Questions

La question

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la présence et l'organisation de groupuscules identitaires d'extrême droite dans le quartier du « Vieux-Lyon », situé dans sa circonscription. Dans la nuit du 11 octobre 2024, une femme a été rouée de coups par une quinzaine d'individus aux visages dissimulés, sous prétexte qu'elle portait une casquette d'un club de foot antiraciste. Les agressions racistes, homophobes et xénophobes liées à la présence de ces militants sont endémiques dans le quartier et dans l'ensemble de la ville de Lyon. À l'échelle du pays, une dizaine d'attentats émanant de l'extrême droite a été déjouée ces dernières années. En juin 2024, l'ancien ministre de l'intérieur avait procédé à la dissolution du groupe Les Remparts et d'autres associations dont celles présentes sur le bail locatif du local appelé La Traboule, point de ralliement et d'organisation des groupuscules. Pourtant, le 30 septembre 2024, une trentaine de militants identitaires défilaient dans les rues, armés, au rythme de chants xénophobes. On a alors pu constater à quel point ces dissolutions se révèlent inefficaces : cette déambulation s'est faite derrière une banderole utilisée auparavant par les collectifs désormais dissous. Des solutions existent pour lutter concrètement contre les violences d'extrême droite. Le 13 juin 2019, une commission d'enquête parlementaire rendait des conclusions partielles sur l'état de la menace des groupuscules d'extrême droite. Sans creuser dans les liens et réseaux des extrêmes droites entre elles, institutionnelles et groupusculaires, elle a pu identifier plusieurs milliers d'individus se préparant à des actes violents. Il est urgent de mettre en application les recommandations de ce rapport transpartisan, notamment en renforçant les moyens du suivi des membres de groupuscules dissous et de lutte contre la reconstitution de groupuscules dissous, en engageant un effort supplémentaire de formation des agents de la police et de la gendarmerie nationales en matière de lutte contre les infractions haineuses, en accordant une importance particulière au suivi des membres ou anciens membres des forces armées ou de sécurité intérieure impliqués dans des groupes d'ultra-droite et en renforçant substantiellement les moyens financiers, techniques et humains de Pharos. Elle lui fait donc part de son inquiétude pour la sécurité des Lyonnais et l'interroge sur les intentions du nouveau Gouvernement en matière de lutte contre les groupuscules d'extrême droite qui sèment la terreur en imposant leur violence au cœur de Lyon.

Réponse

Les associations ou groupements de fait, quelle que soit leur mouvance, qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part du ministère de l'intérieur et une action volontariste est menée pour lutter contre toute atteinte à l'ordre public. Ces groupes font ainsi, de longue date, l'objet d'un suivi par les services de police, qu'il s'agisse des services de renseignement ou des services d'investigation. Ces services ont été renforcés avec la création d'une brigade d'enquête spécialisée dans la lutte contre les extrémismes violents au sein de la sous-direction anti-terroriste, en 2021. La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a d'ailleurs expressément prévu, dans son rapport annexé, une lutte renforcée contre les groupuscules extrémistes violents (extrême-gauche, anarchisme, écologie radicale, extrême-droite, etc.) ou les contestations sociales violentes. Chaque fait commis susceptible de constituer une infraction est signalé à l'autorité judiciaire. Toute atteinte aux valeurs et aux lois de notre République, qu'elle soit celle d'un individu ou portée par une organisation, doit en effet faire l'objet de signalements et lorsque les conditions de droit sont réunies, d'interpellations en flagrant délit, en vue d'un déferrement à l'autorité judiciaire. Au-delà des poursuites judiciaires, des mesures administratives sont prises pour prévenir les troubles à l'ordre public, y compris la dissolution administrative du groupe violent lorsque les critères définis par la loi sont réunis. En effet, la liberté d'association étant érigée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971) et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11), ce n'est qu'à titre exceptionnel que le président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur l'un des motifs prévus à l'article L. 212-1 du code précité. La décision de dissolution, immédiatement exécutoire, a démontré son efficacité ces dernières années. Partie intégrante du dispositif mis en œuvre par les autorités publiques pour lutter contre la diffusion d'une idéologie radicale, elle entraîne une désorganisation des mouvances ciblées et réduit l'intensité et la visibilité de leur activité voire entraîne la cessation des actions violentes commises. En outre, la mesure de dissolution interdit et pénalise tout maintien ou reconstitution de cette association ou de ce groupement. Ainsi, l'article 431-15 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Tout maintien ou reconstitution d'une entité dissoute fait l'objet d'un signalement systématique, du ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, à l'autorité judiciaire. Les services du ministère de l'intérieur demeurent vigilants quant aux activités des groupuscules susceptibles de troubler l'ordre public. À ce titre, des procédures sont engagées dès lors que les critères définis par la loi sont réunis. Les services du ministère de l'intérieur veillent aussi à ce que ces groupuscules ne se reconstituent pas. Au total, depuis 2017, 47 associations ou groupements de fait ont été dissous dont plusieurs d'extrême droite eu égard à leurs agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens, à leur exaltation de la collaboration ou enfin du fait de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence. Il en est ainsi depuis 2023, de 11 associations (Civitas,La Citadelle, Les Remparts, La Traboule et Top Sport Rhône) ou groupements de fait (Bordeaux nationaliste, Division Martel, GUD Paris, Lyon Populaire, Patria Albiges, Bloc montpelliérain). Plusieurs de ces groupements sont par ailleurs, sur signalement de l'autorité administrative à l'autorité judiciaire, sous le coup de poursuites pour reconstitution ou ont été condamnés pour ces motifs.

La question

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des postes et les coupes budgétaires dans la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les premières victimes de cette coupe budgétaire sont les jeunes suivis par décision de justice. En 2024, l'ancien ministre de l'économie a annulé 37 millions d'euros de crédit alloué à ce secteur. Les conséquences sont dramatiques pour cette administration qui a la charge de l'insertion, l'accompagnement et l'éducation des moins de 18 ans en conflit avec la loi. La suppression de 500 postes de contractuels représente presque 10 % des effectifs du secteur et un tiers des postes de contractuels, dont 53 à Lyon. Cette coupe budgétaire vise particulièrement les postes d'éducateurs, de psychologues, d'assistants sociaux ou encore de personnels encadrants, directement au contact de ces jeunes. Cette décision intervient à un moment où la justice des mineurs et l'administration pénitentiaire connaissent de grosses difficultés. Ce manque d'effectif aura de graves conséquences sur le suivi, l'encadrement et la réinsertion de jeunes particulièrement vulnérables, alors que les travailleurs et travailleuses de la protection judiciaire de la jeunesse ne disposent pas des moyens suffisants pour assurer un suivi convenable des jeunes. La PJJ joue pourtant un rôle crucial dans un système où l'accompagnement de mineurs et jeunes majeurs doit leur donner un cadre stabilisant et sécurisant afin de favoriser leur insertion sociale. C'est en ce sens que les principales fédérations d'associations de protection de l'enfance ont exprimé leur inquiétude à l'annonce de la suppression des 500 postes. Il paraît donc essentiel de protéger un secteur primordial pour l'avenir de la jeunesse du pays, au lieu de le précariser davantage. Elle lui demande donc de revoir la position de son prédécesseur sur cette question en annulant la suppression de ces postes dans la protection judiciaire de la jeunesse dont le secteur manque cruellement.

Réponse

Comme le ministre de la Justice s'y était engagé, la lutte contre la délinquance juvénile et la prévention de la récidive a été placée au cœur de son action ministérielle. Celle-ci s'inscrit ainsi dans la dynamique déjà engagée depuis 2020, période pendant laquelle les crédits alloués aux dépenses de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont augmenté de 25,6 %. Elles sont ainsi passées de 533,5 millions d'euros en 2020 à 670,0 millions d'euros en 2024. La création d'emplois pour la PJJ pour cette même période a été de 339 entre 2020 et 2023. Depuis 2017, ce sont 522 postes qui auront été créés (en parallèle des postes de juges des enfants également en augmentation depuis 2017). Dans un contexte budgétaire très contraint, le décret n° 2024-124 a porté annulation de 0,8 millions d'euros de crédits de personnels, auquel s'est ajouté un surgel de 3 millions d'euros. Aussi, dans ce cadre budgétaire, la protection judiciaire de la jeunesse a dû absorber des dépenses supplémentaires qui n'ont pas fait l'objet de compensation et ont été effectuées à budget constant. Il s'agit du versement à certains agents de Seine-Saint-Denis de la prime de fidélité territoriale dont le montant total est de 1,5 millions d'euros et d'une prime versée dans le cadre des opérations liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris d'un coût total de 200 000 euros. En outre, les efforts nécessaires induits par ces contraintes budgétaires n'ont pas conduit à la suppression de 500 postes comme indiqué, mais au report d'un mois et demi du renouvellement de 239 contrats de travail. Le surgel de 3 millions d'euros a finalement pu être levé en août 2024, et le garde des Sceaux a également veillé à ce que ces crédits soient augmentés de 0,8 millions d'euros d'euros supplémentaires en cette fin de gestion budgétaire 2024. Ainsi, les 239 agents contractuels qui n'avaient pas pu se voir offrir un renouvellement de leurs contrats de travail au 1er septembre 2024 ont eu une offre de recrutement au plus tard au 15 octobre 2024, voire novembre 2024 pour les derniers d'entre eux. Une partie des personnels renouvelés concernent les établissements et services de la PJJ du département du Rhône (notamment à Lyon). Enfin, il est important de souligner que pour faire face à la crise d'attractivité des métiers qui touche l'ensemble du secteur social, la PJJ a engagé un travail important pour attirer davantage. L'engagement du ministre de la Justice pour l'action éducative et la lutte contre la délinquance juvénile reste plein et entier.