Questions

La question

M. Andy Kerbrat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge effective des patients atteints de covid long et l'application des dispositions prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à créer une plateforme nationale de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Selon les données du Gouvernement, plus de 700 000 personnes souffriraient encore, en France, de symptômes persistants plus de douze semaines après une infection au SARS-CoV-2. Plus de 200 symptômes ont été recensés, parmi lesquels une fatigue chronique, des douleurs musculaires et articulaires, des troubles cognitifs, des difficultés respiratoires ou encore des troubles du sommeil. Ces manifestations peuvent durablement altérer la qualité de vie, compromettre l'exercice d'une activité professionnelle et entraîner des conséquences sociales et économiques importantes pour les personnes concernées. Les données recueillies par l'association covid long solidarité mettent en évidence une situation particulièrement préoccupante : 40 % des répondants déclarent ne bénéficier d'aucune prise en charge, un malade sur deux est contraint de se faire soigner hors de son département et 54 % n'ont pas été en mesure de reprendre leur activité professionnelle. Par ailleurs, 93 % estiment que les professionnels de santé ne sont pas suffisamment informés sur cette pathologie. Afin d'améliorer la reconnaissance et la prise en charge de ces patients, le Parlement a adopté à l'unanimité, le 24 janvier 2022, une loi créant une plateforme nationale destinée à référencer les personnes atteintes de symptômes post-covid et à organiser leur orientation vers un médecin ou une unité de soins spécialisée. Cette plateforme devait également contribuer au recensement des symptômes et au développement des connaissances scientifiques sur cette affection. Toutefois, plus de trois ans après son adoption, le décret nécessaire à son application n'a toujours pas été publié. Dans sa décision du 1er juillet 2025, le Conseil d'État a d'ailleurs estimé que ce retard excédait le délai raisonnable laissé au pouvoir réglementaire et a enjoint au Gouvernement de publier ce décret dans les douze mois. Cette absence de mise en œuvre continue de pénaliser les patients, qui restent confrontés à une prise en charge très inégale selon les territoires, à un manque de professionnels formés et à une reconnaissance administrative souvent difficile. Les associations de patients attirent également l'attention sur les connaissances scientifiques qui restent insuffisantes, faute d'investissements suffisants dans la recherche et de structuration des parcours de soins. Cette situation entretient l'errance médicale, limite les possibilités d'accès à une reconnaissance au titre des affections de longue durée et prive les pouvoirs publics d'un recensement fiable des personnes concernées, pourtant indispensable pour adapter les politiques de santé publique. Il est urgent que les dispositions prévues par la loi du 24 janvier 2022 soient enfin pleinement appliquées, que les parcours de soins spécialisés soient garantis sur l'ensemble du territoire et que les efforts de recherche soient renforcés afin d'améliorer les connaissances sur cette pathologie, de développer des traitements adaptés et de garantir une meilleure reconnaissance des personnes atteintes de covid long. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la publication rapide du décret d'application de la loi du 24 janvier 2022, renforcer durablement la prise en charge des patients atteints de covid long et soutenir les travaux de recherche indispensables à une meilleure compréhension et reconnaissance de cette affection.

La question

M. Andy Kerbrat alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves difficultés rencontrées dans les collèges publics de Loire-Atlantique à l'approche de la rentrée scolaire 2026. Selon les informations communiquées par les services académiques, les prévisions d'effectifs établies pour préparer la rentrée ont surestimé le nombre d'élèves entrant en sixième dans les établissements privés sous contrat et, à l'inverse, sous-estimé les effectifs accueillis dans les collèges publics. En Loire-Atlantique, près de 380 élèves de sixième initialement attendus dans l'enseignement privé seraient finalement inscrits dans les collèges publics. Cette évolution aurait conduit à attribuer une partie des moyens d'enseignement sur la base d'hypothèses qui ne correspondent plus à la réalité des inscriptions. Or selon les informations recueillies auprès des établissements, les moyens ainsi alloués ne seraient pas réaffectés aux collèges publics qui accueillent effectivement ces élèves, alors même que les ajustements de rentrée sont traditionnellement opérés jusqu'aux derniers jours précédant la rentrée pour les établissements publics. Cette situation entraîne deux séries de conséquences particulièrement préoccupantes. D'une part, plusieurs collèges publics ne sont pas autorisés à ouvrir les divisions pourtant rendues nécessaires par leurs effectifs. Des familles se voient ainsi notifier que l'inscription de leur enfant dans le collège public de secteur est placée sur liste d'attente, notamment dans les collèges Simone-Veil à Nantes, Andrée-Chedid à Aigrefeuille-sur-Maine ou La Reinetière à Sainte-Luce-sur-Loire. Au collège Hector-Berlioz à Nantes, la réorganisation des divisions conduit à regrouper les élèves de cinq classes de sixième dans seulement quatre classes de cinquième, avec des effectifs particulièrement élevés. Une telle situation interroge la capacité du service public à garantir à chaque élève une affectation dans son établissement de secteur dans des conditions conformes aux objectifs de réussite scolaire. D'autre part, lorsqu'une ouverture de classe est finalement accordée, celle-ci est, dans de nombreux cas, dépourvue de la dotation horaire correspondant aux besoins réglementaires. Une classe de sixième bénéficie normalement d'une dotation d'environ 28 heures hebdomadaires, permettant d'assurer les enseignements obligatoires ainsi que les dédoublements, les groupes à effectifs réduits et l'accompagnement des élèves à besoins particuliers. Les classes des autres niveaux disposent d'environ 29 heures. Pourtant, plusieurs collèges, parmi lesquels Paul-Langevin à Couëron, René-Guy-Cadou à Ancenis-Saint-Géréon, Marie-Marvingt à Bouguenais, Pont-Rousseau à Rezé, La Noé-Lambert et La Colinière à Nantes ou encore René-Bernier à Saint-Sébastien-sur-Loire, ont vu ouvrir une division avec seulement 18 à 20 heures de dotation, soit un déficit d'une dizaine d'heures par semaine. Les équipes de direction sont alors contraintes de prélever ces heures sur la marge pédagogique de leur établissement, réduisant les dédoublements, les groupes de besoins, les dispositifs d'accompagnement, l'inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers, les moyens consacrés aux élèves allophones ou aux sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Cette situation constitue une perte de chances pour l'ensemble des élèves concernés et crée une rupture d'égalité entre les collèges qui supportent ces ajustements et les autres établissements. Au regard de ces éléments, il lui demande si le rectorat de Nantes a effectivement saisi le ministère afin d'obtenir les moyens complémentaires rendus nécessaires par cette erreur d'anticipation des effectifs entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Il lui demande également quelles dispositions réglementaires empêcheraient une réaffectation, avant la rentrée scolaire, des moyens attribués sur la base de prévisions désormais démenties par les inscriptions constatées, alors même que les dotations des établissements publics font régulièrement l'objet d'ajustements jusqu'à la fin de l'été. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend garantir que chaque élève inscrit dans l'enseignement public bénéficie des moyens correspondant à sa scolarisation effective, en ouvrant les divisions nécessaires et en attribuant à chacune d'elles la dotation horaire complète, afin de préserver l'égalité de traitement entre les élèves de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat.

