussi aux médicaments les plus récents ». Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un approvisionnement stable des médicaments à base de méthylphénidate afin de mieux assurer la continuité des soins pour les patients atteints de TDAH et si la volonté du Gouvernement de localiser en France la production de médicaments concerne également ceux à base de méthylphénidate.

Réponse

La disponibilité des médicaments dans les pharmacies est un sujet de préoccupation majeur pour tous nos concitoyens et a un impact important sur leur vie quotidienne. Les causes de ces tensions sont multifactorielles : prévalence des épidémies hivernales, disponibilité des matières premières, tensions sur le marché mondial, problèmes dans les chaînes de fabrication… Face à ce constat, et à des pénuries qui se multiplient, le Gouvernement est actif : - identification à l'été 2023 d'une liste de 450 médicaments essentiels faisant l'objet d'un suivi renforcé ; - annonce, par le Président de la République en 2023 de la relocalisation sur sol français de la production de 25 médicaments stratégiques dans le cadre du plan France 2030. Le Gouvernement a annoncé en janvier 2025 le soutien de 8 projets industriels supplémentaires, soit 21 M€ injectés pour 160 M€ d'investissements industriels, l'Etat vient appuyer la production ou la relocalisation de médicaments essentiels ; - signature, par l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, d'une charte d'engagement en novembre 2023, visant à mieux contrôler et réguler les approvisionnements, favoriser la transparence de l'information, et responsabiliser chacun dans l'intérêt premier du patient ; - vote, par le législateur dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2024 et de la LFSS 2025, de dispositions permettant d'accroître la capacité d'action des autorités sanitaires pour lutter contre les tensions d'approvisionnement (ordonnances conditionnelles, dispensation à l'unité) ; - publication, en février 2024, d'un plan d'action volontariste pour trois années permettant de relever le défi des pénuries avec méthode, détermination et réalisme. S'agissant des spécialités à base de méthylphénidate, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) assure un suivi particulier des tensions et des actions mises en œuvre dans l'attente du retour à une situation nominale. En lien avec les associations de patients et les professionnels de santé, l'ANSM a demandé aux prescripteurs de ne plus initier de traitement avec les médicaments en tension ou en rupture, jusqu'à leur remise à disposition normale. Dans le même temps, l'ANSM a mis en place des actions pour assurer la continuité de traitement des patients déjà traités par ces médicaments. Afin d'assurer la continuité des traitements et la bonne prise en charge des patients, les laboratoires ont été sollicités par l'ANSM, notamment le laboratoire InfectoPharm, pour mettre à disposition, à titre exceptionnel et transitoire, et en accord avec l'ANSM, des unités de la même spécialité initialement destinées à la Suède. L'ensemble des informations concernant les spécialités à base de méthylphénidate en tension ou remises à disposition est disponible sur le site internet de l'ANSM.

La question

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de la prise en charge intégrale des frais de transport bariatrique par l'assurance maladie pour les personnes obèses ou en situation de handicap. En tant que membre de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Mme la députée a en effet été alertée sur cette rupture d'égalité d'accès aux soins. L'absence de prise en charge intégrale des transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie représente un obstacle financier majeur pour des centaines de milliers de personnes, qui doivent assumer un reste à charge atteignant plusieurs centaines d'euros pour un trajet à l'hôpital nécessitant un véhicule adapté. Il est à craindre que cet état de fait soit à l'origine de situations de non-recours aux soins, transformant l'obstacle financier en obstacle à l'effectivité du droit à la santé, alors qu'une personne handicapée de 15 à 59 ans sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, contre une personne sur sept parmi la population qui n'est pas handicapée. La perspective d'une telle dépense peut avoir un effet dissuasif dans la demande d'une consultation, d'un examen ou d'une hospitalisation, malgré des besoins médicaux accrus. Pourtant, la Drees a déjà pointé du doigt l'ampleur du phénomène de non-recours aux soins chez les personnes handicapées : en 2022, elles étaient par exemple deux fois plus nombreuses à renoncer à voir un médecin car le médecin était trop éloigné ou elles rencontraient des difficultés de transport pour s'y rendre. Le non-recours aux soins aggrave l'état de santé et contribue à un cercle vicieux d'exclusion et de dégradation de la qualité de vie. Il n'est pas acceptable que les personnes handicapées soient trois fois plus nombreuses à ne pas pouvoir, pour des raisons financières, recevoir des proches pour partager un moment convivial. Chaque vecteur d'isolement et de précarisation doit être combattu. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quand le Gouvernement compte publier le modèle de prise en charge de droit commun des transports bariatriques par l'assurance maladie notamment évoqué par le précédent ministre de la santé et de la prévention en février 2023.

