Questions

La question

Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application prévu àl'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économiecirculaire, dite loi AGEC. Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2025 les lave-linges domestiques et professionnels neufs doivent être équipés d'un dispositif destiné à limiter le rejet de microfibres plastiques issues du lavage des textiles synthétiques. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette obligation demeure conditionnée à la publication d'un décret d'application au Journal officiel . À ce jour, ce texte n'a toujours pas été publié, ce qui retarde la mise en œuvre d'une mesure pourtant destinée à réduire l'impact environnemental et sanitaire des microfibres plastiques. Il est désormais largement établi que le lavage des vêtements constitue une source importante de pollution par les microplastiques. Environ 60 % des fibres textiles utilisées dans la fabrication des vêtements dans le monde sont composées de matières synthétiques, principalement de polyester. Chaque cycle de lavage est susceptible de libérer plusieurs millions de microfibres plastiques qui se dispersent ensuite dans l'environnement et se retrouvent aujourd'hui dans l'air, dans l'eau et dans les sols. Par ailleurs, la rédaction actuelle de la loi, qui mentionne l'installation d'un « filtre à microfibres de plastique ou de touteautre solution interne ou externe à la machine », peut apparaître ambiguë. Elle peut en effet être interprétée comme privilégiant un dispositif de filtration, alors même que d'autres solutions technologiques existent. Des systèmes de séparation des microfibres, fondés sur des procédés physiques permettant d'isoler ces particules dans les effluents de lavage, sont aujourd'hui développés et prêts à être expérimentés dans des conditions réelles d'exploitation, notamment dans les installations professionnelles de lavage textile. Toutefois, en l'absence du décret d'application attendu, les acteurs économiques et industriels concernés demeurent dans l'incertitudequant aux exigences techniques qui seront retenues et aux modalités de mise en conformité. Cette situation freine l'expérimentation et le déploiement à grande échelle de solutions technologiques pourtant déjà disponibles. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais le Gouvernemententend publier le décret d'application prévu par la loi, afin de permettre la mise en œuvre effective de cette disposition et de lever les incertitudes qui entravent aujourd'hui le développement de solutions destinées à réduire la pollution par les microfibres plastiques.

Réponse

L'article 79 de la loi AGEC, précisé par l'article 47 de la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit qu'« afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage du linge, à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels sont dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Un décret précise les modalités d'application du présent article. » Suite à l'adoption de la disposition, le ministère a organisé un groupe de travail rassemblant les ministères concernés, les professionnels du lave-linge, du textile, des détergents, de la laverie professionnelle, des ONG, des associations de consommateurs et des concepteurs de technologies de filtration. Les travaux de rédaction des textes se sont poursuivis par des échanges bilatéraux avec les représentants des entreprises de lave-linges domestiques, professionnels et industriels. Ces travaux ont mis en lumière différentes difficultés d'application. En effet, le texte présente des incertitudes concernant la possibilité de vérification de la mise en place effective d'un dispositif externe au niveau du lave-linge des particuliers et du respect des conditions d'entretien et de remplacement des filtres usagés. Par ailleurs, il n'existe pas à ce jour de norme européenne concernant un standard de contrôle de performance de filtration par les industriels. De plus, la mise en place d'un tel dispositif est susceptible de constituer une entrave à la libre circulation des biens sur le marché de l'Union Européenne. Eu égard à ces éléments le rapport de l'IGEDD sur la pollution plastique d'origine textile, publié en février 2024, a souligné les limites de l'efficacité de l'obligation d'un filtre à microplastiques pour les lave-linges. Le rapport préconise de défendre à l'échelle européenne la mise en place de filtres sur les lave-linges privés. Le rapport recommande que l'échéance du 1er janvier 2025, prévue par la loi AGEC, soit repoussée, voire que la disposition soit réécrite, en adaptant le dispositif français à de futures dispositions européennes. Dès lors, les travaux sont approfondis en vue de tenir compte de l'ensemble des aspects soulevés par les parties prenantes et les inspecteurs généraux.

Réponse

DÉCRET PFAS Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Cécile Violland. Mme Anne-Cécile Violland. Il y a trois semaines, j'interrogeais Mme la ministre de la transition écologique sur la redevance PFAS. Il est inutile de revenir sur les problèmes délétères de santé parfaitement décrits par Mme Hervieu il y a quelques minutes. Je comprends aujourd'hui que les enjeux sont en discussion à Bercy. Je mentirais si je vous disais que je suis désolée d'insister. Rappelons les faits : en février 2025, les députés ont adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi de notre collègue Nicolas Thierry visant à lutter contre les risques liés aux PFAS, nourrie par les travaux menés depuis de nombreuses années par M. Cyrille Isaac-Sibille. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances, nous avons voté la création d'une taxe dédiée à la pollution de l'eau par ces polluants éternels. L'entrée en vigueur de cette mesure, reprise par le gouvernement dans la dernière version du texte, était fixée au 1er mars 2026. Nous sommes le 15 avril. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette taxe n'est toujours pas mise en œuvre ? Faut-il en conclure que la santé des Français, via les enjeux de santé environnementale et d'approche « une seule santé » – alors même que la France vient d'organiser la semaine dernière le sommet international sur ce sujet – ne constituent pas une priorité pour le gouvernement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Je salue votre engagement en faveur de la santé environnementale – vous l'avez prouvé une nouvelle fois à Lyon la semaine passée. Le gouvernement agit, d'abord en appliquant pleinement la loi du 27 février 2025, votée à l'unanimité, essentiellement pour limiter les rejets des industriels, qui se sont réformés, mais également pour limiter l'utilisation des PFAS, au moyen de plusieurs interdictions qui vont courir jusqu'à 2030. Les résultats sont là : les rejets aqueux contenant des PFAS ont diminué de 60 % entre 2023 et 2025. À la demande du premier ministre, une grande campagne de mesure des PFAS dans les boues d'épandages va être lancée. Nous en tirerons toutes les conséquences s'agissant des boues qui seront jugées non conformes après avis du Haut Conseil de la santé publique. La redevance que vous évoquez verra bien le jour au 1er septembre prochain, après une période de consultation obligatoire des instances de protection de l'environnement notamment, mais aussi des industriels. En effet, à la suite de la campagne d'automesure qui a eu lieu entre 2023 et 2025, nous avons pris en compte l'ensemble des PFAS. Le gouvernement a été très attentif à ce qu'il n'y ait aucune insécurité juridique dans l'application de cette redevance. Certains acteurs ayant dit qu'ils auraient pu de bonne foi se considérer comme étant non assujettis, alors qu'ils le seront, un travail d'harmonisation était nécessaire pour nous assurer de l'absence d'enjeu de sécurité juridique. Cette redevance, qui est évidemment indispensable, est incitative, je l'ai rappelé ; on doit donc espérer que son rendement soit le plus bas possible. Le gouvernement agit par ailleurs pour traiter les questions relatives à l'eau : la loi de finances pour 2026 prévoit 135 millions d'euros supplémentaires afin de mener une action préventive, essentielle pour garantir la qualité de l'eau. Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Cécile Violland. Mme Anne-Cécile Violland. Je vous remercie pour vos arguments. Sachez que la première version de cette loi date de 2025 et que des enjeux européens liés au règlement Reach sont apparus dès 2023. Les industries sont parfaitement au courant – et depuis longtemps – de la nécessité absolue de traiter leurs PFAS. Je ne peux pas entendre ça : il n'est pas possible de décaler de six mois cette redevance. Il y a aussi un argument économique : comment feront les collectivités pour dépolluer ces eaux ? L'enjeu sanitaire est essentiel. Nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre. Il est urgent d'agir et de publier ce décret. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et GDR.)

La question

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la directive européenne révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU II), adoptée le 27 novembre 2024. Cette directive vise à réduire la pollution des masses d'eau en introduisant une étape supplémentaire de traitement dite « quaternaire », destinée à éliminer les micropolluants (notamment les substances perfluoroalkylées (PFAS)) présents dans les eaux urbaines résiduaires. Elle instaure un mécanisme de responsabilité élargie du producteur (REP), selon lequel au moins 80 % du coût de ces traitements supplémentaires doit être supporté par les émetteurs de substances micropolluantes. Les études disponibles estiment le coût d'investissement pour la France à environ 5 milliards d'euros sur la période 2027-2045. Ce dispositif est essentiel pour éviter que la charge de la dépollution ne repose exclusivement sur les collectivités locales et, in fine , sur l'usager final. Il représente également un levier d'innovation pour les secteurs concernés, les incitant à développer des substances moins polluantes et plus biodégradables. Or des inquiétudes persistent quant à la volonté de la France de transposer rapidement et fidèlement cette directive. Des tentatives de simplification, de report ou de révision prématurée du texte créeraient une incertitude juridique et financière préjudiciable pour les maîtres d'ouvrage des stations d'épuration, qui ont d'ores et déjà commencé à planifier leurs investissements. En conséquence, elle lui demande quand elle envisage d'engager le processus de transposition de la directive DERU II et comment le Gouvernement entend garantir la mise en œuvre effective et coordonnée du dispositif de REP pour les micropolluants, dans le respect des exigences européennes. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour assurer la stabilité du cadre réglementaire et financier nécessaire aux investissements des opérateurs et des collectivités locales.

