Questions

La question

Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le dispositif « Sac Ados », soutenu par les caisses d'allocations familiales (CAF) et porté par l'association Vacances Ouvertes. Ce dispositif vise à favoriser le premier départ en vacances des jeunes de 16 à 25 ans en leur apportant une aide financière ainsi qu'un accompagnement dans la préparation d'un séjour. Il constitue un outil de promotion de l'autonomie, de la mobilité et de l'accès aux vacances pour des publics qui en sont supposément éloignés. Les données nationales relatives à son déploiement demeurent peu accessibles, alors même que les modalités de mise en œuvre varient selon les CAF départementales. Ainsi, elle lui demande d'indiquer le nombre de jeunes bénéficiaires du dispositif « Sac Ados » au cours des cinq dernières années, avec une ventilation par année et par département, le coût total du dispositif sur la même période, en distinguant la participation de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), des CAF locales et des autres partenaires financeurs, le nombre de CAF ayant effectivement déployé le dispositif en 2025 et en 2026, et quelle proportion d'étrangers a bénéficié de ce dispositif.

La question

Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par la flotte aérienne de la sécurité civile dans la lutte contre les feux de forêt. Le Syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC) demande notamment que des mesures d'urgence soient prises à l'égard de la société Sabena Technics, afin de garantir la disponibilité des aéronefs, notamment par l'approvisionnement en pièces détachées et le recrutement de personnels techniques qualifiés. Ainsi, elle lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre pour garantir la disponibilité des aéronefs de la sécurité civile.

La question

Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Instituées par la loi du 18 novembre 2016 et progressivement élargies, les amendes forfaitaires délictuelles connaissent un essor considérable. Selon les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, leur nombre est passé d'environ 57 300 en 2019 à près de 500 000 en 2024, représentant désormais environ 10 % de l'ensemble des délits enregistrés par la police et la gendarmerie. Les principales catégories concernées sont le défaut d'assurance, l'usage illicite de stupéfiants et le défaut de permis de conduire. Ce développement massif soulève la question de l'effectivité de la sanction. Plusieurs rapports, dont celui de la Cour des comptes d'avril 2026, soulignent les difficultés liées au recouvrement : coexistence de deux taux distincts (taux de paiement au stade minoré/forfaitaire calculé par l'ANTAI et taux de recouvrement des amendes forfaitaires majorées calculé par la direction générale des finances publiques), absence d'indicateur global consolidé et niveaux d'exécution jugés faibles par rapport aux objectifs initiaux du dispositif et aux taux observés pour d'autres catégories d'amendes. Ainsi, elle lui demande d'indiquer le taux global de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, toutes catégories confondues, pour les années les plus récentes disponibles, en distinguant le stade minoré/forfaitaire et le stade majoré, le détail de ces taux par type de délit (usage de stupéfiants, conduite sans permis, conduite sans assurance et le cas échéant les autres catégories significatives), l'évolution de ces taux au fil du temps et les montants restant à recouvrer, ainsi que les mesures envisagées pour améliorer le taux de recouvrement et garantir l'effectivité de cette procédure, eu égard notamment à la forte augmentation du volume d'AFD émises.

La question

Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le Conseil économique, social et environnemental. Cette assemblée constitutionnelle fait l'objet de critiques récurrentes sur son utilité et son coût budgétaire. Les rapports de la Cour des comptes et du député Daniel Labaronne de juillet 2025 notamment avaient déjà souligné un impact très limité de ses travaux et un rapport coût/efficacité défavorable. Plus récemment, l'édition du Canard enchaîné du 17 juin 2026 révèle que la nouvelle présidente du CESE a lancé un appel d'offres de 285 000 euros à une agence de communication pour définir la « raison d'être » de l'institution. Dans ce contexte, Mme la députée demande au Premier ministre ce qui justifie une telle commande, sinon l'inanité de cette institution ? Elle lui demande en conséquence s'il envisage la suppression du CESE et de ses émanations régionales, dont l'inutilité est patente.

Réponse

En vertu du Titre XI de la Constitution (art. 69 à 71) et de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, le CESE est une assemblée consultative auprès des pouvoirs publics représentant les principales activités du pays et favorisant leur collaboration et leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation. Cette assemblée constitutionnelle promeut une culture de la délibération favorisant la participation de la société civile et des citoyens à la réflexion sur les problématiques qui traversent le corps social. Le CESE s'est modernisé au fil du temps. En témoigne la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 qui, notamment, étend sa compétence aux enjeux environnementaux, renforce la représentation des femmes et des jeunes dans ses instances et permet aux citoyens, par voie de pétition, de le saisir directement. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 accroit quant à elle les prérogatives consultatives du CESE pour en faire l'institution de référence en matière de participation citoyenne, en lui permettant par exemple de « recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence » (art. 4-3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susmentionnée). De telles consultations, qui constituent une nouvelle mission jugée « extrêmement bienvenu [e] » et « à consolider » par le rapport d'information de l'Assemblée nationale en date du 2 juillet 2025 (n° 1658), ont déjà été organisées sur les thèmes du climat et de la fin de vie, et ont permis au Conseil de gagner en visibilité, comme le relève la Cour des comptes (observations définitives, mai 2025, n° S2025-0776). Cette nouvelle mission a nécessité une réallocation des ressources humaines et financières du CESE pour en assurer la conduite (indemnisation des citoyens tirés au sort, défraiements, tenue de sessions de travail, implication des conseillers sur de nouvelles tâches…). Le rapport annuel 2024-2025 du CESE fait état de 26 travaux adoptés entre juin 2024 et mai 2025, dont 17 avis rendus, 79 évènements accueillis sur la même période et au moins 1 301 mentions de ces travaux par l'Assemblée nationale et le Sénat depuis le 1er juin 2024. Ces travaux ont porté sur des politiques publiques essentielles pour le pays, à l'image des avis sur l'évaluation des politiques publiques environnementales, la promotion d'une intelligence artificielle au service de l'intérêt général, l'accès aux droits sociaux, le pouvoir d'achat dans les outre-mer, les enjeux de l'habitat et du logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques, ou encore l'évolution de nos modèles productifs. Le CESE a également mené une réflexion sur les outils de participation citoyenne à la disposition des pouvoirs publics. Le CESE réalise une veille active des pétitions rendues publiques qui ne lui sont pas adressées, afin d'être en capacité de saisir des thèmes qui parcourent le corps social et mériteraient une attention de ses membres. Depuis 2017, ce fut le cas de sujets comme le bien-être animal, le handicap ou les déserts médicaux. Le décret n° 2026-131 du 25 février 2026 a modifié la répartition des sièges entre les organisations chargées de désigner les membres du CESE. Ce renouvellement, suivant une logique de représentativité des organisations composant l'assemblée, a permis l'intégration de 95 nouveaux conseillers, soit 55% des membres, et l'arrivée de nouvelles organisations, telles que l'association Banlieues Climat qui sensibilise les habitants des quartiers populaires aux enjeux environnementaux. Le 20 mai 2026, Madame Claire Thoury a été élue présidente du CESE, faisant d'elle la première femme à présider cette institution. Comme elle l'a fait savoir lors de son discours d'investiture, Madame Thoury ambitionne « une institution républicaine qui contribue à résoudre les crises et à préparer l'avenir, et qui a la lucidité de s'ouvrir et le courage de se réformer. » Sous sa présidence, le CESE poursuit ses réformes pour répondre aux défis qui sont les siens. En témoignent les modifications récentes de son règlement intérieur (décret n° 2026-517 du 18 juin 2026) ayant permis, notamment, d'adapter le nombre et le champ des travaux des commissions afin d'en assurer la pertinence et l'efficience, et la création d'une délégation dédiée aux droits des enfants.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement de l'expérimentation prévue par l'article 46 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile français et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Cette expérimentation, d'une durée initiale de deux ans, devait tester différentes configurations de plateformes communes de traitement des appels d'urgence (notamment les numéros 15, 18 et 112) dans plusieurs départements pilotes, afin d'évaluer la rapidité du décroché, la qualité de la réponse opérationnelle, la coordination entre services et les conditions d'une éventuelle généralisation. Plus de quatre ans après la promulgation de la loi, cette expérimentation ne semble pas achevée et aucun bilan complet n'a été rendu public à ce jour. Dans le Vaucluse, où un projet de plateforme commune entre le SDIS et le SAMU est régulièrement évoqué par les acteurs locaux, cette absence de visibilité et de calendrier clair suscite de nombreuses interrogations et retarde les initiatives départementales. Dès lors, elle lui demande pourquoi l'expérimentation n'a pas été menée dans les délais prévus par la loi, quels sont les principaux obstacles rencontrés (techniques, organisationnels, juridiques ou autres) et quand un bilan intermédiaire ou final sera transmis au Parlement et mis à disposition des collectivités territoriales.

La question

Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la torture d'animaux et la diffusion en ligne de vidéos, notamment le phénomène d' animal crushing . La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a introduit l'article 521-1-2 du code pénal afin de réprimer l'enregistrement et la diffusion sur internet d'images de sévices graves, d'actes de cruauté ou d'atteintes sexuelles sur des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Près de cinq ans après l'entrée en vigueur de ce texte, le phénomène particulièrement odieux d' animal crushing (écrasement d'animaux filmé à des fins de diffusion et souvent de monétisation) continue d'être signalé sur internet. Mme la députée demande à M. le ministre de lui indiquer le nombre de procédures engagées et de condamnations prononcées sur le fondement de l'article 521-1-2 depuis 2021, et plus particulièrement celles liées à des faits d' animal crushing . Elle souhaite également savoir quelles instructions ont été données aux parquets et aux services d'enquête pour améliorer la détection et la répression de ces contenus, notamment sur les réseaux sociaux et les plateformes étrangères, et quelles actions sont menées en matière de coopération internationale afin de lutter contre les réseaux organisés de production et de diffusion d' animal crushing , souvent basés à l'étranger. Enfin, elle lui demande s'il envisage de renforcer le dispositif législatif (création d'une infraction spécifique plus sévère, moyens accrus pour la plateforme PHAROS, formation des enquêteurs et magistrats, etc.) face à la persistance de ce type de contenus.

Réponse

Le ministère de la Justice prend toute la mesure de la nécessaire répression des mauvais traitements infligés aux animaux. La lutte contre ces infractions, et de manière générale contre toutes les atteintes au bien-être animal, constitue l'une des priorités de politique pénale. À ce titre, le ministère de la Justice a développé un arsenal juridique complet et opérationnel pour protéger les animaux, prévenir efficacement les atteintes qui leur sont portées et sanctionner leurs auteurs avec la fermeté requise. Les dispositifs existants, rigoureux et adaptés, permettent de répondre, sur le strict plan judiciaire, aux enjeux soulevés par la pratique dite d'« animal crushing ». La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a renforcé l'arsenal législatif existant en édictant de nouvelles incriminations et en procédant à une aggravation des peines encourues. L'article 521-1-2 du code pénal prévoit ainsi qu'est constitutif d'un acte de complicité le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission, sur un animal, de faits de sévices graves ou actes de cruauté, d'atteintes de nature sexuelle ou de mauvais traitements. Ce même article prévoit également que le fait de diffuser sur internet ces images, y compris des images de mauvais traitements sur un animal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces dispositions permettent aux juridictions d'assurer une réponse pénale adéquate et proportionnée à la gravité des infractions visées. Le ministère de la Justice est particulièrement vigilant à leur mise en œuvre effective et soutient une politique pénale ferme en la matière, qui était déjà affirmée par la circulaire du 16 mai 2005, appelant à la nécessité d'« une réponse pénale efficace et dissuasive » aux atteintes portées aux animaux. Ainsi, depuis l'année 2022, 55 poursuites sur le fondement de l'infraction d'« animal crushing » ont été engagées. Sur la seule année 2025, le taux de réponse pénale était de 90,5 % dont 31,6 % de procédures alternatives et 68,4 % de poursuites. Cette même année, 8 condamnations ont été prononcées pour des faits d'actes de cruauté sur des animaux domestiques. Dans ce contexte, la récente signature du protocole interministériel de lutte contre la maltraitance animale, diffusé aux autorités judiciaires le 30 avril 2026, vise à améliorer la synergie entre les différents acteurs impliqués, afin de garantir une réponse pénale rapide et adaptée. Cette coordination entre les acteurs s'incarne au niveau départemental par la création de comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale, qui doivent permettre, pour l'ensemble des parties prenantes, de signaler les situations devant faire l'objet d'un suivi particulier et d'attirer l'attention sur les personnes susceptibles de détenir des animaux en violation d'une interdiction. Le protocole diffusé le 30 avril 2026 a également été l'occasion de rappeler aux juridictions l'existence de la division de lutte contre la maltraitance animale existant au sein de l'Office centrale de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique (OCLAESP) et l'existence de plus de 4 000 gendarmes et policiers formés à traiter les dossiers d'atteintes aux animaux. Afin de faciliter la répression des infractions de maltraitance animale, le ministère de la Justice a enfin mis à disposition des magistrats deux « fiches focus » portant sur les infractions relatives à la lutte contre la maltraitance animale et le traitement judiciaire de ces infractions. Ces fiches rappellent notamment aux juridictions les peines complémentaires applicables en cas de commission des faits sanctionnés par l'article 521-1-1 du code pénal (confiscation de l'animal, interdiction d'en détenir, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction). Aussi, les dispositions actuelles en matière d'« animal crushing » répondent à la finalité de protection des animaux. La Chancellerie n'envisage pas, à ce stade, de proposer de modifier les dispositions législatives pour créer une infraction plus sévère ou attribuer d'autres moyens à la plateforme PHAROS.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement des futurs professeurs. Comme l'écrit justement la société des agrégés dans un communiqué du 12 mai 2026, « l'exigence dans l'acquisition de la langue française, dans le développement du raisonnement scientifique et, plus généralement, dans l'enseignement implique notamment le recrutement de professeurs hautement qualifiés, avec une formation disciplinaire solide ». Elle lui demande comment l'État entend concilier l'exigence légitime de professeurs hautement qualifiés avec la réforme de la formation permettant un recrutement en troisième année de licence. Elle lui demande également en quoi cette baisse du niveau d'études requis pour passer les concours garantit un recrutement de haute qualité.

Réponse

Préparer plus tôt au métier d'enseignant et élever le niveau de formation sont des objectifs de la réforme de la formation initiale des futurs enseignants. À cette fin, cette réforme instaure un continuum de formation renforcé depuis la licence jusqu'aux trois premières années d'exercice du métier, encadré par un référentiel de formation spécifique visant le développement progressif des compétences professionnelles des futurs enseignants et précisant les attendus de l'employeur permettant une articulation des savoirs à enseigner et des savoirs pour enseigner. En matière de recrutement, la réforme prévoit dès 2026 des concours ouverts aux candidats disposant d'une licence, alors qu'antérieurement, les concours intervenaient à l'issue du master. Les lauréats des nouveaux concours suivent ensuite deux années de formation statutaire délivrant le diplôme de master dans un institut supérieur du professorat et de l'éducation (INSPÉ) et sont titularisés à l'issue de cette période de formation. Le nouveau master « Enseignement et éducation » (M2E) a été créé spécifiquement pour constituer la formation initiale statutaire des lauréats des concours réformés. Le cadre de ce master consacre plus de 60 % des heures d'enseignement aux savoirs disciplinaires des futurs enseignants, sans exclure le développement de leurs compétences professionnelles à travers des périodes de stages. Ce master procède d'une logique de développement progressif des connaissances et des compétences. Pour les néo-bacheliers se destinant à passer le concours de l'enseignement du premier degré, une nouvelle licence pluridisciplinaire professorat des écoles (LPE) a été créée et est proposée dans chaque académie à partir de la rentrée 2026. Elle permettra aux étudiants engagés dans cette formation de suivre une licence dont deux-tiers des enseignements sont consacrés aux disciplines à enseigner à l'école primaire, tout en incluant des immersions en milieu scolaire leur permettant de se projeter dans le métier. Cette licence dédiée leur permettra de préparer le concours de recrutement réformé dans les meilleures conditions, et de poursuivre leur cursus dans un continuum avec la formation statutaire de master Enseignement et éducation, à la suite de leur réussite au concours.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les cambriolages de locaux d'associations. Ces cambriolages, qui visent souvent des associations d'aide alimentaire, des associations culturelles ou des clubs sportifs, portent un grave préjudice à la vie sociale du pays. L'État est-il en mesure de fournir des chiffres relatifs à ce type de cambriolages ? Dans la négative, elle lui demande s'il est envisagé de mettre en place un décompte de ce type de cambriolages au sein de la nomenclature statistique des crimes et délits.

Réponse

À ce jour, seules les données relatives aux cambriolages de logements sont fiabilisées par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), dont le travail répond aux plus hauts standards du service statistique public. Il peut à cet égard être noté que les données du SSMSI font apparaître une baisse significative du nombre de cambriolages de logements depuis 2016, année au cours de laquelle 248 900 avaient été enregistrés par la police et la gendarmerie nationales, contre 212 000 en 2025 (données provisoires). Les données relatives aux autres catégories de cambriolages (cambriolages de locaux industriels, commerciaux, financiers et cambriolages d'autres lieux) ne sont en revanche pas fiabilisées par le SSMSI et ne relèvent donc pas de la statistique publique institutionnelle. Elles ne sont comptabilisées que dans « l'état 4001 », outil standardisé de suivi statistique mis en place en 1972 par l'ancienne direction centrale de la police judiciaire. Il comptabilise chaque mois les infractions criminelles et délictuelles enregistrées par les forces de sécurité intérieure de l'État, classées en 107 catégories nommées index. Toutefois, aucun des index du « 4001 » ne vise en propre les locaux associatifs. La sécurité des locaux associatifs relève, en premier lieu, des mesures de sécurité et de prévention que propriétaires ou locataires peuvent mettre en œuvre. Il doit à cet égard être rappelé que les acteurs de la chaîne de prévention situationnelle de la police nationale et de la gendarmerie nationale (correspondants et référents sûreté) sont à la disposition des associations pour effectuer des consultations, réaliser des études de sûreté des installations bâtimentaires et offrir des conseils en matière de prévention technique de la malveillance.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la lutte contre le frelon asiatique. De nombreux dispositifs de piégeage sont commercialisés afin de lutter contre cette espèce. Toutefois, plusieurs associations de protection de la nature alertent sur le caractère potentiellement non sélectif de certains de ces pièges comme le piège « beevital », susceptibles de capturer également de nombreux insectes pollinisateurs indispensables aux équilibres écologiques. Dès lors, Mme la députée souhaiterait savoir quels éléments scientifiques permettent aujourd'hui d'affirmer que les pièges actuellement autorisés présentent un caractère réellement sélectif à l'égard du frelon asiatique. Elle demande notamment si des études indépendantes ont été conduites afin d'évaluer précisément les captures d'espèces non ciblées, ainsi que les conséquences environnementales pouvant résulter de l'utilisation massive de ces dispositifs. Enfin, elle lui demande également quelles sont les critères retenus par les pouvoirs publics pour qualifier un piège de « sélectif » et les mesures envisagées afin d'éviter que la lutte contre le frelon asiatique ne conduise à un dommage collatéral, à savoir une importante disparition d'insectes utiles à la biodiversité.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole et les collectivités territoriales, auxquelles le gouvernement est particulièrement sensible. Cette espèce exotique envahissante, installée sur notre territoire, suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade, insuffisamment documentés. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025. De plus, un projet de plan national de lutte contre le frelon asiatique a été co-construit avec l'ensemble des acteurs impliqués (représentants des apiculteurs, instituts techniques spécialisés, ONG…). Ce projet de plan a fait l'objet d'une consultation du public et devrait être prochainement publié. Il décline 8 actions, répartis en 3 axes, qui visent notamment : - la coordination de l'action des acteurs ; - des mesures de gestion adaptées aux situations locales ; - le soutien et le développement de la recherche fondamentale et appliquée ; - une classification des départements en fonction de la pression de prédation ; - la publication de plans départementaux ; - des actions de communication auprès de différents acteurs. Le plan a été présenté aux acteurs en amont du lancement de la consultation du public, qui s'est déroulée du 08 au 29 avril 2026. Le sujet du piégeage et de la sélectivité des pièges est une des problématiques majeures traitées dans le plan national de lutte. Des fiches techniques permettent de donner des orientations afin d'utiliser les dispositifs les plus sélectifs possibles. Par ailleurs, des travaux de recherche sont bien prévus pour un renforcement de la recherche appliquée afin de développer des solutions encore plus sélectives. Enfin, ces travaux sont bien en lien avec le plan "pollinisateurs", pour permettre les impacts les plus réduits sur les pollinisateurs sauvages et la biodiversité de manière plus générale.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prolifération très préoccupante du moustique tigre ( aedes albopictus ) dans le département du Vaucluse. Désormais implanté durablement sur l'ensemble du territoire vauclusien, cet insecte représente non seulement une nuisance croissante pour les habitants, mais également un risque sanitaire réel en raison de la transmission possible de maladies telles que la dengue, le chikungunya ou le virus Zika. Dans des secteurs particulièrement exposés comme Cavaillon, le Luberon, Avignon ou encore la vallée du Rhône, les habitants constatent une extension continue de la période d'activité du moustique tigre, une augmentation des densités observées et une multiplication des épisodes de fortes nuisances, y compris en journée. Les effets combinés du réchauffement climatique, de l'urbanisation diffuse et des épisodes pluvieux accentuent encore cette situation. Si les campagnes de prévention et les opérations ciblées de démoustication menées par les agences sanitaires sont utiles, beaucoup d'élus locaux et de riverains estiment que les moyens engagés demeurent insuffisants face à l'ampleur du phénomène. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la lutte contre le moustique tigre dans le Vaucluse et notamment si des moyens humains et financiers supplémentaires seront attribués aux agences régionales de santé et aux opérateurs de démoustication. Enfin, elle lui demande si un renforcement des campagnes de traitement et de surveillance est programmé dans les zones les plus touchées et à quelle échéance.

La question

Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur agricole aux travailleurs reconnus en qualité de travailleurs handicapés (RQTH). La médaille d'honneur agricole, instituée par le décret du 17 juin 1890 et régie par le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, récompense l'ancienneté des services effectués par les salariés du secteur agricole. Elle comporte quatre échelons : argent (20 ans), vermeil (30 ans), or (35 ans) et grand or (40 ans). L'ancienneté s'apprécie strictement sur la base des années de services accomplis dans le secteur agricole. Or les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au titre de l'article L. 5213-1 du code du travail voient leur ancienneté majorée d'un tiers en application de l'article L. 5213-4 du même code, afin de compenser les difficultés d'insertion professionnelle liées à leur handicap. Cette majoration s'applique à de nombreux dispositifs professionnels (retraite, congés, etc.). Cependant, cette majoration d'ancienneté n'est pas prise en compte dans le calcul des années de services requises pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole. Les travailleurs handicapés du secteur agricole doivent donc justifier d'un temps de présence réel plus long que les autres salariés pour accéder à la même distinction, alors que la médaille d'honneur du travail (régime général) intègre, ou est susceptible d'intégrer, cette majoration dans certains cas. Cette situation crée une inégalité de traitement contraire à l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui pose le principe de non-discrimination et d'accessibilité universelle des droits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 afin de prendre en compte, pour les titulaires d'une RQTH, la majoration d'ancienneté prévue par le code du travail dans le calcul des seuils d'attribution de la médaille d'honneur agricole et, le cas échéant, dans quel délai une telle harmonisation pourrait intervenir afin de garantir une égalité de traitement entre les salariés du régime général et ceux du régime agricole.

Réponse

La médaille d'honneur agricole, instituée par le décret du 17 juin 1890 et régie par le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, a pour objet de récompenser la durée des services accomplis par les salariés relevant du secteur agricole. Son attribution repose sur des critères objectifs tenant à l'ancienneté effective des services rendus dans les activités mentionnées par les textes qui l'encadrent. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), prévue à l'article L. 5213-1 du code du travail, ouvre effectivement droit, dans certains domaines déterminés par la loi, à des dispositifs destinés à compenser les conséquences du handicap sur le parcours professionnel. Toutefois, la majoration d'ancienneté mentionnée à l'article L. 5213-4 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer de manière générale à l'ensemble des dispositifs fondés sur la durée de carrière. En l'état du droit, les conditions d'attribution de la médaille d'honneur agricole reposent exclusivement sur la prise en compte des années de services effectivement accomplies dans le secteur agricole. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est néanmoins particulièrement attentive à la situation des personnes en situation de handicap et à la nécessité de garantir l'égalité des droits et des chances. À ce titre, la question de l'adaptation des modalités d'attribution de la médaille d'honneur agricole aux spécificités des parcours professionnels des travailleurs reconnus handicapés mérite d'être examinée avec attention. Aussi, une information sera faite aux services chargés des questions de handicap du ministère afin d'entamer avec eux une réflexion sur ces questions.

Réponse

POUPÉES PÉDOPORNOGRAPHIQUES VENDUES PAR SHEIN Mme la présidente . La parole est à Mme Bénédicte Auzanot. Mme Bénédicte Auzanot . Le 1er novembre dernier, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a signalé à la justice la vente de poupées sexuelles d’apparence enfantine, après avoir constaté leur présence sur le site chinois de vente en ligne, Shein. Le caractère pédopornographique de ces poupées ne fait aucun doute. Hier, sur l’autre site chinois de commerce en ligne, AliExpress, des poupées, également à caractère pédopornographique, étaient toujours en vente ou venaient d’être retirées. On aimerait croire qu’il s’agit là d’un scandale sans précédent. Il n’en est rien, hélas. En effet, en 2020 déjà, l'entreprise Amazon avait été dénoncée pour la vente de poupées enfantines à caractère sexuel. Cinq ans plus tard, il semble donc qu'aucune action efficace n'ait été entreprise pour interdire ces ventes abjectes, qui piétinent la morale et méprisent toute forme de décence commune. Le président de la République avait annoncé que la protection de l’enfance serait l’enjeu majeur de son deuxième quinquennat. Nous sommes en 2025 ; là encore, la Macronie n’aura été que communication. Je souhaite donc connaître les sanctions qui vont frapper les sociétés Shein et AliExpress, le délai dans lequel les listes d’acheteurs seront remises aux forces de police, et surtout les mesures que le gouvernement va prendre sans tarder, afin que de tels faits ne puissent plus jamais se reproduire sur une plateforme de commerce en ligne accessible en France. Vous venez d'affirmer que votre main ne tremblera pas : nous attendons des actes forts. Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . S'il y a un sujet sur lequel on peut éviter les polémiques, c'est bien celui-là. Il est en effet très grave. M. Julien Odoul . Il n'y a pas de polémique ! M. Roland Lescure, ministre . Ce sont des agents de l'État qui ont identifié la fraude vendredi dernier et c'est le ministre Papin qui a immédiatement saisi la justice. M. Nicolas Meizonnet . C'est Castaner qui vous a donné le tuyau ? M. Roland Lescure, ministre . Évitons les polémiques, car qu'a fait le gouvernement ? M. Laurent Jacobelli . Oui, qu'a-t-il fait ? M. Roland Lescure, ministre . En 2024, une loi a été adoptée au sein de cet hémicycle. Mme Hanane Mansouri . C'est la loi Cohn-Bendit ? M. Roland Lescure, ministre . Je ne sais pas si vous avez voté pour ou contre mais la majorité, elle, a voté pour. M. Kévin Pfeffer . Vous voulez une médaille ? M. Roland Lescure, ministre . Cette loi a complété le dispositif juridique qui me permet de tenir les propos par lesquels j'ai répondu à une précédente question : si ces comportements étaient répétés, notre main ne tremblerait pas et nous appliquerions la loi. M. Laurent Wauquiez . Elle tremble déjà ! M. Roland Lescure, ministre . Je vous le confirme : nous ne tremblerons pas et nous respecterons, contrairement à ces acteurs de vente en ligne, la loi que vous avez votée. M. Laurent Wauquiez . Quelle lâcheté ! M. Nicolas Meizonnet . Je préférais Le Maire ! M. Roland Lescure, ministre . Si ces comportements venaient à se reproduire et que de tels produits n'étaient pas retirés dans les vingt-quatre heures, nous serions en droit de demander aux fournisseurs d'accès de couper l'accès de ces plateformes à la France. M. Julien Guibert . Il n'y a pas de contrôle aux frontières ! M. Roland Lescure, ministre . Nous avons saisi l'Arcom, le gendarme du numérique. (« Ah ! » et rires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Je m'attendais à cette réaction. Le rôle de l'Arcom est très important. Ne vous en déplaise, c'est une autorité indépendante (M. Laurent Jacobelli s'esclaffe) qui a pour mission de protéger les consommateurs. Vous pouvez bien en rire ! Nous disposons d'un arsenal précis, complet, et nous nous en servirons. J'espère que ni les juges ni l'Arcom n'auront la main qui tremble ; en tout cas, celle du gouvernement ne tremblera pas. Mme la présidente . La parole est à Mme Bénédicte Auzanot. Mme Bénédicte Auzanot . Cela fait déjà deux fois que votre main ne devait pas trembler ; nous espérons que la troisième fois vous saurez agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Bénédicte Auzanot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements graves affectant la vie quotidienne des habitants de Gravelines. Des élèves de la commune se voient empêchés d'accéder aux bus scolaires en raison de la surcharge des lignes de transport public due à la présence massive de migrants. Les témoignages rapportent non seulement des bousculades et un manque de places, mais également des incidents répétés : paroles malveillantes, intrusions dans les jardins privés, tentatives de vol et regards insistants envers les jeunes filles, poussant certains résidents à envisager de quitter la zone. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de tensions récurrentes à Gravelines et dans les environs. Ces faits soulèvent des interrogations sur l'efficacité des dispositifs actuels en matière de gestion migratoire et de protection des populations locales. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures préventives spécifiques ont été mises en place ou sont prévues dans l'immédiat pour renforcer la capacité des transports publics dans la région de Gravelines-Dunkerque, afin d'assurer l'accès prioritaire aux élèves et aux résidents, tout en contrôlant les flux migratoires sur ces lignes. Quelles actions répressives ont été engagées contre les auteurs d'incidents signalés, notamment en matière de renforts policiers, de démantèlement de campements informels et de poursuites judiciaires ? Elle lui demande également quelles dispositions seront prises pour anticiper et atténuer de tels impacts sociétaux à l'échelle nationale, particulièrement dans les zones côtières sous pression migratoire.

Réponse

Depuis plusieurs mois, la région de Dunkerque est confrontée à une hausse sensible du nombre de migrants. Ces étrangers, souvent en attente d'une opportunité de traversée vers le Royaume-Uni, circulent régulièrement entre les campements informels, les structures d'aide humanitaire et les points du littoral pouvant offrir une occasion de traverser clandestinement le bras de mer séparant la France des côtes britanniques. Dans l'agglomération de Dunkerque, les transports publics sont devenus un moyen de déplacement privilégié pour ces personnes, en particulier, du fait de sa gratuité, le réseau de transports en commun de la communauté urbaine de Dunkerque. Certaines lignes d'autobus ont ainsi pu apparaître saturées par un afflux important de migrants, notamment à certaines heures. Il en est ainsi, par exemple, de la ligne C4 du réseau reliant Dunkerque à Gravelines via l'arrêt « Puythouck », tout proche d'un campement illicite. Bien que la majorité des incidents signalés ne constitue pas des infractions et ne relève notamment pas de faits de violences, la présence en nombre de migrants, parfois accompagnée de tensions verbales ou d'attitudes perçues par certains voyageurs comme intrusives, alimente un sentiment d'insécurité chez certains. Face à cette situation, la communauté urbaine de Dunkerque a doublé la ligne C4 et mis en place des médiateurs. L'État a également pris des mesures. Ainsi, la brigade de sécurité des transports publics du commissariat de Dunkerque assure quotidiennement une présence visible sur les lignes et aux principaux arrêts fréquentés par les migrants. Afin de rassurer les usagers et de prévenir tout comportement de nature à provoquer des troubles, cette brigade a été renforcée par des réservistes opérationnels de la police nationale. Le nombre de patrouilles quotidiennes dans les autobus a ainsi pu être augmenté. En tout état de cause, la lutte contre l'immigration clandestine est une des priorités du ministre de l'intérieur. Les préoccupations que la situation migratoire peut susciter parmi les habitants sont également prises en compte. Pour assurer ses missions en matière d'immigration clandestine mais aussi ses missions de sécurité du quotidien et de lutte contre la criminalité organisée, la direction interdépartementale de la police nationale du Nord peut s'appuyer sur plus de 5 500 policiers, auxquels s'ajoutent plus de 900 réservistes.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les politiques publiques de prévention de l'usage des drogues. Elle lui demande le montant des fonds engagés chaque année par l'État, les différentes agences gouvernementales et les associations pour prévenir l'usage des drogues auprès du public depuis 2017.

La question

Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil des femmes en centre de rétention administrative. Dans le cadre de la politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôle central. Selon les données disponibles, environ 4,5 % des personnes placées en rétention sont des femmes, accompagnées ou non d'enfants. Dès lors, Mme la députée demande si des places spécifiques existent pour les femmes dans les centres de rétention administrative en France et dans l'affirmative, combien il y en a au total au niveau national. Elle voudrait également savoir quelles sont les adresses précises des CRA disposant de telles places spécifiques pour les femmes, ainsi que la répartition géographique – en métropole et outre-mer – et la capacité d'accueil pour chacune de ces installations. Elle souhaite savoir s'il est prévu de créer de nouvelles places spécifiques pour les femmes dans les années à venir, et si oui, quelles mesures concrètes sont envisagées, avec quels délais et quels impacts attendus sur la prise en charge des femmes retenues.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'immigration afghane en France. En 2024, 5 211 Afghans en situation irrégulière ont été interpelés selon les statistiques de la direction générale des étrangers en France. Dans ce contexte, elle lui demande si ces 5 211 personnes sont distinctes ou si certains individus ont été interpellés à plusieurs reprises et, dans ce cas, à combien s'élève le nombre réel d'Afghans interpelés. Mme la députée rappelle également que 615 de ces interpelés ont été expulsés, soit seulement 11,8 % des interpelés. Elle lui demande en outre ce que sont devenus les 88,2 % qui n'ont pas été expulsés et pourquoi ils ne l'ont pas été. En 2023, 794 Afghans avaient été expulsés. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement est en mesure d'indiquer combien de ces individus figuraient parmi les 5 211 interpelés de 2024. Enfin, sur les 615 expulsés en 2024, elle lui demande combien l'ont été vers l'Afghanistan et combien l'ont été dans un autre pays européen au titre du règlement Dublin ou d'une réadmission Schengen.

Réponse

En 2024, 5 211 Afghans en situation irrégulière ont été interpellés en France. Cette donnée peut inclure des individus ayant été interpellés à plusieurs reprises et il n'est pas possible à l'heure actuelle, compte tenu des outils statistiques à la disposition des forces de sécurité intérieure, de connaître le nombre exact d'individus différents interpellés. En 2024, les services en charge de la lutte contre l'immigration irrégulière ont procédé à 615 éloignements de ressortissants afghans. 581 d'entre eux ont été éloignés vers un autre pays de l'Union européenne, dont 553 au titre du règlement « Dublin III » et 28 à la suite d'une décision de remise Schengen. La même année, 22 ressortissants afghans en situation irrégulière en France ont été éloignés vers des pays tiers, dont 21 vers l'Afghanistan et 1 vers l'Arabie Saoudite. Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas possible à ce stade de calculer le taux de maintien sur le territoire des étrangers afghans interpellés, puisqu'une personne peut être interpellée à plusieurs reprises et qu'elle sera donc comptabilisée à chaque fois.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les meurtriers et assassins déclarés pénalement irresponsables par la justice comme dans le cas récent de Mohamed L. qui avait agressé le 10 mai 2022 à Marseille M. le docteur Albain Gervaise, lequel devait mourir de ses blessures le 26 mai suivant. De 2014 à 2024 inclus, elle lui demande combien de meurtriers et d'assassins ont-ils été déclarés irresponsables pénalement chaque année. Elle lui demande également, parmi ceux-ci, combien ont été hospitalisés en psychiatrie et combien à ce jour ne sont plus hospitalisés. Dans ce cas, elle lui demande enfin s'ils sont aujourd'hui en liberté.

Réponse

À titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au garde des Sceaux ni d'intervenir dans des affaires individuelles ni de commenter des décisions de justice, conformément au principe constitutionnel d'indépendance de l'autorité judiciaire. L'article 122-1 du code pénal, rédigé en 1994 et toujours en vigueur, dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». S'agissant de la procédure relative aux déclarations d'irresponsabilité pénale, l'existence d'un trouble mental constituant une cause d'irresponsabilité pénale n'est jamais présumée, et doit être établie par une ou plusieurs expertises psychiatriques. Depuis la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en cas d'irresponsabilité de la personne, une audience sur l'irresponsabilité pénale peut se tenir. Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète (article 706-135 du CPP). L'appel ou le pourvoi formé contre cette ordonnance n'est pas suspensif (article D. 47-29-1 du CPP). Cette déclaration d'irresponsabilité pénale est également inscrite au casier judiciaire de l'intéressé. Selon les tables statistiques du casier judiciaire national, entre 2014 et 2023 (dernière année disponible), les cours d'assises et chambres de l'instruction ont rendu en moyenne annuelle, 55 décisions d'irresponsabilité pénale pour trouble mental visant des personnes mises en cause pour homicide volontaire (26) ou tentative d'homicide volontaire (29). Au total, 552 personnes poursuivies pour homicide volontaire (260) ou tentative d'homicide volontaire (292) ont fait l'objet d'une telle décision au cours de ces dix années. Le taux de prononcé de l'hospitalisation d'office est de 93 % en cas d'homicide et de 77 % en cas de tentative d'homicide. Aucune source statistique ne permet de dénombrer les mainlevées de mesures d'hospitalisations d'office ordonnées dans ce cadre.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les statistiques publiées le 4 février 2025 et disponibles sur le site de la direction générale des étrangers en France relatives aux reconduites à la frontière et aux expulsions. Pour l'année 2024, il y a eu 21 601 éloignements décomposés de la manière suivante : 6 507 ressortissants de pays tiers vers des pays tiers, 6 349 « autres éloignements forcés », 4 586 éloignements aidés et 4 159 éloignements spontanés. Elle lui demande s'il est en mesure de préciser ces statistiques en donnant le nombre d'étrangers éloignés en 2024 mais ayant déjà été éloignés du territoire les années précédentes. Elle souhaiterait également connaître le nombre de « doublons », c'est-à-dire d'étrangers ayant donc déjà fait l'objet d'un éloignement à deux reprises voire plus, durant l'année 2024 ; en d'autres termes, si les 21 601 éloignements indiqués en 2024 correspondent à 21 601 personnes effectivement éloignées. Autrement dit, une fois retirés les éloignements concernant une même personne éloignée plusieurs fois, ainsi que ceux des personnes revenues sur le territoire, elle demande quel est le nombre réel de personnes effectivement éloignées en 2024. En outre, si cet indicateur n'existe pas, elle demande s'il serait possible de le présenter à l'avenir afin de pouvoir montrer l'effectivité réelle du nombre d'éloignements calculés chaque année par le ministère de l'intérieur. Par ailleurs, compte tenu de la difficulté à évaluer les départs dits spontanés (soit les départs d'étrangers qui ne font pas l'objet d'une mesure et qui ne bénéficient pas d'une aide), cet indicateur pourrait cibler uniquement les éloignements forcés, aidés et spontanés.

La question

Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 156 II du code général des impôts. Cet article permet de déduire des impôts l'aide apportée par des résidents français à leurs familles à l'étranger dans le cadre de l'obligation alimentaire. Une personne peut donc déclarer des sommes transmises en espèce ou par virements à des membres de sa famille dans un pays étranger et les déduire de ses impôts. Cela constitue une véritable « évasion fiscale » : non seulement des revenus échappent à l'impôt mais en n'étant pas utilisés sur le territoire national, ils échappent également à la TVA. C'est une double peine qui est infligée en favorisant les départs d'argent et les pertes de richesses de la France. À cela s'ajoutent les risques d'un potentiel blanchiment, puisque l'État n'est pas en mesure de contrôler l'origine ni la destination de ces fonds. Dans ce contexte, elle souhaite que lui soit communiqué le montant global annuel ainsi défiscalisé et sa répartition par pays. Elle lui demande également s'il envisage de prendre une mesure visant à supprimer cette niche fiscale et, si oui, à quelle échéance, afin de contribuer ainsi au rétablissement des comptes publics.

Réponse

Conformément au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), le débiteur d'une pension alimentaire peut déduire la somme effectivement versée de son revenu imposable, notamment lorsqu'elle relève de l'obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil. Corrélativement, la pension alimentaire ainsi versée constitue un revenu imposable entre les mains de son bénéficiaire en application des principes généraux de l'impôt sur le revenu. La circonstance que le bénéficiaire d'une pension alimentaire est domicilié fiscalement hors de France ne fait pas obstacle à cette déduction dès lors que peuvent être produites, à la demande de l'administration fiscale, toutes justifications utiles sur le caractère alimentaire des dépenses, sur leur réalité et sur les besoins du créancier. Il n'est pas envisagé de réserver la déductibilité des pensions alimentaires aux seuls contribuables ayant versé ces pensions à des bénéficiaires résidant fiscalement en France. Une telle mesure encourrait, au demeurant, un risque de censure par le Conseil constitutionnel pour méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques. En effet, il en résulterait une différence de traitement entre des contribuables placés dans la même situation au regard de leurs obligations alimentaires, au seul motif que le bénéficiaire de la pension serait domicilié fiscalement ou non en France. Concernant la volumétrie, seules les données issues des déclarations en ligne primitives peuvent être extraites ; les données pour les déclarations papier et pour les déclarations correctives ne sont pas disponibles. Ainsi, le nombre de déclarations avec des pensions à l'étranger s'élèvent à 187 605 au titre des revenus 2022 ; 271 439 au titre des revenus 2023 et 310 808 au titre des revenus 2024. Les montants déclarés au titre des pensions à l'étranger s'élèvent à 1.11 Md€ au titre des revenus 2022 ; 1.64 Md€ au titre des revenus 2023 et 1.66 Md€ au titre des revenus 2024. L'administration fiscale ne dispose pas des données sur la répartition par pays des montants des sommes versées à l'étranger au titre de l'obligation alimentaire et bénéficiant de la déductibilité prévue au 2° du II de l'article 156 du CGI.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prévention des addictions. La campagne « C'est la base ! » de prévention de la consommation d'alcool et de drogues a été lancée par Santé publique France en octobre 2023. Elle souhaite connaître le coût total de cette campagne et savoir si une évaluation de son impact sur les populations visées (17 à 25 ans) a-t-elle été faite. Si cette évaluation n'a pas été faite, elle souhaite savoir quelle en est la raison et quand sera-t-elle diligentée.

Réponse

La campagne « C'est la base ! » lancée par Santé publique France en octobre 2023 avait pour objectif de renforcer les comportements protecteurs entre jeunes en contexte festif afin, d'une part, de réduire les surconsommations d'alcool et de cannabis chez les jeunes, et d'autre part, d'éviter les dangers à court terme liés à ces consommations. Cette démarche avait fait ses preuves auprès de la cible visée dans le cadre de la précédente campagne « Amis aussi la nuit », diffusée à trois reprises entre 2019 et 2021. La campagne « C'est la base » s'adresse à une cible âgée de 17 à 25 ans, en particulier consommateurs d'alcool et/ou de cannabis, sans distinction de genre ni de catégorie socio-professionnelle. Elle a été diffusée à la fois en digital (vidéos en ligne, spots audios pour les plateformes musicales et podcasts), en radio et en affichage classique et animé, du 25 septembre au 8 novembre 2023 - période qui marque le démarrage de l'année scolaire et des soirées étudiantes. En complément, d'autres vidéos ont été développées avec des influenceurs en partenariat média avec Konbini et diffusées sur les réseaux sociaux. Le dispositif s'appuyait sur une série de conseils visant à réduire sa consommation et/ou en limiter les effets, portés par une signature commune : « C'est la base ». Ces conseils concernaient toutes les étapes de la consommation et visaient à protéger à la fois les autres et soi-même, notamment « garder un œil sur ses potes en soirée », « manger avant de boire de l'alcool », « boire de l'eau entre les verres ». Des conseils permettant de faire face à la pression sociale ont également été délivrés. La conception du dispositif de communication a mobilisé des partenaires issus du milieu associatif (l'association l'Orange Bleue, AgroParisTech, Avenir Santé et la Fédération des associations générales étudiantes). L'association Avenir Santé a été particulièrement impliquée et ce dès le début des réflexions stratégiques. Les contenus audio et vidéo diffusés en digital ont été vus et entendus intégralement 44 millions de fois pour les vidéos en ligne et 14 millions de fois en métropole pour les spots audio. Les contenus produits en partenariat média avec Konbini ont permis de couvrir largement la cible avec 20,1 millions de vues, toutes vidéos confondues, sur Snapchat, Instagram et TikTok (taux de couverture de 75% sur cette plateforme). La proportion de vidéos visionnées jusqu'au bout est systématiquement supérieure à la moyenne observable pour des contenus similaires sur Konbini. En radio, 55 % des 17-25 ans ont entendu au moins 10 fois les spots dans l'hexagone, avec un total de 30,8 millions de contacts (1,7 million de contacts dans les départements et régions d'Outre-mer). L'affichage au sein des lieux festifs (sur les tables et dans les toilettes des bars et restaurants) s'est déployé à l'échelle nationale sur 953 écrans visibles dans 287 établissements. Le post-test réalisé après cette première diffusion a permis de montrer le très bon accueil de la campagne par les jeunes de 17-25 ans. En effet, 90 % d'entre eux déclarent qu'elle est utile, 88 % qu'elle a trouvé le ton juste pour parler d'alcool, et 77 % qu'elle leur permet de s'identifier aux situations présentées. En termes de potentiel d'efficacité, la campagne « C'est la base » affiche les mêmes scores que la précédente campagne « Amis aussi la nuit » avec 90 % de jeunes déclarant être incités à faire attention à leurs amis qui boivent trop en soirée. Les scores d'incitation à adopter les bons comportements sont quant à eux plus élevés : 80 % déclarent être incités à réduire leur propre consommation d'alcool ou d'autres substances vs 67 % lors de la dernière édition d'« Amis aussi la nuit » en 2021. Les potentiels effets contre-productifs ont été évalués à des niveaux relativement faibles. Le trafic sur le site alcool-info-service n'était pas un objectif prioritaire de la campagne « C'est la base », dans la mesure où les formats « conseils » avaient été conçus pour se suffire à eux-mêmes. Toutefois, un relais vers des pages spécifiques a été fait par lien cliquable depuis plusieurs formats digitaux afin de permettre d'approfondir certains sujets, notamment les bons gestes à adopter en cas de coma éthylique et de « Bad trip. » Une page article rassemblant l'ensemble des conseils de la campagne a également été créée. On observe un très net pic de visites sur la durée de la campagne, avec 870 000 visites générées par les contenus de « C'est la base » sur cette période. Le coût total de la campagne, incluant la création du contenu et l'achat d'espaces publicitaires, a été évalué à 3 494 350 €.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'élèves étrangers dans les établissements de premier et second degré publics ou privés sous contrat. Elle lui demande quel est ce nombre pour la maternelle, l'école primaire, le collège et le lycée et quelle est l'évolution de ces chiffres depuis 10 ans.

Réponse

La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ne dispose pas d'éléments statistiques consolidés sur le nombre d'élèves étrangers dans les établissements des premier et second degrés publics et privés sous contrat, et ne publie donc pas de statistiques sur les nationalités des élèves. Des données sont en revanche consultables sur l'évolution du nombre d'élèves allophones nouvellement arrivés en France, notamment dans la note d'information n° 24.40 publiée en septembre 2024. Il y est mentionné qu'au cours de l'année scolaire 2022-2023, 89 500 jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers dans le domaine de l'apprentissage du français langue seconde (FLS) sont scolarisés en école élémentaire, en collège ou en lycée (respectivement 41 000 en école élémentaire, 36 300 en collège et 12 200 en lycée), soit 12 000 élèves de plus qu'en 2021-2022. Cette note d'information, ainsi que les données qui y sont associées, est consultable et téléchargeable sur le site du ministère chargé de l'éducation nationale, sous le titre « 89 500 élèves allophones nouvellement arrivés scolarisés en 2022-2023 : neuf sur dix bénéficient d'un soutien en français langue seconde ».

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les élèves étrangers dans l'enseignement supérieur. Elle souhaite connaître le nombre d'étudiants de nationalité étrangère dans l'enseignement supérieur public et son évolution depuis 10 ans.

Réponse

À la rentrée 2023, 430 500 étudiants de nationalité étrangère sont inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur français. Parmi eux, 111 200 sont des étudiants de nationalité étrangère ayant effectué leur scolarité et obtenu leur baccalauréat en France, et 319 300 sont venus spécifiquement suivre des études supérieures en France et sont appelés étudiants internationaux ou étudiants en mobilité internationale. Entre les rentrées 2013 et 2023, le nombre d'étudiants étrangers a augmenté plus rapidement (+ 46 %) que celui de l'ensemble des étudiants (+ 20 %) (Tableau 1). Tableau 1 - Évolution des effectifs de l'enseignement supérieur (en milliers) hors inscriptions simultanées Licence-CPGE : En milliers 2013 2014 2015 2016 (3) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Ensemble (1) 2472,8 2507,8 2569,9 2617,3 2689,8 2754,6 2807,0 2895,5 2979,2 2937,1 2965,4 dont étudiants étrangers 295,1 299,0 309,6 323,9 343,4 360,3 372,5 369,0 400,1 411,8 430,5 dont étrangers en mobilité internationale (2) 235,1 238,2 244,1 254,7 270,5 283,7 290,5 278,3 302,9 310,8 319,3 (1) Y compris Mayotte, devenu un DOM à partir de 2011. Données provisoires en 2023-2024 pour les formations paramédicales et sociales (reconduction des données 2022-2024 pour les enquêtes « santé » et « social »). (2) Étudiants de nationalité étrangère titulaires d'un diplôme d'études secondaires étranger ou d'un baccalauréat français obtenu à l'étranger. Ils correspondent à une population venant suivre des études supérieures en France après une scolarité dans leur pays d'origine (sont inclus les étudiants en programme d'échange type Eramus+). Ils constituent avec les étudiants de nationalité étrangère ayant obtenu leur baccalauréat en France (appelés résidents étrangers) l'ensemble des étudiants étrangers. (3) Des opérations d'identification d'établissements manquants et d'extension de la couverture du système d'informations individualisé (auparavant fondé sur des données agrégées pour certains établissements) ont été mises en œuvre depuis la collecte 2016-2017 (voir Sources, champs et définitions). Champ : France. Source : SIES-MESR / Système d'information SISE, enquêtes menées par le SIES sur les écoles d'ingénieurs, les établissements d'enseignement supérieur non rattachés aux universités, données sur les STS et CPGE collectées par la DEPP, enquête SIFA, enquêtes spécifiques aux ministères chargés de l'agriculture, de la santé, des affaires sociales et de la culture. Le tableau ci-dessus actualise les données extraites de la publication annuelle suivante : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/les-effectifs-etudiants-dans-le-superieur-en-2022-2023-94131 (la version 2024 de cette note d'information du SIES sera publiée en décembre 2024).

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences sexuelles commises sur les mineurs afin d'obtenir le nombre de condamnations par an depuis juillet 2022.

Réponse

Les violences sexuelles concernant les mineurs [1] peuvent être réparties en quatre catégories principales : 1) les agressions sexuelles (délits). 2) les viols (crimes). 3) les atteintes sexuelles (délits). 4) la corruption (délits). Le viol est constitué par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. Depuis la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, le viol inclut également tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, si les faits sont qualifiés d'incestueux, ou si le mineur victime a moins de quinze ans et que la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans. La condition de différence d'âge d'au moins cinq ans entre l'auteur et la victime mineure de moins de 15 ans n'est toutefois pas nécessaire pour caractériser le viol si les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle, autre que le viol, commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Depuis la loi susvisée du 21 avril 2021, l'agression sexuelle inclut également toute atteinte sexuelle, autre que le viol, commise par un majeur sur la personne d'un mineur ou commise sur l'auteur par le mineur, si les faits sont qualifiés d'incestueux, ou si le mineur victime a moins de quinze ans et que la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'aux moins cinq ans. La condition de différence d'âge d'au moins cinq ans entre l'auteur et la victime mineure de moins de 15 ans n'est toutefois pas nécessaire si les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. La corruption de mineur est un délit qui consiste dans la volonté de pervertir la sexualité d'un mineur, par exemple en l'encourageant à assister ou à participer à des ébats sexuels. L'infraction peut être aggravée si le mineur a moins de 15 ans ou s'il a été mis en contact avec l'auteur grâce à l'utilisation d'un réseau de communication électronique destinant des messages à destination d'un public non déterminé. L'infraction d'atteinte sexuelle désigne tout attouchement de nature sexuelle (avec ou sans pénétration) effectué par un majeur à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans, hors le cas de viol ou d'agression sexuelle, c'est-à-dire sans violence, contrainte, menace, ni surprise ou dans l'hypothèse où ces éléments ne sont pas suffisamment établis. L'atteinte sexuelle inclut également tout attouchement de nature sexuelle (avec ou sans pénétration) effectué par un majeur à l'encontre d'un mineur de plus de 15 ans, sans qu'il n'y ait violence, contrainte, menace ou surprise établie, et ce, si le majeur auteur était l'ascendant de la victime, s'il avait sur le mineur victime une autorité de droit ou de fait ou si le majeur a commis les faits en abusant de l'autorité conférée par ses fonctions. Afin d'être le plus exhaustif possible, d'autres délits sexuels sur mineur ne relevant pas des catégories précédentes sont également inclus dans le champ des violences sexuelles sur mineurs. Ces délits recouvrent les infractions suivantes : outrage sexiste sur mineur de 15 ans, harcèlement sexuel sur mineur de 15 ans, voyeurisme commis sur un mineur, exhibition sexuelle au préjudice d'un mineur de 15 ans. En pratique, ces délits sont inclus dans la catégorie des atteintes sexuelles pour le calcul des condamnations. Tableau 1 : condamnations pour violences sexuelles prononcées et inscrites au Casier judiciaire national en 2022 et 2023. Année Total des violences sexuelles sur mineur Agression sexuelle sur mineur (délits) Atteinte sexuelle et autres délirs sur mineur (délits) Corruption de mineur (délits) Viol sur mineur (crimes) 2022 4248 2869 365 424 590 2023 4308 2913 295 439 661 Lecture : en 2023, 4 308 condamnations pour une infraction principale de violences sexuelles sur mineur ont été prononcées et inscrites au Casier judiciaire national, dont 661 pour viols sur mineur. Note 1 : les données de 2023 sont provisoires, les données de 2022 semi définitives. Note 2 : les « autres délits sur mineur » dans la catégorie « atteinte sexuelle » recouvrent les infractions suivantes : outrage sexiste d'un mineur de 15 ans, harcèlement sexuel sur un mineur de 15 ans, voyeurisme commis sur un mineur, exhibition sexuelle commis au préjudice d'un mineur de 15 ans. Champ : France Source : Ministère de la justice, SG, SSER, Fichier statistique du Casier judiciaire national En 2023, 4308 condamnations définitives estimées pour violences sexuelles ont été prononcées et inscrites au Casier judiciaire national (CJN). La majeure partie de ces condamnations est constituée par celles relatives aux agressions sexuelles, qui s'établissent à 2913 (68 % du total des condamnations). Les viols représentent quant à eux 15 % des condamnations pour violences sexuelles. Les parts des condamnations pour atteinte sexuelle et autres délits et corruption s'élèvent respectivement à 10 % et 7 %. Le nombre de condamnations pour violences sexuelles s'accroit de 1,4 % par rapport à 2022. Cette hausse globale laisse néanmoins apparaitre des évolutions contrastées selon le type d'infraction : le nombre de condamnations pour viols sur mineurs augmente ainsi très fortement (+ 12 %) alors que celui des condamnations pour atteinte sexuelle et autres délits diminue de façon marquée (- 19,2 %). Le nombre de condamnations pour agression sexuelle et corruption de mineur augmente respectivement de 1,5 % et 3,5 %. [1] L'âge des victimes n'est pas disponible dans la source du Casier judiciaire national, utilisée pour produire les condamnations relatives aux violences sexuelles. La minorité de la victime est déterminée à partir de la nature d'infraction (Natinf) ou de la circonstance aggravante retenue.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur au sujet du groupe de répression des atteintes aux mineurs du Centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie et de l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP). Elle souhaite connaître le nombre d'agents en poste dans chacun de ces services et si une augmentation d'effectif est prévue.

Réponse

Au niveau ministériel, le dispositif de lutte contre les violences commises à l'encontre des mineurs dans ses aspects préventifs et répressifs est piloté par l'office mineurs (OFMIN), créé en août 2023 et rattaché à la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) de la police nationale. Avant cette date, l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) était compétent pour traiter le sujet. La création de cet office vise à renforcer les moyens d'action et l'efficacité du traitement judiciaire dans l'action des forces de police et de gendarmerie. L'OFMIN est actuellement composé de 53 agents, dont 32 enquêteurs policiers et gendarmes, formés et spécialisés, et d'une psychologue. 5 militaires de la gendarmerie sont détachés à l'OFMIN, dont 1 officier assumant les fonctions d'adjoint au chef de service. Cet office, chef de file national de la lutte contre les violences faites aux mineurs, est particulièrement chargé d'animer et de coordonner, sur le plan national, l'action des services de police et de gendarmerie dans ce domaine sur l'ensemble du territoire (à l'exception des violences exercées dans le cadre de faits de proxénétisme, traitées par un autre service central de la DNPJ : l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains). Il traite à son niveau les cas les plus complexes. L'office coordonne des opérations nationales, voire internationales, d'interpellations de pédocriminels. L'OFMIN a ouvert 270 enquêtes judiciaires en 2024, permettant l'identification en procédure de 99 pédocriminels au profil particulièrement dangereux. 233 autres profils d'individus détenteurs et diffuseurs d'images pédocriminelles ont été transmis à des services territorialement compétents pour une judiciarisation locale. Au-delà de ce service hautement spécialisé, il convient de rappeler que les services d'enquête de la police nationale se composent au niveau territorial de plus de 24 000 agents (répartis dans les services interdépartementaux de police judiciaire, les services départementaux de police judiciaire et les services locaux de police judiciaire). Les services territoriaux de police judiciaire disposent de brigades d'enquête spécialisées (brigades d'atteintes aux personnes, brigades de protection de la famille). Ces enquêteurs traitent au quotidien des violences faites aux mineurs, notamment les quelques 1 600 enquêteurs affectés dans les groupes et brigades de protection de la famille. Une partie de ces agents seront affectés dans les futurs antennes et détachements OFMIN. Concernant la gendarmerie nationale, directement impliquée dans les actions de l'OFMIN, la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs s'opère également à plusieurs niveaux et de manière coordonnée afin de pouvoir connaître de toutes les formes d'exploitation sexuelles des mineurs, du prédateur jusqu'aux plateformes qui facilitent la commission de ces infractions, sur l'ensemble du territoire national. L'article 230-46 du CPP fournit aux FSI une arme particulièrement efficace dans cette lutte : l'enquête sous pseudonyme. Cette technique d'enquête a été mise en œuvre en premier lieu pour lutter contre la pédocriminalité. Elle compte à cette date 1 100 enquêteurs sous pseudonyme (ESP), répartis dans les unités de recherches sur l'ensemble du territoire national, pour lutter contre la pédocriminalité. Ces prérogatives sont désormais étendues aux personnels formés et affectés dans les brigades territoriales. La police nationale dispose pour sa part de 700 enquêteurs sous pseudonyme. Les faits les plus graves et les plus complexes sont traités par le département des atteintes aux personnes (DAP) de l'UNC/DO-C3N. Composé de 11 personnels, ce département comprend ceux du centre national d'analyse des images pédopornographiques (CNAIP) et des enquêteurs qui se consacrent aux cas particuliers et structures numériques facilitant la commission des infractions. Par exemple, il est à l'origine de l'enquête ayant pu conduire à la fermeture du site internet « Coco » et travaille sur les différents espaces numériques de discussions et de partages des pédocriminels, conjointement avec les sections de recherches réparties dans les régions. Le ministère de l'intérieur est pleinement engagé contre les atteintes aux mineurs, actes intolérables nécessitant une réponse pénale particulièrement ferme.

La question

Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret du 25 août 2023 permettant l'élargissement du nombre de collectivités locales autorisées à surtaxer les propriétaires de résidences secondaires. Si le souhait de demander une contribution supplémentaire à un propriétaire de résidence secondaire dans une collectivité où le logement est en tension peut être justifié, le choix du montant de cette surtaxe est laissé aux collectivités. Dans le Vaucluse, la très grande majorité des communes a voté en moyenne une majoration de 50 %. Or la grande majorité des propriétaires concernés ne votant pas dans la commune où ils possèdent un bien, ils n'ont pu participer à l'élection du conseil municipal. De ce fait, ils n'ont pas désigné les élus qui décident d'une taxe qui leur est pourtant exclusivement destinée. Ce point touche à la question fondamentale du consentement à l'impôt. Elle lui demande si cette question démocratique a été examinée par le Conseil constitutionnel et, dans l'affirmative, quelle est la teneur de son avis.

Réponse

Dans sa décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la majoration de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) prévue à l'article 1407 ter du CGI, tel qu'il résulte du 3° du paragraphe I de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014. Après avoir rappelé dans sa décision que l'objet de la majoration est d'inciter la personne occupant un logement à titre autre que celui de sa résidence principale dans une zone qui se caractérise par la tension du marché immobilier à donner à ce logement un usage de résidence principale, le Conseil constitutionnel relève que les critères d'assujettissement retenus sont en rapport direct avec l'objectif poursuivi. Il souligne également, qu'afin d'assurer le respect de ce périmètre d'assujettissement, le législateur a prévu des dégrèvements de cette majoration pour les logements occupés par des personnes contraintes de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ainsi que pour des logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ou pour des logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur. Par ailleurs, bien que nul ne puisse être inscrit sur plusieurs listes électorales (code électoral, art. L. 10), chaque électeur disposant d'une résidence secondaire et ayant la qualité de contribuable communal depuis au moins deux ans peut toutefois déclarer vouloir exercer ses droits électoraux dans la commune de cette résidence (code électoral, art. L.11, I-2°). Dès lors, la majoration de cotisation de THRS, telle qu'encadrée par le code général des impôts, ne soulève pas de risque constitutionnel.

La question

Mme Bénédicte Auzanot alerte M. le ministre de l'intérieur sur le « Lab'R » le « Think and do Tank » de la Délégation interministérielle à l'accueil et l'intégration des réfugiés. La gouvernance « reflète la diversité des acteurs » selon son site internet. Elle lui demande donc sur quels critères sont désignés les membres du board . En second lieu, elle souhaite savoir quelle « diversité » de sensibilités politiques est représentée dans cette instance.

Réponse

Le comité interministériel à l'intégration a défini, le 5 juin 2018, une stratégie nationale pour l'accueil et l'intégration qui prévoit, entre autres, la création d'un « Lab'R ». Ce laboratoire d'innovation publique s'inscrit dans l'objectif de mieux structurer les politiques d'intégration sur l'ensemble du territoire, de renforcer la coordination des acteurs et de mieux évaluer les politiques d'intégration menées, notamment en lien avec le monde de la recherche universitaire. L'actuel comité directeur du Lab'R a été composé en octobre 2022. Il conserve l'originalité caractéristique du précédent collège, tenant à la diversité des acteurs et des secteurs représentés, que ce soit en matière d'emploi, d'inclusion numérique, de participation citoyenne, d'éducation, de culture, ou encore de logement. Il se réunit à un rythme trimestriel et ses membres jouent un rôle d'orientation et de conseil pour les travaux menés par le Lab'R. Ses membres sont retenus au regard de leur rayonnement, de leur parcours professionnel, de leurs engagements personnels et de leurs champs d'expertise. Ils sont impliqués intuitu personae et de manière bénévole. Leur liste est publique et accessible sur le site internet dédié au Lab'R. Enfin, il est à noter que l'enjeu d'implication des personnes réfugiées et leur participation à ce comité directeur a été pris en compte, puisque constitué à 25 % de personnes réfugiées, impliquées et actives sur les problématiques d'intégration des publics réfugiés en France.

La question

Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les refus d'obtempérer. Depuis une loi de 2017, les forces de l'ordre peuvent tirer, sous certaines conditions, sur un véhicule qui n'obtempère pas à l'ordre d'arrêt. Selon les déclarations de M. le ministre, le nombre de tirs sont de 137 en 2016, 202 en 2017, 170 en 2018, 147 en 2019, 153 en 2020 et 157 en 2021. Ces chiffres sont à mettre en parallèle avec le nombre de refus d'obtempérer qui sont en hausse continue depuis sept ans, ainsi qu'un rapport du Sénat l'a montré : hausse de 28 % de ce délit entre 2015 et 2020. Cette hausse s'est poursuivie l'an dernier, passant de 25 871 refus d'obtempérer en 2020 à 26 320 en 2021. Ces chiffres révèlent l'impressionnante croissance de ce délit mais ne disent rien de leurs auteurs, comme c'est le cas notamment en Allemagne, qui publie des statistiques qui permettent une évaluation par nationalité des délinquants. Elle lui demande donc lui communiquer les données et les statistiques sur la nationalité des délinquants routiers et particulièrement pour refus d'obtempérer.

Réponse

Sur le plan statistique, les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), disponibles sur le site internet Interstats (https://www.interieur.gouv.fr/Interstats), font apparaître la part des étrangers (par grandes aires géographiques d'origine) dans les personnes mises en cause par les services de police et les unités de gendarmerie pour certaines catégories d'infractions, sur le plan national. Concernant les mis en cause pour refus d'obtempérer, le détail des données du SSMSI incluant la nationalité du mis en cause n'est disponible que pour les données de la police nationale et non pour l'ensemble de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales. Dans le champ de la police nationale, 88 % des mis en cause pour refus d'obtempérer de 2016 à 2023 sont de nationalité française. Pour la gendarmerie, la nationalité n'apparaît que dans le Message d'Information Statistique (MIS), qui n'est créé que pour des délits ou crimes non routiers, excluant de fait les refus d'obtempérer. Une étude complète sur les refus d'obtempérer a été publiée par le SSMSI en avril 2024. Elle s'intitule « Les refus d'obtempérer routiers enregistrés de 2016 à 2023 : des délits en légère baisse ».

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les réseaux de pédocriminels. Elle souhaite connaître la liste des services engagés dans cette lutte et le détail des moyens mis en œuvre par le ministère en matière d'effectifs et de budget. Elle désire également savoir si des statistiques spécifiques à cette forme de délinquance sont disponibles et, dans l'affirmative, en obtenir la transmission.

Réponse

La lutte contre les violences commises à l'encontre des mineurs constitue de longue date un domaine d'action prioritaire pour les forces de sécurité intérieure, au premier rang desquelles la direction nationale de la police judiciaire et ses services territoriaux de la filière judiciaire, ainsi que la préfecture de police. A l'échelon central, le dispositif répressif est piloté par l'office mineurs (OFMIN), créé en août 2023 et rattaché à la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) de la direction générale de la police nationale. La création de cet office spécifiquement chargé de la lutte contre les violences graves faites aux mineurs vise à renforcer les moyens d'action et à améliorer l'efficacité du traitement judiciaire de ces violences. Composé de policiers et de gendarmes, formés et spécialisés dans les techniques d'investigation et les techniques spéciales d'enquête (analyse d'images aux fins d'identification des victimes, enquête sous pseudonyme, etc.), et d'une psychologue, cet office, chef de file national de la lutte contre les violences faites aux mineurs, est particulièrement chargé d'animer et de coordonner, sur le plan national, l'action des services de police et des unités de gendarmerie dans ce domaine (à l'exception des violences exercées dans le cadre de faits de proxénétisme, traitées par un autre service central de la DNPJ : l'office central pour la répression de la traite des êtres humains). Il traite à son niveau le haut du spectre de la criminalité faite aux mineurs. L'office coordonne des opérations nationales, voire internationales, d'interpellation de pédocriminels, le plus souvent en lien avec des réseaux pédocriminels utilisant des messageries chiffrées. En 2024, l'OFMIN a par exemple été à l'initiative de l'interpellation du fondateur et PDG de la plateforme TELEGRAM. L'OFMIN a développé une grande expertise dans le traitement des phénomènes pédocriminels tels que le « livestreaming » (commande, achat et visionnage en ligne de sessions en direct ou enregistrées de viols et agressions sexuelles sur mineurs), pour lequel il exerce une compétence exclusive, de « sextorsion » (chantage en ligne à l'obtention de contenus pédocriminels et/ou d'argent auprès d'un mineur), de « grooming » (mise en confiance et sollicitation en ligne d'un mineur à des fins sexuelles), de pédocriminalité itinérante (Français ou résidents français se déplaçant dans un autre pays dans le but d'avoir des relations sexuelles avec un mineur). Enfin, l'OFMIN a développé une importante activité de veille et d'enquête sous pseudonyme sur les réseaux, sur l'internet classique mais aussi le « darknet », amenant à l'identification de dizaines de membres de communautés pédocriminelles se livrant à du partage de contenus pédocriminels, voire de producteurs de contenus et donc d'agresseurs physiques (44 % des individus échangeant des contenus illicites passent à l'acte physiquement sur un enfant). L'OFMIN est le point de contact central pour la France des organismes de police Europol et Interpol, de l'ensemble des services étrangers dédiés à la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs, mais également de ses partenaires français et étrangers du milieu associatif et du secteur privé. Un poste d'expert technique international dédié à la lutte contre la cyberpédocriminalité a été créé pour la zone de l'ASEAN (Asie du Sud-Est) à Bangkok le 1er décembre 2024 et a été pourvu par un enquêteur de l'OFMIN. L'office est également le représentant de la France au sein du groupe d'experts EMPACT (European Multidisciplinary Platform Against Criminal Threats), hébergé par Europol. Il convient en outre de souligner que l'OFMIN se dote progressivement de structures territoriales sur l'ensemble du territoire. Les effectifs de ce réseau territorial bénéficieront à la fois des formations spécifiques et de l'assistance ou de l'appui de l'office. L'OFMIN produit notamment des guides opérationnels détaillant un phénomène ou une technique d'enquête, dotant les enquêteurs des outils nécessaires à un traitement efficace des procédures. L'OFMIN a ouvert 270 enquêtes judiciaires en 2024, permettant l'identification en procédure de 99 pédocriminels au profil particulièrement dangereux. 233 autres profils d'individus détenteurs et diffuseurs d'images pédocriminelles ont été transmis à des services territorialement compétents pour une judiciarisation locale. Ce travail représente un total de 332 individus suspectés d'infractions en lien avec la pédocriminalité. La lutte contre les violences faites aux mineurs implique, naturellement, un engagement actif dans l'espace numérique. À cet égard, la plate-forme PHAROS (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) de la DNPJ, rattachée à l'office anti-cybercriminalité (OFAC) - composé de policiers et de gendarmes -, administre le portail www.internet-signalement.gouv.fr. Ce portail permet depuis 2009 aux particuliers, aux associations, aux administrations et aux professionnels de l'internet de signaler les contenus illicites, notamment de nature pédocriminelle (images, vidéos pédocriminelles, propositions sexuelles faites à un mineur, etc.). Les effectifs de PHAROS ont doublé depuis 2020, permettant de faire évoluer le fonctionnement de la plate-forme, qui assure désormais une prise en compte des signalements en 24/7. Le traitement de ces signalements permet à PHAROS d'agir en parallèle sur les plans judiciaire et administratif : sur le plan judiciaire, une unité est chargée d'initier des investigations pour identifier et/ou localiser les auteurs de contenus illicites (en l'occurrence, pédocriminels) aux fins de transmission au service territorialement compétent ; sur le plan administratif, une cellule spécialisée est chargée de mettre en œuvre les prérogatives administratives de la plate-forme, qui visent, notamment en matière de contenus pédocriminels, à bloquer et déréférencer ces derniers lorsqu'ils n'ont pas été retirés à sa demande. Cette dernière cellule agit à la fois sur le fondement des contenus signalés, mais également sur tous les contenus détectés de manière proactive, dans le cadre d'une veille permanente. Il peut être noté qu'en parallèle de l'activité de PHAROS, l'OFAC et son réseau territorial (11 antennes et 8 détachements actuellement, mais à terme 45 détachements) intervient également en assistance des services d'enquête, à l'instar de l'OFMIN, afin de les aider sur le plan technique. Il assure également une mission de lutte contre les cyberservices criminels dans ses aspects darknet et darkphone, vecteurs de partage notamment de contenus pédocriminels. Pour ce qui concerne la direction générale de la gendarmerie nationale, en 2023, 2 958 exploitations sexuelles de mineurs en ligne ont été recensées, soit un chiffre en nette augmentation (+18 %). 667 détenteurs d'images pornographiques représentant un mineur ont été mis en cause. Les propositions sexuelles à un mineur, essentiellement commises via les réseaux numériques, ont augmenté de 27 % (450 faits enregistrés en 2023, contre 354 en 2022). Toutefois, la gendarmerie estime qu'une part plus importante de personnes détient, diffuse ou échange des contenus à caractère pédocriminel, avec des velléités de passage à l'acte, par une approche numérique (proposition puis rencontre suivie d'un rapport sexuel, commission d'un acte à caractère sexuel sur un tiers, obtention de contenu auto-produit comme des photos et vidéos, etc.). Pour répondre à la menace croissante pesant sur l'univers numérique des mineurs, la gendarmerie nationale dispose d'une capacité de montée en puissance et de coordination de ses unités dans la lutte contre la pédocriminalité. Tout d'abord, la gendarmerie est pleinement investie dans le volet préventif. Ainsi, chaque année, la sensibilisation aux dangers d'internet représente plus de 5 000 actions de prévention avec plus de 120 000 « permis internet » délivrés (plus de 160 000 en 2023), ce qui représente une proportion significative d'une tranche d'âge, ainsi mieux armée pour identifier les dangers d'internet. Ensuite, concernant les investigations judiciaires, la gendarmerie nationale s'appuie, au niveau central, sur l'unité nationale cyber (UNCyber) et son centre national de lutte contre les criminalités numériques (C3N) ainsi que sur le plateau de répression des infractions sexuelles commises sur les mineurs (PRISM). Le centre national d'analyse des images à caractère pédocriminel (CNAIP), exclusivement armé de gendarmes, administre quant à lui la base Caliope depuis sa création et apporte son appui tant aux unités de la gendarmerie qu'aux services de la police nationale. Cette base contient plus de 15 millions de signatures numériques relatives à des contenus identifiés, facilitant leur identification dans les échanges en ligne. Le C3N a vocation à traiter les faits les plus graves et les plus complexes. Il est actuellement composé de 11 militaires, parmi lesquels, outre le CNAIP, des enquêteurs qui se consacrent aux cas particuliers et structures numériques facilitant la commission des infractions. Il a récemment fait fermer le site Coco.fr et travaille sur les différents espaces numériques de discussions et de partages des pédocriminels, conjointement avec les antennes « cyber » des sections de recherches (SR) réparties dans les régions, qui agissent selon des modes opératoires éprouvés. La gendarmerie nationale, pionnière en matière d'enquête sous pseudonyme, met d'ailleurs en œuvre des opérations nationales d'envergure depuis 2007 (de l'opération Arc-en-Ciel aux opérations régulières Horus). Cette structuration permet à la gendarmerie de prendre en charge plus de 50 % du contentieux de la pédocriminalité avec une capacité sans équivalent de recueil de la preuve numérique, notamment contre les prédateurs en ligne dont elle traite la majeure partie. L'article 230-46 du code de procédure pénale fournit aux forces de sécurité intérieure une arme particulièrement efficace. Cette technique d'enquête a été mise en œuvre en premier lieu pour lutter contre la pédocriminalité. La gendarmerie a su mesurer les capacités d'investigation offertes par ce texte en faisant le choix de former ses militaires à cette technique, avec un objectif de 1100 à 1500 « enquêteurs sous pseudonyme » (ESP) dans les mois à venir, dans le cadre de son plan « Ambition Cyber ». La formation a été décentralisée au niveau des 13 régions de gendarmerie, qui ont pu ainsi organiser la montée en puissance de ces capacités d'investigations. Aujourd'hui, les ESP, répartis dans les unités de recherches sur l'ensemble du territoire national, luttent quotidiennement contre la pédocriminalité, en recherchant sur les réseaux les personnes tentant d'entrer en contact avec des mineurs pour des motivations sexuelles, pour ensuite les interpeller une fois l'infraction caractérisée. Parmi les autres enquêteurs spécialisés, les enquêteurs NTECH sont des experts dans l'exploitation des supports numériques, la restauration des données effacées et dans le recueil de la preuve numérique. L'ensemble de ces capacités permet d'obtenir des bilans concrets, quotidiennement ou dans le cadre des opérations nationales Horus. Ainsi, en 2023, ce sont 345 militaires (contre 130 en 2022) qui ont été engagés activement dans la traque de prédateurs sur les réseaux numériques. 248 enquêtes ont été ouvertes (contre 105 en 2022) et 102 personnes interpellées (contre 61 en 2022). 15 personnes ont d'ores et déjà été incarcérées. En ce qui concerne les partenariats développés avec différentes associations nationales (ex. : e-enfance) et internationales, le C3N de la gendarmerie, l'OFMIN et l'OFAC de la DNPJ en leur qualité d'offices centraux, sont destinataires de signalements d'activités pédocriminelles qui, après vérifications et investigations, sont adressés pour traitement aux services territoriaux. Ces derniers ont par ailleurs leurs propres capacités d'investigation, permettant de traiter des dossiers à leur niveau. Ce dispositif global et coordonné sur l'ensemble du territoire, a permis de traiter 3 125 dossiers de pédocriminalité en 2023 pour ce qui concerne la gendarmerie, le plus souvent à l'initiative des enquêteurs, évitant ainsi de nouvelles victimes. Lorsqu'une victime est identifiée dans le cadre de ces procédures, les maisons de protection de familles (MPF, réparties à raison d'une par département ou collectivité ultramarine) et le réseau des enquêteurs spécialement formés à l'audition de mineur victime (plus de 2 000 actuellement en poste) permettent d'accueillir dans de bonnes conditions les mineurs pour lesquels le retentissement psychologique peut être important. L'expertise de la gendarmerie nationale et de la police nationale dans ce contentieux en ligne est reconnue auprès des pays partenaires, ce qui en fait des interlocuteurs de 1er plan pour la coopération internationale dans le domaine opérationnel. Outre les échanges entre les bases de contenus illicites Caliope du CNAIP et ICSE (international child sexual exploitation) d'Interpol, et sous réserve du rôle d'office central de l'OFMIN de la DNPJ qui est le point de contact central pour les échanges internationaux et représente le ministère de l'intérieur dans les instances européennes et internationales, la gendarmerie nationale est par ailleurs engagée dans la Victim Identification Task Force d'Europol. Elle assure également la présidence du sous-groupe Victim Identification d'Interpol. Hormis le CNAIP et les enquêteurs associés, les autres acteurs possèdent un champ d'action excédant la lutte contre les réseaux pédocriminels. Les ESP, par exemple, luttent aussi sur les réseaux et le dark web, contre les trafics, d'armes, de faux papiers, de stupéfiants, le terrorisme, etc. Aussi, le coût budgétaire de la lutte contre la pédocriminalité ne peut pas être précisément évalué. Pour ce qui concerne la police nationale, ses services d'enquête se composent au niveau territorial de 23 000 enquêteurs (répartis dans 49 services interdépartementaux de police judiciaire, 51 services départementaux de police judiciaire et 306 services locaux de police judiciaire affectés dans les commissariats de police nationale). Les services territoriaux de police judiciaire disposent de brigades d'enquête spécialisées (brigades d'atteintes aux personnes, brigades de protection de la famille). Ces enquêteurs traitent au quotidien des violences faites aux mineurs, notamment les plus de 800 enquêteurs affectés dans les brigades de protection de la famille. Sur le plan statistique, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie sur le site internet du ministère de l'intérieur des chiffres permettant de quantifier certaines formes de « pédocriminalité ». Il en est ainsi, par exemple, de la publication Interstats Info Rapide n° 33 de mars 2024 (« Les violences sexuelles hors cadre familial enregistrées par les services de sécurité en 2023 »), qui fait par exemple apparaître qu'un peu plus de la moitié (55 %) des victimes de violences sexuelles hors cadre familial sont mineures au moment des faits. Certains types d'infractions concernent presque exclusivement des mineurs, en particulier les atteintes sexuelles, le recours à la prostitution et la pédopornographie. Plusieurs données sont également disponibles dans la publication Interstats Analyse n° 67 d'avril 2024 (« Les infractions liées au numérique enregistrées par la police et la gendarmerie de 2016 à 2023 »). Cette publication fait par exemple apparaître que les atteintes « numériques » à l'encontre des mineurs (qui regroupent les infractions de cyber-pédopornographie, d'envoi de supports pornographiques à des mineurs, etc.) étaient 2,3 fois plus nombreuses en 2023 (9 710 faits) qu'en 2016 (4 220 faits). Le SSMSI ne dispose toutefois pas encore d'un champ infractionnel complet des infractions relevant de la « pédocriminalité », qui nécessite encore un travail d'expertise et de consolidation de statistiques au niveau national. Il convient en outre de souligner que les violences sexuelles enregistrées et connues des services ne représentent qu'une très faible part des violences sexuelles commises. Le SSMSI estimait par exemple pour l'année 2022 que le taux de dépôt de plainte pour des majeurs pour des violences sexuelles était de 6 % (Vécu et ressenti en matière de sécurité. Victimation, délinquance et sentiment d'insécurité. Rapport d'enquête – édition 2023). Les données recueillies par les offices centraux OFMIN et OFAC apportent également un éclairage sur le phénomène. Pour détecter les victimes de pédocriminalité et identifier leurs auteurs, outre le dépôt de plainte, l'OFMIN dispose de plusieurs moyens. Peuvent être, par exemple, cités les signalements de contenus pédocriminels échangés par internet sur le territoire national adressés par la fondation américaine National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC). En 2024, l'OFMIN a réceptionné 164 516 signalements et priorisé 2200 de ces signalements, permettant d'identifier 199 individus suspects dans des rapports adressés aux services territoriaux de police/gendarmerie ou aux tribunaux judiciaires. Peuvent également être cités les contenus pédocriminels téléchargés et partagés en ligne entre plusieurs personnes identifiées grâce aux outils de veille spécifiques. En 2024, 25 000 adresses IP étaient signalées à l'OFMIN comme ayant échangé des contenus pédocriminels. En 2024, 270 procédures ont été établies par cet office central, à la suitee d'un travail d'analyse et de recoupement pour prioriser les cibles les plus actives ou les plus dangereuses au regard de leur profil. S'agissant de la plate-forme PHAROS de l'OFAC, elle a traité 25 759 signalements de contenus pédocriminels en 2024. 68 enquêtes judiciaires pour des contenus pédopornographiques ou relatives à des faits de corruption de mineurs ou de proposition sexuelle sur mineur par voie de télécommunications ont été initiées. 80 731 demandes de retraits de contenus pédopornographiques ont été transmises sur le fondement de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, et 592 sites ont vu leur accès empêché au titre de la mesure de blocage.

La question

Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'élevage non industriel de volailles. Depuis 2013, soit maintenant plus de dix ans, éleveurs, amateurs, naisseurs, sélectionneurs de races anciennes de volailles, demandent l'accès aux vaccins avicoles qui ne sont toujours conditionnés qu'en milliers de doses, au seul profit des grands élevages intensifs. Dans ces conditions, toute transition ou émergence de formes d'élevage plus raisonnables, à taille humaine et plus qualitatives, toute préservation des races anciennes de volailles, la biodiversité domestique irremplaçable qu'il faudrait impérieusement conserver pour l'avenir, deviennent de plus en plus inenvisageables sur le plan pratique. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que les laboratoires produisent des vaccins pour volailles en petits conditionnements et dosages, à des tarifs cohérents et adaptés.

Réponse

La problématique du conditionnement des vaccins est un sujet bien identifié par les services du ministère chargé de l'agriculture et concerne toutes les filières d'élevage. Elle a effectivement été identifiée et intégrée dans les plans Écoantibio pour ce qui concerne les conditionnements de médicaments antibiotiques. Parallèlement, la recherche de leviers d'actions complémentaires au niveau européen est en cours, notamment dans le cadre des travaux d'adaptation du nouveau règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires (règlement (UE) n° 2019/6). Les leviers d'action sont cependant limités car les laboratoires pharmaceutiques qui produisent les vaccins sont libres de proposer les conditionnements qu'ils souhaitent. S'agissant des données existantes sur la taille du conditionnement des vaccins pour les détenteurs d'animaux, et notamment de la filière avicole, l'agence nationale du médicaments vétérinaire (https://www.anses.fr/fr/thematique/médicament-vétérinaire-anmv) est l'autorité compétente en matière d'évaluation et de gestion du risque pour le médicament vétérinaire en France. Les travaux engagés depuis le début de l'année 2025 dans le cadre des assises du sanitaire animal mobilisent un groupe dédié au sujet des médicaments vétérinaires. L'ensemble des acteurs sont associés aux réflexions pour mobiliser les leviers appropriés face aux diverses difficultés constatées pour la disponibilité et l'accès aux médicaments. Ce cadre sera propice pour prendre en compte le sujet de l'adaptation des conditionnements aux besoins des petits élevages.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (Carsat). Elle lui demande quel est le nombre d'agents travaillant au sein de cette Carsat et, parmi ces agents, combien sont directement affectés au traitement des demandes de mise en retraite et combien de dossiers ont été traités en 2022 et 2023.

Réponse

La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est est compétente pour l'ensemble des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que pour la gestion des dossiers de retraite des assurés résidant au Maghreb. Ce périmètre d'intervention confère à cette caisse une activité soutenue et diversifiée, notamment en matière de liquidation des droits à la retraite. Conformément aux dispositions de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), cette dernière assure la gouvernance opérationnelle de son réseau et pilote l'activité des CARSAT. À ce titre, elle définit les objectifs de performance, répartit les moyens, et veille à la qualité de service rendue aux assurés. Les effectifs des caisses sont adaptés en fonction des volumes d'activité, dans le respect des orientations nationales. Des ajustements sont régulièrement opérés au sein du réseau, notamment via des mécanismes de mutualisation ou d'appui entre caisses, lorsque des tensions sont identifiées sur certaines chaînes de traitement. La CNAV rend régulièrement compte au Gouvernement de la mise en œuvre de la COG, notamment par le biais d'indicateurs d'activité détaillés et d'un dialogue de gestion structuré. Ces échanges permettent d'assurer un pilotage fin des ressources et de garantir un service équitable sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement veille, aux côtés de la CNAV, à ce que les moyens alloués au réseau soient mobilisés de manière optimale pour garantir un traitement équitable des demandes, dans le respect des engagements fixés par la COG.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la baisse de 3,6 % des émissions de gaz à effet de serre en France sur le premier semestre 2024, selon des chiffres publiés par le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (Citepa). Le Citepa indique, secteur par secteur, les baisses d'émissions mais n'en donne pas les causes. Mme la députée lui demande donc quelle est la part de la désindustrialisation dans cette baisse et, si cette part est inconnue, pourquoi elle n'est pas calculée afin de mieux éclairer le débat.

Réponse

Le CITEPA a mis en ligne une estimation provisoire des évolutions d'émissions sur les deux premiers trimestres de 2024. Le baromètre montre que les émissions de gaz à effet de serre brutes (hors puits de carbone) ont baissé de 3,6% au premier semestre 2024 par rapport aux six premiers mois de 2023. Sur 12 mois glissants, la baisse des émissions est de 4,8%. La baisse de 3,6% observée sur le premier semestre 2024 par rapport à 2023 correspond à une diminution de 7,1 MtCO2e (hors soutes), dont 40% est portée par le secteur de l'énergie (-2,9 Mt), le reste étant lié au secteur du bâtiment (-1,6 Mt), du transport (-1,3 Mt) et l'industrie (-1,3 Mt). La baisse principale sur le premier semestre 2024 concerne le secteur de l'énergie (-15,1% d'évolution en 2024 par rapport à 2023 pour ce secteur) et s'explique à près de 90% par les émissions de la production d'électricité, en raison d'une moindre mobilisation des centrales thermiques, due à l'amélioration de la disponibilité des centrales nucléaires, du développement des énergies renouvelables et de l'arrêt de la production des centrales à charbon. S'agissant de l'industrie, les baisses les plus significatives proviennent des minéraux et matériaux de construction (-0,6 MtCO2), de l'agro-alimentaire (-0,3 MtCO2) et de la métallurgie des métaux ferreux (-0,2 MtCO2). Il n'est pas possible à ce stade de préciser la part des efforts de sobriété, d'efficacité, ou de ralentissement de la production. L'INSEE relève que certains secteurs industriels ont été touchés par la crise énergétique, et notamment les industries du bois-papier, de la chimie, du caoutchouc-plastique ou de la métallurgie, ce qui s'est traduit par une baisse tendancielle de leur production depuis 2022 (effet mesuré par l'indice de la production industrielle) [1]. Cette évolution de la production industrielle n'est toutefois pas corrélée à une délocalisation d'industries. Une collaboration entre l'INSEE et le Citepa est en cours, et devrait permettre à partir de 2025 d'affiner ces éléments de contextualisation avec des analyses et explications plus précises de l'évolution des émissions de GES sur le volet social, économique et politique. [1] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2024/10/14/flash-conjoncture-france-l-insee-confirme-sa-prevision-de-croissance-2024-a-1-1