Questions

La question

Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la torture d'animaux et la diffusion en ligne de vidéos, notamment le phénomène d' animal crushing . La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a introduit l'article 521-1-2 du code pénal afin de réprimer l'enregistrement et la diffusion sur internet d'images de sévices graves, d'actes de cruauté ou d'atteintes sexuelles sur des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Près de cinq ans après l'entrée en vigueur de ce texte, le phénomène particulièrement odieux d' animal crushing (écrasement d'animaux filmé à des fins de diffusion et souvent de monétisation) continue d'être signalé sur internet. Mme la députée demande à M. le ministre de lui indiquer le nombre de procédures engagées et de condamnations prononcées sur le fondement de l'article 521-1-2 depuis 2021, et plus particulièrement celles liées à des faits d' animal crushing . Elle souhaite également savoir quelles instructions ont été données aux parquets et aux services d'enquête pour améliorer la détection et la répression de ces contenus, notamment sur les réseaux sociaux et les plateformes étrangères, et quelles actions sont menées en matière de coopération internationale afin de lutter contre les réseaux organisés de production et de diffusion d' animal crushing , souvent basés à l'étranger. Enfin, elle lui demande s'il envisage de renforcer le dispositif législatif (création d'une infraction spécifique plus sévère, moyens accrus pour la plateforme PHAROS, formation des enquêteurs et magistrats, etc.) face à la persistance de ce type de contenus.