Réponse

La directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) a fait l'objet d'une révision adoptée en novembre 2024. Dans un contexte de dérèglement climatique et afin d'assurer une meilleure protection de l'environnement et de la santé humaine notamment vis-à-vis de pollutions émergentes, celle-ci renforce les exigences de collecte et de traitement des eaux usées en intégrant notamment de nouvelles obligations concernant les micropolluants, en termes de surveillance dans les eaux usées et de traitement. En application du principe pollueur-payeur, la directive prévoit que les dépenses liées à la mise en place d'un traitement des micropolluants, en investissement et en fonctionnement, soient financées par un mécanisme de responsabilité élargie des producteurs (dite « REP ») mettant à contribution les industries cosmétiques et pharmaceutiques, à hauteur de 80% minimum. Ce mécanisme permet de ne pas faire peser l'intégralité du coût de ce traitement sur le seul prix de l'eau et donc uniquement sur les usagers de l'eau. La France soutient la mise en place de la REP et souhaite la rendre effective au niveau national, suivant le calendrier et les modalités inscrites dans la directive telle que publiée en 2024. Il est prévu à ce titre qu'elle intègre le périmètre du prochain projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) 2026/2027. Elle soutient également toute démarche et initiative permettant une application harmonisée et cohérente du dispositif à l'échelle de l'Union Européenne. Le chantier de transposition est piloté par la direction de l'eau et de la biodiversité, en concertation avec les différents ministères concernés (santé, collectivités locales, économie…) et opérateurs publics compétents (agences de l'eau, ADEME, Office français de la biodiversité…). Des groupes de travail nationaux ont également mis en place sous le pilotage de directions d'administration centrale afin de travailler en concertation étroite avec les parties prenantes concernées par la DERU (représentants des collectivités locales et des industriels notamment, associations techniques notamment). Ainsi, un groupe de travail dédié à la REP a été installé dès septembre 2025. Sous le pilotage conjoint de la Direction générale des entreprises, la Direction générale de la santé et la Direction de l'eau et de la biodiversité, il associe notamment, outre les services de l'Etat et opérateurs publics (agences de l'eau, ADEME…), des représentants des industriels des cosmétiques et des médicaments, et des associations de collectivités locales et des industriels du traitement de l'eau. Afin d'éclairer les pouvoirs publics concernant les modalités opérationnelles de déploiement de cette REP, une étude de préfiguration, dont le cahier des charges a été élaboré en lien avec le groupe de travail REP sera prochainement lancée par la Direction de l'eau et de la biodiversité. L'objectif de cette étude est d'aboutir, après analyse de plusieurs scénarios, à un schéma partagé concernant l'organisation de cette REP, les trajectoires financières à prévoir au regard de la mise aux normes progressive des obligations de traitement des micropolluants entre 2033 et 2045, et les mesures de contrôles et de sanctions qui pourraient être engagées pour assurer une bonne mise en œuvre de la REP. Un groupe de travail européen a également été mis en place par la Commission européenne, permettant notamment de faciliter le partage d'expériences entre Etats membres sur ce sujet et de contribuer à une harmonisation des pratiques au niveau européen. La France y prend pleinement part et sera attentive à une application équilibrée et homogène de la REP au niveau européen. Enfin, un groupe de travail national relatif au financement des actions nécessaires par la mise en œuvre de la DERU révisée et associant les parties prenantes concernées est en cours d'installation. Celui-ci aura notamment pour mission de recenser, pour chacune des obligations de la DERU, les dispositifs/modalités de financement existants (nationaux et européens) et susceptibles d'être mobilisés par les maîtres d'ouvrage (collectivités, industriels, particuliers…), d'identifier les éventuels besoins complémentaires de financement et étudier les leviers qui pourraient être mis en place (renforcement des dispositifs existants et mise en place de nouveaux outils de financement).

Réponse

APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Anne-Cécile Violland. Mme Anne-Cécile Violland . Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. Les parlementaires travaillent, proposent, votent pour faire évoluer les politiques publiques et défendre les Français avec l'aide précieuse de leurs collaborateurs et des services de l'Assemblée. Pour que cela soit effectif, il faut que les travaux législatifs aillent jusqu'au bout, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas. Je me limiterai à deux exemples. D'abord celui des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS). Plus de 90 % de la population européenne est exposée à ces polluants, qui sont à l'origine de cancers, de troubles hormonaux ou d'atteintes au système immunitaire. Ils menacent également les animaux et la biodiversité, sans parler des montants faramineux de dépollution qu'ils entraînent pour les collectivités locales. Le Parlement a pris ses responsabilités. Les travaux de nos collègues Cyril Isaac-Sibille et Nicolas Thierry ont permis d'aboutir à l'instauration d'une redevance sur les rejets de PFAS, reprise dans le projet de loi de finances pour l'année 2026, avec une entrée en vigueur annoncée au 1er mars 2026. Aujourd'hui, où en est-on ? Le décret d'application n'est en effet toujours pas publié. Alors que la France accueille le sommet international One Health , « une seule santé », qui promeut une approche intégrée des santés animale, humaine et des écosystèmes, la prévention et la protection de nos concitoyens s'imposent. D'autre part, il y a deux ans et onze jours, le 14 mars 2024, je rapportais pour mon groupe Horizons & indépendants la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile. Ce texte pionnier a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Le 10 juin 2025, il en était de même au Sénat. Rarement un texte n'était parvenu à susciter un tel consensus en matière d'environnement. Je remercie le ministre de la transition écologique pour son soutien et son engagement constant, de même que ses prédécesseurs et M. Papin. Nous assistons aujourd'hui à une conjonction rare : un consensus politique, un État mobilisé et ambitieux, un écosystème engagé et une dynamique européenne. Pourtant, malgré cet alignement inédit, la loi n'est toujours pas définitivement adoptée. Il est de notre devoir de faire vivre le droit, de traduire les engagements en politiques publiques concrètes et de protéger les Français. Je vous pose des questions simples : où en est précisément la publication du décret relatif à la redevance PFAS ? Pouvez-vous me donner la date de la CMP ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . Vous avez raison, madame la députée, la redevance PFAS avait été inscrite dans la loi de finances pour une entrée en vigueur au 1er mars 2026. Il est vrai que des améliorations légistiques ont été nécessaires, ce qui fait que le délai a été dépassé. Le décret relatif à la redevance PFAS est maintenant prêt à être présenté et sera publié dès l'issue de la consultation. Vous le savez, le ministère de la transition écologique soutient très fortement la proposition de loi dont vous êtes à l'initiative, qui vise à réduire l'impact environnemental du secteur textile et à lutter contre l'ultrafast fashion. La Commission européenne ayant émis des avis circonstanciés sur le texte, un travail juridique de notre part a été nécessaire. Nous avons répondu par écrit aux questions de la Commission. Nous estimons aujourd'hui que les réponses que nous lui avons apportées nous permettent de maintenir un niveau d'ambition très élevé pour votre proposition de loi. Une commission mixte paritaire pourra donc se tenir d'ici à la fin du premier semestre 2026.

La question

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent actuellement les pêcheurs professionnels du lac Léman. Après plusieurs courriers adressés ces derniers mois et face à la nécessité de pouvoir avancer sur l'amélioration d'une profession essentielle à un bassin de vie, elle souhaite l'interpeller à nouveau. En 2024, la profession a été durement touchée par une baisse drastique des captures de féras et de perches. Alors que la perche et la féra représentent environ 93 % des volumes et du chiffre d'affaires des pêcheurs professionnels du lac Léman côté français, la direction départementale des Territoires de la Haute-Savoie estime une diminution de 46,77 % du tonnage de poissons capturés dans le Lac Léman côté français en 2024 par rapport à la moyenne des quatre dernières années (selon les chiffres de la DDT74). Depuis de nombreuses années, le nombre de pêcheurs professionnels sur le Léman ne fait que diminuer. Il ne reste plus que 42 pêcheurs et tout laisse à penser que ce nombre va encore se réduire de manière considérable. Actuellement, la perte de chiffre d'affaires pour les pêcheurs est estimée à plus de 1,5 million d'euros. Les premiers chiffres concernant la capture des poissons depuis le début d'année 2025 sont catastrophiques. Ainsi, face à la situation préoccupante dans laquelle se trouvent de nombreux pêcheurs et après une année 2024 particulièrement difficile, certains se retrouvent contraints d'abandonner la profession ou de chercher un second emploi pour couvrir l'ensemble de leurs dépenses et vivre dignement. La pêche sur le lac Léman est une tradition millénaire qui compose un savoir-faire local et qui participe activement à faire vivre l'économie du territoire. Elle représente de nombreux enjeux au niveau environnemental, touristique et scientifique. À ce jour, aucune aide n'existe pour compenser les pertes de chiffre d'affaires des pêcheurs professionnels du Lac Léman lorsque des situations exceptionnelles se produisent. Les pêcheurs professionnels en eau douce du lac Léman sont les grands oubliés des politiques publiques, en raison de leur rattachement au ministère de l'agriculture plutôt qu'à celui de la pêche, comme c'est le cas pour les pêcheurs en mer. Cette incohérence freine la mise en place de solutions adaptées à leurs réalités de terrain. Elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement entend mener pour les soutenir et pour aider cette économie locale et ce savoir-faire trop souvent oubliés ainsi que la possibilité d'une aide financière pour préserver cette activité.

La question

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.

Réponse

En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024, lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux, le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024 lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux.