Questions

Réponse

SANTÉ ENVIRONNEMENTALE Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Cécile Violland. Mme Anne-Cécile Violland. À l'initiative du président de la République, la France s'apprête à organiser le premier sommet « une seule santé ». Il s'agit d'affirmer une conviction simple mais puissante : il n'y a qu'une seule santé – celle des humains, des animaux et des écosystèmes. Les données scientifiques sont désormais incontestables. La pollution de l'air, l'exposition aux perturbateurs endocriniens, aux pesticides, aux particules fines, aux PFAS, au bruit environnemental ou encore aux vagues de chaleur et aux inondations liées au dérèglement climatique sont devenues des déterminants majeurs de santé publique. Les maladies cardiovasculaires demeurent la première cause de mortalité en France. Or la pollution atmosphérique est reconnue comme un facteur de risque cardiovasculaire au même titre que le tabagisme, l'hypertension ou le diabète. Ce n'est pas une affirmation militante, mais un consensus scientifique international : c'est la position officielle et historique des quatre plus grandes associations de cardiologie internationales. Toutes demandent que les déterminants environnementaux soient intégrés dans la formation initiale de tous les professionnels de santé, au même niveau que les facteurs de risque traditionnels. En France, nous continuons à traiter les causes environnementales des maladies comme des variables d'ajustement, alors qu'elles sont devenues des déterminants majeurs de santé publique. Les plus modestes vivent près des axes routiers les plus pollués. Les enfants sont exposés dès le plus jeune âge. Les territoires déjà fragiles cumulent vulnérabilités sanitaire et environnementale. La santé environnementale n'est pas un supplément d'âme écologique mais un enjeu de justice sociale et de souveraineté sanitaire et une question budgétaire, car ne pas prévenir coûte infiniment plus cher que le faire. Ma question est directe : le gouvernement est-il prêt à engager une politique publique ambitieuse de santé environnementale, structurée, dotée de moyens, intégrant pleinement les déterminants environnementaux dans la formation initiale des professionnels de santé, en inscrivant la prévention environnementale comme priorité nationale au même titre que toutes les autres politiques de prévention ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je connais votre engagement sur ce sujet. Vous nous interrogez sur la nécessité d'une politique de santé publique pleinement fondée sur l'approche One Health , « une seule santé ». Vous l'avez dit, les faits scientifiques sont très clairs : l'environnement a un impact direct sur la santé. L'exposition à la pollution de l'air, au bruit, à des substances chimiques et au dérèglement climatique contribue à des millions de morts dans le monde. Cette réalité nous oblige à agir de façon coordonnée et globale. Sous l'impulsion du président de la République, la France porte cette ambition au plus haut niveau. Le 7 avril prochain, Lyon accueillera un sommet international « une seule santé » réunissant des chefs d'État, des organisations internationales, des experts et des représentants de la société civile. Ce sommet abordera les maladies infectieuses et la résistance antimicrobienne, mais aussi les maladies chroniques, l'alimentation durable, l'urbanisme favorable à la santé et la lutte contre la pollution. Cette approche élargie marque une étape décisive. Elle se traduit déjà par des actions concrètes : la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030, la feuille de route dans la lutte contre les cancers dont le volet prévention s'inscrit pleinement dans cette logique. Protéger la santé suppose d'agir sur l'environnement de notre vie. Vous l'avez dit, la santé ne se joue pas uniquement dans le système de soins. Elle doit se construire dans toutes les politiques publiques. C'est ce à quoi nous sommes engagés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la menace qui pèse actuellement sur la prise en charge des soins ostéopathiques par les organismes complémentaires d'assurance maladie. En effet, plusieurs rapports récents et notamment celui du Sénat du 24 septembre 2024 et celui des trois Hauts conseils publié en juillet 2025 recommandent d'exclure l'ostéopathie et d'autres pratiques de santé de la catégorie des contrats responsables, au motif d'une insuffisance de preuves scientifiques. Or l'ostéopathie est une profession réglementée, bénéficiant d'une formation de 5 000 heures sur cinq ans, enregistrée auprès des ARS et plébiscitée par les Français : 55 % y ont eu recours ces cinq dernières années et 82 % des citoyens se déclarent opposés à son déremboursement. Une telle mesure aurait de lourdes conséquences : renoncement aux soins pour les plus modestes, aux arrêts de travail et aux prescriptions médicamenteuses, donc alourdissement final des dépenses de l'assurance maladie obligatoire. Elle lui demande donc quelles garanties il entend apporter pour maintenir l'accès équitable aux soins ostéopathiques via les contrats responsables et éviter qu'une décision budgétaire de court terme ne produise, à l'objectif recherché, une inflation des dépenses sociales et une aggravation des inégalités d'accès aux soins.