La question

M. Andy Kerbrat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la canicule et l'impréparation des structures de santé à ces évènements climatiques extrêmes, qui conduit aujourd'hui à compromettre la tenue d'évènements dont les recettes financent des missions d'intérêt général portées par le monde associatif, à l'image de Solidays. L'annulation de l'édition 2026 de Solidays, ainsi que le report de la Marche des fiertés de Paris, décidés en raison des échecs du Gouvernement quant à l'adaptation des villes au réchauffement climatique et la mobilisation exceptionnelle des moyens de secours face à une canicule inédite, sont le révélateur d'une double impasse : celle de gouvernements qui ont refusé d'engager la bifurcation écologique et d'appliquer la règle verte, pourtant indispensables pour faire face au dérèglement climatique ; celle d'un hôpital public méthodiquement affaibli par des années de coupes budgétaires, de fermetures de lits et de casse du service public, aujourd'hui incapable de faire face aux crises climatiques et sanitaires appelées à se multiplier. Solidays n'est pas un festival comme les autres. Depuis sa création en 1999, il finance une part essentielle des actions de solidarité Sida dans la lutte contre le VIH/sida et contre les inégalités d'accès aux soins. Depuis des années, les associations compensent le désengagement de l'État en matière de prévention, de réduction des risques et d'accompagnement des personnes concernées. L'annulation du festival représente près de 3 millions d'euros de pertes, soit 70 % des ressources annuelles de Solidarité sida, mettant directement en péril l'avenir de l'association et des nombreux programmes qu'elle soutient en France comme à l'international. Cette situation est le résultat de décennies de politiques d'austérité, de fermetures de lits, de suppressions de postes essentiels et de logique de rentabilité capitaliste imposées à l'hôpital public. Alors que les épisodes climatiques extrêmes, dont la fréquence et l'intensité s'accroissent sous l'effet du dérèglement climatique, étaient connus et documentés, les gouvernements n'ont ni engagé les transformations nécessaires pour les prévenir, ni donné à l'hôpital public les moyens d'y faire face. À force de sacrifier les services publics, ils ont conduit le système de santé à un niveau de fragilité tel que chaque crise climatique ou sanitaire se traduit désormais par des renoncements qui frappent aussi le monde associatif et les acteurs de la santé communautaire. Il lui demande donc si le Gouvernement va mettre en place un soutien financier exceptionnel permettant de compenser les quelque 3 millions d'euros de pertes subies par solidarité Sida, afin que les carences de l'État ne soient plus supportées par les associations engagées dans la lutte contre le VIH/sida et de rompre enfin avec les politiques d'austérité mortifères pour garantir un financement pérenne des associations qui assurent des missions de prévention, de réduction des risques et de lutte contre le VIH.

