Amendements

24 juin 2026 — Anne-Cécile Violland

Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Article 1er bis AA — amendement n° 1

Cet amendement, qui sera déposé dans des termes identiques par la rapporteure du Sénat lors de la lecture des conclusions de la CMP lundi prochain, vise : - d’une part à supprimer l’inclusion des vêtements d’occasion. La rédaction issue de la CMP risque de provoquer des effets de bord car, en pratique, le lieu de fabrication n’est plus toujours connu au stade de la revente (étiquette coupée depuis des années, etc.). Et inclure les vêtements d’occasion risquerait de désinciter (ou freiner le…

21 mai 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 2381

Les prescriptions générales applicables à la création de plans d'eau en zone humide, définies par arrêté ministériel dans le cadre de la nomenclature loi sur l'eau, s'appliquent uniformément sans possibilité d'adaptation aux situations locales. Cette rigidité peut conduire à des blocages disproportionnés pour des projets de faible emprise dont l'impact réel sur les fonctions hydrologiques et écologiques de la zone humide concernée est limité. Le présent amendement ne remet pas en cause le…

15 mai 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2283

15 mai 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2091

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la définition des zones difficilement protégeables (ZDP). En raison de leurs caractéristiques géographiques et topographiques, les élevages situés dans ces zones ne peuvent pas être efficacement protégés de la prédation du loup.

15 mai 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1670

15 mai 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1677

Cet article 2 vise les denrées « contenant des résidus de ces substances ou médicaments », selon une logique de dépassement de seuil par substance individuelle. Cette approche par substance individuelle semble insuffisante au regard des connaissances actuelles en toxicologie : l’exposition cumulée à plusieurs substances crée ou amplifie le risque, y compris lorsqu’aucun seuil individuel n’est dépassé. C’est le cas de l’exposition aux perturbateurs endocriniens ou aux PFAS par exemple, dans la…

15 mai 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2284

15 mai 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1682

15 mai 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2092

Cet amendement vise à préciser les modalités de réalisation du constat de dommages causés par la prédation lupine. Aujourd’hui, le constat est réalisé par les agents habilités sur place, sur demande de l’éleveur. Les données collectées par les agents sont transmises aux services de l’État pour instruction. L’indemnisation financière du dommage est accordée dès lors que la responsabilité du loup n’a pas été écartée. Par dérogation, le décret n° 2019‑722 du 9 juillet 2019 prévoit que le préfet…

2 mai 2026 — Anne-Cécile Violland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 79

2 mai 2026 — Anne-Cécile Violland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 78

29 avril 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 758

L’article 2 propose d’enclencher des mesures conservatoires à la seule existence d’un risque pour « la santé humaine ou animale ». Or, le retrait européen d’une substance phytopharmaceutique peut être prononcé pour des motifs strictement environnementaux — effets sur les pollinisateurs, contamination des nappes, atteintes à la biodiversité — sans que le risque sanitaire direct soit la cause principale, puisqu’il est rédigé « pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement…

29 avril 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 762

L’article 15 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le système de surveillance, prévention et lutte contre les dangers zoosanitaires, phytosanitaires et alimentaires. L’alinéa introductif vise les « dangers zoosanitaires, phytosanitaires et relatifs à la sécurité sanitaire des aliments » et leur aggravation sous l’effet du changement climatique. Cette amendement vise à préciser cet article pour intégrer les risques zoonotiques émergents liés à l’interface entre élevage, faune…

29 avril 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 752

L’article 1er crée un dispositif de « projets d’avenir agricole », qui sont appelés à structurer la production agricole pour au moins une décennie. Il s’agit donc d’un vecteur stratégique de premier plan. Le texte actuel fait référence aux «priorités fixées par le livre préliminaire du code rural», sans pourtant s’inscrire clairement dans une approche intégrée de santé-environnement. Nous le savons pourtant, le dérèglement climatique, l’émergence de nouvelles zoonoses, ou encore la dégradation…