La question

Mme Anne-Cécile Violland interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conclusions récemment publiées de l'étude PestiRiv, conduite conjointement par l'Anses et Santé publique France. Cette étude, menée dans des zones viticoles et non viticoles, met en évidence l'exposition de la population aux pesticides, y compris au sein des foyers et confirme l'existence de transferts de ces substances de l'extérieur vers l'intérieur des habitations. Ces résultats soulignent une nouvelle fois l'importance et la complexité des liens entre environnement, santé humaine et santé animale, au cœur de la démarche dite d'« une seule santé ». Les enjeux de santé environnementale apparaissent de manière de plus en plus pressants dans différents domaines : qualité de l'air, de l'eau, des sols, exposition aux perturbateurs endocriniens, pollution sonore et lumineuse, ou encore impact des changements climatiques sur la santé publique. Cette multiplicité d'enjeux appelle une réponse coordonnée, lisible et ambitieuse de l'État. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend tirer les enseignements de l'étude PestiRiv et renforcer les actions de prévention vis-à-vis de l'exposition aux pesticides et quelles mesures transversales il compte mettre en œuvre pour répondre à l'ensemble des problématiques de santé environnementale. Elle lui demande enfin si une stratégie renforcée et mieux dotée en moyens, inscrite dans une vision systémique de la santé publique et de l'environnement, est envisagée afin de répondre à ces défis dans le cadre de la politique nationale intégrée de santé environnement et de la démarche « une seule santé ».

Réponse

L'étude PestiRiv a permis pour la première fois d'évaluer l'exposition aux pesticides des personnes vivant près de vignes, ouvrant la voie à l'identification de leviers d'actions pour réduire les expositions. La protection des riverains de zones d'épandage de pesticides est une priorité majeure des pouvoirs publics qui agissent pour encadrer l'usage de ces substances et limiter les risques. A travers la Stratégie Ecophyto 2030, l'Etat agit afin de réduire de 50 % l'usage et les risques des produits phytopharmaceutiques d'ici 2030, en renforçant la prévention, la formation, le conseil aux agriculteurs et la recherche d'alternatives. Cette stratégie s'inscrit pleinement dans cette approche systémique « une seule santé » par l'accompagnement financé des filières agricoles vers des alternatives aux pesticides de synthèse et la mise en œuvre du plan d'anticipation du potentiel retrait européen de substances actives et de développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA). Ce sont ainsi 146 millions d'euros qui ont été engagés en 2024 dans la mise en place des plans d'action filière. Par ailleurs, le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur les enjeux de santé environnementale. Sous l'égide du 4ème Plan national santé environnement (PNSE4), les différents plans thématiques de santé environnementale permettent la mise en œuvre d'actions adaptées aux enjeux thématiques. A titre d'exemple, un nouveau plan sur les perturbateurs endocriniens devrait prochainement être publié. Poursuivant la dynamique impulsée par le PNSE4, l'annonce du Président de la République lors de la journée internationale « une seule santé » du 3 novembre 2025, d'organiser un sommet One health international le 7 avril 2026 à Lyon, réaffirme l'engagement français en la matière.

La question

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépense d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Elle lui demande de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Anne-Cécile Violland alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse annoncée des financements publics du Planning familial et la menace que cela représente concernant l'accès à la santé sexuelle en France. Le Planning familial touche 500 000 personnes chaque année grâce à ses différentes actions. Il mène notamment des animations en milieu scolaire et des consultations médicales. Depuis 1956, l'association milite pour un accès inconditionnel à la contraception, à l'avortement, à l'éducation à la sexualité et pour la lutte contre les violences et discriminations liées au genre et à l'orientation sexuelle. L'annonce de restrictions budgétaires entraîne une inquiétude grandissante sur la pérennité des centres du planning familial. Sur les 82 associations composant le réseau, neuf sont directement visées par ces coupes budgétaires. En effet, ces baisses de financements ont un impact majeur sur les enjeux de santé publique défendus par le Planning familial qui fêtera ses 70 ans d'existence d'ici quelques mois. Elle lui demande de pouvoir sanctuariser un financement perenne en faveur de cette structure sociale essentielle pour mener à bien une politique publique au plus près des territoires.