Réponse

MORT DE NOAHM Mme la présidente. La parole est à M. Andy Kerbrat. M. Andy Kerbrat. Il s'appelait Noahm. Il avait 19 ans. La semaine dernière, il a été assassiné, arraché à la vie, pour une seule raison : il était homosexuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Face à cette tragédie, je vous le dis solennellement : je suis fatigué du silence. Je suis fatigué du silence d’une justice qui ne nomme pas les faits dès que le mobile du crime est l’homophobie, la lesbophobie, la transphobie ou le racisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) Je suis fatigué de vos silences, collègues. Je suis fatigué du silence de Mme Bergé, de celui de M. Darmanin et de celui de M. Nuñez, qui n’ont osé rendre hommage à ce jeune homme, bien tardivement, que parce que les associations LGBTI ont crié leur rage face à ce crime barbare. Je suis fatigué de la conspiration du silence de ceux qui banalisent la haine et laissent la parole réactionnaire briser des vies – briser nos vies. Mme Anne-Laure Blin. Et le silence de LFI sur le trafic de stupéfiants ? M. Andy Kerbrat. Je suis fatigué de l'hypocrisie de l'extrême droite – ils essaient de se faire passer pour nos défenseurs, alors que dans les rangs des Le Pen, des individus voulaient « casser du pédé » pour fêter la potentielle victoire de Bardella en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons qui vous êtes ! Vous êtes une menace pour les droits des lesbiennes, des gays, des bi, des trans – mais nous l’emporterons, pour protéger nos corps et conquérir de nouveaux droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) L'heure n'est plus aux indignations de façade. Nous exigeons des actes politiques immédiats : un financement structurel, pérenne et pluriannuel pour les associations de terrain, comme les centres LGBT (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; la création massive de places d’hébergement d’urgence dédiées aux jeunes LGBTI en danger ; un vrai plan national de lutte contre les violences hétéro-patriarcales faites aux femmes, aux enfants et aux LGBTI. (Mêmes mouvements.) Mme Anne-Laure Blin. Et contre les drogues ? Contre le trafic de stupéfiants ? M. Andy Kerbrat. Nous n'allons pas retourner dans nos placards. (Mêmes mouvements.) Nous n'allons pas accepter de voir nos droits piétinés ni de marcher la tête baissée en attendant le prochain drame. L'histoire nous apprend que notre combat pour la dignité finira nécessairement par l’emporter – mais en attendant notre victoire en 2027, combien de vies, monsieur le ministre de l’intérieur, seront encore sacrifiées ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – M. José Gonzalez s’exclame.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. L’affaire que vous mentionnez est absolument dramatique : un jeune homme lynché dans une rixe (M. Andy Kerbrat secoue la tête en signe de dénégation) , avant de décéder quelques jours après. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pardonnez-moi, mais des investigations judiciaires sont en cours. Si le parquet a bien qualifié cet événement de meurtre et si le juge d’instruction a engagé des poursuites à ce titre, la circonstance aggravante de l’homophobie, à ce stade, n’a pas été retenue. Mme Ségolène Amiot. C’est bien ce que nous critiquons ! M. Laurent Nuñez, ministre. Rien n’est encore définitif ; l’information se poursuit et le magistrat a toujours la possibilité de reconnaître et de retenir cette circonstance aggravante – à l’issue de l’audition des auteurs, qui sont actuellement écroués, ou bien d’après les témoignages qui seront recueillis. Un hommage, en tout cas, a été rendu hier, ici même, au jeune homme. M. Andy Kerbrat. À la demande de notre groupe ! M. Laurent Nuñez, ministre. Plutôt que de rendre des hommages – et même si j’attends les résultats de la procédure judiciaire – nous luttons au quotidien contre les crimes et les délits anti-LGBT. Les policiers et les gendarmes sont formés pour traiter de ces crimes et de ces délits. Des policiers référents sont formés dans tous les départements. (M. Andy Kerbrat s’exclame.) Depuis 2017, nous n’avons cessé d’agir contre cette haine homophobe, que vous avez évidemment raison de dénoncer – y compris par des moyens financiers et en apportant notre aide aux différentes associations engagées sur ce sujet. Au-delà des hommages, donc, il y a les actes. Depuis 2017, nous n’avons jamais faibli sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à M. Andy Kerbrat. M. Andy Kerbrat. Les agressions homophobes ont augmenté de 25 % depuis 2017 : le bilan d’Emmanuel Macron, c’est l’explosion de la LGBTphobie. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. - M. Arnaud Simion applaudit également. - Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Andy Kerbrat alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'épidémie de cancers, et plus précisément sur l'explosion des cancers pédiatriques constatée dans son département. M. le député avait déjà tenté d'interpeller Mme la ministre sur la situation critique du dépistage et de la prise en charge du cancer du sein, en déplorant notamment une année d'attente pour une mammographie de dépistage. À ce jour, aucune réponse ne lui a été apportée. Interpellé par le collectif Cancer Colère 44, il appelle désormais l'attention sur une situation particulièrement préoccupante, rapportée par les citoyennes et citoyens de son département. Vingt-cinq enfants ont déclaré un cancer entre mai 2015 et mai 2021, dans un périmètre d'une quinzaine de kilomètres autour de la commune de Sainte-Pazanne. Depuis 2015, il ne se passe pas six mois sans qu'un nouveau cas de cancer pédiatrique soit déclaré sur ce territoire. Les parents, constitués en réseau citoyen, ont répertorié ces drames. Parmi ces 25 enfants, ils recensent : 8 en rémission, 7 décédés, 6 en traitement, 3 sans information et 1 en guérison. L'agence sanitaire de référence, Santé publique France (SPF), n'a retenu que 13 enfants pour l'étude épidémiologique, puis finalement 11 pour le calcul du taux d'incidence, dans ses conclusions de novembre 2019. Le scandale résiderait notamment dans l'exclusion de cancers diagnostiqués chez de jeunes majeurs, sortis de la comptabilisation des cancers pédiatriques par les autorités, contribuant ainsi à minimiser l'ampleur de la situation. Malgré les demandes répétées, les données détenues par les autorités demeurent inaccessibles, et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a refusé d'en autoriser la communication, entraînant une saisine du tribunal administratif. M. le député affirme que, bien que les causes de cette augmentation soient diffuses, certaines origines probables sont d'ores et déjà identifiées : pesticides suspectés, habitations et école situées à proximité d'un champ de maïs régulièrement traité au lindane et à la dieldrine, ou encore pollution liée à une ancienne usine de charpentes. Malgré ces éléments, l'enquête officielle a été abandonnée. Ce qui semble constituer un cluster à Sainte-Pazanne est loin d'être un cas isolé. En France, un enfant sur 440 développe un cancer avant l'âge de 15 ans. Selon certaines estimations, 80 à 90 % de ces cancers pédiatriques seraient d'origine environnementale. Cette situation est, selon M. le député, en partie imputable aux choix politiques des gouvernements successifs. L'augmentation de ces cancers est présentée comme une conséquence du système agricole productiviste : laits infantiles Lactalis, jardins contaminés au prosulfocarbe, présence de PFAS dans la banlieue lyonnaise. Autant d'exemples qui illustreraient l'émergence de maladies aux causes profondément politiques. S'y ajoutent des dynamiques de prédation environnementale, notamment dans les territoires d'outre-mer, comme en témoigne le scandale du chlordécone. Le glyphosate, l'acétamipride ou encore le Roundup sont autant de substances dont la mise sur le marché aurait été motivée par des impératifs de rendement économique, au détriment de considérations sanitaires. Les sols, les eaux et les organismes vivants sont désormais tous exposés à ces polluants éternels. Dans ce contexte, M. le député dénonce le fait que le Gouvernement se soumet une nouvelle fois aux lobbys phytosanitaires, avec un projet de loi dit « Duplomb 2 ». Au-delà des mesures favorisant l'élevage concentrationnaire, la dérégulation des normes et le productivisme, et malgré des millions de signatures contre la réintroduction de pesticides nocifs pour les pollinisateurs, le retour de certaines substances controversées est donc annoncé. Cela inclut notamment l'acétamipride, ainsi que d'autres molécules comme le flupyradiflurone, qui agit également sur le système nerveux des insectes. M. le député salue la création d'un « Institut citoyen de recherche et de prévention en santé environnementale » qui s'est constitué en Loire-Atlantique, et qui attend désormais des réponses. À ses côtés et face à l'urgence, M. le député lui demande la mise en place d'un recensement systématique et en temps réel des cancers pédiatriques. Il appelle également à l'élaboration d'une cartographie exhaustive à l'échelle nationale et souhaite connaître le calendrier gouvernemental en vue d'une évaluation des éventuels clusters, et demande par quels moyens elle compte intervenir au plus vite pour protéger les enfants. Enfin, il exhorte le Gouvernement à faire toute la lumière sur la situation de Sainte-Pazanne, à établir les responsabilités et à apporter réparation aux familles concernées. Plus globalement, il l'interroge sur sa volonté de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à ce qu'il qualifie de dérive écologique et sanitaire, notamment au regard des dispositions envisagées dans une future « loi cancers ». Il lui demande également si elle compte en retirer les mesures jugées les plus néfastes pour la santé environnementale.

La question

M. Andy Kerbrat alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réduction des risques liés à la pratique du chemsex , ainsi que sur le manque de données officielles permettant d'appréhender l'ampleur de ce phénomène. Un second rapport sur le chemsex , remis au Gouvernement par le professeur Amine Benyamina, confirme l'ampleur des vulnérabilités sociales et sanitaires associées à cette pratique, un an après une proposition de résolution sur le chemsex non-contraignante et aux objectifs flous. En France, entre 100 000 et 200 000 personnes seraient concernées et 40 % d'entre elles déclarent une consommation problématique. Dans la population des personnes pratiquant le chemsex , un tiers d'entre elles déclarent rencontrer des difficultés financières et 36 % rapportent avoir été victimes de violences sexuelles. Certaines estimations issues d'acteurs de terrain font état d'une mortalité préoccupante liée aux overdoses dans ce contexte. Pourtant, les données officielles demeurent lacunaires. L'absence de statistiques consolidées sur les décès ou complications liés au chemsex rend difficile l'élaboration d'une politique de santé publique à la hauteur des enjeux. Dans le même temps, les professionnels de santé et les associations soulignent la nécessité de renforcer les dispositifs de réduction des risques et d'améliorer l'accès aux parcours de soins. Le rapport de M. Benyamina recommande notamment le développement de centres de santé sexuelle disposant de référents chemsex , une meilleure coordination entre santé sexuelle, addictologie et psychiatrie, ainsi que le renforcement des actions de prévention et de maraudes numériques. Dans ce contexte, il lui demande, en premier lieu, si elle entend faire sienne et étudier avec le ministère de l'intérieur l'indispensable décriminalisation des usagères et usagers de drogues dans le cadre festif. Il lui demande si le Gouvernement compte reprendre cette idée telle que proposée au Sénat, qui limiterait la mise en danger de la vie d'autrui et la défiance envers les structures de prise en charge : lorsque l'over-dose survient dans le cadre festif, les pertes de chances sont dues aux peurs des poursuites auxquelles s'exposent les participants qui appellent les secours. Il lui demande également le Gouvernement entend publier des données officielles relatives aux décès et overdoses liés au chemsex afin d'améliorer la connaissance du phénomène et ainsi respecter la volonté du législateur comprise dans la proposition de résolution adoptée l'an dernier ; 'dans quel calendrier il prévoit de renforcer les centres de santé et de médiation en santé sexuelle, dont les professionnels indiquent déjà prendre en charge une part importante de personnes concernées ; si elle envisage de généraliser les dispositifs de réduction des risques et les Haltes Soins Addiction, ainsi que de renforcer la formation des professionnels de santé de premier recours et, enfin, quelles actions elle entend engager pour améliorer la prévention en ligne et renforcer la régulation des contenus facilitant l'organisation ou la promotion du chemsex sur certaines plateformes numériques.

Réponse

S'agissant de la connaissance du phénomène, il convient de souligner que le ministère de la santé dispose d'ores et déjà de quelques données substantielles, notamment l'enquête « rapport au sexe » conduite par Santé publique France, l'enquête « attentes et parcours liés au chemsex » ou l'enquête « contexte des sexualités en France ». Ces dispositifs permettent de donner de premières estimations concernant les profils des personnes concernées, les modalités de consommation et les vulnérabilités associées. La mise en œuvre d'une cohorte de suivi de personnes pratiquant le chemsex, menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale, pourra venir compléter ces premières données afin de concevoir et évaluer les interventions à mettre en place. S'agissant des données relatives aux décès et aux overdoses, leur production relève d'une compétence interministérielle qui engage au premier chef les ministères compétents en matière de sécurité et de justice. La feuille de route 2026-2030, qui décline la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, constitue à cet égard une avancée significative : elle réserve, pour la première fois, un axe entier dédié au chemsex, qui mettra en avant les besoins en matière de formation des professionnels, de renforcement des actions d'aller-vers et de développement des maraudes numériques. Un autre objectif est à terme l'élaboration de parcours de prise en soin des usagers de chemsex. Sur le volet de la prévention et de l'aller-vers, la ministre entend souligner l'importance décisive des actions menées au plus près des publics concernés. Le ministère soutient et finance de nombreuses associations communautaires qui développent des démarches d'aller-vers et de maraudes numériques, adaptées aux espaces et aux modes de sociabilité propres au chemsex. Ces actions permettent d'établir un contact avec des personnes qui ne s'adressent pas spontanément aux structures de soins ou de prévention classiques, et d'orienter celles qui en ont besoin vers des parcours de prise en charge adaptés. Le ministère entend par ailleurs engager un dialogue avec les plateformes numériques concernées afin d'examiner, dans le respect de leurs responsabilités propres, les leviers susceptibles de limiter la diffusion de contenus exposant leurs utilisateurs à des risques sanitaires sérieux. Concernant la protection légale des témoins d'une overdose survenant en contexte festif, communément désignée sous le terme de « loi bon samaritain », le ministère est conscient que la crainte de poursuites judiciaires constitue un obstacle réel à l'appel aux secours et peut être à l'origine de pertes de chances graves. Cette piste d'évolution législative a également fait l'objet d'une proposition du comité de pilotage de la prochaine feuille de route, de façon à travailler conjointement avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice, dans le cadre d'une concertation interministérielle. S'agissant de l'offre de soins et de réduction des risques, la politique de réduction des risques et des dommages constitue un pilier fondamental de la santé sexuelle et doit s'exercer dans le cadre d'une démarche résolument non jugeante et non stigmatisante. Quatre centres de santé et de médiation en santé sexuelle sont actuellement en activité sur le territoire national, et cinq nouveaux centres ouvriront dans les prochaines années, répartis sur l'ensemble du territoire. Des actions de formation destinées aux professionnels de santé en contact direct avec ces publics seront par ailleurs mises en œuvre, afin de renforcer les articulations entre santé sexuelle, addictologie et psychiatrie. La ministre réaffirme ainsi la mobilisation du Gouvernement pour traiter le chemsex comme un enjeu de santé publique à part entière, en s'appuyant sur l'ensemble des acteurs (professionnels de santé, associations communautaires, agences sanitaires) et dans le respect de la dignité de chaque personne concernée.

La question

M. Andy Kerbrat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le défaut de compensation des primes Ségur aux établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, le 6 août 2024 est intervenue une extension de la prime Ségur aux salariés des établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, qui s'applique notamment aux professionnels des structures associatives et privées à but non lucratif de la protection de l'enfance ou de la lutte contre le VIH. Cette extension a été saluée comme une avancée majeure permettant de corriger une injustice historique de ces secteurs souffrant de conditions de rémunérations inadaptées à la pénibilité du travail des professionnels. Cependant, cette mesure, bien que nécessaire, se traduit par un surcoût immédiat et insoutenable pour les associations déjà fragilisées par des financements publics précaires, à ce jour non compensé par l'État. En effet, l'application rétroactive de cette prime au 1er janvier 2024 engendre des déficits structurels pour des structures devant payer ces revalorisations sans obtenir de garantie de compensation de la part des financeurs comme les ARS ou les conseils départementaux, malgré la dépendance complète de leurs budgets de fonctionnement sur des subventions publiques, ces associations assurant un travail d'intérêt général non lucratif pour le pays. À titre d'exemple, dans la lutte contre le VIH, un échantillon de 30 associations interrogées par Sidaction en mai-juin 2025 ont déclaré que le montant cumulé de ces primes concernait 393 salariés pour un budget total de 1 331 000 euros. À noter que seules 6 % des associations déclaraient pouvoir payer cette prime totalement, contre 42 % partiellement et 52 % pas du tout. AIDES, première association de lutte contre le VIH, se voit contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi. Ces actions auront un impact négatif direct sur les bénéficiaires, l'épidémie du VIH en France et la santé publique en général. Dans la circonscription de M. le député, aux côtés de la lutte contre le VIH et les addictions, se trouve le secteur de la protection de l'enfance où les structures l'ETAPE et N-D de Bethléem, qu'il a rencontrées récemment, sont particulièrement touchées par ces difficultés financières. Leur syndicat Nexem dénonçait ces non-compensations depuis un an. « Les employeurs associatifs ne sauraient constituer indéfiniment la dernière digue face aux renoncements budgétaires de l'État et des collectivités alors même qu'un tiers des associations gestionnaires connaissent aujourd'hui un déficit chronique ». À la demande des ONG concernées, plusieurs parlementaire de différents groupes (LFI, EcoS, LIOT, PS) ont tenté d'inscrire cette compensation dans le PLFSS mais les services de la séance de l'Assemblée nationale ont jugé ces différents amendements irrecevables. Cette situation place toutes ces structures dans une impasse financière, les contraignant à ne pas appliquer cette prime partiellement ou totalement, à réduire leurs effectifs, à geler leurs embauches, voire à supprimer des actions essentielles pour les personnes accompagnées. Il lui demande donc si elle compte compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non versées à date.

La question

M. Andy Kerbrat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les entreprises à but d'emploi dans le cadre du dispositif TZCLD Institué par la loi de 2016 et prolongé en 2020, le dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) a fait la preuve de son efficacité. En mai 2025, les 92 entreprises à but d'emploi (EBE) employaient plus de 3 800 salariés en CDI, sortant ainsi plus de 5 000 personnes de la précarité depuis le début de l'expérimentation. L'exemple nantais illustre parfaitement cette réussite. L'EBE BOREAL, lancée en juin 2025, conjugue insertion sociale et transition écologique par le réemploi de matériaux et les services de proximité. En quelques mois, elle a réinséré 15 personnes très éloignées de l'emploi dans les quartiers prioritaires et vise les 100 CDI d'ici 2029. Cependant, le modèle économique de ces structures reste fragile en raison du cadre strict de non-concurrence avec le secteur privé. Cette contrainte cantonne souvent les EBE à des activités à faible valeur ajoutée. M. le député aimerait savoir si M. le ministre envisage d'assouplir ce cadre et d'élargir les missions autorisées pour garantir la viabilité de ces entreprises. Dans un contexte de transition écologique et sociale, le modèle des EBE offre une alternative solide à la précarité des contrats courts ou de l'ubérisation. Il propose une véritable philosophie : adapter le travail à l'humain, notamment via le CDI à temps choisi. Il lui demande si la pérennisation et l'institutionnalisation de ce dispositif sont à son agenda. Au-delà de l'expérimentation, il s'agit aujourd'hui de faire le choix politique de financer durablement l'emploi et la cohésion sociale.

Réponse

L'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) a fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023 et le rapport d'évaluation a été rendu public le 23 septembre 2025. S'il est noté que l'expérimentation produit des effets très favorables pour les personnes, il est aussi indiqué que l'expérimentation a un coût réel pour les finances publiques : le coût net pour les finances publiques d'un Equivalent temps plein (ETP) privé durablement d'emploi, embauché en 2023, est estimé entre 40 et 50 % du coût brut, soit entre 11 300 et 13 700 €, auquel s'ajoute la dotation d'amorçage. Le rapport d'évaluation souligne également que les Entreprises à but d'emploi (EBE) sont financièrement fragiles. Concernant le risque de concurrence, notamment celui vis-à-vis des Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), il n'a pas été corroboré par le rapport du comité scientifique, ni par celui de la Cour des comptes. Les deux rapports convergent pour estimer que la concurrence au détriment des SIAE, et plus particulièrement des Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et des Associations intermédiaires (AI), n'est pas objectivée et qu'elle peut être aisément surmontée par l'organisation d'une coordination accrue entre les acteurs. Une proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2026 « visant à pérenniser et étendre progressivement l'expérimentation Territoires Zéro Chômeur Longue Durée comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi ». Elle a été examinée au Sénat en séance publique mais n'a pas été adoptée de manière conforme. Par conséquent, la proposition de loi devra être de nouveau examinée en deuxième lecture au Parlement.