29 avril 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 759

Cet article 2 vise les denrées « contenant des résidus de ces substances ou médicaments », selon une logique de dépassement de seuil par substance individuelle. Cette approche par substance individuelle semble insuffisante au regard des connaissances actuelles en toxicologie : l’exposition cumulée à plusieurs substances crée ou amplifie le risque, y compris lorsqu’aucun seuil individuel n’est dépassé. C’est le cas de l’exposition aux perturbateurs endocriniens ou aux PFAS par exemple, dans la…

24 avril 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 332

Un tiers des 33.000 captages d’eau potable recensés en France sont aujourd’hui concernés par des pollutions. Particulièrement, depuis 1980, plus de 30 % des captages ont été fermés en raison de l’existence de pollutions, ce qui représente 14.300 captages, et 100 captages sont abandonnés ou fermés chaque année pour pollution. Les captages d’eau potable sont en effet exposés à de multiples risques de pollution (pesticides, nitrates, PFAS…). Si certaines inflexion de la courbe sont visibles sur…

24 avril 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 336

Afin de maitriser le suivi des prélèvements majoritaires, il est proposé que l’ensemble des prélèvements les plus importants, c’est-à-dire ceux devant être déclarés ou autorisés, qui sont d’ores-et-déjà soumis à une obligation de relevé mensuel, soient désormais équipés de dispositifs de comptage avec télérelève et remontée quotidienne. Ces prélèvements au nombre de 70 000 environ en France doivent pouvoir être suivis plus précisément que ce qui est prévu aujourd’hui. Pour engager tous les…

24 avril 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 331

Les polluants émergents sont aujourd’hui détectés dans toutes les eaux, grâce à l’amélioration continue des techniques analytiques. Un tiers des 33000 captages d’eau potable présente aujourd’hui des pollutions d’origine diverses. Cette pollution, entraîne chaque année la fermeture d’environ cent captages d’eau potable et contribue à la dégradation globale de nos ressources en eau. Des substances comme les PFAS, les pesticides et les nitrates posent des défis techniques considérables pour leur…

24 avril 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 337

24 avril 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 335

24 avril 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 334

4 avril 2026 — Anne-Cécile Violland

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article PREMIER — amendement n° 12

4 avril 2026 — Anne-Cécile Violland

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3 — amendement n° 13

4 avril 2026 — Anne-Cécile Violland

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 2 — amendement n° 14

23 mars 2026 — Anne-Cécile Violland

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 12

Depuis 2008 et les Lois Grenelle, les élus locaux demandent et attendent la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur pour les déchets du bâtiment. Il aura fallu 12 ans et la loi AGEC, et la mort du maire de Signes (83), tué le 5 août 2019 alors qu’il s’opposait à un dépôt sauvage de gravats, pour que le Parlement, avec l’assentiment du Gouvernement et du Président de la République, décide de cette création. Pourtant, une partie des metteurs sur le marché et des…

12 février 2026 — Anne-Cécile Violland

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1387

Le texte ainsi rédigé fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Le médecin doit informer sans délai la personne qui le demande qu’il fait valoir sa clause de conscience, mais la responsabilité de trouver un professionnel ne saurait peser sur lui, il convient qu’il oriente et accompagne la personne vers l’agence régionale de santé qui détient le registre. L’Ordre des…

12 février 2026 — Anne-Cécile Violland

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1378

Pour atténuer la douleur physique et pour accompagner les patients et préserver leur qualité de vie, les soins palliatifs sont mis en œuvre par les professionnels de santé depuis la loi du 31 juillet 1991 qui introduit les soins palliatifs dans la liste des missions de tout établissement de santé. Le code de la santé publique définit les soins palliatifs comme "des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la…

12 février 2026 — Anne-Cécile Violland

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1382

Le CNOM l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la proposition de loi, la disposition relative à la clause de conscience n’offre pas de garantie suffisante aux médecins. Sa rédaction manque de clarté : en procédant par renvoi à une liste de dispositions, elle ne permet pas clairement aux professionnels d’identifier les actes auxquels ils ne sont pas tenus de participer. Les…

12 février 2026 — Anne-Cécile Violland

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1379

Si le contexte de la fin de vie est toujours grave, il peut être accompagné de tensions familiales ou dans l’entourage de la personne sur ses conditions de vie, particulièrement lorsqu’elle est gravement malade et en situation de forte dépendance et de vulnérabilité. De manière diffuse, le sentiment d’inutilité, d’être un poids pour la famille et la société, pourrait encourager la personne à demander de bénéficier de l’aide à mourir. Cet amendement vise donc à clarifier le fait que, dans ce…

12 février 2026 — Anne-Cécile Violland

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1374

Le présent texte de loi exige un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie et au suicide assisté et précise qu’« une personne dont une maladie altère gravement le discernement (…) ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Mais cette condition est subjective et sujette à interprétation. Or une personne souffrant d'un handicap mental est reconnue comme particulièrement vulnérable. Ces personnes ne sont, le plus souvent, pas en capacité de…

12 février 2026 — Anne-Cécile Violland

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1380

12 février 2026 — Anne-Cécile Violland

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1375

12 février 2026 — Anne-Cécile Violland

Fin de vie

Chapitre VI — amendement n° 1388

12 février 2026 — Anne-Cécile Violland

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1376

12 février 2026 — Anne-Cécile Violland

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1385

Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladie peuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, la voie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoi la durée de validité de la prescription ne peut pas excéder trois mois. Amendement travaillé avec le CNOM.

31 janvier 2026 — Anne-Cécile Violland

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 8 — amendement n° 142

Cet amendement vise à assurer un financement pérenne aux EPTB pour la mise en œuvre de leurs actions visant à favoriser la synergie entre la gestion des ouvrages hydroélectriques et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, menées dans le cadre de leurs missions fixées à l’article L. 213-12 du Code de l’environnement. Cette recette pourra le cas échéant également alimenter un fonds de financement solidaire des actions d’intérêt commun de gestion globale de l’eau des collectivités…

30 janvier 2026 — Anne-Cécile Violland

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 16 — amendement n° 62

Cet amendement vise à intégrer dans les dispositions transitoires le maintien essentiel des conventions passées la plupart du temps entre les concessionnaires en place, l’Etat et les EPTB, relatives à la production d’eau potable, soutien d’étiage, régulation des débits et des crues et plus généralement les adaptations au changement climatique et dont l’exécution ne peut être remise en cause à l’occasion du changement de régime des concessions et pendant le temps nécessaire à leur basculement…

30 janvier 2026 — Anne-Cécile Violland

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 16 — amendement n° 64

Cet amendement de précision vise à intégrer, dans les dispositions transitoires, le maintien essentiel des conventions passées et actuellement en vigueur entre certains concessionnaires et des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités au titre de l’utilisation et de l’occupation par le concessionnaire des dépendances domaniales d’une collectivité territoriale, par exemple lorsque l’activité hydroélectrique est un usage accessoire d’aménagements détenus et exploités par des…

10 janvier 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

D. – Autres dispositions — amendement n° 2812

10 janvier 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 2798

Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) suscitent une préoccupation sanitaire et environnementale croissante en raison de leur persistance, de leur toxicité et de leur ubiquité dans : les produits phytosanitaires, les mousses anti-incendie, les produits grand public (ustensiles de cuisson, cosmétiques, textiles, cires de ski, etc.), les processus industriels. La France a engagé une démarche pionnière pour réduire l’exposition de la population et des écosystèmes, via : (i) un cadre…

10 janvier 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2816

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

10 janvier 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

D. – Autres dispositions — amendement n° 2814

10 janvier 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 2815

10 janvier 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 2810

L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de…

10 janvier 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 duodecies — amendement n° 2813

6 janvier 2026 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 962

Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) suscitent une préoccupation sanitaire et environnementale croissante en raison de leur persistance, de leur toxicité et de leur ubiquité dans : les produits phytosanitaires, les mousses anti-incendie, les produits grand public (ustensiles de cuisson, cosmétiques, textiles, cires de ski, etc.), les processus industriels. La France a engagé une démarche pionnière pour réduire l’exposition de la population et des écosystèmes, via : (i) un cadre…

30 novembre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 ter — amendement n° 1000

il s'agit de réintroduire l’article 20 Ter qui prévoit la disposition des vaccins dans les cabinets laquelle permet au médecin de remplir son obligation de moyens en matière de protection sanitaire, ainsi que son devoir d’information et de compétence scientifique, attendus par la loi. Une offre élargie dans les cabinets médicaux facilite l’équité d’accès aux vaccins obligatoires, contribuant ainsi aux grands objectifs de santé publique et réduisant les disparités territoriales. Elle permet…

30 novembre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1001

L’émergence de cabinets de soins non programmés (CSNP), sous des intitulés divers et variés, répond à des difficultés d’accès à des soins non programmés et aussi à l’aspiration de certains médecins à de nouveaux modes d’exercice. Les CSNP doivent donc être regardés comme des cabinets de groupe recevant des patients en premier recours, quasiment sans rendez-vous, sans régulation, ni coordination des parcours de santé et de prise en charge, et parfois en opérant des tris entre les pathologies…

13 novembre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1963

Cet amendement d’appel demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les collectivités territoriales et les résultats obtenus en matière de recyclage plastique. En vigueur depuis le 1er janvier 2000, la TGAP constitue un levier majeur de la politique publique des déchets, en renchérissant le coût de l’élimination, et en favorisant la prévention, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets.…

8 novembre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2648

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023‑2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

7 novembre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 669

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement…

7 novembre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 673

La santé mentale représente un enjeu majeur de santé publique, touchant un grand nombre de nos concitoyens. Les moyens y afférant sont dispersés entre différents programmes budgétaires et acteurs institutionnels, ce qui empêche une vision globale et transparente des ressources affectées à cette politique publique. Aucune présentation consolidée et lisible de la politique publique en santé mentale et en psychiatrie n’existe à ce jour. Le présent amendement propose donc d’inscrire la politique de…

7 novembre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 668

L’évolution des connaissances sanitaires confirme l’impact délétère de la pollution de l’air sur la santé et amène à élargir les besoins de surveillance de la pollution atmosphérique. A ce titre, la nouvelle directive sur l’air adoptée fin 2024 tient compte des nouvelles valeurs guide de l’Organisation Mondiale de la Santé en abaissant les seuils limites pour la protection de la santé de polluants de l’air ce qui amènera de nouveaux territoires à devoir adopter et évaluer des plans qualité de…

7 novembre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 670

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale,…

7 novembre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 59 — amendement n° 671

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

7 novembre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 59 — amendement n° 672

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la santé mentale. Actuellement, les crédits budgétaires alloués à la santé mentale sont dispersés entre plusieurs programmes et de multiples acteurs, ce qui rend leur suivi difficile. Cet outil permettra de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués à la santé mentale. Cet « orange budgétaire »…

30 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1241

Cet amendement d’appel demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les collectivités territoriales et les résultats obtenus en matière de recyclage plastique. En vigueur depuis le 1 er janvier 2000, la TGAP constitue un levier majeur de la politique publique des déchets, en renchérissant le coût de l’élimination, et en favorisant la prévention, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets.…

30 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 1201

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la santé mentale. Actuellement, les crédits budgétaires alloués à la santé mentale sont dispersés entre plusieurs programmes et de multiples acteurs, ce qui rend leur suivi difficile. Cet outil permettra de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués à la santé mentale. Cet « orange budgétaire »…

30 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1199

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale,…

30 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1197

30 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

I – Mesures budgétaires non rattachées — amendement n° 1200

30 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1178

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’ Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en réduisant le délai maximal de communication d’un an à un mois. Cette mesure permettra aux organismes de sécurité sociale d’exploiter de manière plus rapide, plus fiable et plus efficace les informations recensant…

23 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 3678

La loi n° 2025‑188 du 27 février 2025 a instauré une redevance sur les personnes rejetant dans l’eau des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Le tarif de la redevance est de 100 euros par 100 grammes de PFAS rejetés dans l’eau. Il est proposé d’instaurer une taxe supplémentaire, qui serait acquittée par les personnes commercialisant les produits contenant des PFAS, afin d’en limiter la diffusion, ou, à défaut, d’accroître par cette taxation les ressources nécessaires à la…

23 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3676

Cet amendement vise à supprimer progressivement, en dix ans, par tranches de 10 % par an de 2026 à 2035 inclus, le tarif réduit qui s'applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime ou destinés à l’avitaillement de navires professionnels. Cette suppression ne concerne toutefois pas les entreprises de pêche artisanale exploitant des navires de moins de 24 mètres, ni les autorités publiques, qui continueraient de bénéficier du tarif réduit en…

23 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3675

Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène pour les vols domestiques, à l’exception des vols à destination ou en provenance de la Corse et des territoires d’Outre-mer. Le kérosène utilisé par les avions est actuellement exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre. Or, le transport aérien constitue le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Cette situation est…

23 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3673

En application de la loi dite AGEC, les entreprises présentes sur le marché français ne peuvent plus détruire les stocks de vêtements invendus mais doivent les recycler, les vendre à des déstockeurs ou les donner à des associations en échange d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés équivalant à 60 % de la valeur des dons. Ce régime, qui bénéficie à toute entreprise, petite ou grande, qu’elle produise ou commercialise des vêtements, a créé un effet d’aubaine pour de grandes…

23 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 3679

La transition écologique rend impérative et urgente un changement de nos modes de consommation. Comme l’a démontré l’INSERM , les aliments ultra-transformés sont responsables de maladies, certaines de longues durées, qui affectent lourdement la santé de nos concitoyens, sans oublier le coût pour l’assurance maladie. Il est donc proposé d’accroître pour ces produits les taxes acquittées par les éditeurs de service de télévision établis en France et par les plateformes et entreprises qui mettent…

23 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3681

Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50% des déchets faisant l’objet d’un stockage ne…

23 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3683

Désormais plus fréquentes, les canicules ont des conséquences directes et croissantes sur notre qualité de vie. Les vagues de chaleur qui ont frappé notre pays l’été dernier l’ont rappelé avec force. Face à cette réalité, il devient impératif d’agir dès à présent pour anticiper et éviter toute inadaptation structurelle de nos territoires au réchauffement climatique, au risque sinon d’aggraver le mur d’investissements que nos communes auront à réaliser demain. C’est dans cette perspective que le…

23 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3680

Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50% des déchets faisant l’objet d’un stockage ne…

23 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3684

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal majeur qui a indéniablement contribué à l'attractivité et au dynamisme de la R&D française. Néanmoins, il souffre de deux défauts structurels : une concentration déséquilibrée de ses bénéfices et un manque d'orientation stratégique vers la transition écologique. Actuellement, 36 % des créances sont captées par seulement 1 % des entreprises bénéficiaires, malgré un effet d'entraînement économique (ratio de 1,4) bien supérieur chez…

23 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3685

Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le soutien à l’innovation a été massif, ce qui a permis à la France de créer des millions d’emplois et d’être le pays le plus attractif d’Europe. Avec le plan Deep Tech, porté par Bpifrance, ce soutien s’est aussi porté sur l’innovation de rupture, pour renforcer notre souveraineté technologique, la réindustrialisation tout…

23 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3687

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1er juillet 2015, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture. L’évaluation des substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques et des produits eux-mêmes en vue de leur commercialisation, est strictement encadrée et…

23 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 3689

Le présent amendement vise à rendre opérationnel le dispositif de taxation des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), prévu à l’article 4 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Cette loi a inclus les PFAS dans l’assiette de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (article…

23 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 3674

L’une des grandes mutations du commerce international est la montée en puissance du commerce électronique, qui se traduit par l’essor de la livraison de colis, surnommés « petits colis » lorsqu’ils contiennent des produits de faible valeur marchande, parfois quelques euros. Ces colis sont au nombre annuel d’environ 4 milliards dans l’Union européenne, dont 800 millions arrivent dans les ports et aéroports français. Beaucoup de produits qu’ils contiennent ne sont pas conformes aux règles…

23 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3688

23 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3682

23 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 3686

23 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3677

La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France) mais aussi économiques (estimées à 100 milliards par an selon un rapport du Sénat). C’est également une préoccupation croissante pour les Français, qui réclament une information de plus en plus précise et accessible, et un sujet à forte sensibilité́ médiatique. L'article L.221- 3 du Code de l’Environnement confie la mise en œuvre de la surveillance de…

17 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 1580

L’une des grandes mutations du commerce international est la montée en puissance du commerce électronique, qui se traduit par l’essor de la livraison de colis, surnommés « petits colis » lorsqu’ils contiennent des produits de faible valeur marchande, parfois quelques euros. Ces colis sont au nombre annuel d’environ 4 milliards dans l’Union européenne, dont 800 millions arrivent dans les ports et aéroports français. Beaucoup de produits qu’ils contiennent ne sont pas conformes aux règles…

17 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 34 — amendement n° 1594

17 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1582

Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène pour les vols domestiques, à l’exception des vols à destination ou en provenance de la Corse et des territoires d’Outre-mer. Le kérosène utilisé par les avions est actuellement exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre. Or, le transport aérien constitue le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Cette situation est…

17 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1590

La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France) mais aussi économiques (estimées à 100 milliards par an selon un rapport du Sénat). C’est également une préoccupation croissante pour les Français, qui réclament une information de plus en plus précise et accessible, et un sujet à forte sensibilité́ médiatique. L'article L.221- 3 du Code de l’Environnement confie la mise en œuvre de la surveillance…

17 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1585

Cet amendement vise à supprimer progressivement, en dix ans, par tranches de 10 % par an de 2026 à 2035 inclus, le tarif réduit qui s'applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime ou destinés à l’avitaillement de navires professionnels. Cette suppression ne concerne toutefois pas les entreprises de pêche artisanale exploitant des navires de moins de 24 mètres, ni les autorités publiques, qui continueraient de bénéficier du tarif réduit en…

17 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1596

La loi n° 2025‑188 du 27 février 2025 a instauré une redevance sur les personnes rejetant dans l’eau des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Le tarif de la redevance est de 100 euros par 100 grammes de PFAS rejetés dans l’eau. Il est proposé d’instaurer une taxe supplémentaire, qui serait acquittée par les personnes commercialisant les produits contenant des PFAS, afin d’en limiter la diffusion, ou, à défaut, d’accroître par cette taxation les ressources nécessaires à la…

17 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1579

En application de la loi dite AGEC, les entreprises présentes sur le marché français ne peuvent plus détruire les stocks de vêtements invendus mais doivent les recycler, les vendre à des déstockeurs ou les donner à des associations en échange d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés équivalant à 60 % de la valeur des dons. Ce régime, qui bénéficie à toute entreprise, petite ou grande, qu’elle produise ou commercialise des vêtements, a créé un effet d’aubaine pour de grandes…

17 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1592

Cet amendement instaure un taux de TVA réduit à 5,5 % aux abonnements et à la fourniture de froid renouvelable. Ce taux réduit existe déjà pour les abonnements et la fourniture de chaleur renouvelable. En toute logique, il devrait être étendu aux réseaux de froid renouvelable. Or, les besoins en climatisation augmentent et le froid non renouvelable accentue le phénomène de réchauffement climatique. Il est par conséquent urgent de développer le recours aux réseaux de froid renouvelable, qui…

17 octobre 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1598

La transition écologique rend impérative et urgente un changement de nos modes de consommation. Comme l’a démontré l’INSERM , les aliments ultra-transformés sont responsables de maladies, certaines de longues durées, qui affectent lourdement la santé de nos concitoyens, sans oublier le coût pour l’assurance maladie. Il est donc proposé d’accroître pour ces produits les taxes acquittées par les éditeurs de service de télévision établis en France et par les plateformes et entreprises qui mettent…

9 mai 2025 — Anne-Cécile Violland

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1241

Le présent texte de loi exige un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie et au suicide assisté et précise qu’« une personne dont une maladie altère gravement le discernement (…) ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Mais cette condition est subjective et sujette à interprétation. Un amendement prévoyant d’exclure explicitement du dispositif euthanasique les personnes porteuses de déficience intellectuelle a été rejeté en commission au…

9 mai 2025 — Anne-Cécile Violland

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1311

Pour atténuer la douleur physique et pour accompagner les patients et préserver leur qualité de vie, les soins palliatifs sont mis en œuvre par les professionnels de santé depuis la loi du 31 juillet 1991 qui introduit les soins palliatifs dans la liste des missions de tout établissement de santé. Le code de la santé publique définit les soins palliatifs comme "des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la…

9 mai 2025 — Anne-Cécile Violland

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1308

Une des problèmes auquel se heurte la légalisation sur la fin de vie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur des personnes en état de vulnérabilité, des dépressions, des affaiblissements séniles. Aussi faut il plus encadrer l’expression des patients susceptibles d’être en état de sujétion psychologique ou physique et assurer la protection de ces personnes le cas échéant.

9 mai 2025 — Anne-Cécile Violland

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1298

9 mai 2025 — Anne-Cécile Violland

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1310

4 avril 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2061

4 avril 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 2034

4 avril 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 2406

4 avril 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 2052

Amendement de repli qui consiste à préciser le code de l’environnement pour accorder explicitement à l’ADEME la possibilité de publier la liste des producteurs et leur identifiant unique, et précisant plus en détail les obligations de l’ADEME.

4 avril 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 897

Le Conseil national de la montagne a été institué par la loi du 9 janvier 1985 et associe depuis quarante ans le Gouvernement, les élus des territoires de montagne, les parlementaires, les acteurs socio-économiques et les comités de massif dans un cadre d’écoute et de discussion qui organise un dialogue stratégique sur les enjeux de ces territoires. Alors que la France se prépare à accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver en 2030, le Gouvernement a engagé une d’évaluation des…

4 avril 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2415

Le présent amendement vise à conférer aux maires des communes concernées la compétence d’application des Zones à Faibles Émissions (ZFE), en lieu et place de l’État lorsque les seuils de pollution atmosphérique imposent leur mise en œuvre automatique. Aujourd’hui, le dispositif des ZFE, bien qu’indispensable pour lutter contre la pollution de l’air, souffre d’un manque de souplesse dans son application. En l’état actuel du droit, lorsqu’un seuil de pollution est dépassé de manière récurrente,…

4 avril 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2368

La pollution de l’air constitue un problème majeur de santé publique. En France, elle est responsable de près de 48 000 décès prématuré chaque année, et quinze fois plus que les accidents de la route, elle est également responsable d’une perte d’espérance de vie pour tous. Elle affecte particulièrement les plus vulnérables – nos enfants, nos aînés, les personnes souffrant de maladies chroniques mais aussi les personnes vivant aux abords des grands axes routiers. Si la qualité de l’air s’est…

4 avril 2025 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1479

4 novembre 2024 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1327

Le présent amendement est déposé par des député.e.s de plusieurs groupes politiques pour faire face à un problème grave : aujourd’hui, en France, des femmes, des hommes et des enfants vivent à la rue. Selon le baromètre 2024 de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l’UNICEF France, 2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. Le nombre de places est à l’évidence insuffisant. L’an dernier, nous avions réussi à faire adopter en commission des…

4 novembre 2024 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1328

Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2025 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, le 19 septembre 2022 nous comptabilisions 6 351 demandes d’hébergement au 115 non pourvues contre 8 351 le 2 octobre 2023. Deux tiers de ces demandes…

4 novembre 2024 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1329

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC.

19 octobre 2024 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3537

Cet amendement vise à augmenter la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), aussi appelée taxe Chirac. Pour les vols en jets privés, un niveau de taxation plus important est retenu, avec un distinguo selon que la destination soit proche ou lointaine. Pour les autres vols, le niveau de taxation varie d'une part selon la distance de la destination, et d'autre part selon la classe économique choisie. Pour les destinations européennes ou situées à moins de 2000 km, le niveau de taxation…

19 octobre 2024 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3538

Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d'euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par l'ensemble de la population. Comme nous le faisons dans d'autres domaines, il nous paraît juste de rendre responsable sur le plan économique les entreprises de la réalité de leur impact environnemental et de financer ainsi les nécessaires investissements de dépollution. Cela permet également d'envoyer un signal-prix afin…

19 octobre 2024 — Anne-Cécile Violland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3539

Lors de la précédente législature, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en mars 2024, la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, dont j'étais la rapporteure. Cette loi visait notamment à augmenter, à partir de 2025, les pénalités sur les produits textiles et de l'habillement les plus néfastes sur le plan environnemental, et de financer avec les recettes induites, dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur, la gestion…