La question

Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'amélioration de la prévention en matière de cancers gynécologiques. Alors que l'institut national du cancer estime à 187 526, le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez la femme en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques sont souvent oubliés des stratégies de prévention et de dépistage. En 2023, le cancer de l'endomètre est le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire est, quant à lui, peu dépisté et mal connu des médecins généralistes. Ainsi, la grande majorité des patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de leur cancer. En 2023 c'est 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire pour 65 % de décès, selon l'institut national du cancer. Ces cancers touchent généralement les femmes après la ménopause. Pourtant des opérations de sensibilisation ont été mises en place, mais elles sont encore trop peu connues, à l'image de « septembre turquoise » qui est le mois de sensibilisation à la lutte contre les cancers gynécologiques ou encore le lancement de la « fresque des géantes », une opération d'envergure dans une centaine d'établissements hospitaliers qui vient mettre en lumière ces cancers invisibles, sensibiliser aux réalités de ces maladies et lever les tabous qui les entourent. Alors que la stratégie décennale de lutte contre les cancers vise à réaliser 1 million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025 ce qui inclut les dépistages des cancers gynécologiques, et sachant que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été créés notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans, elle l'interroge sur la possibilité d'inclure dans ces rendez-vous de prévention un dépistage, une sensibilisation de ces cancers gynécologiques par le professionnel de santé.

Réponse

La prévention des cancers est une thématique majeure pour le ministère chargé de la santé. L'incidence des cancers génitaux féminins évolue favorablement en France. Le cancer de l'endomètre, appelé aussi cancer du corps utérin, est la 5ème cause de cancer chez la femme en France. On estime à environ 8 400 le nombre de nouveaux cas en 2023. Le taux d'incidence est en baisse depuis 2010. Une légère baisse de la mortalité a été observée entre 2010 et 2018. Le nombre de décès était d'environ 2 400 en 2018. Le cancer de l'endomètre survient essentiellement chez les femmes ménopausées. Les facteurs de risque sont notamment la puberté précoce, la ménopause tardive, la nulliparité, l'obésité et la prise de tamoxifène. Un cancer de l'endomètre peut être suspecté lorsque des symptômes sont apparus, comme en particulier des saignements vaginaux après la ménopause, ou en dehors des périodes de règles avant la ménopause. Pour établir le diagnostic, une échographie du pelvis est d'abord réalisée. Concernant le cancer de l'ovaire, le taux d'incidence diminue régulièrement depuis 1990. On estime à 5 348 le nombre de nouveaux cas de cancers de l'ovaire en 2023. Le taux de mortalité a diminué entre 1990 et 2018. Le nombre de décès était estimé à 3 479 en 2018. Les facteurs de risque du cancer de l'ovaire sont essentiellement des facteurs hormonaux et reproductifs : puberté précoce, ménopause tardive, nulliparité. Ce cancer provoque peu de symptômes et est souvent diagnostiqué lorsque des cellules cancéreuses ont atteint le péritoine. Néanmoins, il peut être suspecté devant plusieurs signes, notamment la détection d'une masse ovarienne lors du suivi gynécologique ou d'un examen d'imagerie, l'apparition de douleurs abdominales ou pelviennes, une augmentation anormale du volume de l'abdomen liée à une ascite. Quel que soit le contexte de découverte d'une masse ovarienne, un certain nombre d'examens doit être réalisé pour confirmer le diagnostic de cancer et en évaluer le stade. Enfin, le cancer du col de l'utérus est le 12ème cancer féminin le plus fréquent. On estime à 3 159 le nombre de nouveaux cas en 2023. La baisse d'incidence observée depuis plusieurs décennies s'est interrompue et le taux d'incidence est stable depuis 2010. Le déploiement du dépistage organisé à partir de 2018, associé à un renforcement de la couverture vaccinale anti-HPV chez les adolescents pour atteindre les taux de couverture recommandés pourrait induire une diminution de l'incidence en France. Le nouveau dispositif « Mon bilan prévention » déployé par le ministère chargé de la santé et l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et de promotion de la santé pour agir sur les déterminants. Médecins, infirmiers, sage-femmes et pharmaciens peuvent accompagner les assurés sociaux lors de bilans de prévention dédiés à différents âges clés de la vie : entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans. L'objectif est de prévenir des maladies, et notamment les cancers. L'auto-questionnaire et la fiche d'aide au repérage des risques proposée aux professionnels de santé permettent de repérer les antécédents familiaux notamment de cancers gynécologiques, une ménopause précoce, ou encore d'évaluer la participation au dépistage organisé des cancers. La première étape de l'entretien avec le professionnel de santé doit permettre l'identification de facteurs de risque du patient dont les facteurs de risque des cancers gynécologiques. Par ailleurs, les professionnels de santé habilités peuvent réaliser un prélèvement cervico-utérin au décours du bilan s'ils l'estiment nécessaire.

La question

Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens pour remédier aux dysfonctionnements de la psychiatrie. La psychiatrie traverse une crise profonde et qui dure qui touche à la fois les conditions d'accueil des patients, la prise en charge des troubles mentaux, ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé. Cette crise est exacerbée par des ressources insuffisantes, une surcharge des établissements de santé et un manque de structures adaptées à la diversité des besoins en santé mentale. Dans ce contexte, le Comité national consultatif d'éthique (CCNE) a émis un avis concernant les enjeux éthiques de la psychiatrie, soulignant notamment les questions liées à l'autonomie des patients, à leur consentement éclairé et à la protection de leurs droits fondamentaux. Le CCNE insiste également sur la nécessité de repenser les pratiques en matière de soins psychiatriques, en intégrant davantage la dimension préventive et en améliorant les conditions de travail des soignants. À l'heure où la santé mentale a été érigée en Grande cause nationale 2025, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer l'accès à des soins psychiatriques adaptés, tout en respectant les principes éthiques de respect de la dignité et de l'autonomie des patients ainsi que les mesures envisagées pour assurer un financement suffisant et une répartition équitable des ressources dans le secteur de la psychiatrie. Elle souhaite également connaître les politiques envisagées pour améliorer les conditions de travail et de sécurité des professionnels de santé impliqués en psychiatrie, tout en garantissant des pratiques respectueuses des droits des patients, et lui demande comment le Gouvernement envisage de développer des dispositifs de prévention afin de réduire la stigmatisation des troubles psychiatriques et favoriser une prise en charge plus précoce et plus inclusive.

La question

Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'enjeu de santé publique que représente la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a émergé après une année de vacance. Cette feuille de route, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par M. le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2025, mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation de notre système de santé) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche... Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, nous vous demandons quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale qu'il s'est engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la régulation assurée par les associations SOS Médecins France, qui offrent depuis plus de 50 ans un service de soins non programmés, disponible 7 jours sur 7, en journée et dans le cadre de la permanence des soins (PDS) en soirée et les week-ends. Ces associations sont reconnues pour leur capacité à fournir une réponse rapide et adaptée aux appels médicaux. Cependant, alors que le service d'accès aux soins (SAS) se déploie pour faciliter l'accès aux soins non programmés, il est surprenant de constater que la régulation assurée par SOS Médecins en journée n'est pas reconnue comme elle l'est pour la permanence des soins en soirée, la nuit et les week-ends, au même titre que celle du SAS en journée. Depuis plus de 50 ans, SOS Médecins assure une écoute médicale de qualité, prenant en charge 6,8 millions d'appels par an et déclenchant des interventions adaptées selon l'urgence et la nature des situations rencontrées, telles que des visites au domicile des patients, en Ehpad, ou encore en centre pénitentiaire. Cet engagement continu apporte une expertise précieuse et une réactivité vitale pour les concitoyens et pour les services publics. Comment expliquer cette politique de distinction de reconnaissance de compétence en fonction des horaires, une forme de « deux poids, deux mesures » qui fragilise l'intégrité de la régulation assurée par SOS Médecins en journée. Cette organisation, de par son expérience et son dévouement, est un acteur essentiel et complémentaire dans l'accès aux soins de proximité, y compris en journée, en intervenant notamment auprès des patients les plus âgés, souvent isolés, seuls à leur domicile et sans médecin traitant. Elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de reconnaître pleinement le rôle de SOS Médecins dans le cadre des horaires de journée, en parallèle du SAS, afin que les besoins en soins non programmés soient couverts de manière équitable et optimale tout au long de la journée.

Réponse

SANTÉ MENTALE Mme la présidente . La parole est à Mme Anne-Cécile Violland. Mme Anne-Cécile Violland . Hier, lors de votre déclaration de politique générale, monsieur le Premier ministre, vous avez réaffirmé votre volonté de faire de la santé mentale la grande cause nationale de l'année 2025. Au nom de tous les Français : merci ! Comme le rappelle l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la santé est « un état de complet bien-être, physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». Autrement dit, pas de santé sans santé mentale. Les problèmes de santé mentale touchent aujourd'hui dans notre pays une personne sur cinq, particulièrement les jeunes, y compris les enfants puisque selon Santé publique France, 13 % des 6-11 ans seraient atteints d'un trouble probable de santé mentale exigeant des soins, avec une prévalence majeure chez les jeunes filles. Il est donc plus qu'urgent d'offrir à tous les Français un accès à une véritable prévention et à des soins de proximité, de façon aussi égale et équitable que possible sur l'ensemble du territoire, alors que près d'un Français sur trois déclare ne pas prendre soin de sa santé mentale. Déjà, en janvier dernier, la santé mentale des jeunes constituait une priorité de l'action gouvernementale. Le ministre alors chargé de la santé et de la prévention, notre collègue Frédéric Valletoux, avait prévu la tenue d'un Conseil national de la refondation sur la santé mentale, malheureusement reporté sine die en raison de la dissolution. M. Fabien Di Filippo . Quelle mauvaise décision ! Mme Anne-Cécile Violland . L'amélioration en juin dernier du dispositif Mon soutien psy, créé pendant la crise du covid, va dans le bon sens. Cependant, il y a encore tant à faire pour que cette cause nationale soit à la hauteur de l'enjeu ! Je sais que nous sommes plusieurs députés, issus de groupes différents, prêts à travailler de concert avec vous sur ce point. Comment comptez-vous mettre en œuvre concrètement cette grande cause nationale et relancer rapidement les initiatives en cours sur ce sujet si essentiel ? Peut-on envisager une mission consacrée à cette ambition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le Premier ministre. M. Michel Barnier, Premier ministre . Je vous remercie beaucoup pour votre question. Comme vous venez de le dire, ce sujet est si grave qu'il est bien normal que vous, qui êtes engagée personnellement et professionnellement en la matière, puissiez travailler avec plusieurs de vos collègues – j'en connais certains –, au-delà des différences, voire des divergences politiques. On observe d'ailleurs la même détermination et la même disponibilité au Sénat. Avec la ministre de la santé et de l'accès aux soins, ainsi qu'avec l'ensemble du Gouvernement, nous aurons besoin de vous pour mener à bien notre action. La situation de la santé mentale se traduit par des chiffres mais, derrière ces chiffres, il y a des hommes et des femmes atteints de troubles psychiques, notamment un très grand nombre de jeunes. On compte, parmi ces derniers, 9 000 suicides par an – je ne suis même pas sûr que les données soient parfaitement exactes. Un Français sur cinq connaît des problèmes de santé mentale à un moment ou à un autre de sa vie – nous le savons tous. Je pourrais aussi évoquer les chiffres de l'assurance maladie, dont les crédits consacrés à ce domaine ont été beaucoup augmentés depuis cinq ans, ou encore l'action menée par le précédent gouvernement, avec M. Attal et M. Valletoux – vous l'avez rappelé –, pour faciliter l'accès des jeunes à un psychiatre ou à un psychologue. Tant de problèmes se posent en matière de santé mentale, qu'il s'agisse de la prévention, de la rupture du parcours de soins ou encore de l'accueil en urgence des jeunes à l'hôpital. Si j'en parle ainsi, c'est parce que j'y ai été confronté dans ma famille. Des familles sont désespérées parce qu'elles ne parviennent pas à trouver un lieu d'accueil d'urgence, y compris pour des malades adultes. Je sais, comme vous, que des solutions existent. Elles passent par l'éducation, par le sport, par l'insertion par le travail. Sans vouloir en faire une affaire familiale, je tiens à dire que j'ai eu une mère – j'espère que, là où elle est, elle m'écoute – qui a consacré trente-cinq ans de sa vie à l'Unafam, l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques. Elle a créé des foyers – l'un, à Aix-les-Bains, porte d'ailleurs son nom. Je pourrais aussi citer un établissement et service d’aide par le travail dans La Chartreuse, où j'ai vu des jeunes malades retrouver une fierté et un sentiment d'utilité, se sentir valorisés en fabriquant du fromage. Cette cause me touche au plus profond de moi. C'est pourquoi j'ai proposé que la santé mentale soit élevée au rang de grande cause nationale, pas seulement pour 2025 mais pour la période à venir. Mme Sandrine Rousseau . Il ne suffira pas d'un morceau de fromage ! M. Michel Barnier, Premier ministre . Nous inviterons tous les acteurs autour de la table : les familles, les associations, l'hôpital, d'autres institutions naturellement, mais aussi des entreprises prêtes à apporter leur aide dans ce domaine – ou qui l'apportent déjà – au titre de l'action humanitaire. J'ajoute que je m'exprimerai de façon très concrète sur cette question la semaine prochaine, à l'occasion de la Journée mondiale de la santé mentale. Je vous remercie beaucoup de votre engagement et de celui de vos collègues, quel que soit leur groupe. Vous pouvez en tout cas compter sur le Gouvernement et sur moi-même en particulier pour être à vos côtés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et UDR.)