Réponse

LUTTE CONTRE LE VIH Mme la présidente . La parole est à M. Andy Kerbrat. M. Andy Kerbrat . Lundi, c'était la Journée mondiale de lutte contre le sida. À cette occasion, les associations ont souligné les renoncements du gouvernement en matière de prévention et d’éducation. Or nous ne le savons que trop bien : dans cette lutte, la connaissance est une arme. M. Laurent Croizier . C'est vous qui parlez d'éducation et de prévention ? Quelle honte ! M. Andy Kerbrat . Hier, le tribunal administratif de Paris a tranché : l'État est coupable. Coupable de carence fautive, coupable de violer la loi de 2001 sur l'éducation à la sexualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est toute une génération qui a été sacrifiée par puritanisme. Cette victoire du Planning familial, de Sidaction et de SOS homophobie, présents dans les tribunes, est un camouflet pour les gouvernements successifs. (Mêmes mouvements.) L’inaction a un prix : celui de la santé des plus jeunes. En dix ans, les contaminations au VIH des 15-24 ans ont bondi de 41 %. Pendant que l'école de la République se tait, les algorithmes parlent. Le vide laissé dans nos classes est rempli par des influenceurs masculinistes, qui prêchent la culture du viol et le refus de toute protection. Le résultat est brutal : l'épidémie repart et l’objectif de l’éradiquer en 2030 s’éloigne. Les associations et les professionnels sont unanimes pour souligner l’urgence à renforcer l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Les séances d'Evars constituent le levier le plus solide pour lutter contre les idées reçues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit aussi.) Mais vous tremblez encore devant les torchons de l'extrême droite, qui hurlent à l’embrigadement des enfants ! M. Thierry Tesson . Il faut se calmer ! M. Andy Kerbrat . Vous organisez l’impuissance face à ces propagandistes en fragilisant les financements des associations comme le Planning familial… M. Thierry Tesson . La vigie morale ! M. Andy Kerbrat . …alors que les jeunes ont besoin d’écoute, de connaissances et de protection. Combien de féminicides, de viols, d'agressions LGBTphobes et de contaminations auraient pu être évités en appliquant la loi ? M. Emeric Salmon . Parole de dealer ! M. Andy Kerbrat . L’éducation nationale doit être le rempart de la raison face aux fantasmes réactionnaires. Monsieur le ministre, mettrez-vous enfin les moyens pour que les trois séances d'Evars soient correctement enseignées ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Le tribunal administratif de Paris a effectivement condamné hier l'État pour sa carence passée. Cependant, vous n'avez pas mentionné que le tribunal a renoncé à prononcer une injonction, au motif que l'État avait pris toutes les mesures pour le présent et pour l'avenir. Vous auriez pu le préciser pour être complet… M. Erwan Balanant . Pour être honnête ! M. Édouard Geffray, ministre . …mais votre temps était limité. Je me permets donc d'apporter ce complément. Après deux ans et demi de travail, nous avons adopté un programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, désormais appliqué dans tous les établissements scolaires de la maternelle jusqu'au lycée. (« Ce n'est pas vrai ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous irons voir ensemble ! Ce programme sera appliqué à raison de trois séances par an, conformément à ce que la loi prescrit. Vous avez raison de souligner qu'il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique – vous avez rappelé les chiffres concernant les contaminations au VIH. C'est aussi un enjeu en matière de protection de l'enfance puisque, aujourd'hui, plus de 5 % des enfants sont victimes de violences sexuelles intrafamiliales. Quand on parle d'Evars, on parle aussi du consentement. Outre ces programmes communs de la maternelle jusqu'au lycée, l'effort concret accompli cette année pour former et diffuser partout ces contenus… Mme Marie Mesmeur . Ils ne le sont pas ! Vous mentez ! M. Édouard Geffray, ministre . …représente 119 millions d'euros dans le budget de l'éducation nationale. Nous souhaitons ainsi nous assurer que, quels que soient les établissements - publics ou privés sous contrat -, ces programmes sont enseignés ; j'y veillerai. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. Andy Kerbrat. M. Andy Kerbrat . Je rappelle qu'une génération entière a été sacrifiée par puritanisme. L'ennemi, c'est l'ignorance – l'ignorance qui invisibilise, qui isole et qui tue. Combattons-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)

La question

M. Andy Kerbrat rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que dans un courrier adressé le 5 août 2025 aux agents de la protection judiciaire de la jeunesse, il leur explique faire de la lutte pour la protection de l'enfance placée la priorité absolue de son de ministre en 2026. M. le député veut alerter M. le ministre sur la situation particulièrement préoccupante dans sa circonscription quant au travail des juges de l'enfant, situation qui n'est que le reflet d'un enjeu pour l'ensemble des territoires. À la fin du mois de novembre, 450 mesures de placement ordonnées par les juges pour enfants du tribunal de Nantes étaient non exécutées ou insuffisamment mises en œuvre. Cette carence se traduit par le maintien de ces 450 mineurs au sein du domicile familial ou en milieu hospitalier pour des périodes prolongées, dans des conditions jugées dangereuses ou inadaptées par l'autorité judiciaire. Parallèlement, le conseil départemental est confronté à un arriéré de 1 900 informations préoccupantes en attente d'évaluation, dont 900 dossiers non attribués. De plus, il est estimé que 1 500 enfants ne bénéficient pas de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) requise, faute de ressources. Ce constat fait écho aux conclusions formulées en janvier 2025 par la Défenseure des droits, suite à la saisine des juges pour enfants en novembre 2022, qui avait établi que les difficultés structurelles du dispositif en Loire-Atlantique portaient atteinte aux droits et à l'intérêt supérieur des enfants. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de préciser les augmentations de moyens budgétaires et humains envisagées pour garantir l'effectivité de ses engagements en faveur de l'enfance placée. Enfin, au-delà des moyens budgétaires, se pose à Nantes une sérieuse question d'effectif. Les magistrats demandent aujourd'hui en urgence un renfort de ce service en moyens humains, via la création d'un huitième cabinet de juge pour enfants, au tribunal judiciaire de la ville. Actuellement, 402 dossiers en assistance éducative sont suivis par chaque magistrat nantais. Or, selon les données du ministère, un juge pour enfants souhaitant exercer une justice de qualité, avec au minimum une audience par famille par an, devrait être chargé d'au maximum 325 dossiers. Il lui demande s'il peut répondre à la crise de la justice et de la protection de l'enfance à Nantes en créant ce huitième cabinet réclamé par les magistrats afin de permettre enfin des conditions de travail normales dans ce tribunal surchargé.

Réponse

Grâce à l'engagement et à la détermination du Gouvernement pour faire de l'accroissement des moyens alloués au ministère de la Justice une priorité nationale, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fait évoluer le budget de la justice de +2,2 %, soit 700 millions d'euros de plus par rapport au budget 2025. Si plus de 3 000 emplois devraient ainsi être supprimés dans la fonction publique d'Etat dans les prochains mois, cet effort budgétaire sans précédent permettra au contraire d'avoir, au sein du ministère de la Justice, une création nette du nombre d'agents, de fonctionnaires et de magistrats de 1 600 emplois. Mon ministère bénéficiera ainsi cette année, malgré le contexte budgétaire actuel, de la plus importante création d'emplois rapportée à son nombre total. Cet effort consolidera notamment l'objectif de création de 1 500 effectifs supplémentaires de magistrats et de 1 800 greffiers entre 2023 et 2027, tel que prévu par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Par ailleurs, 1 100 attachés de justice supplémentaires seront recrutés à la même échéance au soutien de l'activité juridictionnelle. Dans ce contexte, et concernant plus spécifiquement le tribunal pour enfants de Nantes, au 1er septembre 2026, les effectifs sont au complet puisque les 7 postes localisés de juge des enfants sont pourvus. En effet, tous les départs de magistrats de ce service ont été prioritairement remplacés, que ce soit au cours de la transparence annuelle 2026 (mouvement annuel principal des magistrats), ou via les postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2024. Par ailleurs, les effectifs de magistrats placés rattachés à la cour d'appel, tant au parquet qu'au siège, sont au complet au 1er septembre 2026, soit 9 magistrats pour le parquet général et 16 pour le siège de la cour d'appel, de sorte que les chefs de cour disposent d'effectifs pouvant être déployés, s'ils le jugent utile, au tribunal judiciaire de Nantes afin de renforcer ponctuellement les effectifs de la juridiction et pallier les éventuelles absences. La direction des services judiciaires continuera de porter une attention particulière à la situation du tribunal judiciaire de Nantes, notamment lors des prochaines mobilités des magistrats et à l'occasion des dialogues de gestion avec les chefs de cour.

La question

M. Andy Kerbrat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la hausse inquiétante des violences et discriminations visant les personnes LGBTQIA+. Depuis plusieurs années, les associations alertent sur la recrudescence des agressions homophobes et transphobes. L'Observatoire des inégalités confirme aujourd'hui cette tendance : les crimes et délits à caractère LGBTQIA+phobe ont triplé depuis 2016. En 2024, plus de 3 000 plaintes ont été enregistrées par la police et la gendarmerie pour des actes homophobes ou transphobes. Ces chiffres sont probablement sous-évalués, nombre de victimes ne portant pas plainte en raison du manque de confiance dans les institutions et de la banalisation des micro-agressions et discours de haine, notamment sur les réseaux sociaux. Les deux dernières années ont également été marquées par la recrudescence de guets-apens homophobes, parfois mortels, à Nantes, Choisy-le-Roi, Montreuil ou Paris, illustrant une aggravation dramatique du climat de violence. Les associations, en première ligne, peinent à y faire face faute de moyens structurels et de soutien institutionnel suffisant. Cette situation ne peut plus durer. En France, les violences et agressions motivées par l'homophobie, la transphobie, le racisme, l'antisémitisme, l'islamophobie, explosent et l'État regarde ailleurs ! Cet air asphyxie toutes minorités et la libération de la parole raciste et LGBTQIAphobe dans l'espace médiatique y contribue fortement. Face à cette situation alarmante, il semble opportun d'interroger Mme la ministre sur les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à l'escalade des violences et discriminations visant les personnes LGBTQIA+ et empêcher que de nouveaux drames ne se reproduisent ; pour assurer une protection effective et continue des personnes concernées ; pour garantir une prise en charge digne et un suivi judiciaire exemplaire des victimes. Il lui demande quels sont les engagements concrets du Gouvernement pour assurer la sécurité, la dignité et l'égalité de toutes les personnes LGBTQIA+ dans le pays.

Réponse

Le Gouvernement et Madame Aurore Bergé, Ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont pleinement connaissance de l'évolution des violences visant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Cette évolution fait l'objet d'une vigilance constante de la part du Gouvernement, dans un contexte international marqué par la recrudescence des discours de haine et, dans plusieurs pays, par un recul des droits des personnes LGBT+. La France est fortement engagée en faveur de la protection et de la promotion des droits des personnes LGBT+, tant sur le plan national qu'international. À ce titre, elle s'est dotée d'un ambassadeur pour les droits des personnes LGBT+, M. Jean-Marc Berthon, chargé de porter ces enjeux dans le cadre du dialogue diplomatique multilatéral et bilatéral, notamment auprès de l'Organisation des Nations unies et au sein de l'Union européenne, en faveur de la dépénalisation universelle de l'homosexualité et de la transidentité. La France a par ailleurs activement contribué à l'élaboration de la stratégie européenne pour l'égalité des personnes LGBT+. Au niveau national, la politique publique de lutte contre les actes de haine et les discriminations repose sur une approche interministérielle pilotée par Madame Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discrimination, et coordonnée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) qui accompagne également les services déconcentrés de l'État et entretient un dialogue constant avec les associations afin d'améliorer la prévention, l'accueil et la prise en charge des victimes. L'engagement de l'État se traduit concrètement par la mise en œuvre de deux plans nationaux : le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026 et le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026. Ces plans prévoient notamment le renforcement de la formation des forces de sécurité intérieure, le développement d'actions de sensibilisation dans les établissements scolaires, l'amélioration des dispositifs de signalement et le soutien accru aux associations. Le Gouvernement apporte également un soutien financier au tissu associatif. Des subventions sont attribuées chaque année dans le cadre d'appels à projets nationaux et locaux, ainsi qu'une enveloppe spécifique de 10 millions d'euros destinée au développement des centres LGBT+. Ce soutien inédit a permis l'ouverture d'une cinquantaine de structures sur l'ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer, proposant écoute, accompagnement psychologique, assistance juridique et actions de prévention. Par ailleurs, les forces de sécurité intérieure bénéficient d'une formation continue afin d'améliorer l'accueil et l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBT+, chaque service de police et de gendarmerie disposant de référents dédiés aux victimes. Le traitement judiciaire des infractions fait également l'objet d'une attention particulière, notamment par une meilleure qualification des faits, la prise en compte des circonstances aggravantes et le renforcement de la coopération entre les services d'enquête et l'autorité judiciaire. S'agissant plus spécifiquement des phénomènes de guets-apens visant les personnes LGBT+, auxquels les pouvoirs publics portent une attention particulière, la Ministre de l'Egalité entre les Femmes et les Hommes et la lutte contre les discriminations a engagé un travail associant les services de sécurité intérieure, l'autorité judiciaire et les représentants associatifs afin de mieux prévenir ces agissements, de renforcer la détection des situations à risque et d'assurer une réponse pénale effective et adaptée. Dans cette perspective, elle signera prochainement une charte d'engagement avec les plateformes et applications de rencontre, destinée à renforcer les actions de prévention, à améliorer l'information et la sensibilisation des utilisateurs et à faciliter l'orientation ainsi que l'accompagnement des victimes. La ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, réaffirme ainsi la détermination du Gouvernement à garantir la sécurité, la dignité et l'égalité de toutes les personnes LGBT+ sur l'ensemble du territoire national et à poursuivre, en lien étroit avec les acteurs concernés, le renforcement des politiques publiques de lutte contre toutes les formes de haine et de discrimination.

La question

M. Andy Kerbrat alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais d'attente des rendez-vous pour une mammographie de dépistage de cancer. Le coup de peinture « rose » appliqué aux structures de santé nantaises en octobre 2025 est une tentative flagrante de masquer la misère et les difficultés réelles. Cependant, ni les efforts cosmétiques, ni même le futur transfert du CHU ne suffiront à améliorer concrètement la prise en charge des patientes et des patients en Loire-Atlantique et particulièrement celle des femmes. En effet pour les Nantaises, Octobre rose est désormais une chimère. Au beau milieu de ce mois de sensibilisation, les rendez-vous de dépistages sont inexistants. En ce mois d'octobre 2025, Ouest France s'alarmait comme en 2023 : « Cancer du sein. En Loire-Atlantique, jusqu'à un an d'attente pour une mammographie de dépistage ». La dégradation de l'offre de soins dans le secteur public s'accélère, créant des délais d'attente de plusieurs semaines ou mois pour des consultations gynécologiques. Simultanément, la multiplication des établissements de santé privés rend l'accès aux soins difficile pour les femmes ne pouvant avancer les frais, au profit d'entreprises exploitant la fragilisation du système de santé public. Cette situation alarmante s'aggrave à cause des politiques mortifères menées par le camp politique de Mme la ministre et avec la complicité de l'ARS. Des Nantaises doivent payer des billets de train ou rouler des heures en voiture pour changer de région pour une mammographie car la réponse au bout du fil est toujours la même : « Allez à Paris, c'est plus rapide ». Le cynisme de cette réponse cache en effet une réalité, celle de l'inégalité face à la maladie. Plus les délais de rendez-vous s'allongent, plus la prise en charge d'un hypothétique cancer du sein est repoussé et plus la perte de chance s'accentue pour la femme atteinte d'un cancer. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour garantir aux Nantaises à risque et celle âgées entre 50 et 74 ans le droit à un dépistage du cancer du sein tous les deux ans, comme le recommande la Haute Autorité de santé.

Réponse

La prévention et le dépistage du cancer du sein constituent une priorité de santé publique, conformément aux recommandations de la haute autorité de santé prévoyant une mammographie tous les deux ans pour les femmes âgées de 50 à 74 ans. En Pays de la Loire, et en particulier en Loire-Atlantique, les données régionales confirment un allongement significatif des délais de rendez-vous. Le centre régional de coordination des dépistages des cancers fait état d'un délai moyen d'environ six mois, avec des situations pouvant atteindre douze à dix-huit mois selon les territoires. Cette situation s'explique par la charge de travail des radiologues, le manque de personnel qualifié et l'augmentation de la population éligible au dépistage. Face à ces difficultés, le Gouvernement agit avec détermination pour renforcer l'accès au dépistage dans les territoires. Plusieurs chantiers sont engagés : - la revalorisation de l'acte de mammographie, attendue par la profession ; - la modernisation du cahier des charges du dépistage organisé, incluant l'intégration de technologies récentes ; - le renforcement de la formation initiale en sénologie, notamment par l'augmentation des terrains de stage et l'amélioration de l'attractivité de la discipline ; - l'accompagnement des radiologues libéraux non agréés afin de diversifier l'offre disponible sur le territoire. Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, l'Agence régionale de santé (ARS) a financé, ces trois dernières années, la mise à niveau de cinq mammographes pour un montant total de 970 000 €, dont un équipement installé à Châteaubriant en 2023. Ces investissements contribuent à renforcer les capacités d'imagerie dans les zones les plus sous-dotées. Par ailleurs, la feuille de route nationale « Cancer 2026-2030 » prévoit un renforcement global de l'accès au dépistage en agissant sur la réduction des inégalités territoriales, l'équité d'accès aux examens, l'innovation organisationnelle, la fluidification des parcours grâce au numérique, la prévention et un soutien financier accru pour améliorer l'offre et la disponibilité des créneaux. Ces orientations serviront de cadre à la future feuille de route régionale des Pays de la Loire, attendue en 2026, qui devra cibler en priorité l'amélioration de l'accès à la mammographie en Loire-Atlantique. L'accès aux examens de dépistage dans des délais compatibles avec les recommandations nationales est un objectif constant de l'action publique. L'État poursuivra, avec l'ARS et l'ensemble des acteurs concernés, les efforts engagés pour réduire les délais observés en Loire-Atlantique et garantir l'égalité d'accès des femmes ligériennes à un dépistage régulier et de qualité.

La question

M. Andy Kerbrat alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les contrats entre des groupes agrochimiques français et européens et le groupe chimique de Gabès en Tunisie, Phosphogypses. En effet, le groupe chimique public de Gabès en Tunisie condamne depuis 52 ans toute une région aux maladies respiratoires et à l'empoisonnement. Depuis un mois, plus de 300 personnes ont été prises en charge par l'hôpital public pour intoxication au gaz rejeté par le groupe. En outre, il est à noter que le taux de cancers est quatre fois supérieur à celui du reste du pays. En un demi-siècle, Phosphogypses a causé la destruction de la seule oasis maritime de la Méditerranée en jetant des déchets toxiques dans le littoral. D'après les ONG, en collaboration avec des chercheurs, le mercure dépasse de trois à quatre fois les limites autorisées. Le cadmium est 891 fois supérieur aux normes, tandis que le zinc est 85 fois supérieur. Ces pollutions font du golfe de Gabès une zone morte, condamnant des milliers de pécheurs à la mort sociale et la faune et la flore à la désolation. La fédération locale de l'Union générale des travailleurs tunisiens (syndicat majoritaire) dénonce depuis des années les conditions de travail des salariés du groupe et le manque de protection et de règles de sécurité dans les différentes unités de production du groupe. En effet, des centaines d'ouvriers souffrent de maladies respiratoires et de cancers. Même avec le désastre social et écologique, de nombreux groupes français se tournent vers l'exportation des produits dérivés du phosphate fabriqués par le groupe chimique tunisien. Ainsi, ils importent le malheur de la population de Gabès et la contamination du bassin sud de la Méditerranée. Il est impératif que le ministère, en collaboration avec celui de l'agriculture, rappelle à ces groupes français et européens leurs engagements en matière de responsabilité sociale et environnementale dans les partenariats qu'ils établissent. La France joue un rôle clé dans plusieurs initiatives méditerranéennes visant à lutter contre la pollution marine, ainsi que pour préserver la faune et la flore de Mare Nostrum , notamment la Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée de 1995 dont la Tunisie est également signataire. Cette convention inclut divers protocoles que les pays signataires sont engagés à faire respecter, dont le Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre qui prévoit l'interdiction stricte de rejet de mercure et composés de mercure ainsi que de cadmium, interdiction non respectée depuis des années par le groupe Phosphogypses. Ces cadres peuvent servir à échanger avec les autorités tunisiennes concernant la préservation du golfe de Gabès. La France s'honorerait de contribuer à la transition du groupe chimique et à la dépollution du site, après des années de collaboration avec ce groupe écocidaire, dans l'opacité la plus totale. Il lui demande si elle envisage d'agir sur le sujet, dans la mesure où il en va de la crédibilité internationale de la France et de l'intérêt à la coopération avec le bassin sud de la Méditerranée pour protéger la mer, les côtes et les citoyens de France et de Tunisie.