La question

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la barrière d'âge, fixée par décret, limitant l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, actuellement, une personne dont le handicap visuel est reconnu après 60 ans ne peut pas bénéficier de cette prestation, sauf dans deux cas de dérogation, qui ne concernent qu'une infime minorité des personnes. L'accès aux services de rééducation et de réadaptation, pourtant essentiels au maintien de l'autonomie des personnes âgées en situation de handicap visuel, est également restreint par cette limite d'âge. Par conséquent, la barrière d'âge de 60 ans freine considérablement la qualité de la prise en charge des personnes âgées. Selon l'étude Homère, plus de la moitié des personnes de plus de 60 ans avec une perte de vision irréversible n'ont reçu aucune proposition de prise en charge à la suite de l'annonce du diagnostic. La considération des personnes de plus de 60 ans comme appartenant au champ des personnes âgées, plutôt qu'à celui du handicap, crée un obstacle supplémentaire à leur prise en charge. En effet, au-delà de 60 ans, elles ne relèvent plus du cadre du handicap, mais de celui de la dépendance. Cela entraîne un changement dans les dispositifs d'aide, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) remplaçant alors la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, l'APA rembourse peu les aides techniques relatives au handicap visuel et ses critères d'évaluation ne sont pas adaptés aux personnes âgées déficientes visuelles, ce qui fait que la prise en charge proposée est très souvent inadaptée aux besoins réels de la personne. Les dispositions légales en vigueur vont pourtant dans le sens du respect d'une égalité de traitement entre les citoyens : l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles garantit à toute personne handicapée le droit à une compensation de son handicap, indépendamment de son âge ou de son mode de vie et l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit la suppression des distinctions liées à l'âge en matière de compensation du handicap dans un délai de cinq ans. Vingt ans plus tard, ces principes ne sont toujours pas appliqués. Alors que les projections de population estiment qu'une personne sur trois aura plus de 60 ans en 2050 en France et que l'OMS souligne que 80 % des personnes aveugles ou malvoyantes ont plus de 50 ans, cette situation engendre une discrimination fondée sur l'âge qui n'est plus tolérable et qui ignore un problème de santé publique à venir majeur. Le handicap résulte avant tout d'un environnement et de politiques publiques inadaptés. La priorité commune doit être de lever ces obstacles, qui entravent l'autodétermination et l'autonomie des personnes concernées. La France est régulièrement pointée du doigt par les instances internationales pour ses violations répétées des accords relatifs aux droits des personnes handicapées. Cette situation ne peut plus durer, d'autant que des solutions existent et qu'elles sont, pour certaines, déjà inscrites dans la loi. L'austérité budgétaire ne saurait justifier une aggravation de la dépendance des personnes en situation de handicap, au détriment de leurs droits fondamentaux. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour supprimer la limite d'âge de 60 ans, qui prive les personnes âgées en situation de handicap visuel d'un accès égal aux aides et aux droits accordés aux personnes plus jeunes. Afin d'apporter une réponse immédiate à l'urgence de l'autonomie pour ces publics, elle demande également que le remboursement des aides techniques soit traité en priorité et accéléré dans les plus brefs délais.

Réponse

La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Les dispositions de la loi du 11 février 2005 prévoyant la suppression dans les 5 ans des critères d'âge de la PCH n'ont pas, ainsi que l'a confirmé le Conseil d'Etat dans une décision du 4 juillet 2012, de portée normative. Pour autant, la PCH est accessible à tout âge aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Les personnes qui répondaient aux conditions d'éligibilité à la prestation avant l'âge de 60 ans peuvent également en bénéficier. Depuis la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la PCH, cette possibilité, jusqu'alors réservée aux demandes formulées avant l'âge de 75 ans, est ouverte sans condition d'âge. Enfin, la loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves a ouvert l'accès à la PCH aux personnes de plus de 60 ans dont les besoins de compensation résultent des conséquences d'une pathologie d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles. Les pathologies concernées seront précisées par voie réglementaire. En dehors de ces exceptions, le législateur n'a pas souhaité remettre en cause le principe fixé par les articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles suivant lesquels la première demande de PCH doit être formulée avant l'âge de 60 ans. En effet, la remise en cause de ce principe impliquerait un rapprochement systématique entre les prestations destinées aux personnes en situation de handicap et celles destinées aux personnes âgées, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie. Or ces prestations participent de logiques très différentes, même si les deux sont personnalisées, qu'il s'agisse de l'évaluation des besoins, des modalités de détermination des plans d'aide ou de la participation financière des bénéficiaires. L'impact financier d'un tel rapprochement serait enfin majeur, spécialement pour les conseils départementaux.

La question

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès aux concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. Des aménagements, indispensables pour garantir l'accessibilité des épreuves, nécessitent la présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé. Or cette consultation représente un coût important, entraînant un reste à charge parfois élevé. Cela constitue un réel frein pour les personnes en situation de handicap souhaitant passer les concours de la fonction publique et constitue une inégalité financière avec les autres candidats. Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprises pour dénoncer cette inégalité. Bien que l'article 53 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la « désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires » dispose que « les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge du budget de l'administration intéressée », celui-ci ne précise pas expressément que la prise en charge par l'administration est prévue en cas d'examen médical destiné à apprécier les aménagements nécessaires au concours, comme l'indique le Défenseur des droits, dans son règlement amiable RA-2019-083 du 24 juin 2019. Elle lui demande si des modifications réglementaires sont prévues afin d'inclure une prise en charge des frais d'honoraires des médecins agréés dans le cadre des concours de la fonction publique.

Réponse

Sur le fondement de l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique, les personnes en situation de handicap qui souhaitent accéder à la fonction publique peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens. L'article 2 du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap prévoit que, sous réserve de la production d'un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, les candidats en situation de handicap bénéficient d'aides humaines et techniques ainsi que d'aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Concernant les frais de visite de la médecine agréée engagés par les candidats en situation de handicap, aucune disposition règlementaire ne prévoit qu'ils puissent être pris en charge par l'administration. Le Gouvernement est pleinement engagé pour favoriser l'insertion des personnes en situation de handicap notamment dans la fonction publique. C'est pourquoi, le ministre en charge de la fonction publique a engagé les travaux nécessaires à la modification du décret du 4 mai 2020 précité afin de permettre l'allongement de la durée de validité du certificat médical.

La question

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. La Fondation pour le logement des défavorisés a indiqué dans son rapport annuel que seuls 6 % des logements sociaux sont à la fois accessibles et adaptés aux personnes handicapées. La loi Elan de 2018 a aggravé la situation en limitant à 20 % l'obligation de logements neufs accessibles. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle elles doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante de l'emploi des personnes en situation de handicap dans le pays. En cette semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, elle souhaite rappeler que les inégalités d'accès et de maintien à l'emploi persistent et s'inquiète que la situation soit encore dégradée de par la volonté du Gouvernement de baisser les moyens alloués à l'Agefiph. En effet, selon le Défenseur des droits, le handicap est le premier motif de discriminations et 37 % des réclamations portent sur l'emploi. Une situation bien éloignée de l'égalité des droits, qui contrevient à l'émancipation et à l'autonomie des personnes. La mise à l'écart pure et simple du marché du travail est l'exclusion la plus criante : le taux de chômage des personnes en situation de handicap se situe autour de 12 %, c'est presque deux fois plus que dans le reste de la population. Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap travaillant dans le privé est de 3,5 %, bien loin des 6 % fixés par la loi de 1987. Les quotas sont parfois contournés ou peu appliqués, les employeurs pas suffisamment pénalisés pour leur non-respect des politiques d'inclusion. De plus, un tiers des personnes en situation de handicap sont à temps partiel, souvent subi, contre 17 % pour la population générale, révélant une précarité accrue. Le handicap est également un outil de discrimination utilisé pour maintenir les personnes dans des postes peu qualifiés. Seulement 10 % occupent des postes de cadre, contre 22 % pour la population générale. 75 % des actifs en situation de handicap estiment que leur handicap a freiné leur évolution professionnelle. Près de la moitié rapporte avoir subi des discriminations, notamment pour l'accès à des promotions ou des augmentations. Les opportunités professionnelles limitées des personnes en situation de handicap s'expliquent également par des parcours scolaires interrompus, faute d'une éducation inclusive. Dans son rapport du 16 septembre 2024, la Cour des comptes qualifie les dispositifs d'accueil de « fragiles », soulignant un manque d'investissement évident. Cette situation prouve bien que les politiques incitatives ne suffisent pas à résorber des inégalités préoccupantes. Elle souhaite donc connaître ses intentions en matière de lutte contre les discriminations à l'embauche et en cours de carrière des personnes en situation de handicap ainsi que les moyens mis en œuvre pour rendre les lieux de travail véritablement accessibles et inclusifs.

Réponse

L'emploi des personnes en situation de handicap figure parmi les priorités du Gouvernement. Depuis 2017, une nouvelle approche a été mise en œuvre visant à favoriser leur accès à l'emploi en leur ouvrant plus largement les portes des entreprises et en valorisant leurs compétences. Ainsi, avec la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, deux réformes concomitantes ont été engagées : la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et la réforme du cadre d'intervention des entreprises adaptées ; la réforme de l'obligation d'emploi a confirmé le taux de 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises de 20 salariés et plus et recentré la réponse des entreprises sur l'emploi direct de travailleurs handicapés dans leurs effectifs en réduisant de manière significative les mécanismes dérogatoires. En parallèle, la réforme des entreprises adaptées s'est traduite par l'enrichissement de la palette des solutions d'accompagnement des personnes en situation de handicap les plus éloignées du marché du travail, notamment afin de leur permettre de définir leur projet professionnel et d'acquérir une expérience professionnelle et des compétences en situation de travail. Cette réforme positionne les entreprises adaptées dans les territoires comme des partenaires susceptibles de proposer un vivier de travailleurs en situation de handicap disposant d'une expérience et des compétences recherchées par les employeurs de ce même territoire. La loi du 18 décembre 2023 relative au plein emploi a ainsi pérennisé le contrat à durée déterminée tremplin et l'entreprise adaptée de travail temporaire. Enfin, le rapprochement entre France Travail et les cap emploi, engagé dès 2018, propose un Lieu unique d'accompagnement (LUA) des demandeurs d'emploi en situation de handicap en s'appuyant sur une expertise mutualisée au service des personnes et des employeurs. 842 LUA sont désormais opérants sur tout le territoire. Aussi, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 18 % en 2015 à 12 %, soit une diminution de 6 points. En 2023, ce sont 674 400 personnes qui sont ainsi employées par les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, soit un taux de 3,5 % et 52 000 salariés. Ces chiffres sont encourageants mais ne doivent pas masquer le fait qu'il reste encore des marges de progrès pour un marché du travail complètement inclusif. C'est le sens de la feuille de route fixée par la conférence nationale du handicap avec 17 mesures en matière d'emploi très concrètes portant l'ambition de garantir à chacun le libre choix d'une trajectoire professionnelle dans l'environnement professionnel qui lui convient. Figure parmi ces engagements la suppression de l'orientation vers le milieu ordinaire de travail, effective depuis 1er janvier 2024. Désormais, le milieu ordinaire est de droit pour les personnes en situation de handicap en recherche d'emploi. France Travail, en lien avec Cap emploi, est chargé de proposer un accompagnement dans des conditions adaptées à tout demandeur d'emploi en situation de handicap qui le souhaite et qui recherche un emploi. S'agissant de la lutte contre les discriminations, le rapport de la défenseure des droits souligne que le handicap reste encore un motif important de ses saisines. L'accompagnement et l'acculturation de tous les acteurs, dont les employeurs, dans la prise en compte de ce défi sociétal doivent donc continuer. Notre arsenal juridique en matière de principe de non-discrimination est très complet, en particulier porté par la loi du 11 février 2005, notamment ses articles 23 à 25, et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 a adapté le droit français au droit de l'Union européenne en portant une attention particulière à la notion de discrimination indirecte et en précisant les différences de traitement autorisées. Une discrimination indirecte suppose « qu'une disposition, un critère ou une pratique en apparence neutre soit susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, en raison d'un critère prohibé, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ». Sanctionner les comportements avérés de discrimination ne s'oppose pas à la logique d'accompagnement et d'incitation de tous les acteurs afin d'aboutir à une société plus inclusive et à l'emploi pour tous. Pour rappel, le Gouvernement n'a pas prévu de baisse des moyens alloués à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Fin 2024, l'Etat a même supprimé le plafond des dotations collectées versées à l'Agefiph pour ne pas risquer justement de priver l'Agefiph des ressources nécessaires pour mettre en place des actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap.