Questions

La question

Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage persistant des crédits de la mission « Aide publique au développement » (APD) et sur ses conséquences pour l'action humanitaire française et le tissu associatif de solidarité internationale. La loi de finances pour 2026 a fixé les crédits de la mission APD à 3,6 milliards d'euros, soit une baisse de 59 % à périmètre constant par rapport à 2024, une diminution sans précédent pour cette politique. Cinq mois après l'adoption de ce budget, une grande partie de ces crédits demeure pourtant gelée, en particulier ceux destinés à la société civile. Cette situation a été aggravée par l'instruction de M. le Premier ministre adressée le 16 juin 2026 aux ministères et agences concernés, annonçant une « revue stratégique » et centralisant au sein de son cabinet l'arbitrage de tout nouvel engagement financier de l'État en matière d'APD. Le 2 juillet 2026, une lettre ouverte signée par 144 parlementaires et 393 associations, fondations et syndicats lui a été adressée ainsi qu'à M. le ministre des comptes publics, à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au directeur général de l'Agence française de développement (AFD), tous trois destinataires de l'instruction du 16 juin. Si le déblocage et la notification de l'ensemble des moyens destinés à l'AFD, y compris le don-ONG géré par l'Agence, constituent une avancée bienvenue, l'ensemble des autres lignes de financement portées par les programmes budgétaires n° 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », n° 110 « Aide économique et financière au développement » et n° 384 demeurent bloquées, sans qu'aucun calendrier de déblocage ne soit communiqué. Cette situation a des conséquences concrètes immédiates, la quasi-totalité de l'action humanitaire d'urgence de la France se trouvant aujourd'hui suspendue. La procédure de validation systématique par de tout nouveau projet ou engagement laisse en outre présager une prolongation de ces blocages, ainsi que des arbitrages qui s'écarteraient des priorités de la politique de développement solidaire adoptées à l'unanimité par le Parlement dans la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. En conséquence, elle lui demande de préciser le calendrier de déblocage des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2026 au titre des programmes 209, 110 et 384, à hauteur des montants votés par le Parlement, de bien vouloir lui indiquer les modalités et le calendrier de la « revue stratégique » annoncée le 16 juin 2026, ainsi que les critères présidant aux arbitrages rendus par son cabinet sur les nouveaux engagements financiers et de garantir que les orientations de la politique d'aide publique au développement demeureront conformes aux priorités fixées par la loi du 4 août 2021. Enfin, elle souhaite savoir s'il est possible de préciser les moyens qui seront alloués à la mission APD dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027.

La question

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, la mortalité due à la tuberculose a diminué de 47,9 %, passant de 2,4 millions à 1,25 million de décès. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 7,1 millions de personnes contre la tuberculose. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus à la tuberculose ont diminué de 36 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement des autres grands pays donateurs. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence de la tuberculose dans des pays qui l'avaient éliminée ou largement combattue. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources en 2022, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre la tuberculose dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Qu'il s'agisse des millions de vies sauvées ou des millions de personnes traitées, les chiffres témoignent des progrès accomplis grâce au Fonds mondial et à la contribution française à celui-ci depuis sa création : recul massif de la mortalité liée au VIH, diminution de la charge de la tuberculose et avancées majeures dans la lutte contre le paludisme. Ces acquis sont néanmoins fragiles dans le contexte international actuel et cette situation peut représenter un risque réel de résurgence des épidémies, avec des conséquences humaines et sanitaires majeures. La France demeure pleinement attachée au rôle indispensable du Fonds mondial dans la sécurité sanitaire internationale, le renforcement des systèmes de santé et l'accès aux traitements pour les populations les plus vulnérables. Ces investissements participent à améliorer la préparation, prévention et riposte aux pandémies. Ainsi, le Fonds mondial représente un outil incontournable pour la sécurité sanitaire collective, y compris celle de nos territoires ultra-marins, comme l'a démontré l'élimination certifiée par l'OMS du Suriname en 2025 qui protège par ricochet nos concitoyens en Guyane française. La conférence de reconstitution du Fonds mondial s'est tenue le 21 novembre 2025. La place que la France entend continuer à jouer dans le combat contre ces 3 pandémies y a été réaffirmée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Cet engagement doit cependant s'appuyer, comme à chaque cycle, sur une trajectoire budgétaire solide et parfaitement sécurisée. C'est pourquoi la contribution au Fonds mondial ne pourra être annoncée qu'une fois le budget adopté. Cette contribution devra en tout état de cause concilier deux impératifs : préserver l'engagement historique de la France et assurer la soutenabilité de nos finances publiques, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. La France, avec ses partenaires européens, reste engagée pour que le Fonds mondial poursuive ses missions essentielles et concentre ses moyens sur les interventions au plus fort impact : accès aux traitements, prévention, dépistage, lutte contre les résistances, intégration aux systèmes de santé nationaux, et appui à l'innovation en santé — domaine dans lequel les avancées récentes ouvrent des perspectives majeures, notamment en matière de prévention du VIH. Elle continuera de jouer un rôle actif au sein des instances de gouvernance du Fonds mondial, où elle défend la place centrale des organisations de la société civile, des approches communautaires, et des valeurs fondatrices de solidarité et de santé pour toutes et tous. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre son engagement dans la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et à contribuer, avec ses partenaires, à la préservation des progrès accomplis depuis plus de vingt ans.

La question

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, 12,7 millions de décès dus au paludisme ont pu être évités dans le monde. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 171 millions de personnes contre le paludisme et de distribuer 227 millions de moustiquaires. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus au paludisme ont diminué de 28 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du paludisme dans des pays qui l'avaient éliminé ou largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le paludisme dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La France est un acteur reconnu en santé mondiale. Elle y consacre une part importante de ses investissements solidaires et durables. En particulier, elle peut être fière de ses engagements auprès du Fonds mondial qui font d'elle son 1er contributeur européen et son 2e donateur historique. Sur la seule année 2024, une telle contribution a permis à 2,56 millions de personnes d'être traitées contre le VIH, 740 000 contre la tuberculose et 17,3 millions contre le paludisme. La fin de l'année 2025 est marquée par la reconstitution des grands fonds verticaux. Ces derniers procèdent à des reconstitutions pluriannuelles amenant les bailleurs à s'engager sur plusieurs années. La France annoncera prochainement sa contribution au prochain cycle du Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et à Unitaid dès que la loi de finances 2026 aura été adoptée. En l'état actuel du PLF 2026, ces contributions devraient être en très forte baisse. Ces crédits seront directement imputés sur le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » (FSD), un programme budgétaire ad hoc ayant succédé au FSD, auparavant financé via la taxe solidaire sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financières (TTF). En effet, en tant que fonds extrabudgétaire dénué de personnalité juridique, le FSD ne pouvait pas perdurer sous sa forme originelle. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) révisée le 28 décembre 2021 dispose notamment à son article 2 qu'à compter du 1er janvier 2025, l'affectation des taxes à un tiers « ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. ». Dès lors, à la suite des travaux conduits en lien avec le ministre en charge des finances, il est apparu nécessaire de créer un programme budgétaire dédié aux objets auparavant financés par le FSD. Ce programme a repris l'appellation du FSD, démontrant que nous poursuivons les missions confiées au fonds et au-delà que nous nous inscrivons aussi dans l'esprit qui a prévalu à sa création. Une attention a été portée à trouver une solution qui limite les frais de gestion, en cohérence avec l'efficience budgétaire que la France prône. Par ailleurs, dans le PLF 2026, le programme 384 est bien doté du même niveau de crédits budgétaires que ce que le FSD recevait chaque année, soit 738 millions d'euros. Enfin, la création de ce programme budgétaire renforce le rôle de contrôle du Parlement sur l'utilisation des crédits et assure une plus grande redevabilité. La mise en place du programme résulte donc en premier lieu de la nécessité de se conformer aux nouvelles dispositions de la loi et cela afin d'assurer la persistance du FSD dans son esprit. Une baisse des ressources globales du Fonds mondial est à attendre, dans le contexte international décrit, ce qui exigera forcément d'opérer des priorisations, de manière à assurer la continuité des activités essentielles du Fonds mondial. La France sera particulièrement attentive à ce que l'accès aux traitements, les programmes de dépistage et de prévention du VIH soient le moins impactés possible. La situation des financements internationaux impliquera par ailleurs un accroissement des financements domestiques ainsi qu'un renforcement de l'intégration des programmes du Fonds mondial aux systèmes nationaux qu'il conviendra d'accompagner. Des gains d'efficience sont néanmoins à attendre sur le VIH/sida, notamment grâce à l'introduction d'un nouveau traitement, le Lénacapavir. En août 2025, les autorités de régulation des médicaments américaines et européennes ont autorisé l'utilisation du Lénacapavir. Ce traitement innovant permet de prévenir les infections au VIH avec une efficacité inédite proche de 100 %. Très attendue depuis plusieurs mois par les grandes organisations en santé mondiale luttant contre le VIH, la commercialisation de ce traitement à un prix trop élevé aurait pu nuire à son déploiement. A travers ses financements à Unitaid et au Fonds mondial, la France a contribué à l'introduction et de l'accès équitable du Lénacapavir pour les personnes les plus à risque. En effet, dans le cadre de ces efforts, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est parvenu à conclure un accord avec le laboratoire à l'origine du Lénacapavir. Cet accord sans précédent garantira, dès 2025, la distribution de 2 millions de traitements à prix réduits dans les pays les plus frappés par l'épidémie de VIH. En complément, Unitaid, une organisation cocréée par la France en 2006 et qui en est le principal financeur, a conclu un accord avec un laboratoire de production de médicaments génériques qui permettra de produire et de distribuer le Lénacapavir dans 120 pays à faibles et moyens revenus pour seulement 40 dollars par personne et par an, dès 2027. En dépit de la baisse attendue des financements, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères poursuivra son engagement en faveur de la santé mondiale, à travers son implication dans les instances de gouvernance du Fonds mondial, au sein desquelles elle continuera de faire porter sa voix. Attachée au modèle de fonctionnement du Fonds, la France portera une attention particulière à la préservation de ses valeurs, ainsi qu'à l'implication de la société civile et des organisations communautaires.

La question

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Depuis 2010, le nombre d'infections par le VIH a diminué d'un tiers. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes. Également, depuis 2002, les décès liés au sida ont diminué de 73 % et les nouvelles infections de 61 % dans les pays dans lequel le fonds mondial investit. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du VIH/Sida dans des pays qui l'avaient largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le VIH/sida dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La France est un acteur reconnu en santé mondiale. Elle y consacre une part importante de ses investissements solidaires et durables. En particulier, elle peut être fière de ses engagements auprès du Fonds mondial qui font d'elle son 1er contributeur européen et son 2e donateur historique. Sur la seule année 2024, une telle contribution a permis à 2,56 millions de personnes d'être traitées contre le VIH, 740 000 contre la tuberculose et 17,3 millions contre le paludisme. La fin de l'année 2025 est marquée par la reconstitution des grands fonds verticaux. Ces derniers procèdent à des reconstitutions pluriannuelles amenant les bailleurs à s'engager sur plusieurs années. La France annoncera prochainement sa contribution au prochain cycle du Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et à Unitaid dès que la loi de finances 2026 aura été adoptée. En l'état actuel du PLF 2026, ces contributions devraient être en très forte baisse. Ces crédits seront directement imputés sur le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » (FSD), un programme budgétaire ad hoc ayant succédé au FSD, auparavant financé via la taxe solidaire sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financières (TTF). En effet, en tant que fonds extrabudgétaire dénué de personnalité juridique, le FSD ne pouvait pas perdurer sous sa forme originelle. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) révisée le 28 décembre 2021 dispose notamment à son article 2 qu'à compter du 1er janvier 2025, l'affectation des taxes à un tiers « ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. ». Dès lors, à la suite des travaux conduits en lien avec le ministre en charge des finances, il est apparu nécessaire de créer un programme budgétaire dédié aux objets auparavant financés par le FSD. Ce programme a repris l'appellation du FSD, démontrant que nous poursuivons les missions confiées au fonds et au-delà que nous nous inscrivons aussi dans l'esprit qui a prévalu à sa création. Une attention a été portée à trouver une solution qui limite les frais de gestion, en cohérence avec l'efficience budgétaire que la France prône. Par ailleurs, dans le PLF 2026, le programme 384 est bien doté du même niveau de crédits budgétaires que ce que le FSD recevait chaque année, soit 738 millions d'euros. Enfin, la création de ce programme budgétaire renforce le rôle de contrôle du Parlement sur l'utilisation des crédits et assure une plus grande redevabilité. La mise en place du programme résulte donc en premier lieu de la nécessité de se conformer aux nouvelles dispositions de la loi et cela afin d'assurer la persistance du FSD dans son esprit. Une baisse des ressources globales du Fonds mondial est à attendre, dans le contexte international décrit, ce qui exigera forcément d'opérer des priorisations, de manière à assurer la continuité des activités essentielles du Fonds mondial. La France sera particulièrement attentive à ce que l'accès aux traitements, les programmes de dépistage et de prévention du VIH soient le moins impactés possible. La situation des financements internationaux impliquera par ailleurs un accroissement des financements domestiques ainsi qu'un renforcement de l'intégration des programmes du Fonds mondial aux systèmes nationaux qu'il conviendra d'accompagner. Des gains d'efficience sont néanmoins à attendre sur le VIH/sida, notamment grâce à l'introduction d'un nouveau traitement, le Lénacapavir. En août 2025, les autorités de régulation des médicaments américaines et européennes ont autorisé l'utilisation du Lénacapavir. Ce traitement innovant permet de prévenir les infections au VIH avec une efficacité inédite proche de 100 %. Très attendue depuis plusieurs mois par les grandes organisations en santé mondiale luttant contre le VIH, la commercialisation de ce traitement à un prix trop élevé aurait pu nuire à son déploiement. A travers ses financements à Unitaid et au Fonds mondial, la France a contribué à l'introduction et de l'accès équitable du Lénacapavir pour les personnes les plus à risque. En effet, dans le cadre de ces efforts, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est parvenu à conclure un accord avec le laboratoire à l'origine du Lénacapavir. Cet accord sans précédent garantira, dès 2025, la distribution de 2 millions de traitements à prix réduits dans les pays les plus frappés par l'épidémie de VIH. En complément, Unitaid, une organisation cocréée par la France en 2006 et qui en est le principal financeur, a conclu un accord avec un laboratoire de production de médicaments génériques qui permettra de produire et de distribuer le Lénacapavir dans 120 pays à faibles et moyens revenus pour seulement 40 dollars par personne et par an, dès 2027. En dépit de la baisse attendue des financements, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères poursuivra son engagement en faveur de la santé mondiale, à travers son implication dans les instances de gouvernance du Fonds mondial, au sein desquelles elle continuera de faire porter sa voix. Attachée au modèle de fonctionnement du Fonds, la France portera une attention particulière à la préservation de ses valeurs, ainsi qu'à l'implication de la société civile et des organisations communautaires.

La question

Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des étrangers stagiaires. Dans sa circonscription, le lycée hôtelier Savoie Léman de Thonon-les-Bains dispose d'une convention d'échange d'étudiants avec la National Academy of Tourism and Hotel Management (NATHM) située au Népal. L'établissement d'enseignement népalais prévoit dans son cursus la réalisation d'un stage à l'étranger d'une durée d'un an. Le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose en son article R. 426-18 que « la durée du stage ne peut pas excéder six mois lorsqu'il relève d'une formation professionnelle ». Le consulat a délivré un visa d'un an aux stagiaires népalais du fait d'une prolongation dérogatoire de la période de stage accordée par le préfet de Haute-Savoie. Le représentant de l'État a considéré que les stagiaires disposaient d'une parfaite légitimité à rester un an sur le territoire national. La législation actuelle qui limite la durée pour le stage à six mois est un frein à ces échanges qui contribuent fortement aux relations entre la France et le Népal. Dans ce cas, c'est aussi la promotion de la gastronomie française à l'étranger dont il est question. Mme la députée serait favorable à un allongement de la durée de stage. Elle souhaite connaître son avis à ce sujet.

Réponse

Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant. Il permet au stagiaire d'acquérir des compétences professionnelles liées à sa formation. Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement. Les conditions dans lesquelles un employeur peut accueillir un stagiaire sont encadrées par le code de l'éducation et par le code du travail. Notamment, un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes : remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ; exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié) ; faire face à un accroissement temporaire d'activité ; occuper un emploi saisonnier. Les dispositions de l'article L. 124-5 du code de l'éducation prévoient également que la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (CESEDA) prévoit les conditions dans lesquelles un étranger peut être admis au séjour pour effectuer un stage sur le territoire national, dans le cadre protecteur de la législation et de la réglementation en vigueur, et conformément aux termes des directives européennes successives relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programme d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Les dispositions qui encadrent l'accueil de stagiaires ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des étudiants, ressortissants français, européens ou de pays tiers, et qu'ils suivent leur formation dans un établissement d'enseignement établi sur le territoire national ou à l'étranger. En conséquence, en l'absence de modification des dispositions précitées du code de l'éducation, les dispositions de l'article R. 426-18 du CESEDA limitent à six mois la durée du stage effectué en France par un étranger dans le cadre d'une formation professionnelle organisée dans son pays de résidence.