Questions

La question

M. Andy Kerbrat rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que dans un courrier adressé le 5 août 2025 aux agents de la protection judiciaire de la jeunesse, il leur explique faire de la lutte pour la protection de l'enfance placée la priorité absolue de son de ministre en 2026. M. le député veut alerter M. le ministre sur la situation particulièrement préoccupante dans sa circonscription quant au travail des juges de l'enfant, situation qui n'est que le reflet d'un enjeu pour l'ensemble des territoires. À la fin du mois de novembre, 450 mesures de placement ordonnées par les juges pour enfants du tribunal de Nantes étaient non exécutées ou insuffisamment mises en œuvre. Cette carence se traduit par le maintien de ces 450 mineurs au sein du domicile familial ou en milieu hospitalier pour des périodes prolongées, dans des conditions jugées dangereuses ou inadaptées par l'autorité judiciaire. Parallèlement, le conseil départemental est confronté à un arriéré de 1 900 informations préoccupantes en attente d'évaluation, dont 900 dossiers non attribués. De plus, il est estimé que 1 500 enfants ne bénéficient pas de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) requise, faute de ressources. Ce constat fait écho aux conclusions formulées en janvier 2025 par la Défenseure des droits, suite à la saisine des juges pour enfants en novembre 2022, qui avait établi que les difficultés structurelles du dispositif en Loire-Atlantique portaient atteinte aux droits et à l'intérêt supérieur des enfants. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de préciser les augmentations de moyens budgétaires et humains envisagées pour garantir l'effectivité de ses engagements en faveur de l'enfance placée. Enfin, au-delà des moyens budgétaires, se pose à Nantes une sérieuse question d'effectif. Les magistrats demandent aujourd'hui en urgence un renfort de ce service en moyens humains, via la création d'un huitième cabinet de juge pour enfants, au tribunal judiciaire de la ville. Actuellement, 402 dossiers en assistance éducative sont suivis par chaque magistrat nantais. Or, selon les données du ministère, un juge pour enfants souhaitant exercer une justice de qualité, avec au minimum une audience par famille par an, devrait être chargé d'au maximum 325 dossiers. Il lui demande s'il peut répondre à la crise de la justice et de la protection de l'enfance à Nantes en créant ce huitième cabinet réclamé par les magistrats afin de permettre enfin des conditions de travail normales dans ce tribunal surchargé.

Réponse

Grâce à l'engagement et à la détermination du Gouvernement pour faire de l'accroissement des moyens alloués au ministère de la Justice une priorité nationale, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fait évoluer le budget de la justice de +2,2 %, soit 700 millions d'euros de plus par rapport au budget 2025. Si plus de 3 000 emplois devraient ainsi être supprimés dans la fonction publique d'Etat dans les prochains mois, cet effort budgétaire sans précédent permettra au contraire d'avoir, au sein du ministère de la Justice, une création nette du nombre d'agents, de fonctionnaires et de magistrats de 1 600 emplois. Mon ministère bénéficiera ainsi cette année, malgré le contexte budgétaire actuel, de la plus importante création d'emplois rapportée à son nombre total. Cet effort consolidera notamment l'objectif de création de 1 500 effectifs supplémentaires de magistrats et de 1 800 greffiers entre 2023 et 2027, tel que prévu par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Par ailleurs, 1 100 attachés de justice supplémentaires seront recrutés à la même échéance au soutien de l'activité juridictionnelle. Dans ce contexte, et concernant plus spécifiquement le tribunal pour enfants de Nantes, au 1er septembre 2026, les effectifs sont au complet puisque les 7 postes localisés de juge des enfants sont pourvus. En effet, tous les départs de magistrats de ce service ont été prioritairement remplacés, que ce soit au cours de la transparence annuelle 2026 (mouvement annuel principal des magistrats), ou via les postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2024. Par ailleurs, les effectifs de magistrats placés rattachés à la cour d'appel, tant au parquet qu'au siège, sont au complet au 1er septembre 2026, soit 9 magistrats pour le parquet général et 16 pour le siège de la cour d'appel, de sorte que les chefs de cour disposent d'effectifs pouvant être déployés, s'ils le jugent utile, au tribunal judiciaire de Nantes afin de renforcer ponctuellement les effectifs de la juridiction et pallier les éventuelles absences. La direction des services judiciaires continuera de porter une attention particulière à la situation du tribunal judiciaire de Nantes, notamment lors des prochaines mobilités des magistrats et à l'occasion des dialogues de gestion avec les chefs de cour.