Réponse

Le ministère de la Justice prend toute la mesure de la nécessaire répression des mauvais traitements infligés aux animaux. La lutte contre ces infractions, et de manière générale contre toutes les atteintes au bien-être animal, constitue l'une des priorités de politique pénale. À ce titre, le ministère de la Justice a développé un arsenal juridique complet et opérationnel pour protéger les animaux, prévenir efficacement les atteintes qui leur sont portées et sanctionner leurs auteurs avec la fermeté requise. Les dispositifs existants, rigoureux et adaptés, permettent de répondre, sur le strict plan judiciaire, aux enjeux soulevés par la pratique dite d'« animal crushing ». La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a renforcé l'arsenal législatif existant en édictant de nouvelles incriminations et en procédant à une aggravation des peines encourues. L'article 521-1-2 du code pénal prévoit ainsi qu'est constitutif d'un acte de complicité le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission, sur un animal, de faits de sévices graves ou actes de cruauté, d'atteintes de nature sexuelle ou de mauvais traitements. Ce même article prévoit également que le fait de diffuser sur internet ces images, y compris des images de mauvais traitements sur un animal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces dispositions permettent aux juridictions d'assurer une réponse pénale adéquate et proportionnée à la gravité des infractions visées. Le ministère de la Justice est particulièrement vigilant à leur mise en œuvre effective et soutient une politique pénale ferme en la matière, qui était déjà affirmée par la circulaire du 16 mai 2005, appelant à la nécessité d'« une réponse pénale efficace et dissuasive » aux atteintes portées aux animaux. Ainsi, depuis l'année 2022, 55 poursuites sur le fondement de l'infraction d'« animal crushing » ont été engagées. Sur la seule année 2025, le taux de réponse pénale était de 90,5 % dont 31,6 % de procédures alternatives et 68,4 % de poursuites. Cette même année, 8 condamnations ont été prononcées pour des faits d'actes de cruauté sur des animaux domestiques. Dans ce contexte, la récente signature du protocole interministériel de lutte contre la maltraitance animale, diffusé aux autorités judiciaires le 30 avril 2026, vise à améliorer la synergie entre les différents acteurs impliqués, afin de garantir une réponse pénale rapide et adaptée. Cette coordination entre les acteurs s'incarne au niveau départemental par la création de comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale, qui doivent permettre, pour l'ensemble des parties prenantes, de signaler les situations devant faire l'objet d'un suivi particulier et d'attirer l'attention sur les personnes susceptibles de détenir des animaux en violation d'une interdiction. Le protocole diffusé le 30 avril 2026 a également été l'occasion de rappeler aux juridictions l'existence de la division de lutte contre la maltraitance animale existant au sein de l'Office centrale de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique (OCLAESP) et l'existence de plus de 4 000 gendarmes et policiers formés à traiter les dossiers d'atteintes aux animaux. Afin de faciliter la répression des infractions de maltraitance animale, le ministère de la Justice a enfin mis à disposition des magistrats deux « fiches focus » portant sur les infractions relatives à la lutte contre la maltraitance animale et le traitement judiciaire de ces infractions. Ces fiches rappellent notamment aux juridictions les peines complémentaires applicables en cas de commission des faits sanctionnés par l'article 521-1-1 du code pénal (confiscation de l'animal, interdiction d'en détenir, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction). Aussi, les dispositions actuelles en matière d'« animal crushing » répondent à la finalité de protection des animaux. La Chancellerie n'envisage pas, à ce stade, de proposer de modifier les dispositions législatives pour créer une infraction plus sévère ou attribuer d'autres moyens à la plateforme PHAROS.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la lutte contre le frelon asiatique. De nombreux dispositifs de piégeage sont commercialisés afin de lutter contre cette espèce. Toutefois, plusieurs associations de protection de la nature alertent sur le caractère potentiellement non sélectif de certains de ces pièges comme le piège « beevital », susceptibles de capturer également de nombreux insectes pollinisateurs indispensables aux équilibres écologiques. Dès lors, Mme la députée souhaiterait savoir quels éléments scientifiques permettent aujourd'hui d'affirmer que les pièges actuellement autorisés présentent un caractère réellement sélectif à l'égard du frelon asiatique. Elle demande notamment si des études indépendantes ont été conduites afin d'évaluer précisément les captures d'espèces non ciblées, ainsi que les conséquences environnementales pouvant résulter de l'utilisation massive de ces dispositifs. Enfin, elle lui demande également quelles sont les critères retenus par les pouvoirs publics pour qualifier un piège de « sélectif » et les mesures envisagées afin d'éviter que la lutte contre le frelon asiatique ne conduise à un dommage collatéral, à savoir une importante disparition d'insectes utiles à la biodiversité.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole et les collectivités territoriales, auxquelles le gouvernement est particulièrement sensible. Cette espèce exotique envahissante, installée sur notre territoire, suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade, insuffisamment documentés. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025. De plus, un projet de plan national de lutte contre le frelon asiatique a été co-construit avec l'ensemble des acteurs impliqués (représentants des apiculteurs, instituts techniques spécialisés, ONG…). Ce projet de plan a fait l'objet d'une consultation du public et devrait être prochainement publié. Il décline 8 actions, répartis en 3 axes, qui visent notamment : - la coordination de l'action des acteurs ; - des mesures de gestion adaptées aux situations locales ; - le soutien et le développement de la recherche fondamentale et appliquée ; - une classification des départements en fonction de la pression de prédation ; - la publication de plans départementaux ; - des actions de communication auprès de différents acteurs. Le plan a été présenté aux acteurs en amont du lancement de la consultation du public, qui s'est déroulée du 08 au 29 avril 2026. Le sujet du piégeage et de la sélectivité des pièges est une des problématiques majeures traitées dans le plan national de lutte. Des fiches techniques permettent de donner des orientations afin d'utiliser les dispositifs les plus sélectifs possibles. Par ailleurs, des travaux de recherche sont bien prévus pour un renforcement de la recherche appliquée afin de développer des solutions encore plus sélectives. Enfin, ces travaux sont bien en lien avec le plan "pollinisateurs", pour permettre les impacts les plus réduits sur les pollinisateurs sauvages et la biodiversité de manière plus générale.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prolifération très préoccupante du moustique tigre ( aedes albopictus ) dans le département du Vaucluse. Désormais implanté durablement sur l'ensemble du territoire vauclusien, cet insecte représente non seulement une nuisance croissante pour les habitants, mais également un risque sanitaire réel en raison de la transmission possible de maladies telles que la dengue, le chikungunya ou le virus Zika. Dans des secteurs particulièrement exposés comme Cavaillon, le Luberon, Avignon ou encore la vallée du Rhône, les habitants constatent une extension continue de la période d'activité du moustique tigre, une augmentation des densités observées et une multiplication des épisodes de fortes nuisances, y compris en journée. Les effets combinés du réchauffement climatique, de l'urbanisation diffuse et des épisodes pluvieux accentuent encore cette situation. Si les campagnes de prévention et les opérations ciblées de démoustication menées par les agences sanitaires sont utiles, beaucoup d'élus locaux et de riverains estiment que les moyens engagés demeurent insuffisants face à l'ampleur du phénomène. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la lutte contre le moustique tigre dans le Vaucluse et notamment si des moyens humains et financiers supplémentaires seront attribués aux agences régionales de santé et aux opérateurs de démoustication. Enfin, elle lui demande si un renforcement des campagnes de traitement et de surveillance est programmé dans les zones les plus touchées et à quelle échéance.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la baisse de 3,6 % des émissions de gaz à effet de serre en France sur le premier semestre 2024, selon des chiffres publiés par le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (Citepa). Le Citepa indique, secteur par secteur, les baisses d'émissions mais n'en donne pas les causes. Mme la députée lui demande donc quelle est la part de la désindustrialisation dans cette baisse et, si cette part est inconnue, pourquoi elle n'est pas calculée afin de mieux éclairer le débat.

Réponse

Le CITEPA a mis en ligne une estimation provisoire des évolutions d'émissions sur les deux premiers trimestres de 2024. Le baromètre montre que les émissions de gaz à effet de serre brutes (hors puits de carbone) ont baissé de 3,6% au premier semestre 2024 par rapport aux six premiers mois de 2023. Sur 12 mois glissants, la baisse des émissions est de 4,8%. La baisse de 3,6% observée sur le premier semestre 2024 par rapport à 2023 correspond à une diminution de 7,1 MtCO2e (hors soutes), dont 40% est portée par le secteur de l'énergie (-2,9 Mt), le reste étant lié au secteur du bâtiment (-1,6 Mt), du transport (-1,3 Mt) et l'industrie (-1,3 Mt). La baisse principale sur le premier semestre 2024 concerne le secteur de l'énergie (-15,1% d'évolution en 2024 par rapport à 2023 pour ce secteur) et s'explique à près de 90% par les émissions de la production d'électricité, en raison d'une moindre mobilisation des centrales thermiques, due à l'amélioration de la disponibilité des centrales nucléaires, du développement des énergies renouvelables et de l'arrêt de la production des centrales à charbon. S'agissant de l'industrie, les baisses les plus significatives proviennent des minéraux et matériaux de construction (-0,6 MtCO2), de l'agro-alimentaire (-0,3 MtCO2) et de la métallurgie des métaux ferreux (-0,2 MtCO2). Il n'est pas possible à ce stade de préciser la part des efforts de sobriété, d'efficacité, ou de ralentissement de la production. L'INSEE relève que certains secteurs industriels ont été touchés par la crise énergétique, et notamment les industries du bois-papier, de la chimie, du caoutchouc-plastique ou de la métallurgie, ce qui s'est traduit par une baisse tendancielle de leur production depuis 2022 (effet mesuré par l'indice de la production industrielle) [1]. Cette évolution de la production industrielle n'est toutefois pas corrélée à une délocalisation d'industries. Une collaboration entre l'INSEE et le Citepa est en cours, et devrait permettre à partir de 2025 d'affiner ces éléments de contextualisation avec des analyses et explications plus précises de l'évolution des émissions de GES sur le volet social, économique et politique. [1] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2024/10/14/flash-conjoncture-france-l-insee-confirme-sa-prevision-de-croissance-2024-a-1-1