Questions

La question

Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le décret publié au Journal officiel du 1er octobre 2026 prévoyant la labellisation, dans chaque département, d'au moins un dispositif sanitaire dédié à la prise en charge des femmes victimes de violences, sous l'appellation unique de « Maison des femmes-santé ». Ce décret crée un label national, mais ne précise ni le modèle économique pérenne des structures labellisées ni l'articulation du label avec les réseaux et maisons déjà existants, notamment celles qui ne relèvent pas du réseau ReStart. Or l'expression « maison des femmes » est déjà employée par des structures aux statuts et modèles variés (associatives, hospitalières, partenariales), ce qui expose les femmes comme les professionnels au risque de confondre une structure non labellisée avec un dispositif labellisé ou affilié à un réseau auquel elle n'appartient pas. Ainsi, elle lui demande quels financements récurrents l'État prévoit pour permettre aux structures de satisfaire au cahier des charges national et quelles mesures garantiront une appellation claire pour les femmes et les professionnels, afin d'éviter qu'une structure déjà appelée « Maison des femmes » soit confondue avec un dispositif labellisé ou affilié à un réseau auquel elle n'appartient pas.

Réponse

PROTECTION DE L'ENFANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Anne-Cécile Violland. Mme Anne-Cécile Violland . Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, force est de constater qu'encore aujourd'hui, en 2025, de trop nombreux enfants, en France, ne sont pas suffisamment protégés et sont laissés à eux-mêmes face à la cruauté humaine. Le drame d'Amandine, décédée à 13 ans après des années de souffrance malgré plusieurs signalements restés sans suite, met en lumière les graves défaillances de la protection de l'enfance. Elle fait partie de celles et ceux pour qui l'État n'a pas su être un rempart face aux violences, aux négligences ou à l'indifférence, malgré notre système de protection de l'enfance, dont les acteurs – assistants sociaux, éducateurs spécialisés et associations – font preuve d'un travail et d'un dévouement absolument remarquables qui inspirent le respect de la représentation nationale. Il est indéniable que des avancées importantes ont été réalisées en faveur d'une meilleure protection de l'enfance. La loi du 7 février 2022 a permis des progrès notables, notamment dans le renforcement des contrôles ou la prise en charge des jeunes majeurs. Cependant, des manquements graves subsistent et continuent de peser sur notre système d'aide sociale à l'enfance. Je pense au manque criant de places d'accueil, à la pénurie alarmante de professionnels ou aux troubles psychiatriques qui touchent 32 % des enfants protégés alors qu'ils sont encore trop peu pris en charge. Le dernier rapport du Conseil économique, social et environnemental donne l'alerte sur la vacance de 30 000 postes dans les établissements du secteur médico-social éducatif. Pour assurer une justice de qualité, un juge devrait suivre 300 enfants. Or ce chiffre oscille aujourd'hui entre 450 et 800. Ces lacunes nous obligent à agir encore plus fermement. La protection de l'enfance ne peut être un effort partiellement satisfaisant : elle doit être totale, sans faille, à la hauteur de ce que la France et la République incarnent. Comment entendez-vous garantir à chaque enfant de notre pays l'accès à cette protection essentielle afin qu'aucun d'entre eux ne soit plus livré à lui-même et d'éviter que de tels drames ne se reproduisent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . La situation que vous décrivez est absolument terrible et le drame vécu par la petite Amandine nous oblige. Vous rappelez à juste titre le contexte de ce drame, qui s'est déroulé pendant la crise du covid-19, mais ce rappel ne constitue pas en lui-même une solution : la situation exige que notre société se donne la capacité de construire différentes réponses. À raison, vous venez de mettre en exergue les difficultés d'un secteur dont je veux souligner l'engagement des professionnels, qui sont nombreux puisqu'ils sont issus tant du secteur médico-social que du système de santé. Nous le savons : notre pays manque de pédopsychiatres, de professionnels que nous devons former. Nous devons travailler à améliorer l'attractivité de ces métiers qui, comme tous les métiers de l'humain, sont des métiers d'engagement qui exigent beaucoup de ceux qui les exercent. M. Thibault Bazin . Elle a raison ! Mme Catherine Vautrin, ministre . J'en profite pour remercier Mme Santiago, qui a relancé les travaux de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, qui nous permettent d'aller plus loin ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme Sophia Chikirou. Concrètement, vous faites quoi ? Mme la présidente . Madame Chikirou, s'il vous plaît ! Mme Ayda Hadizadeh . Où est le haut-commissaire à l'enfance ? Ce n'est pas suffisant ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Le premier ministre a pris l'engagement de créer un haut-commissariat à l'enfance, qui nous permettra d'examiner l'ensemble des politiques menées. Notre réponse doit toujours viser à préserver l'intérêt de l'enfant, à nous tourner vers lui partout où il se trouve, en nous fondant sur la réalité du terrain. C'est en travaillant ensemble que nous trouverons les solutions dont nous devons l'application à chacun des enfants de notre pays. M. Thibault Bazin . Très bien ! Mme Caroline Parmentier . Il n'y a pas de ministre !