Questions

La question

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des décisions prises par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) concernant les experts judiciaires en informatique. Les articles 230-1 et 706-102-1 du code de procédure pénale permettent aux experts judiciaires régulièrement désignés par l'autorité judiciaire de mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires à l'accès, au déverrouillage et à l'exploitation des données numériques contenues dans les scellés qui leur sont confiés. Ces opérations sont aujourd'hui essentielles dans de nombreuses procédures pénales, notamment celles portant sur les violences sexuelles commises sur des mineurs. Or depuis 2022, l'ANSSI considère que certains logiciels d'investigation numérique utilisés dans le cadre de ces missions sont soumis à une autorisation administrative qu'elle refuse d'accorder aux experts judiciaires. Cette situation contraint les magistrats à recourir au Centre technique d'assistance (CTA), dont les capacités sont limitées, entraînant des délais de traitement pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'une année. Ces retards paraissent difficilement conciliables avec les objectifs poursuivis par le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui prévoit notamment une préservation rapide des preuves numériques et une avancée significative des investigations dans un délai de trois mois à compter du dépôt de plainte. Ils sont également susceptibles de compromettre l'efficacité des investigations dans les affaires les plus graves, alors même que les juridictions continuent de désigner des experts judiciaires pour procéder à l'exploitation des téléphones saisis. Par ailleurs, plusieurs experts judiciaires ont introduit un recours devant le tribunal administratif de Paris afin de contester les décisions de refus opposées par l'ANSSI, avec le soutien de nombreux magistrats. Toutefois, l'issue de cette procédure n'est pas attendue avant plusieurs mois. Dans ces conditions, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette situation et quelles mesures il entend prendre afin de garantir que les experts judiciaires puissent effectivement exercer les missions que leur confie le code de procédure pénale, sans que des restrictions administratives ne viennent en empêcher ou en retarder l'exécution. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire ou une initiative législative destinée à lever cette difficulté, afin de réduire les délais des enquêtes pénales, en particulier lorsqu'elles concernent des infractions commises au préjudice de mineurs.

Réponse

Dans le contexte de la démocratisation des outils numériques, l'accès à la preuve numérique, notamment chiffrée, constitue un enjeu majeur pour la résolution d'un grand nombre d'enquêtes judiciaires, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Cet enjeu est d'autant plus central que le recueil de la preuve numérique est devenu incontournable à la résolution des enquêtes judiciaires. Ainsi, selon une étude de l'Union européenne du 11 janvier 2024, près de 85% des enquêtes pénales font désormais intervenir des données numériques. Lorsque le support numérique à exploiter est saisi par les enquêteurs, l'article 230-1 du CPP autorise l'autorité judiciaire ou, sur leur autorisation, les officiers de police judiciaire à désigner toute personne qualifiée pour procéder aux opérations permettant de contourner les moyens d'authentification des supports, de mettre en clair les données chiffrées ou d'obtenir la convention secrète de déchiffrement. Si les données conservées au sein de ces supports sont chiffrées et que la personne concernée refuse de remettre la convention secrète de déchiffrement, infraction réprimée par l'article 434-15-2 du code pénal, l'article 230-1 du CPP permet à l'autorité judiciaire ou aux enquêteurs de désigner une personne qualifiée afin qu'il soit procédé à la mise au clair des données cryptées. Toutefois, la détention des logiciels de forensique numérique, permettant de procéder à ces opérations, est réprimée par l'article 226-3 du code pénal. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que sur autorisation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), statuant après avis d'une commission spécialisée dite « commission R.226 » en application des articles R. 226-1 et suivants du code de procédure pénale. En effet, l'utilisation et la commercialisation de certains logiciels de forensique peuvent présenter un risque pour la vie privée et la sécurité nationale. Dès lors, le ministère de la Justice est particulièrement attentif à ce que les magistrats disposent des ressources et des moyens suffisants pour leur permettre de traiter les procédures pénales dont ils sont saisis dans des délais satisfaisants, et suit avec attention les travaux en cours avec l'ANSSI relatifs à la possibilité pour les experts d'acquérir des logiciels permettant de procéder aux missions requises par l'autorité judiciaires dans des conditions garantissant la sécurité nationale.

La question

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur sur la nécessité de garantir un contrôle judiciaire effectif des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie. Le recours à l'isolement et à la contention constitue une privation de liberté grave et attentatoire à la dignité des personnes hospitalisées sans consentement. Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions de 2020 et 2021, a rappelé que ces mesures ne peuvent être mises en oeuvre qu'à titre exceptionnel, de manière proportionnée et pour une durée strictement nécessaire, et qu'elles doivent faire l'objet d'un contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) lorsque leur prolongation excède certains seuils. Or de nombreux rapports, tant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) que de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), soulignent que dans la pratique, les garanties judiciaires prévues restent insuffisantes : disparités territoriales dans la saisine des juges, délais parfois incompatibles avec la protection effective des droits et faible taux de contrôle réel sur le caractère proportionné et nécessaire de ces mesures. Dans un contexte où la France s'est engagée au respect de la Convention européenne des droits de l'homme et où la Cour européenne a rappelé l'exigence d'un contrôle juridictionnel rapide et effectif, il est essentiel de renforcer les mécanismes actuels. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir, sur l'ensemble du territoire, un contrôle judiciaire effectif, rapide et contradictoire des mesures d'isolement et de contention, afin d'assurer le respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées en psychiatrie.

Réponse

Les mesures d'isolement et contention, en ce qu'elles constituent des mesures privatives de liberté, répondent à un cadre juridique stricte. Elles ne peuvent être mises en œuvre, que dans le cadre d'une hospitalisation complète sans consentement et uniquement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. Elles doivent faire l'objet d'une réévaluation médicale régulière de leur nécessité au regard de l'état de santé du patient. Le renouvellement de ces mesures au-delà d'une certaine durée doit être autorisé par le juge judiciaire. Ainsi, l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique interdit le renouvellement de la mesure d'isolement au-delà de 72h et le renouvellement de la contention au-delà de 48h, sans autorisation du juge judiciaire, sa saisine devant intervenir avant l'expiration de ces délais. Le juge statue alors dans les 24 h suivant le terme de ces durées. Si les conditions dans lesquelles la mesure peut être mise en œuvre ne sont plus réunies, il doit en ordonner la mainlevée. Si le juge a autorisé le maintien de la mesure d'isolement ou de contention, le médecin peut renouveler la mesure d'isolement pour 72 h supplémentaires et la mesure de contention pour 48 h supplémentaires. Si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge judiciaire, celui-ci est à nouveau saisi au moins 24 h avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision. Il statue alors avant l'expiration de ce délai de 7 jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins 24 h avant l'expiration de chaque délai de sept jours suivant sa précédente décision et statue dans les mêmes conditions. En outre, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut statuer, y compris d'office, sur le maintien de la mesure d'isolement ou contention lorsqu'il autorise la poursuite de l'hospitalisation sans consentement. Enfin, le patient ou un de ses proches peut saisir à tout moment ce magistrat aux fins de mainlevée de la mesure d'isolement ou contention. Ce juge peut également se saisir d'office en application de l'article L. 3211-12 du CSP. Dans tous les cas, la procédure est contradictoire et le juge vérifie la nécessité et la proportionnalité de la mesure, qui doit rester une pratique de dernier recours. Le cadre juridique actuel apparaît dès lors suffisant pour garantir les droits des patients en ce qu'il permet d'assurer un contrôle juridictionnel systématique et rapide des mesures d'isolement et contention sur l'ensemble du territoire.

Réponse

AGRESSIONS DE SAPEURS-POMPIERS Mme la présidente . La parole est à Mme Anne-Cécile Violland. Mme Anne-Cécile Violland . Samedi matin, très tôt, un sapeur-pompier volontaire du Chablais était grièvement blessé lors d'un rodéo rural. Dimanche, deux sapeurs-pompiers d'Annemasse étaient agressés. Bon nombre d'entre nous sont concernés par ces faits qui ne se limitent pas aux milieux urbains. Au nom de la représentation nationale, je tiens à adresser nos pensées et notre soutien à Niccolo, sa famille, ses proches et ses collègues, sapeurs-pompiers du centre d'Évian-les-Bains, et à rendre hommage à l'ensemble de nos sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur tous les bancs.) Ces faits graves, inhumains, sont malheureusement récurrents dans notre pays. Qu'ils soient professionnels ou volontaires, les sapeurs-pompiers incarnent un engagement exemplaire au service de nos concitoyens. Quotidiennement, ils font preuve d'un dévouement remarquable, dans des conditions parfois extrêmement difficiles, trop souvent au mépris de leur sécurité et parfois de leur vie. Les sapeurs-pompiers incarnent les plus hautes valeurs de notre République : le courage, la solidarité et le service du bien commun. Pourtant, ce dévouement est trop souvent récompensé par l'ingratitude, voire par des actes de violence. Ce n'est pas acceptable ! Alors que la nation se doit de reconnaître et de protéger celles et ceux qui la servent avec courage, la réponse pénale apparaît inefficace pour endiguer ces comportements. Une réponse ferme, rapide et dissuasive est indispensable pour restaurer l'autorité et la confiance. Je tiens, ici, à associer notre collègue Loïc Kervran, dont notre assemblée a voté, le mois dernier, la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, qui attend une inscription au Sénat. Je salue également Naïma Moutchou, qui défend une proposition de loi visant à durcir les sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions en instaurant des peines planchers. Ce sont deux mesures annoncées par nos ministres ce week-end. Alors, qu'attendons-nous ? Passons des intentions aux actes. Ma question est double : quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour améliorer la politique publique de soutien et de valorisation de l'engagement de nos sapeurs-pompiers ? Envisagez-vous de renforcer le cadre législatif et judiciaire afin de durcir les sanctions… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés des groupes HOR et DR ainsi que quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Madame la députée, je vous sais très attachée au territoire théâtre de ce drame. Vous y êtes née et vous connaissez bien les pompiers, professionnels ou volontaires, du centre de secours. Je voudrais, comme vous venez de le faire, au nom du premier ministre et du gouvernement, assurer le chef Niccolo de toute notre sollicitude. Je sais qu'il se bat ; opéré il y a quelques heures, il est toujours dans le coma. M. Hervé de Lépinau . Donnez-nous le pedigree du tueur ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Nos pensées vont, bien entendu, à sa famille, à son épouse, à son fils de 7 ans, à ses parents et aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du centre de secours d'Évian-les-Bains et du Sdis de Haute-Savoie. Les sapeurs-pompiers sont de plus en plus agressés. L'an dernier, on a dénombré contre eux près de 1 500 agressions. M. Frédéric Weber . Quelle honte ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Ce crime – c'est ainsi que l'a désigné le procureur –, ce meurtre, est abject. Tous les meurtres sont abjects, mais celui-ci l'est plus que les autres. D'abord parce que, d'après le témoignage de ses compagnons et camarades présents sur les lieux, l'individu a foncé délibérément sur Niccolo, à toute vitesse, ne lui laissant aucune chance. Ensuite parce que le coupable est ensuite revenu : il a fait demi-tour, a baissé sa vitre et a craché sur la victime. M. Frédéric Weber . Écœurant ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . D'un côté, il y a un voyou, avec quinze antécédents judiciaires ; de l'autre, un sapeur-pompier volontaire, qui s'est engagé de toutes ses fibres pour sauver des vies, au risque de la sienne. Alors oui, il faudra bien sûr revoir entièrement les modalités judiciaires applicables aux jeunes majeurs et aux mineurs. Parce que la différence entre les peines encourues, les peines prononcées et les peines exécutées… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre. – Quelques députés du groupe DR applaudissent ce dernier.)